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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Doit-on se réjouir de l'extension du congé paternité ?
Je pose la question sous la forme d'une injonction. Comme les nombreuses qui planent sur les femmes, actives ou pas : l'injonction à être mère, à être heureuse d'être mère, mais à revenir travailler,...
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
TRIBUNE
Doit-on se réjouir de l'extension du congé paternité ?
Je pose la question sous la forme d'une injonction. Comme les nombreuses qui planent sur les femmes, actives ou pas : l'injonction à être mère, à être heureuse d'être mère, mais à revenir travailler,...
ACTUALITÉ
Prévention de la corruption des magistrats : la France rappelée à l’ordre par le GRECO
Selon le récent bilan publié par le groupe anticorruption de Conseil de l’Europe, le GRECO, les mesures prises par la France pour se mettre en conformité avec ses recommandations en matière de...
Assurance chômage des indépendants : la nouvelle mouture du dispositif est entrée en application
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a apporté des améliorations au dispositif d’assurance chômage mis en place en 2018 et qui n’a pas rencontré...
Dernière ligne droite pour les États généraux de la justice
Que va-t-il ressortir des États généraux de la justice ? À l’heure où nous écrivons ces lignes, la date de la remise officielle du rapport du comité présidé par Jean-Marc Sauvé n’est pas encore...
« La confrontation judiciaire doit demeurer une dialectique démocratique utile »
Du 12 au13 mai et du 27 au 28 octobre 2022, l’École nationale de la magistrature (ENM) propose deux sessions de formation commune aux magistrats et aux avocats sur le thème de l’éthique partagée....
« Le principal risque pour l’institution, c’est le risque français, à savoir la centralisation »
À l’occasion des 30 ans du Conseil national des barreaux en 2022, la Gazette du Palais interviewe tout au long de l’année les hommes et femmes qui ont marqué l’institution. Cette semaine, rencontre...
DOCTRINE
Le régime juridique applicable au recours des victimes des vaccins contre le virus du Covid-19
Quel régime juridique est applicable aux recours des victimes d’effets indésirables permanents du vaccin contre le Covid-19 ? Sous quelles conditions un tel recours peut-il être reçu ? Un an après...
TECHNIQUE
Le costume professionnel de l’avocat
Le costume professionnel de l’avocat – pour l’essentiel, la robe – est un des symboles essentiels d’appartenance à la profession. C’est la raison pour laquelle son usage entre dans le cadre des...
JURISPRUDENCE
Cumul des sanctions administratives : des kilos d’amendes ?
La dépénalisation de la vie des affaires s’est traduite par la consécration et le développement des sanctions administratives, et plus particulièrement de l’amende administrative. Depuis 2016, le...
Pour compenser, il faut déclarer !
Pour bénéficier de la compensation de créances connexes, le créancier qui l’invoque doit avoir déclaré sa créance au passif de l’entreprise en difficulté. Cass. com., 2 mars 2022, 20-20500, Mme K. ès...
Droit d’usage de l’eau : fixation de la contrepartie
Cass. 3e civ., FS-B, 6 avril 2022, 21-14448, M. X c/ EDF et a., (cassation partielle CA Toulouse, 3 févr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, av. Le titulaire...
Délai de dépôt de conclusions et procédure après cassation
Cass. 3e civ., FS-B, 6 avril 2022, 21-12893, Commune de Marseille c/ Sté Texel et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, SCP Waquet, Farge et...
Demande de démolition et dommages-intérêts : la prescription n’est pas la même
Cass. 3e civ., FS-B, 6 avril 2022, 21-13891, (cassation partielle CA Paris, 8 janv. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Le...
Enquête préliminaire et respect du droit à la vie privée
Cass. crim., F-B, 6 avril 2022, 21-84092, (rejet CA Rennes, 11 juin 2021), M. Soulard prés. ; SCP Spinosi, av. Lors d'une surveillance, les enquêteurs remarquent qu'un homme qui a été observé sur la...
Interdiction de fixer les honoraires de l’expert-comptable en fonction du résultat
Cass. 1re civ., FS-B, 6 avril 2022, 21-12045, Sté Athmo c/ M. X, (cassation CA Paris, 24 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, av. Selon...
Chute d’une marchandise transportée : compétence commerciale
Cass. 2e civ., FS-B, 31 mars 2022, 20-15448, Sté T2L et a. c/ Sté Colas rail et a., (cassation CA Angers, 11 févr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés T2L, MMA IARD...
Indemnisation, aggravation de préjudice et questions de prescription
Cass. 2e civ., FS-B, 31 mars 2022, 20-19992, (rejet CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Marc Lévis, av. Alléguant une nouvelle...
