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Summary
Plan d'action pour la justice : le CNB espère faire amender les projets de loi
Lors de son assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, le Conseil national des barreaux a dénoncé plusieurs dispositions, notamment pénales, et a formulé des propositions d'amélioration des deux textes...
N°39 - 28 novembre 2023
N°38 - 21 novembre 2023
N°37 - 14 novembre 2023
N°36 - 7 novembre 2023
N°35 - 31 octobre 2023
N°34 - 24 octobre 2023
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N°32 - 10 octobre 2023
N°31 - 3 octobre 2023
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
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N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
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N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
ACTUALITÉ
Plan d'action pour la justice : le CNB espère faire amender les projets de loi
Lors de son assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, le Conseil national des barreaux a dénoncé plusieurs dispositions, notamment pénales, et a formulé des propositions d'amélioration des deux textes...
Disparition de l'avocat et ancien ministre Georges Kiejman
Après Pierre Haïk en février et Hervé Temime en avril, c’est une autre figure du Barreau pénal qui disparaît avec Georges Kiejman. Âgé de 90 ans, le célèbre avocat est décédé le 9 mai 2023. Georges...
Lutte contre les fraudes fiscale et douanière : les principales annonces du gouvernement
Le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé une série de mesures de lutte contre les fraudes fiscale et douanière. Il s’agit du premier volet de la feuille de route du...
De nouvelles mesures pour réguler l’espace numérique
Présenté en conseil des ministres le 10 mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique prévoit une série de dispositions pour mieux protéger les internautes et pour...
De l’urgence et de la nécessité de réformer une procédure civile qui n’assure plus un accès suffisamment effectif au juge
L’augmentation du budget de la justice ne règlera pas tous les problèmes de la justice civile. Au fil des ans, des réformes et des jurisprudences, les règles de notre procédure civile ne répondent...
DOCTRINE
La réforme de la procédure d’injonction de payer
La réforme de la procédure d'injonction de payer n’aboutit qu'à une réduction de l’intervention du greffe en octroyant d’emblée à l’ordonnance portant injonction de payer le statut de décision de...
TECHNIQUE
Toute la vérité sur la vérification d’écriture et la contestation de faux en matière civile
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les faux civils sans jamais oser le demander. L’action en contestation d’écriture ou de faux concernant actes sous seing privé ou authentiques constitue...
JURISPRUDENCE
La conciliation n’est pas un préalable à l’arbitrage du bâtonnier lors d’un différend entre avocats
Par deux arrêts de la première chambre civile du 8 mars 2023, la Cour de cassation a indiqué que, même si les articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 142 du décret du 27 novembre...
La reconnaissance des variations diaéthiques du français : une avancée pour les droits des femmes et des minorités genrées ?
Si la décision du tribunal administratif de Paris, affirmant l’appartenance de l’écriture inclusive à la langue française, mérite l’attention, c’est moins en raison de cette affirmation, largement...
Omission du tableau et usurpation de titre
Cass. crim., F-B, 18 avril 2023, 22-83515, (cassation CA Paris, 18 mai 2022), M. Bonnal, prés. ; Me Bardoul, av. Déclaré coupable des faits qualifiés d'usurpation de titre, diplôme ou qualité sur le...
Condition de recevabilité d’une demande de diminution de loyer en justice
Cass. 3e civ., FS-B, 20 avril 2023, 22-15529, (rejet CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Alain Bénabent, av. Une bailleresse adresse un congé pour...
Justification nécessaire de la peine de confiscation
Cass. crim., FS-B, 19 avril 2023, 22-82994, (cassation partielle sans renvoi CA Saint-Denis de La Réunion, 28 oct. 2021), M. Bonnal, prés.; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Un justiciable...
L’information du droit de se taire
Cass. crim., FS-B, 19 avril 2023, 23-80873, (cassation CA Paris, 27 janv. 2023), M. Bonnal, prés.; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Après avoir informé le justiciable en détention provisoire de...
