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Summary
La justice constitutionnelle, rempart contre le populisme
« Composition comme forme d’échevinage qui affecte la crédibilité du Conseil, arrangements stylistiques qui rendent illisibles ses décisions, et, plus radicale encore, une motivation qui pêche par le...
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
TRIBUNE
La justice constitutionnelle, rempart contre le populisme
« Composition comme forme d’échevinage qui affecte la crédibilité du Conseil, arrangements stylistiques qui rendent illisibles ses décisions, et, plus radicale encore, une motivation qui pêche par le...
ACTUALITÉ
Confidentialité des consultations juridiques: les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture
La proposition de loi portée par le député Jean Terlier a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par le Sénat. Le 30 avril 2024, l’Assemblée nationale a adopté en...
Collaboration libérale : modification de l'article 14 du RIN
La décision à caractère normatif (DCN) du Conseil national des barreaux du 7 décembre 2023 a été publiée au JO du 3 mai 2024. Comme prévu (GPL 9 janv. 2024, n° GPL458a3), ce texte réorganise l’article...
Les avocats parisiens appelés à porter leur robe sans décoration
Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris vient d’adopter la recommandation de ne pas porter ses décorations au quotidien sur la robe. « Ce n’est pas un sujet nouveau, il a déjà été...
Garde à vue : mise en conformité avec les règles européennes
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit...
Concours de l'innovation : « une simple idée, pour peu qu’elle soit innovante, peut être présentée »
Carole Buffon-Spitz est la nouvelle présidente de l'Observatoire de la profession d'avocat du Conseil national des barreaux pour la mandature 2024-2026. Elle nous présente ses projets, ainsi que le...
TECHNIQUE
Pour une gestion apaisée des incidents d’audience
Les incidents d’audience sont des évènements qui apparaissent hors du champ de la violence tolérée et ritualisée du procès. Leur encadrement est incertain et leur résolution complexe, bien...
DOCTRINE
L’évolution récente de l’encadrement juridique des mesures d’isolement et de contention en hospitalisation sous contrainte
Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures prises dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, de sorte qu’elles sont « une mesure dans la mesure ». L’encadrement de ces...
JURISPRUDENCE
Les principes de la subrogation (mal) combinés avec ceux de la prescription
Le présent arrêt décide que l’assureur de responsabilité d’un coresponsable tenu au total à la réparation du dommage causé est fondé à agir par la voie subrogatoire contre l’assureur de responsabilité...
L’indignité des conditions de détention : la saison 2 bat son plein
La Cour européenne des droits de l’Homme a soumis l’exécution de l’arrêt JMB du 30 janvier 2020 par les autorités françaises à la surveillance renforcée du Comité des ministres du Conseil de l’Europe...
Dessaisissement de l’avocat en vue d’une transaction et sort de la convention d’honoraires : interruption de prescription et chronologie
Cass. 2e civ., F-B, 4 avril 2024, 22-18382, (cassation sans renvoi CA Pau, 13 janv. 2022) Un justiciable confie la défense de ses intérêts à une société d’avocats, dans un litige l'opposant à son...
Caractère de disproportion de l’engagement : charge de la preuve
Cass. com., F-B, 4 avril 2024, 22-21880, (cassation CA Paris, 27 juin 2022) Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont...
Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre et modification ultérieure du POS
Cass. 3e civ., FS-B, 4 avril 2024, 22-18509, (cassation partielle sans renvoi Rennes, 5 avril et 7 juin 2022) Une maître d’ouvrage confie à un géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d'une...
Inscription au RCS : communication de conclusions d’appel par le réseau privé virtuel d’avocat
Cass. 2e civ., F-B, 4 avril 2024, 22-10677, (cassation CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2021) Une société inscrite au RCS est transformée en SCI et n’est pas inscrite au RCS. Estimant que ce défaut de...
Droits de la défense et refus du contradictoire
Cass. crim., FS-B, 4 avril 2024, 22-80417, (cassation partielle CA Paris, 12 janv. 2022, 23 mars 2022 et 26 janvier 2023) Une personne, âgée de 17 ans à l’époque des faits qu’elle évoque, dépose...
Ce n’est pas le coût de la réparation du préjudice la victime qui doit empêcher sa réparation intégrale
Cass. 3e civ., FS-B, 4 avril 2024, 22-21132, (rejet CA Saint-Denis, 17 juin 2022) Après expertise, une justiciable assigne son voisin en mise en conformité d'une part, de sa maison avec les règles de...
