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Sommaire
Droits fondamentaux : simplifier n’est pas respecter
Chaque année, le concours de la Conférence permet à douze jeunes avocats d’exercer la matière pénale avec intensité. Ainsi, ces derniers côtoient avec assiduité les différentes juridictions...
TRIBUNE
Droits fondamentaux : simplifier n’est pas respecter
Chaque année, le concours de la Conférence permet à douze jeunes avocats d’exercer la matière pénale avec intensité. Ainsi, ces derniers côtoient avec assiduité les différentes juridictions...
ACTUALITÉ
Collaboration libérale : un statut aux contours de plus en plus flous
Présentée à l’assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, l’enquête du CNB menée auprès des collaborateurs et des collaborants met notamment en lumière la nécessité de renforcer le dialogue au sein des...
La retraite au cœur des préoccupations des avocats honoraires
L’Association nationale des avocats honoraires (ANAH) vient de tenir son assemblée générale à Marseille. L’occasion de faire le point sur cette structure et d’évoquer le dossier chaud de l’année...
Le « plan rouge vif » contre les violences intrafamiliales
Remis officiellement le 22 mai 2023 à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et à Isabelle Rome, ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, le rapport parlementaire « Améliorer le...
DOCTRINE
Directive DAC6 : la question de savoir si l'avocat peut être délié par son client de son obligation au secret professionnel devra être tranchée par la CJUE
Le Conseil d’État retire unilatéralement sa question préjudicielle et entend résoudre seul la question de la conformité au droit de l’Union de la levée du secret professionnel de l’avocat par son...
Le Code de déontologie et le règlement professionnel des avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation
Le Code de déontologie et le règlement professionnel des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont entrés en vigueur le 2 mai 2023. Ils rassemblent les principes et devoirs...
TECHNIQUE
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Après la naissance d’un enfant, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut bénéficier au conjoint de la mère. Sa durée et ses modalités ont été profondément rénovées pour inciter à sa prise....
JURISPRUDENCE
De la caractérisation et de la justification du délit de dégradation du bien d’autrui
Le dommage provoqué par la dégradation du bien d’autrui peut être qualifié de grave, au sens de l’article 322-1 du Code pénal, dès lors qu’il rend la chose définitivement impropre à l’usage auquel...
Électricité et obligation de délivrance et d’entretien du bailleur
CA, 5e ch. civ., 7 février 2023, 20/03480, SCI De Saint Clair Château Vert c/ SA Enedis, SAS Carrefour Proximité France, SA EDF Et syndicat des copropriétaires, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M....
Abus de majorité et rapport d’expertise
CA, 5e ch. civ., 21 février 2023, 20/03898, SAS Foncia Sogi Pelletier c/ Mme C.-G., M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Noël et Nourrit-Freset, av. Constitue un abus de majorité...
Règles de compétence juridictionnelle
CA, ch. com., 13 septembre 2022, 22/00414, MKB Bank Nyrt Banque Hongroise pour le commerce extérieur c/ Mme C. et SAS Les Grands Vignobles du Sud, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ;...
Bénéfice d’une indemnité compensatrice et caractérisation de la faute grave
CA, ch. com., 7 février 2023, 21/01658, SAS Optimhome c/ M. C., M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Poquillon et Richaud, av. Il résulte des articles L. 134-11 et L. 134-12 du...
Application de la loi espagnole et non-respect du délai de préavis
CA, ch. com., 13 décembre 2022, 20/03977, SARL A. c/ U., M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Coderch et Laporte, av. En dépit d’une clause insérée dans le contrat prévoyant un...
Statut d’agent commercial – Rupture de contrat
CA, ch. com., 10 janvier 2023, 21/00391, M. A. c/ SAS B., M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; Mes Senmartin, De Berail, Dardaillon et Darnajou-Pouhaut, av. 1. L’application du statut...
