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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Conte de printemps
Il était une fois un avocat qui était à la fois fiscaliste et poète. Certains, autour de lui, prétendaient que la réunion de ces deux qualités était impossible mais ils se trompaient. Il avait écrit...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Conte de printemps
Il était une fois un avocat qui était à la fois fiscaliste et poète. Certains, autour de lui, prétendaient que la réunion de ces deux qualités était impossible mais ils se trompaient. Il avait écrit...
ACTUALITÉ
Avocats : une profession attractive, féminine... et parisienne
Les derniers chiffres publiés par la Chancellerie, portant sur l'année 2020, montre que si la profession attire de plus en plus, sa répartition et son mode d'exercices sur le territoire sont en...
Succès des premières vidéos réalisées par Brut pour le CNB
Le second volet de la campagne publicitaire lancée par le Conseil national des barreaux (CNB) avec France Télévisions prévoit la réalisation et la diffusion par le média en ligne Brut d’une quinzaine...
Première présidence de la Cour de cassation : le CSM choisit Christophe Soulard
À l’issue de sa séance du 4 mai 2022 et après avoir auditionné l’ensemble des candidats, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a annoncé que sa formation compétente pour les magistrats du...
Secret professionnel : « les dispositions de la circulaire du 28 février 2022 constituent une véritable régression »
Lors de sa séance du 19 avril 2022, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a voté à l’unanimité la nécessité d’un recours contre la circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la...
DOCTRINE
Regard critique sur la loi relative à la responsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire
À chaque fait divers médiatique sa loi : cette technique législative réactionnelle bien connue s’est à nouveau illustrée. En effet, en réponse à l’affaire Halimi, le législateur a adopté la loi du 24...
TECHNIQUE
Louer ou acquérir l’immeuble d’exploitation
Cette fiche pratique a vocation à éclairer l’avocat quant aux critères de choix entre l’acquisition ou la location de l’immeuble d’exploitation, notamment d’un point de vue fiscal. L’objet de cette...
JURISPRUDENCE
La nature indicative de la nomenclature Dintilhac consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation
Par deux arrêts du 25 mars 2022, la chambre mixte de la Cour de cassation admet la réparation autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et du préjudice d’attente et...
Consignation de la partie civile par virement : revirement !
L’article 88 du Code de procédure pénale exige de la personne souhaitant se constituer partie civile qu’elle consigne une certaine somme d’argent, dans le délai fixé par le juge d’instruction. Or,...
La caution et la prescription protectrice du Code de la consommation
Cass. 1re civ., FS-B, 20 avril 2022, 20-22866, Crédit Immobilier de France développement c/ Sté CNP caution et a., (rejet CA Lyon, 1er oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL...
Protection du consommateur de crédit
Cass. 1re civ., FS-B, 20 avril 2022, 20-23617, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 7 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. À la...
Prêt multi-devises et protection du consommateur
Cass. 1re civ., FS-B, 20 avril 2022, 20-16316, M. X c/ Sté Jyske Bank, (cassation CA Lyon, 20 févr. 2020), M. Chauvin, prés.; SCP Boutet et Hourdeaux, SAS Buk Lament-Robillot, av. Dans les contrats...
Chambre de l’instruction de la Cour de justice de la République : décisions collégiales ou à juge unique ?
Cass. ass. plén., BR, 26 avril 2022, 21-86158, (annulation Cour de justice de la République, 20 oct.2021), Mme Arens, prem. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Une ministre est mise en examen par...
Computation des délais d’un appel incident demandant l’aggravation de la condamnation d’un co-intimé
Cass. 2e civ., FS-B, 14 avril 2022, 20-22362, Sté La Médicale de France c/ M. X et a., (cassation CA Versailles, 29 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Un...
Une question de compétence territoriale en matière de responsabilité médicale
Cass. 2e civ., FS-B, 14 avril 2022, 21-16435, ONIAM c/ Mutuelle assurances corps médical français (MACSF), (rejet CA Lyon, 11 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Richard, av....
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Cass. com., FS-B, 21 avril 2022, 20-10809, (rejet CA Toulouse, 17 janv. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Soutenant que la situation présentée par...
Cession d’entreprise et licenciement de salariés protégés
Cass. soc., FS-B, 21 avril 2022, 20-17496, Sté Lebronze Alloys c/ M. X et a., (rejet CA Nancy, 12 mars 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Didier et Pinet, SCP...
