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Tribune
Le jour d’après... le droit
La loi sur l’état d’urgence sanitaire a déjà beaucoup fait parler d’elle. Il importe désormais d’examiner les changements que la situation actuelle nous laisse entrevoir pour la justice. Depuis 2015,...
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N°9 - 3 mars 2020
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N°7 - 18 février 2020
N°6 - 11 février 2020
Tribune
Le jour d’après... le droit
La loi sur l’état d’urgence sanitaire a déjà beaucoup fait parler d’elle. Il importe désormais d’examiner les changements que la situation actuelle nous laisse entrevoir pour la justice. Depuis 2015,...
Actualité
Activité des juridictions, mesures de soutien aux avocats : comment font nos voisins européens ?
Le Conseil des barreaux européens a recensé les mesures prises par États membres de l’Union pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les juridictions et les barreaux. Il en ressort...
AJ : les avocats vont bientôt pouvoir demander une avance
Le 23 avril 2020, le ministère de la Justice a accepté la proposition formulée par les représentants de la profession d’avocat de mettre en place un dispositif d’avances sur le paiement des missions...
Déconfiner selon ses moyens
La justice a beau ne jamais être citée par le gouvernement parmi les « secteurs essentiels » de sa stratégie de déconfinement, nombreuses sont aujourd'hui les voix qui clament l’urgence d’un retour à...
La justice défaite par KO technique, ou le refus de la disparition de la plaidoirie
L'état d'urgence sanitaire et le manque de moyens de la justice ont conduit à la disparition de la plaidoirie dans les tribunaux. Une absence qui pourrait se prolonger après le déconfinement, au...
Doctrine
La cyberassurance, un contrat encore méconnu dans les entreprises
Aux États-Unis, un assureur a refusé la prise en charge d’un sinistre lié à une cyberattaque ayant causé à son client plus de 100 millions de dollars de pertes, estimant qu’il s’agissait d’un acte de...
Réforme de la procédure civile : les incidences sur les procédures collectives
Appliquée depuis le 1er janvier 2020, la réforme de la procédure civile issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a des incidences en matière de...
Jurisprudence
Couvre-feu municipal en période de confinement national : le contrôle rigoureux du juge administratif
Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Caen suspend l’arrêté de couvre-feu pris par le maire de Lisieux dans le prolongement du confinement national. TA, ord., 31 mars 2020, 2000711, Préfet...
Enduits de façade sur existants : éléments d’équipement ou ouvrages immobiliers ?
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 février 2020 présente l’intérêt de préciser la qualification juridique des enduits de façades apposés sur une construction...
Y a-t-il un médecin dans l'avion ?
Pour la première chambre civile de la cour de cassation, l'indisponibilité soudaine d'un pilote pour raisons médicales ne constitue pas une circonstance extraordinaire dispensant le transporteur...
Les juridictions suprêmes dans le viseur des juges européens
À l’instar d’autres États membres, la France a été condamnée le 13 février 2020 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour violation de l’article 6, § 1, de la convention en raison du...
Le preneur avait renoncé à l’agriculture biologique : son bail est résilié !
Le preneur s’expose à la résiliation de son bail s’il emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il a été contractuellement destiné, notamment, en méconnaissant la nature des terres...
Nature de la contrepartie onéreuse nécessaire à la caractérisation du bail rural
La contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terres peut consister en la prise en charge, par le preneur à bail, du financement de travaux d’irrigation des parcelles incombant normalement au...
Raisons justificatives de la conclusion d'un bail de petite parcelle
En cas de conclusion concomitante entre les mêmes parties d’un bail soumis au statut du fermage et d’un bail de petite parcelle, celle-là située dans une zone partiellement urbanisée, les parties...
La conversion du métayage en fermage à la lumière de la CEDH
Lorsqu’il est saisi d’une demande de conversion de droit du métayage en fermage, le juge doit rechercher, concrètement, si l’opération, en ce qu’elle peut priver le bailleur de la perception des...
L’entretien d’un domaine agricole n’engendre pas un bail rural
L’occupant d’un domaine agricole, dont il entretient la maison d’habitation et ses abords, ne justifie ni de l’exercice d’une activité agricole ni du caractère onéreux de la mise à disposition du...
Appréciation de la condition de participation aux travaux pour le bénéficiaire pluriactif
Le bénéficiaire d’un congé reprise qui exerce une activité extra-agricole doit justifier des dispositions qu’il a prises afin de se consacrer aux travaux d’exploitation du fonds de façon effective et...