Le formalisme excessif dans la désignation d’un avocat est contraire à la Conv. EDH
Cass. crim., F-B, 19 avril 2023, 23-80675, (cassation CA Metz, 12 janv. 2023), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. L’avocat d’une société partie civile forme...
Dépréciation du bien dans lequel la victime a été assassinée et indemnisation par la CIVI
Cass. 2e civ., F-B, 20 avril 2023, 21-20644, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme X et a., (cassation CA Bordeaux, 20 mai 2021), Mme Leroy-Gissinger,...
Condition de recevabilité de l’action en justice d’un syndicat
Cass. soc., QPC, FS-B, 20 avril 2023, 23-40003, (non-lieu à renvoi CA Rennes, 2 févr. 2023), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. La question...
Droits des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cass. soc., FS-B, 19 avril 2023, 21-17916, M. X et a. c/ Sté Transdev auxerrois, (cassation sans renvoi TJ Auxerre, 26 mai 2021), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet François Pinet, SARL Matuchansky,...
Évolution de la protection du salarié dénonçant un harcèlement moral
Cass. soc., FP-BR, 19 avril 2023, 21-21053, Association institution familiale Sainte-Thérèse (AIFST) c/ Mme X et a., (rejet CA Caen, du 15 avr. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez,...
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au prorata de la durée de travail
Cass. soc., FS-B, 19 avril 2023, 21-23092, Sté Catalent France c/ M. X, (cassation sans renvoi Cons. prud’h. Haguenau, 17 août 2021), M. Sommer, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP...
Représentant syndical multicartes : les limites
Cass. soc., FS-B, 19 avril 2023, 21-23483, Sté L'Anneau c/ M. X et a., (cassation sans renvoi TJ Bobigny, 12 oct. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Le mandat d’un...
Point de départ de la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle
CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 février 2023, 454109, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; C. Raquin, rapp. pub. La prescription instituée par le premier alinéa de l’article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction...
Recevabilité du recours en excès de pouvoir à l’encontre des mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel ou sur tout autre support public
CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 février 2023, 456954, association Shri Ram Chandra Mission France et autre, Lebon, D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Les mises en garde et prises de position...
Pouvoir de sanction de la commission des sanctions à l’égard des dirigeants de sociétés de gestion de placements collectif
CE, 2è et 7è ch. réunies, 10 janvier 2023, 445507, société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et autre, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Le II de l’article L....
Portée de la recherche sérieuse des possibilités de reclassement d'un salarié protégé dont l'employeur connaît la qualité de travailleur handicapé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 avril 2023, 449276, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité...
La circonstance que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement est sans incidence sur l’indemnisation du préjudice consistant en l'aménagement du domicile de la victime d'un dommage corporel
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 mars 2023, 454374, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime d'un dommage...
Destinataire de la notification des avis de mise en recouvrement des impositions dues par une société placée en liquidation judiciaire
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 avril 2023, 456830, société générale de textile Balsan, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l'article 1844-8 du...
Champ d'application de la taxe sur les salaires
CE, 8è et 3è ch. réunies, 31 mars 2023, 460838, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SA Legris Industries, Lebon T., J.-C. Hassan, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte du 1...
Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 avril 2023, 463028, Pôle emploi, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent...
Rétention administrative en application de Dublin II d’une mère et de son nourrisson
CEDH, cinquième sect., 4 mai 2023, 4289/21, A.C. et M.C. c/ France L’affaire concerne le placement en rétention administrative de la requérante et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi au...
Radiation du rôle à la suite d’une décision unilatérale du Gouvernement français
CEDH, cinquième sect., 4 avril 2023, 79356/17, Gérard Stassart c/ France Le requérant, reconnu gérant de fait d’une société britannique qui développait une activité et disposait d’un établissement...