Conséquence du refus de poursuivre les contrats de travail après la non-reconduction d’un marché
Cass. soc., FS-B, 20 avril 2022, 20-12444, Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) c/ Sté Belambra clubs, (rejet CA Paris, 13 déc. 2019), M. Cathala, prés. ; SARL...
Contestation de licenciement : réduction de la prescription et droit d’accès à un tribunal
Cass. soc., FS-B, 20 avril 2022, 19-17614, M. X c/ Sté ITM logistique alimentaire international, (rejet CA Lyon, 5 avr. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau,...
Grève dans les services publics : un seul gréviste peut constituer le mouvement
Cass. soc., FS-B, 21 avril 2022, 20-18402, M. X c/ Sté Keolis CIF, (cassation CA Versailles, 9 juill. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un...
La liberté d’expression de l’animateur télé a des limites
Cass. soc., FS-B, 20 avril 2022, 20-10852, M. X c/ Sté Satisfy, (rejet CA Paris, 3 déc. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Contestant la...
Respect de l’ordre des licenciements prévus par le PSE : vérification par le juge judiciaire
Cass. soc., FS-B, 20 avril 2022, 20-20567, Sté Pitney Bowes c/ M. X et a., (cassation partielle CA Orléans, 30 juill. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini...
Saisie attribution à exécution successive
Cass. 2e civ., F-B, 14 avril 2022, Mme X c/ Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, (rejet CA Toulouse, 18 août 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Melka-Prigent-...
Régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 avril 2022, 456870, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Lorsqu’un pourvoi n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de...
L’administrateur provisoire nommé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’a pas la qualité de collaborateur occasionnel du service public
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 avril 2022, 443709, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution c/ M. X, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Les articles L. 612-34 et R....
Engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires
CE, 3è et 8è ch. réunies, 19 avril 2022, 451727, syndicat SUD SDIS National, Lebon, M. Guesdon, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L....
Possibilité de compensation, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, entre les impositions relatives à la même période
CE, 9è et 10è ch. réunies, 25 avril 2022, 444616, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société SPI, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En matière de taxe...
Impossibilité de produire, pour la première fois en appel, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement affectées par le projet litigieux
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 avril 2022, 451156, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation...
Règles applicables à l'extension de l'urbanisation prévue par l’article L. 121-8 du Code de l'urbanisme
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 avril 2022, 450229, Office public de l'habitat des Pyrénées-Atlantiques, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. D'une part, constituent des agglomérations...
Juge compétent en matière de responsabilité de l'État à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 avril 2022, 449084, Lebon T., A. Bratos, rapp ; L. Domingo, rapp. pub. La responsabilité de l'État à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission...
Appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement d’un salarié ayant signalé des faits répréhensibles
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 avril 2022, 437735, Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail que dans le cas où...
Audition libre : constatation de la violation des droits de la défense dans l'estimation de la procédure générale
CEDH, cinquième sect., 28 avril 2022, 83700/17, Wang c/ France La requérante a été entendue par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une audition libre et informée des faits qui lui sont...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Climat de défiance
En ce début de nouveau quinquennat présidentiel, bien malin qui peut dire ce qu’augure la période qui s’ouvre pour la justice en général, et la justice pénale en particulier. Peut-être est-ce le signe...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Application immédiate inéquitable de la jurisprudence nouvelle
L’application immédiate d’une règle de procédure pénale, résultant d’une interprétation nouvelle non prévisible pour la partie concernée, doit être écartée si elle devait aboutir à priver cette...
Quasi-présomption d’intervention de l’organe ou du représentant
Est justifiée la condamnation d’une personne morale dès lors que la Cour de cassation trouve dans les motifs des juges du fond de quoi se convaincre que l’infraction a été commise pour son compte par...
La violence de l’administration pénitentiaire
À l’encontre des détenus, seul un usage proportionné et strictement nécessaire de la force est autorisé aux surveillants de l’administration pénitentiaire. Cass. crim., 9 mars 2022, 21-84354, Proc....
Mise à l’amende du cumul des peines pécuniaires
Les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement pour des infractions en concours réel. Cass. crim., 11 janvier 2022, 21-84114, Proc. gén. CA Paris, F-B (cassation...
Il n’y a récidive légale qu’au moment du second terme de la récidive
Une loi nouvelle étendant le champ d’application de la récidive s’applique à toutes les infractions commises après son entrée en vigueur et susceptibles de constituer le second terme de cette...