SAFER, substitution et vices cachés
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution, l’acquéreur substitué a droit à réparation auprès de la SAFER du préjudice causé par la découverte de vices cachés, mais...
Un État membre peut obliger un acheteur de matière première agricole à payer le même prix aux vendeurs d’un même groupe
En application du principe de subsidiarité, la Cour de justice permet aux États membres de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans le cadre des réglementations nationales des marchés...
Reprise de terres à vignes par un GFA exploitant et propriété des vignes plantées en cours de bail
Les conditions requises pour répondre à l’article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime doivent être remplies par l’associé de la personne morale destiné à assurer l’exploitation des terres....
La qualification d’une voie assurant la communication exclusive de fonds en chemin d’exploitation
Un chemin appartenant à une commune peut être qualifiée de chemin d’exploitation car il assure la communication exclusive des fonds desservis et n’est pas destiné à un usage public. Cass. 3e civ., 10...
Le bail à l’épreuve du décès de l’une des parties au contrat
Par application de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige qu’en l’absence de demande en résiliation par le bailleur dans les 6 mois du décès...
Procédure de conciliation préalable prévue par le contrat et conséquences
Cass. 1re civ., FS, 11 mars 2020, 18-26789, Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans c/ Sté Mancelle d'habitation à loyer modéré, PB (rejet CA Angers, 20 févr. 2018), Mme Batut,...
Questions de compétence : contestation sérieuse d’une créance et sursis à statuer
Cass. com., FS, 11 mars 2020, 18-23586, Sté Bouygues bâtiment Ile-de-France c/ Sté Restauration orléanaise construction (ROC) et a., PBI (cassation partielle CA Orléans, 13 sept. 2018), Mme Mouillard,...
Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Cass. com., FS, 11 mars 2020, 19-10657, Sté Vertu Operations Limited et a. c/ SCP X et a., PB (cassation CA Paris, 4 déc. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l'article...
Pas d’automaticité de la prise en charge des transports sanitaires
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 19-12813, Sté Labruguière ambulance c/ URSSAF des indépendants de Midi-Pyrénées, PBI (rejet TASS Albi, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Coutard et Munier-Apaire,...
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 19-13422, Sté Electro industrie c/ URSSAF de Champagne-Ardenne, PNI (cassation partielle CA Dijon, 10 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SCP Gatineau et...
Relaxe pour travail dissimulé et autorité de la chose jugée au pénal
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 18-21648, Sté Le Pactole c/ URSSAF Ile-de-France et a., PBI (cassation partielle CA Paris, 22 juin 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
URSSAF et principe du contradictoire
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 19-11399, URSSAF Aquitaine c/ Sté Etablissements Biason, PBI (cassation partielle CA Pau, 29 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Preuve des heures supplémentaires : l’étendue du contrôle de la Cour de cassation
Cass. soc., FP, 18 mars 2020, 18-10919, M. X c/ Sté Galtier expertises techniques immobilières (GETI), PBRI (cassation partielle CA Versailles, 22 nov. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel...
Précisions sur l’étendue de l’obligation incombant aux agences de l’eau de publier au Journal officiel les délibérations concernant diverses redevances qu’elles perçoivent
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 mars 2020, 423027, Inédit au Recueil Lebon, S. Humbert, rapp. ; M-A Nicolazo de Barmon, rapp. pub. La société Fibre Excellence Tarascon a demandé à l'agence de l'eau...
L’obligation d'informer l'allocataire de la teneur et de l'origine des renseignements utilisés doit intervenir avant la récupération de l’indu ou la suppression du service de la prestation
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 mars 2020, 424413, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Félix, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du Code de l'action...
Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire est compétent pour connaître de la légalité de la décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers refuse de faire droit à une demande de faire usage de ses pouvoirs d'injonction à l'encontre d'un tiers
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 avril 2020, 422178, société Financière Taulane c/ Autorité des marchés financiers, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. En...
Fourniture par le demandeur d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir de l'attestation suivant laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 avril 2020, 422802, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Aux termes des dispositions de l’article R. 423-1 du Code de...
Les recommandations de bonnes pratiques énoncées dans la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative relative à l'usage des réseaux sociaux sur Internet ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression
CE, 4è et 1re ch. réunies, 25 mars 2020, 421149, Publié au Recueil Lebon, C. Roux, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Les recommandations énoncées aux paragraphes 47 à 47-6 du chapitre IV de la charte de...