Distinction entre la faculté de dédit et la clause pénale
CA, 4e ch. civ., 15 décembre 2022, 22/01571, Sansilvestri SELARL DR S. c/ SARL I Print Business Solutions, M. Soubeyran, prés., Mme Febvre et M. Denjean, cons. ; Mes Dubourdieu et Nègre, av. Dans le...
Caractérisation des délits de menace et d’apologie d’acte de terrorisme
CA, 1re ch. corr., 4 janvier 2023, 22/01728, M. R. c/ Ministère public, M. Pons, prés., MM. Pilling et Gelpi, cons. 1. Le délit réprimé par l’article 222-17 du Code pénal suppose que la menace vise...
État de nécessité et charge de la preuve
CA, 1re ch. corr., 6 mars 2023, 22/01259, M. N. c/ Ministère Public, M. Pons, prés., MM. Pilling et Gelpi, cons. Aux termes de l’article 122-7 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la...
Provocation au délit et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique
CA, 1re ch. corr., 9 mars 2023, 22/01339, M. A. c/ Ministère Public, M. Pons, prés., Mmes Simon-Haziza et Guenot, cons. ; Me Codognes, av. La liberté d’expression ne peut justifier une provocation à...
Caractère manifestement excessif et arrêt de l’exécution provisoire
CA, ord. prem. prés., 16 novembre 2022, 22/00147, Mme D. c/ M. L., Mme C., Commune de Saint-Aunès, M. Senna prés. ; SELAS Fidal, SELARL Meynadier-Bribes, SCP Calaudi, Beauregard, Molinier et Lemoine,...
Relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai
CA, ord. prem. prés., 16 novembre 2022, 22/00150, Mme X c/ Société Bred Banque Populaire, M. Senna, prés. ; Me Cohen Sabban et SCP Brunel, Pivard, Regnard, av. Est recevable, au sens de l’article 540...
Consignation de la provision et aménagement de l’exécution provisoire
CA, réf., 7 décembre 2022, 22/00177, SASU April Partenaires et Société Ergo Versicherung Aktiengesllschat c/ SARL Catorze Design & Build, M. Sénna, prés. ; Mes Meynadier et Guyon, av. L’indemnisation...
Mesure « in futurum » – Motif légitime
CA, 2e ch. civ., 8 décembre 2022, 22/01488, MM. E., J., O., P. et la SAS WDK Groupe Partener c/ SAS Ets Jacques Ferry et compagni et la SCPC, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes...
Requête en rétractation d’une ordonnance
CA, 2e ch. civ., 5 janvier 2023, 22/02042, M. L., Mme T. c/ SA Locawatt, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Bertrand et Amblot, av. Aux termes de l’article 496, alinéa 1er, du Code...
Référé provision et référé injonction
CA, 2e ch. civ., 12 janvier 2023, 22/02480, SA Swisslife Assurance de biens c/ M. Malik A.-A., Mme A.-A. et Syndicat de copropriété Le Cantagril, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes...
Dénonciation du mandat civil d’assistance en justice d’un syndicat
CA, 5e ch. civ., 17 janvier 2023, 20/01087, M. A. et a. c/ Union Départementale Force Ouvrière de L’Aveyron, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Salvignol et Auché Hédou, av. Il...
Formalisme obligatoire en matière d’appel
CA, 5e ch. civ., 24 janvier 2023, 22/05315, Organisme ONIAM c/ M. M. et a., M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Charbit, Laurent et Demersseman, av. Selon l’article 954, alinéas...
Liquidation de l’astreinte
CA, 4e ch. civ., 2 février 2023, 20/01061, SA LCL-Le crédit lyonnais c/ M. C., M. Soubeyran, prés., Mme Febvre et M. Graffin, cons. ; Mes Bertrand et Ngo, av. L’astreinte due par un tiers ne peut...
Arrêt de l’exécution provisoire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
CA, jur. prem. prés., ord., 8 février 2023, 22/00194, M. T. c/ Mme M., M. Gervais de Lafond, prem. prés. ; Mes Roche et Dilly Pillet, av. Caractérise un risque de conséquences manifestement excessives...