Véhicule en réparation : responsabilités et contestation de la qualité de gardien
Cass. 2e civ., F-B, 31 mars 2022, 20-22594, Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est (Groupama Grand Est) c/ M. X et a., (rejet CA Nancy, 8 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Ohl...
Prise en compte de l’aggravation prématurée de l’état du patient due à l’acte médical
Cass. 1re civ., FS-B, 6 avril 2022, 21-12825, (cassation partielle CA Paris, 22 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet, av. À la suite d’une...
De la nature du conseil de discipline et du sort du licenciement
Cass. soc., F-B, 6 avril 2022, 19-25244, SNCF c/ M. X, (cassation partielle partiellement sans renvoi CA Angers, 19 sept. 2019), Mme Mariette, f.f. prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés,...
Notion de contrat de travail et mission exécutée pour une plate-forme
Cass. crim., FS-B, 5 avril 2022, 20-81775, (cassation CA Douai, 10 févr. 2020), M. Soulard, prés.; SCP Spinosi, av. Une société a pour activité de collecter puis de traiter, pour le compte de marques...
Caractère des décisions portant suppression d’un office notarial et désignation de l’attributaire de ses minutes
CE, 6è ch., 13 avril 2022, 459310, société Emma Lebrere-Montalban et Liliane Montalban et autre, Lebon T., P. Hot, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Les décisions par lesquelles le garde des sceaux,...
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 avril 2022, 448710, société Rousseau, Lebon T., J. Nahra, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du Code général des impôts...
Portée de la protection du secret des affaires dans le cadre de la réglementation de l’accès aux documents administratifs
CE, 8 avril 2022, 447701, société éditrice du Monde et autre, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En l’espèce, un journaliste a demandé à la personne qui s'est vue confier par...
Absence de consultation obligatoire de la commission paritaire régionale dans le cadre du licenciement d'un membre du personnel administratif pour suppression de poste
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avril 2022, 450467, Lebon T., T. Pez-Lavergne, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, la...
Compétence du ministre de l’éducation nationale pour réglementer le versement d’une indemnité de sujétions instituée par un décret et dont les taux annuels sont fixés par un arrêté
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 avril 2022, 456068, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il résulte des dispositions du décret n°...
Recevabilité d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif ou à un dommage de travaux publics
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 12 avril 2022, 458176, société La Closerie, Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait...
Pouvoirs du juge dans le cadre de la contestation d'une contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger
CE, 1re et 4è ch. réunies, 12 avril 2022, 449684, société Majesty Pizza, Lebon T., E. Buge, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression...
Portée de l’obligation de recherche sérieuse des possibilités de reclassement, y compris hors du territoire national lorsqu’est applicable l'article L. 1233-4-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 avril 2022, 443229, société ACM, Lebon T., A. de Nervaux, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de...
Absence d’intérêt à agir d’une association de protection de la nature et de l'environnement pour demander l’annulation d'un permis autorisant la construction d'une maison individuelle sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone elle-même urbanisée
CE, 1re et 4è ch. réunies, 12 avril 2022, 451778, Lebon T., S. Jeannard, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un...
Obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires en exécution d’une décision du juge pénal ordonnant la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation des lieux ou des ouvrages
CE, 2è et 7è ch. réunies, 5 avril 2022, 447631, ministre de la transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des articles L....
Intérêt de l'enfant d'abord mais l’écoulement du temps par manque de diligence des juridictions est une violation de la Convention
CEDH, cinquième sect., 7 avril 2022, 13344/20, A. L. c/ France Une femme, qui avait accepté d’être fécondée par les gamètes du requérant, en concluant avec lui et son conjoint un contrat de gestation...
Rétention d’un mineur de huit ans : prise en compte insuffisante de l’intérêt de l’enfant
CEDH, cinquième sect., 31 mars 2022, 49775/20, N.B. c/ France Les requérants sont deux époux et leur fils, ressortissants géorgiens entrés irrégulièrement en France. Leurs demandes d’asile furent...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Dépêche du 7 avril 2022 : mode d’emploi de l’apposition de la formule exécutoire
Beaucoup a déjà été écrit sur la codification en procédure civile. Les décrets rectificatifs se succèdent pour corriger quelques erreurs (et parfois en ajouter d’autres), pour préciser afin de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La recevabilité de la prétention non chiffrée
« Une demande en justice non chiffrée n’est pas, de ce seul fait, irrecevable. » Viole dès lors les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui rejette une requête en omission de...