AUX MARCHES DU PALAIS
Laurent Payen, bâtonnier du barreau de Saint-Denis de La Réunion
En matière de bâtonnat, Laurent Payen n’est pas novice. Ce Valenciennois d’origine, arrivé sur l’île de La Réunion il y a près de 25 ans, avait en effet déjà pris les rênes du barreau de Saint-Denis...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Refonte du Code de procédure pénale ou réforme de la procédure pénale ?
Or donc, le Code de procédure pénale va être « refondu ». Par voie d’ordonnance de l’article 38 de la Constitution, sur habilitation du Gouvernement insérée dans une disposition du projet de loi...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Pratique de défense pénale
Cette Pratique de défense pénale a été conçue et réalisée par un avocat, François Saint-Pierre, pour les avocats. Elle expose les droits de la défense qui peuvent être exercés au cours de poursuites...
Droit pénal social
Depuis deux siècles, la conjugaison de l'essor démographique, des progrès accélérés de la technologie et de la Révolution industrielle a conduit à la mise en place d'un statut social protecteur de...
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté : rapport d'activité 2022
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité administrative indépendante, remet chaque année au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement un rapport...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La compétence universelle est personnelle
La compétence universelle des juridictions pénales françaises prévue à l’article 689-11 du Code de procédure pénale ne s’applique que si la personne suspectée peut être poursuivie en France. Cass....
L’état de nécessité dans une société démocratique
N’est justifiable par l’état de nécessité que l’infraction qui était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent, même en matière de défense de l’environnement. Cass. crim., 29 mars 2023,...
L’on est partout justifié à se défendre
Le fait justificatif tenant aux nécessités de l’exercice des droits de la défense n’est pas cantonné au cadre prud’homal. Cass. crim., F, 8 mars 2023, 22-81040, M. [C] [F], D (rejet CA Paris, 11 oct....
Un « emprisonnement criminel » ?
L’auteur d’un crime ne peut être condamné à un « emprisonnement criminel ». Cass. crim., 11 janvier 2023, 22-81816, M. H. G., F-B (cassation partielle sans renvoi CA Saint-Denis de la Réunion, 19 août...
L’emprisonnement, plus haut que le jour-amende
L’emprisonnement l’emporte hiérarchiquement sur le jour-amende. Cass. crim., 14 février 2023, 21-85689, M. Y. I., F-B (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2021), M. Bonnal,...
Sanctionner l’inceste, c’est aussi protéger l’autorité !
Le caractère incestueux de l’agression sexuelle ne résulte pas du constat qu’elle a été commise par le conjoint de la tante de la victime, en l’absence de preuve d’une autorité, de droit ou de fait,...
Une intention unique pour deux victimes
Le crime de séquestration arbitraire peut se commettre à la fois sur la personne visée et sur une personne dont la présence est ignorée de l’agent dès lors qu’elle aussi est privée de sa liberté de...
Requalification malheureuse de faits de menace : où la forme fait oublier le fond
La menace de violences ne constitue pas un délit mais une contravention dès lors que la tentative de violences n’est pas punissable. Cass. crim., 8 février 2023, 22-84567, M. [E] [F], F-D (cassation...
Pousse-au-crime, peut-être, mais au terrorisme, non !
La requalification de faits de menaces de mort en provocation à la commission d’un acte de terrorisme nécessite l’accord du prévenu sur la provocation et sur le caractère terroriste. Cass. crim., FS,...
Les droits de la défense pourraient-ils justifier un partage des informations couvertes par le secret professionnel ?
Un avocat ne peut s’entretenir, en présence de son client, avec un autre mis en examen dès lors qu’il n’est pas soutenu et démontré que cette discussion sur l’information judiciaire en cours est...
Le professionnel est responsable des bruits, même générés par un tiers, dans l’exercice de son activité
Peut se voir reprocher les bruits de voisinage dépassant les limites autorisées la société dont l’activité est à l’origine de ces nuisances sonores, dès lors qu’elle est en mesure de les prévenir ou...
Pas de présomption d’innocence pour la victime
Au sens de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est victime toute personne qui se présente comme telle. Cass. crim., F, 7 février 2023, 22-81057, M. [F]...