Responsabilité contractuelle lors d’une activité de loisir
CA, 5e ch. civ., 17 janvier 2023, 20/02343, SARL Paradise Aventure c/ M. X et société Allianz Iard, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Laporte, Deplanque et Garrigue, av. Doit...
Primauté du régime relatif à la réparation des accidents du travail
CA, 5e ch. civ., 24 janvier 2023, 20/02695, Mme G. c/ Le Fonds de garantie des victimes d’actes terrorisme et d’autres infractions (FGTI), M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes...
Sanction de l’absence de signature d’un contrat de travail à durée déterminée
CA, 2e ch. soc., 23 novembre 2022, 19/01571, M. M. c/ Assoc. France Horizon Ephad La Tour, M. Masia, prés., Mmes Ducharne et Martinez, cons. ; Mes Puech Daumas et Mauny, av. Dans le cas de contrats de...
Licenciement pour inaptitude professionnelle et obligation de reclassement
CA, 2e ch. soc., 7 décembre 2022, 20/01835, M. X c/ SAS Buffalo Grill, M. Masia, prés., Mmes Martinez et Ducharne, cons. ; Mes Richert et Garrigue, av. 1. Selon l’article L. 1226-10 du Code du...
Financement de la portabilité
CA, ch. com., 22 novembre 2022, 20/05323, SA Swiss life prévoyance et santé c/ Mes A. et P., M. Prouzat, prés., Mme Bourdon et M. Graffin, cons. ; SCP 91 Degres Avocats, Me Morin, SCP Fromont Briens,...
Aide sociale à l’enfance et allocations familiales
Cass. 2e civ., FS-B, 11 mai 2023, 21-16863, Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir c/ Conseil départemental d'Eure-et-Loir, (rejet CA Versailles, 18 févr. 2021), Mme Taillandier-Thomas, f.f....
Travaux hors forfait : acceptation par l’entrepreneur
Cass. 3e civ., FS-B, 11 mai 2023, 21-24884, Sté Niort 94 c/ Sté Art Maniac et a., (cassation partielle CA Paris, 1er sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Yves et Blaise...
Garantie d’achèvement et charge de la preuve des travaux financés
Cass. 3e civ., FS-B, 11 mai 2023, 22-13696, SCI Carolive c/ Sté Banque Socredo et a., (cassation partielle CA Papeete, 25 nov. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SAS Boulloche,...
Garantie de livraison et responsabilité du prêteur de deniers
Cass. 3e civ., FS-P, 11 mai 2023, 21-23859, Mme X et a. c/ Sté Crédit du Nord, (cassation partielle CA Versailles, 23 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Cabinet...
Adoption par la conjointe de la mère : condition
Cass. 1re civ., FS-B, 11 mai 2023, 21-17737, (rejet CA Bordeaux, 6 avr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Hannotin avocats, av. Un an après le consentement à l’adoption...
Alcoolémie au volant : peine principale et peine complémentaire distinctes
Cass. crim., F-B, 11 mai 2023, 22-85301, (rejet CA Poitiers, 27 juill. 2022), M. Bonnal, prés. ; SARL Corlay, av. Une conductrice, qui a fait l’objet d’un contrôle positif d’alcoolémie, saisit le...
Dignité de la personne humaine : infraction limitativement prévue et interprétation stricte
Cass. crim., FS-B, 11 mai 2023, 22-85425, (rejet CA Nancy, 27 juin 2022), M. Bonnal, prés. Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une mineure, dont il détient un extrait d'acte...
Appel d’un jugement concernant la nationalité
Cass. 2e civ., avis, 11 mai 2023, 23-70002, Mme Martinel, f.f. prés. À propos de l’appel d’une décision rendue en matière de nationalité, trois questions sont posées à la deuxième chambre civile de la...
Crimes contre l’humanité commis en Syrie : compétence universelle de la France
Cass. ass. plén., BR, 12 mai 2023, 22-80057, (rejet CA Paris, 18 févr. 2021), M. Soulard, prem. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. L'Office français de protection...