Cautions : distinguer les défenses au fond des demandes, une opération toujours délicate
Les moyens par lesquels une caution actionnée en paiement par un cofidéjusseur appelle en garantie la banque créancière pour invoquer la violation de plusieurs de ses obligations, dont le devoir...
Procédure sans représentation obligatoire : la cour d’appel reste saisie des écritures déposées et soutenues oralement lors de la première audience
En matière de procédure orale, la cour d’appel demeure saisie des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l’audience de...
Appel à bref délai : pas de suspension du délai de péremption à compter de l’avis de fixation
« Si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de...
Mesures d’instruction in futurum : une motivation explicite justifiant le recours à une procédure non contradictoire
Le défaut de motivation de la requête et de l’ordonnance ayant autorisé une mesure d’instruction in futurum, insusceptible de régularisation a posteriori, justifie la rétractation de l’ordonnance....
Sur la notion de partie à un titre exécutoire dans un contexte international
Une transaction homologuée ne constitue un titre exécutoire qu’envers les parties qui ont souscrit un engagement dans cet acte. Cass. 2e civ., F, 2 décembre 2021, 20-14092, M. R. D. c/ M. H. D., B...
L’astreinte liquidée par un juge des référés peut être remise en cause par le juge du principal
Lorsque le juge saisi du principal déboute une partie de demandes « similaires » à celles auxquelles avait fait droit un juge des référés, l’astreinte assortissant la décision rendue par le juge des...
Liquidation de l’astreinte et contrôle de proportionnalité : le glaive et la balance
Le juge saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte doit apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et...
Arrêt de l’exécution provisoire de droit : rappel de la date d’entrée en application du nouvel article 514-3 du Code de procédure civile
Les dispositions du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relatives à l’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du...
Une seconde signification de jugement est inefficace à faire courir le délai de recours si la première notification est régulière
Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours. La notification opérée par lettre recommandée à l’initiative du greffe du juge de...
Seul un empêchement d’ordre technique permet d’annexer un document à la déclaration d’appel
Chacun sait que les chefs de dispositif du jugement critiqués doivent être listés dans l’acte d’appel, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou en cas d’indivisibilité de l’objet du litige....
Les conséquences de l’indivisibilité de la procédure de saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, il existe un lien d’indivisibilité qui unit le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Ce lien demeure, même si les créanciers inscrits ont été déchus du...
L’opposabilité à l’appelant de la constitution d’avocat par l’intimé
En raison des obligations mises à la charge de l’appelant (CPC, art. 911), seule « la notification entre avocats » (conformément à CPC, art. 960) peut rendre opposable à l’appelant la constitution...
Il est inutile de reprendre les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel !
L’appelant n’a pas à reprendre dans le dispositif de ses conclusions les chefs du dispositif du jugement dont il demande l’infirmation. Cass. 2e civ., F, 3 mars 2022, 20-20017, SA Entreprise Bonnevie...
Concentration des prétentions en appel et clause abusive
« Le principe de concentration temporelle des prétentions posé [par l’article 910-4 du Code de procédure civile] ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par...
L’importance de la notion de « mêmes fins » pour déterminer la recevabilité d’une demande nouvelle dans un litige prud’homal
Dorénavant, en matière prud’homale, il résulte de l’article 565 du Code de procédure civile qu’une demande est recevable en appel parce qu’elle tend aux mêmes fins que la demande originaire. Ainsi, en...
Ordonnances du JEX : appel à bref délai de plein droit et délai maximal imparti à l’appelant pour conclure
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance du juge de l’exécution, soumise de plein droit à une procédure à bref délai, l’appelant doit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la...
L’application de la procédure à jour fixe en cas d’appel formé contre un jugement prud’homal ne statuant que sur la compétence
En matière prud’homale, comme en droit commun procédural, il convient de mettre en œuvre les règles de la procédure à jour fixe quand une partie interjette appel contre un jugement ne statuant que sur...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
À propos du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, qui devait décliner les avancées procédurales de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, principalement en ce...
Les aspects du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 relatifs aux modes amiables de résolution des différends
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 poursuit l’œuvre du législateur en matière d’incitation aux modes amiables de résolution des différends (MARD) et de renforcement de leur efficacité, comme...
Déclaration d’appel 2022 : clarification voulue mais pas obtenue
En réaction à un arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation limitant le recours à l’annexe de la déclaration d’appel au cas d’empêchement d’ordre technique,...
La nouvelle procédure d’injonction de payer
Les décrets des 11 octobre 2021 et 25 février 2022 sont venus modifier la procédure d’injonction de payer. Loin d’être un simple toilettage de matière, les nouvelles règles adoptées bouleversent les...
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