La liberté d’expression de l’avocat limite l’escroquerie au jugement
Le courrier adressé à un juge d’instruction par l’avocat d’une partie pour contester la valeur d’une charge ne peut s’assimiler à la production en justice d’un document mensonger destiné à tromper la...
Extorsion par abus de détresse économique
Les clients d’une agence bancaire sont en situation de contrainte morale par rapport au directeur de celle-ci lorsqu’ils sollicitent un prêt à la consommation dont ils ont urgemment besoin et n’ont...
Non-justification de ressources : imprécision sur présomption ne vaut
Une condamnation du chef de non-justification de ressources suppose que soit précisée la nature des infractions commises par les individus fréquentés par le prévenu. Cass. crim., F, 15 mars 2023,...
Renseignement anonyme sans procès-verbal de témoignage anonyme et photographies sur la voie publique sans autorisation du procureur de la République
Photographier n’est pas vidéosurveiller, et consigner un renseignement anonyme spontané ne revient pas à recueillir un témoignage anonyme. Cass. crim., F, 28 mars 2023, 22-83874, M. [G] [O], B (rejet...
Blanchiment en justice d’une importante somme d’argent douteux ?
Après classement sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut être refusée que si cette restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu’une disposition...
Destruction d’un couteau à cran d’arrêt sur décision du procureur de la République
La décision par laquelle le procureur de la République ordonne la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit d’objets...
Une action civile contre un agent public « droit dans le mur » de la loi du 31 décembre 1957
L’action en réparation des dommages causés par un accident de la circulation provoqué par un gendarme conduisant un véhicule de service dans le cadre de ses fonctions doit être dirigée contre l’État,...
L’essence de l’action civile
Pour obtenir des auteurs de l’infraction le remboursement des prestations versées à leurs assurés, les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile devant le juge pénal, même par...
Plan-séquence d’un défèrement
L’interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction de la personne qui lui a été déférée après sa garde à vue, régulièrement commencé avant l’expiration du délai de 20 heures prévu par...
Pas expert dans la conduite de sa mission
L’expert ne peut organiser de « rencontre » avec les parties civiles ni recevoir de « note » de l’une d’entre elles ayant procédé à un essai technique. Cass. crim., 4 janvier 2023, 22-81293, M. F. Z.,...
L’appel du détenu du fond de sa cellule
Le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention interjeté auprès du chef de l’établissement...
« Confisqué ! – Pourquoi ? – Parce que ! »
Le juge peut prononcer l’une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. Cass. crim., 1 février...
Contestation d’une correctionnalisation judiciaire : 1 chance au grattage, 0 chance au tirage
Il ne suffit pas que l’acte d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal opérant correctionnalisation vise l’article 186-3 du Code de procédure pénale (CPP) pour que cet appel soit...
Échelle et hiérarchie des peines
La peine d’emprisonnement, même assortie de sursis, prononcée en appel aggrave le sort du prévenu, seul appelant d’une peine de jour-amende prononcée en premier ressort. Cass. crim., F, 14 février...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’application dans l’espace de la loi pénale environnementale
Réalité criminologique indéniable et phénomène croissant du fait de l’importance des profits pouvant en être tirés, les infractions environnementales transnationales posent la question de...
L’imputation en droit pénal de l’environnement
Il existe peu de règles spéciales d’imputation dans le Code de l’environnement. La responsabilité pénale est donc attribuée, à raison de la plupart des infractions environnementales, par les...
L’élément moral des délits environnementaux : intention ou imprudence ?
La jurisprudence considère que les délits réprimés par le Code de l’environnement sont tantôt d’imprudence, tantôt intentionnels, selon un critère qui paraît tenir à l’absence ou à la présence d’un...
L’action civile environnementale
Le législateur octroie généreusement aux associations de défense de l’environnement la faculté de se constituer parties civiles, y compris en vue de la réparation d’un préjudice moral. Il ne dédaigne...
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