La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, est de nature à faire courir le délai de recours contentieux
CE, 8è et 3è ch. réunies, 27 mars 2020, 435277, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Domingo, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a...
Méthode d'évaluation du préjudice subi au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles et recevabilité de l’action de la collectivité territoriale tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du cocontractant en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec lui à des conditions de prix désavantageuses, alors même qu’elle dispose de la faculté d’émettre un titre exécutoire
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 mars 2020, 420491, société Signalisation France, Publié au Recueil Lebon, Y. Bouquerel, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une...
Obligation pour le juge de fond de viser le refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité dans la décision qui règle le litige
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 mars 2020, 428695, société civile immobilière F Banny, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L'article R.* 771-10 du...
Éditorial spécialisé
Réussir le déconfinement expertal
L’expertise médicale sera-t-elle une victime collatérale du Coronavirus ? La santé de tous, et d’abord des victimes, doit être la priorité. Mais comme dans bien des domaines de la vie sociale, cette...
Jurisprudence spécialisée
Tableau de jurisprudence chiffrée en matière de dommage corporel
Nous présentons dans les pages qui suivent, sous forme de tableau, un premier bilan encore très partiel de la jurisprudence récente du pôle Dommage corporel du Tribunal judiciaire de Paris qui,...
L’absence de communication à une partie de l’argumentaire adressé par l’autre à l’expert n’entraîne pas, en soi, la nullité du rapport
L’inobservation par une partie du principe du contradictoire au stade de l’expertise n’est susceptible d’entraîner la nullité du rapport d'expertise que si elle cause un grief à la partie qui...
La victime n’est pas tenue d’accepter un reclassement dans l’intérêt du responsable
La cour d’appel a retenu à bon droit que la victime n’étant pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation, l’assureur contestait vainement la demande de...
L’équivalence des conditions à l’honneur
Dès lors que la chute accidentelle d’une personne ayant entraîné une fracture du col du fémur a concouru à son décès (arrêt cardiaque sur probable embolie pulmonaire à 3 jours de l’intervention pour...
Dossier spécialisé
Frais dentaires non réclamés lors d’une première instance
Ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée la demande d’une victime au titre de frais dentaires futurs, faite postérieurement au jugement statuant sur l’ensemble de ses autres postes de...
Jurisprudence spécialisée
Des contours de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction
Sont irrecevables les demandes indemnitaires portant sur des postes de préjudice connus lors de la conclusion de la transaction, dès lors que le texte de cette dernière mentionne que l’indemnisation...
Les demandes, rien que les demandes
Viole l’article 16, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la cour d’appel qui statue sur le fondement d’une perte de chance que les parties n’invoquaient pas au soutien de leurs prétentions, sans...
Dispositions fiscales sans incidence pour la réparation du dommage
Les dispositions fiscales frappant les bénéfices et revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime.1) Viole le...
Précision sur l’assiette de la pénalité de l’article L. 211-13 du Code des assurances
L’offre complète de l’assureur qui arrête le cours des intérêts prévus à l’article L. 211-13 du Code des assurances constitue l’assiette de calcul de ces intérêts. Cass. crim., 3 mars 2020, 19-82030,...
Enfants consolidés prématurément et aggravation
Viole l’article 2052 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, et ne...
Tierce personne et changement de vie : l’aggravation n’est pas toujours reconnue
Déduit exactement que les demandes de la victime se heurtent à l’autorité de la chose jugée et sont irrecevables, la cour d’appel qui retient notamment qu’aucune aggravation de l’état de santé de la...
Lois applicables au recours de tiers payeurs étrangers
1) Il se déduit de l’article 3 du Code civil que la loi du lieu d’un accident de la circulation définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime.Il résulte de...
Évaluation d’abord, déductions ensuite
Viole l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui fixe les pertes de gains professionnels...
Des limites du recours subrogatoire
L’exercice du recours subrogatoire contre le tiers responsable ne peut nuire à la victime. L’organisme social ne peut donc exercer un recours contre le conjoint de la victime responsable de son...
Une prestation non perçue n’a pas à être déduite de l’indemnité
Ne doit pas être déduite de l’indemnité revenant à la victime une prestation qu’elle aurait pu percevoir si elle avait effectué, dans les délais, une déclaration d’accident du travail. Cass. 2e civ.,...
Déduction de prestations versées de manière anticipée par des organismes de retraite
Viole les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du Code de la santé publique, ainsi que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui ne déduit pas les...