Demande de résiliation judiciaire et nullité du licenciement
Cass. soc., FS-B, 11 mai 2023, 21-23148, Sté Saint-Gobain Isover c/ M. X, (cassation partielle CA Versailles, 5 août 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Infraction et notion l’ensemble de construction
Cass. crim., FS-B, 16 mai 2023, 22-83634, (cassation partielle CA Saint-Denis de La Réunion, 27 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Poursuivi pour avoir construit ou fait...
Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 avril 2023, 463487, Lebon T., A. Klarsfeld, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. En l’espèce, le requérant a été condamné par un tribunal correctionnel à trois ans de prison,...
Contestation de la désignation des représentants d'une collectivité territoriale par son assemblée délibérante
CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 mars 2023, 465716, Lebon T., E. Buge, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Les désignations, par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, des membres de la...
Effets d’un désistement postérieur à la clôture de l'instruction
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 février 2023, 450707, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Après la clôture de l'instruction par une cour administrative d'appel (CAA), le requérant s'est...
Crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à l'étranger sur des produits de participations relevant du régime des sociétés mères
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 avril 2023, 462709, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société A. Raymond et Cie, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Compte tenu du...
Possibilité de prononcer la révocation d'un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 février 2023, 450852, région Occitanie, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à...
Actes des sociétés-mères de courses de chevaux procédant de l'exercice des prérogatives de puissance publique
CE, 2è et 7è ch. réunies, 10 février 2023, 468238, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n°...
Condition de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités des personnes morales de droit public exercées en tant qu'autorités publiques
CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 avril 2023, 463222, EHPAD Résidence des Prés, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des paragraphes 1 et 2 de l'article 13 ainsi que du g du 1 de...
Modalités d’application de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme dans le cadre d’un recours contre un permis modificatif présenté par un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 février 2023, 454284, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qu'il appartient, en particulier, à...
Nécessité de contrôler ce qui est posté sur son mur Facebook
CEDH, Grande Chambre, 15 mai 2023, 45581/15, Sanchez c/ France Un maire, président du groupe Rassemblement national d’un conseil régional posta sur le mur de son compte Facebook, qu’il gérait...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Immobilier contre loi Climat et résilience : l’affrontement !
Le parcours du copropriétaire immobilier qui veut céder ou louer son bien tout en respectant la loi est de plus en plus cauchemardesque. Déjà plus de 5 000 000 de logements sont concernés car, classés...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Le design énergétique des bâtiments
L’énergétique des bâtiments constitue un enjeu majeur de ces prochaines décennies. Et pourtant, son approche est encore trop souvent purement mécaniste. Ce livre présente un nouveau concept – le...
Le logement : enjeux, crises et mutations
La politique du logement doit faire face à des défis considérables : plus de 9 millions de mal logés, plus de 2 millions de demandeurs de logements sociaux pour 400 000 attributions annuelles, un parc...
Vivre en copropriété
L’image d’assemblées générales cacophoniques entretient l’idée selon laquelle la copropriété est un obstacle au plein exercice d’un droit de propriété nécessairement individuel et exclusif. La...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
De l’inhérence du vice caché à la chose vendue
Le caractère inhérent du vice à la chose vendue peut parfois être délicat à apprécier. La jurisprudence de la Cour de cassation ne facilite pas cette appréhension. Quant à l’avant-projet de réforme du...
Immobilier : l’audit énergétique est en vigueur depuis le 1er avril 2023 (poisson d’avril ?)
Un nouvel audit s’ajoute aux diagnostics existants pour renforcer la performance énergétique des bâtiments et inciter à la réalisation de travaux de rénovation. Il s’agit de présenter le nouveau...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Permis de construire : régime des demandes de pièces manquantes illégales
Dans un récent arrêt publié au Recueil, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence attendu en jugeant qu’une demande de pièce manquante illégale est insusceptible de faire obstacle à la...