Charge excessive de la preuve sur la victime de traite d’êtres humains
Cass. 2e civ., FB, 4 avril 2024, 22-15457, (cassation CA Paris, 24 févr. 2022) Une femme saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices...
Fin d’une gouvernance dualiste : révocation or not révocation ?
Cass. com., F-P, 4 avril 2024, 22-19991, (rejet Bordeaux, 8 juin 2022) Lors d’un conseil d'administration, les administrateurs d’une société votent à l'unanimité la réunion des fonctions de président...
Dispositions susceptibles d'être appliquées dans l'hypothèse d'un règlement au fond par le juge de cassation ou d'une substitution de motifs
CE, 1re et 4è ch. réunies, 8 avril 2024, 473502, département de la Gironde, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En l'espèce, sont en cause des dispositions qui sont contestées par la...
Titre de perception émis pour la récupération d’un indu de pension civile d’invalidité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 3 avril 2024, 475587, Lebon T., A. Adam, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. La contestation d’un titre exécutoire émis pour la récupération d’un indu de pension civile...
Déductibilité des intérêts des sommes prêtées à une entreprise avec laquelle l'emprunteuse entretient des liens de dépendance
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 avril 2024, 471139, SAS GEII Rivoli Holding, Lebon T., A. Descours, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir...
Compétence pour soumettre un médicament à prescription restreinte, dans le cas d'une autorisation de mise sur le marché centralisée
CE, 1re et 4è ch. réunies, 8 avril 2024, 470279, syndicat national des dermatologues-vénéréologues, Lebon T., E. Buge, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte de l'article 9 du règlement (CE) n°...
Condition de délivrance du récépissé dans le cadre de la première demande d’octroi d’un titre de séjour « étranger malade »
CE, 2è ch., 5 avril 2024, 488821, Lebon T., J. Eche, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 431-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que...
Refus d'une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs
CE, 7è et 2è ch. réunies, 11 avril 2024, 489202, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. X, Lebon T., D. Guillarme, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. L'article L. 556-1 du...
Notion de marchés de travaux
CE, 7è et 2è ch. réunies, 3 avril 2024, 472476, Société Victor Hugo 21, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des...
Caractère étranger ou non d'un vice aux règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivrée conformément à un document d'urbanisme argué d'illégalité
CE, 5è et 6è ch. réunies, 5 avril 2024, 466748, syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, Lebon T., S. Pellissier, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Saisis d'un moyen tiré de l'illégalité...
Caractère antisémite des menaces d’un soupirant éconduit
CEDH, cinquième sect., 11 avril 2024, 81249/17, Allouche c/ France La requérante, ressortissante française, déposa plainte pour menaces de mort et insultes à caractère antisémite de la part d’un...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Joindre l’utile au juste
Une succession de faits divers criminels impliquant des mineurs replace à nouveau la « justice pénale des mineurs » au cœur du débat public. Les délinquants mineurs seraient aujourd’hui plus nombreux,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le harcèlement sexuel à plusieurs, une super-contravention d’outrage sexuel ?
On ne savait déjà plus dans quel but agit l’auteur d’un harcèlement sexuel (pour obtenir d’autrui une faveur sexuelle ou l’offenser ?). On ne sait désormais plus comment il agit (la répétition de...
Pour ou contre le harcèlement moral au travail, dit « institutionnel » ?
Depuis plusieurs années maintenant, le harcèlement moral dans sa forme institutionnelle s’est imposé dans le langage juridique comme une forme pleinement appréhendée par la loi pénale au titre d’une...
La lutte contre le harcèlement scolaire : entre inutilité de la répression et insuffisance de la prévention
La réponse législative au phénomène croissant de harcèlement scolaire est à la fois inutile et insuffisante. L’incrimination spécifique de harcèlement scolaire n’est nouvelle que du point de vue du...
L’appréhension fragmentaire du harcèlement familial par le droit pénal
Si seul le harcèlement conjugal est érigé en incrimination aggravée autonome à l’article 222-33-2-1 du Code pénal, la famille, et notamment le lien parent-enfant, peuvent néanmoins être saisis par...