La violation d’une obligation de sécurité ne suffit pas à démontrer l’existence d’un risque
Le risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente auquel autrui a été exposé s’apprécie in concreto. Cass. crim., 8 février 2022, 21-85280, Proc. gén., F-D (rejet CA Metz, 1er juill. 2021), M....
Exhibition de la différence des sexes
Le principe d’égalité devant la loi n’interdit pas que les différences anatomiques et les représentations qui y sont associées conduisent à donner à la notion d’exhibition sexuelle un contenu...
Abandon de famille : pas de dissolution de la charge de la preuve
La possibilité de procéder au paiement de la dette n’est pas un élément constitutif du délit d’abandon de famille dont la preuve devrait être apportée par l’accusation. Cass. crim., 19 janvier 2022,...
Non-assistance à créancier en danger
Le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est exclu en matière contractuelle et quasi-contractuelle car l’incrimination ne tend à protéger que les créanciers qui n’ont pas la possibilité...
Pas de détournement de fonds publics sans libre disposition de ces fonds
Le moyen pris de la violation du principe ne bis in idem en raison d’une double condamnation des chefs de détournement de fonds publics et usage de faux est infondé dès lors qu’il résulte des textes...
La tagada tactique du douanier 1 : la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
L’article 60 du Code des douanes n’autorise pas les agents des douanes à procéder à la fouille à corps, non plus qu’à la visite d’un véhicule libre de tout occupant, stationné sur la voie publique ou...
La tagada tactique du douanier 2 : le contrôle des colis postaux et de fret
Le droit de contrôle des colis dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express par les agents des douanes est général. Cass. crim., 26 janvier 2022, 21-81170,...
Session de rattrapage pour la retranscription des déclarations enregistrées du gardé à vue
Le caractère partiel, voire erroné, de la retranscription par procès-verbal des déclarations d’une personne gardée à vue dont les auditions ont été enregistrées en matière criminelle n’est pas, en lui...
Mineur étranger isolé : les documents d’état civil authentiques plus forts que l’examen osseux
Il ne relève pas de l’office du juge pénal d’analyser les documents d’état civil au regard de l’ordre public international et de la législation civile du pays d’origine du prévenu. L’examen osseux n’a...
Décision au fond sur l’action publique et décision sur la recevabilité de l’action civile ne peuvent procéder que d’un même jugement
Toute partie civile constituée devant le tribunal correctionnel peut faire appel d’un jugement qui, après avoir statué sur l’action publique, a, à tort, renvoyé à une audience ultérieure l’examen de...
Recevabilité de la constitution de partie civile en matière de terrorisme : texte et contexte
En cas d’atteintes intentionnelles graves aux personnes ou d’action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, tel un attentat terroriste, la recevabilité de la...
Les réquisitions orales du procureur, substitut de ses réquisitions écrites et motivées
L’absence de réquisitions écrites et motivées du procureur de la République avant le débat contradictoire tendant au placement en détention provisoire n’affecte pas la régularité de l’ordonnance du...
Droit d’appel de la partie civile d’une ordonnance de renvoi devant la cour d’assises requalifiant un crime en délit connexe
La faculté, ouverte par l’article 186-3 du Code de procédure pénale à la partie civile, si celle-ci estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l’ordonnance de renvoi devant le...
L’« appel réexamen » en matière criminelle
Sur l’action publique, le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que cette juridiction doive forger sa conviction sans se référer à aucun des...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La force d’une condamnation pénale non définitive
Une condamnation pénale non définitive ne peut en principe d’ores et déjà développer ses effets. Cependant, la loi en admet à certains égards l’exécution provisoire. En outre, une telle condamnation...
La condamnation pénale étrangère
Le vieux principe de territorialité des jugements répressifs est un défi au problème posé par l’existence d’une condamnation pénale étrangère. Souveraine, la France définit unilatéralement ses règles...
La condamnation pénale par un organe non juridictionnel
A priori, il est inconcevable qu’une condamnation pénale puisse émaner d’un organe non juridictionnel. Il existe en la matière un monopole des juridictions répressives, seules habilitées à se...
La condamnation pénale et le droit européen des droits de l’Homme
Parce que le droit européen des droits de l’Homme a longtemps porté son attention sur les droits procéduraux tels qu’issus du droit au procès équitable, la condamnation pénale, en tant que concept...
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