Quels sont donc les bénéficiaires (classiques ou non…) de la police « dommages-ouvrage » ?
La police « dommages-ouvrage » bénéficie au maître d’ouvrage, aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits, mais aussi à quelques autres personnes… Cass. 3e civ., F, 11...
Inefficacité des travaux de reprise financés par l’assureur « dommages-ouvrage »
L’assureur par police « dommages-ouvrage » manque à ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres. Ce principe connaît...
Condition de recevabilité de l’action en diminution de loyer fondée sur une surface erronée
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur. Cass. 3e civ., 20 avril 2023, 22-15529, Mme [Z] et M. [I] c/ Mme...
Bail d’habitation et délai d’action : le délai de prescription réduit s’applique aux baux en cours à compter du 27 mars 2014
Le délai de prescription de trois ans, qui s’applique aux actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la...
Non-renouvellement d’un bail et protection du locataire âgé : renvoi d’une QPC devant de Conseil constitutionnel
En cas de défaut de renouvellement d’un bail d’habitation, l’obligation du bailleur de proposer au locataire protégé un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre...
Devoir d’investigation et champ d’application de la VEFA
Commet une faute le notaire qui ne vérifie pas si les travaux sont achevés avant de proposer la conclusion d’une vente de droit commun en lieu et place d’une vente en l’état futur d’achèvement. Cass....
Devoir de mise en garde du banquier et CCMI
Lorsque l’opération financée correspond, de façon manifeste pour un professionnel, à la construction d’une maison individuelle, le prêteur est tenu de mettre en garde les emprunteurs profanes sur les...
CCMI, garant de livraison, levée des réserves et pénalités de retard
Ne peut être qualifiée de prise de possession entraînant livraison l’entrée du maître de l’ouvrage dans les lieux lorsque la maison n’est pas habitable. Cass. 3e civ., 8 février 2023, 21-16914, Caisse...
Responsabilité du maître d’ouvrage pour manquement à ses obligations au bénéfice du sous-traitant
Il incombe au maître d’ouvrage de satisfaire aux obligations mises à sa charge au bénéfice du sous-traitant. À défaut, il engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier et doit en réparer les...
L’entrepreneur ne peut agir contre son fournisseur avant d’avoir été assigné par le maître d’ouvrage
L’entrepreneur ne pouvant agir contre le vendeur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l’article 1648,...
INCONNUE
La cause étrangère n’exonère totalement l’entrepreneur que si elle présente les caractères de la force majeure
Non publié au Bulletin et statuant sur un pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal judiciaire, le présent arrêt – discret – rappelle, à propos de la défaillance de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Du nouveau sur le point de départ de la prescription applicable aux recours des constructeurs entre eux !
Paraissant sensible aux critiques dont avait été l’objet son arrêt du 16 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) sur les conséquences de la fixation à cinq ans de la durée de la...
L’action contractuelle directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur et le fabricant, pour non-conformité de la chose livrée
La Cour de cassation rappelle ici avec force que le maître d’ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, et dispose contre le fournisseur et le...
Éléments d’équipement à usage professionnel destinés à « fonctionner », sous-traitance, VEFA : richesse d’un arrêt à sujets multiples…
Le caractère apparent du désordre affectant un élément d’équipement destiné à fonctionner ne peut se révéler qu’après une mise en service totale. Cet élément, non spécifique à l’activité...
Recours contre un permis de construire modificatif : pas de temps additionnel
L’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif s’apprécie à l’aune des seules modifications du projet contesté alors même que le requérant aurait attaqué le permis de construire...
Saturation, piège à …
L’atteinte éventuellement portée au cadre de vie des riverains d’un futur parc éolien ne justifie pas, à elle seule et en l’absence d’un risque avéré pour la salubrité publique, qu’un refus de permis...
Demande illégale d’une pièce complémentaire : le silence est d’or
Une demande illégale de pièce complémentaire, en l’espèce l’avis non obligatoire de l’architecte des bâtiments de France, rend le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition....
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