Les conflits de qualifications en matière de harcèlement moral
En application du principe non bis in idem, le délit général de harcèlement moral paraît toujours devoir s’effacer au profit des délits spéciaux de harcèlement au travail, conjugal ou scolaire. En...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Droit à l’erreur : ne peut être privée d’un recours la personne qui l’exerce mal la première fois
Le contrôle de la Cour de cassation sur l’interprétation des textes opérée par les juges du fond est une garantie suffisante contre l’arbitraire, d’autant que l’interprétation d’une règle nouvelle ne...
Du revers de la médaille de réfugié
En matière d’actes de terrorisme, la résidence habituelle en France, nécessaire à la compétence personnelle active dérogatoire de la loi pénale française, peut être postérieure aux faits. Cass. crim.,...
Mariage blanc entre le Code du travail syrien et le Code pénal français
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui, en l’occurrence de salariés, ne peut résulter de l’inexécution d’obligations particulières de prudence ou de sécurité prévues par le droit étranger, même...
Infraction politique putative ?
Les mobiles du prévenu, à les supposer politiques, ne sont pas de nature à donner un caractère politique aux infractions d'outrage prévues au Code pénal. Cass. crim., 5 mars 2024, 23-84813, F-D (rejet...
Cumul à tout va (des qualifications et des infractions)
Les infractions techniques du droit du travail, qui ne sont pas des éléments constitutifs ou des circonstances aggravantes de l’homicide ou des violences involontaires, peuvent se cumuler avec ces...
Pas de demi-innocence : la dispense de peine suppose un coupable
Le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate, dans sa décision, que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de...
Décisions administratives sans risque : pas d’obligations particulières dans le CESEDA !
L’obligation particulière de prudence ou de sécurité, requise au titre du délit de risques causés à autrui, doit être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité...
L’objet de l’abus de confiance bouge pour l’environnement !
L’abus de confiance peut porter sur un immeuble et, alors, être constitué en cas d’atteinte portée de façon irrémédiable à l’utilité de ce dernier. Cass. crim., FS, 13 mars 2024, 22-83689, B...
Coupable d’une infraction à la condition d’avoir été suspecté d’une autre
Le refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques n’est punissable que s’il émane d’une personne contre laquelle existent concomitamment des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a...
La réquisition de consulter un fichier n’emporte pas habilitation de l’agent requis à le faire
L’enquêteur dépourvu de toute habilitation à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires, autorisé par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, doit porter, dans le...
La géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable au pied du mur de l’Union européenne
Dans le cadre d’une enquête pénale, si la géolocalisation en temps réel d’un véhicule peut bien être autorisée par le procureur de la République, celle d’un téléphone portable doit faire l’objet d’un...
De l’ouverture d’une enveloppe suspecte à la saisie de nombreuses autres
La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire....
« Fouille de véhicule » versus « perquisition de domicile »
1) La fouille d'un véhicule est assimilable à une perquisition. En enquête préliminaire, elle ne peut donc être effectuée qu'avec l'assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule. À défaut,...
Les avocats ne sont pas toujours les mieux défendus
1) Le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat ou au...
Pas de formalisme de l’avis à procureur de la République, mais formalisme de la preuve de cet avis
Le procès-verbal de placement en garde à vue doit indiquer l’heure à laquelle le procureur de la République a été informé dudit placement. Cass. crim., 6 mars 2024, 22-80895, F-B (cassation CA...
Modalités de contact, par l’enquêteur, de l’avocat désigné par la personne placée en garde à vue
L'avocat choisi par la personne placée en garde à vue peut être joint par l'intermédiaire de la permanence de son barreau, selon les dispositions d'une convention conclue avec ledit barreau. Cass....
« Allô maman bobo »
Si le procureur de la République doit faire figurer dans la procédure le motif pour lequel l’avis à la famille de la personne placée en garde à vue est différé, l’inobservation de cette formalité...
L’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction devant le principe ne bis in idem tel qu’interprété par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne retient que, au sens du principe ne bis in idem, une personne ne peut être considérée comme ayant été définitivement acquittée en conséquence d’une décision de...
La peine encourue, qui dit l’infraction reprochée, qui ferme la CRPC, qui ouvre l’excès de pouvoir contre l’ordonnance d’homologation
Dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République ne peut contester une ordonnance rendue par le juge délégué que par recours pour excès de...
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