Rappel de l’absence de déduction de la PCH en cas d’indemnisation par le FGAO
Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une...
Logement : la preuve, toujours la preuve
En l’absence d’éléments probants de nature à établir que la victime ne pouvait prendre un bien en location, la Cour a souverainement pu en déduire que les frais d’acquisition d’un logement de plain-...
Les frais divers à la lumière de l’article 706-3 du Code de procédure pénale
Méconnaît les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui refuse le remboursement de frais divers par voie de simple affirmation, sans préciser en quoi les frais...
Prise en charge intégrale des dépenses utiles à l’expertise
Manque de base légale l’arrêt qui refuse d’ordonner le remboursement d’un examen neuropsychologique et d’un bilan psychiatrique sans rechercher, comme la cour y était invitée, si ces examens n’avaient...
Tierce personne : indemnisation vraiment intégrale en cas d’aide familiale
1) Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité, pour une victime d’un dommage corporel, de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce...
On ne badine pas avec l’aide humaine
Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui refuse d’indemniser le besoin d’aide, même ponctuel (port de courses lourdes). Cass. 2e civ., 6...
L’indemnisation d’une victime inapte à sa profession
1) Viole l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la cour d’appel qui indemnise de façon viagère la victime licenciée pour...
L’indemnisation d’une victime non inapte à toute profession, sans emploi au jour de la décision
Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui limite l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs de la victime, non inapte à...
Les pertes de gains doivent être actualisées au jour de la décision
Le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.Viole le principe de réparation intégrale l’arrêt qui...
Perte de chance professionnelle réparée en sus des pertes de gains en viager
Justifie sa décision la cour d’appel qui a réparé au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression professionnelle et le renoncement définitif à toute activité...
Coordination des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle pour dévalorisation sur le marché du travail
A justifié sa décision, la cour d’appel qui, pour fixer l’incidence professionnelle à une certaine somme, en plus des pertes de gains professionnels futurs, relève que suite à son licenciement pour...
Le refus injustifiable de l’autonomie de l’incidence professionnelle temporaire
Les douleurs et la gêne éprouvées par la victime dans le cadre professionnel avant la consolidation relèvent des souffrances endurées et ne doivent pas donner lieu à une indemnisation autonome. Cass....
Autonomie de la CIVI pour l’appréciation du déficit et de l’incapacité temporaires
Les périodes d’arrêt de travail ne doivent pas être confondues avec celles de déficit fonctionnel temporaire (1er arrêt).L’autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l’auteur des faits...
Des preuves du préjudice d’agrément
1) Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; ce poste de préjudice inclut la...
L’impossibilité d’enfanter constitue un préjudice d’établissement
La victime ayant perdu tout espoir de fonder une famille en raison des pathologies liées à son exposition au Distilbène, la cour d’appel a bien caractérisé l’existence d’un préjudice d’établissement....
Le préjudice lié à l’impossibilité d’avoir des enfants biologiques avec la victime directe est un poste de préjudice autonome de la victime par ricochet
Le préjudice consécutif à l’accompagnement et au soutien de son épouse et le préjudice lié à l’impossibilité d’avoir des enfants biologiques avec celle-ci, comme il l’aurait souhaité, constituent des...
Les avantages en nature doivent être évalués
Si les revenus annuels de référence du défunt incluent toutes les formes de ressources, y compris, le cas échéant, les avantages en nature évalués par contre-valeurs, la réparation des préjudices ne...
Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile des victimes par ricochet en cours d’instruction
La constitution de partie civile d’une victime par ricochet devant la juridiction d’instruction est recevable dès lors que l’exposé des circonstances permet au juge d’admettre comme possible...
Imputabilité de la prolongation de l’indisponibilité professionnelle du parent d'un enfant blessé
Est censuré l’arrêt de la cour d’appel qui refuse d’allouer des pertes de gains professionnels à la mère d'un enfant blessé durant la période de disponibilité professionnelle s’étendant de la date à...
Préjudice de la société dirigée par le fils de la victime directe décédée
Dénature les termes clairs et précis d’un écrit l’arrêt qui retient que la baisse du chiffre d’affaires et surtout du résultat d’exploitation d’une société est susceptible d’avoir de multiples causes...
Dossier spécialisé
Sans soin ni loi : l’inquiétant projet DataJust
Sans aucune garantie législative, sans discussion parlementaire et en pleine période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement publie un décret autorisant un traitement automatisé...
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