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Summary
Damien Abad et l’exécution médiatique
L’affaire Abad se résume ainsi : une femme se plaint de Damien Abad pour agression et viol en 2010 et dépose une plainte qui, après enquête préliminaire, est classée sans suite en 2017 faute...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
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N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
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N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Damien Abad et l’exécution médiatique
L’affaire Abad se résume ainsi : une femme se plaint de Damien Abad pour agression et viol en 2010 et dépose une plainte qui, après enquête préliminaire, est classée sans suite en 2017 faute...
ACTUALITÉ
Anti-blanchiment : le GAFI constate une amélioration des dispositions prises par la profession d’avocat en France
Le Groupe d’action financière (GAFI) vient de publier le rapport du quatrième cycle d’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France...
Lobbying : 2021, une année d’activité intense pour le CNB
Le nombre d’actions déclarées à la HATVP par l’institution représentative des avocats a bondi de près de 60 % par rapport à l’année précédente. Le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute...
Le nouvel e-barreau sera bien lancé cet été
Le calendrier se confirme. Lors de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 20 mai 2022 à Paris, le président de la commission numérique du Conseil national des barreaux, Philippe...
« On est en train de créer des déserts judiciaires »
Dans une motion adoptée en avril 2022, les barreaux de Limoges, Brive, Tulle et Guéret s'inquiètent des menaces que pourraient faire peser les projets de réforme de la carte judiciaire sur la survie...
DOCTRINE
Le décevant régime du retrait litigieux dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Le débiteur cédé d’une créance litigieuse peut, sous certaines conditions, exercer le retrait litigieux pour se libérer en payant au cessionnaire le prix de cession avec les frais et loyaux coûts...
TECHNIQUE
Le travail à temps partiel
Forme précaire d’emploi, le travail à temps partiel donne lieu à la mise en œuvre de règles spécifiques ayant vocation à protéger les salariés. Selon la direction de l’animation de la recherche, des...
JURISPRUDENCE
Quand la convention d’honoraires se retrouve enjeu de la procédure de fixation d’honoraires et de la procédure disciplinaire
Une convention d’honoraires incluant un honoraire de résultat constitue un acte de disposition qui nécessite, pour sa validité, l’accord du juge des tutelles. À défaut, le bâtonnier – autorité...
Dans le périmètre d’un droit fondamental, il convient d’établir la nécessité de la répression
Après avoir entrouvert la porte en faveur d’une relaxe de militants écologistes ayant soustrait un tableau présidentiel dans une mairie sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des...
Le voleur ne peut être receleur. À propos des concours idéaux d’infractions et de la règle non bis in idem
L’auteur d’une infraction primaire ne peut être condamné du chef du délit de recel du produit de cette infraction. Le non-cumul s’explique par l’incompatibilité de ces qualifications, et aucunement...
Explosion à bord d’un navire due à une cargaison dangereuse : abordage (non)
Cass. com., F-B, 18 mai 2022, 18-23222, Sté Perforadora Central SA de CV et a. c/ Sté Maritime de Ecologia (Maresca) et a., (cassation partielle CA Douai, 14 juin 2018), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP...
Loi applicable à la nullité d’un mariage
Cass. 1re civ., FS-B, 18 mai 2022, 21-11106, (rejet CA Bastia, 25 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Didier et Pinet, av. Une ressortissante tunisienne assigne son époux, lui aussi tunisien, en...
Bail commercial en cours : pouvoirs du juge-commissaire
Cass. crim., FS-B, 18 mai 2022, 20-22164, SEL X c/ SCI des Bains et a., (rejet CA Paris, 24 sept. 2020), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, av. Une...
Modalités d’apurement de créance : c’est le plan de continuation qui fait loi
Cass. com., FS-B, 18 mai 2022, 19-25796, M. X c/ Sté OCP répartition, (cassation CA Rouen, 10 oct. 2019), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SAS Hannotin Avocats, av. Un pharmacien mis...
Par l’effet du divorce et de l’attribution du logement familial à l’épouse du débiteur, le bien redevient saisissable
Cass. com., F-B, 18 mai 2022, 20-22768, (cassation partielle CA Lyon, 15 oct. 2020), M. Rémery, f.f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Un juge-...
Limite de l’interruption de prescription par l’assignation en liquidation et partage
Cass. 1re civ., FS-B, 18 mai 2022, 20-22234, (casation partielle CA Rennes, 4 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Marc Lévis, av. Deux concubins, qui avaient acquis un bien...
Adjudication de parts sociales
Cass. 2e civ., FS-B, 19 mai 2022, 20-20343, (rejet CA Amiens, 23 juin 2020), M. Pireyre, prés. ; Me Occhipinti, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Aux termes de l'article 29 de la loi n°...
Définition du proxénétisme et de la prostitution
Cass. crim., FS-B, 18 mai 2022, 21-82283, (rejet CA Paris, 23 févr. 2021), M. Soulard, prés. ; SARL Corlay, av. Une information judiciaire est ouverte sur plainte avec constitution de partie civile,...
Le vol du portrait du Président et la liberté d’expression : la valeur symbolique
Cass. crim., FS-B, 18 mai 2022, 21-86685, (rejet CA Colmar, 30 juin 2021), M. Soulard, prés.; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Une dizaine de personnes se sont emparées du portrait du Président de la...
Liste limitative des actes interruptifs de prescription
Cass. 2e civ., F-B, 18 mai 2022, 20-23204, M. X c/ Sté Franfinance location, (cassation partielle CA Bastia, 16 sept. 2020), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Spinosi, SCP Marc Lévis, av. Ayant cessé de...
Assignation à jour fixe : justification de l'impossibilité d'envoi par RPVA
Cass. 2e civ., F-B, 18 mai 2022, 21-10423, (cassation CA Paris, 20 févr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Selon l’article 920 du Code de procédure civile, sont...
Contrôle de cannabis dans le sang : règles du prélèvement
Cass. crim., F-B, 18 mai 2022, 21-84613, (rejet CA Paris, 27 déc. 2018), M. de la Rosière de Champfeu, f.f. prés. Un conducteur est déclaré coupable du chef de conduite d'un véhicule en ayant fait...
L’impartialité du président de cour d’assises
Cass. crim., FS-B, 18 mai 2022, 21-82205, M. Soulard prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi, av. Selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins, lors de leur audition devant la...
Le respect du détail des formalités soulevé en cassation d’un arrêt d’assises
Cass. crim., FS-B, 18 mai 2022, 21-85074, (rejet C. assises Guyane, 12 mai 2021), M. Soulard prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un justiciable forme un pourvoi contre un arrêt de cour...
Reconnaissance préalable de culpabilité : refus d’homologation de la peine et conséquence
Cass. crim., FS-B, 17 mai 2022, 21-86131, (irrecevabilité TJ Paris, 12 oct. 2021), M. Soulard, prés. Aucun texte n'envisageant la possibilité d'un recours contre l'ordonnance de refus d'homologation...
Créances entre époux : prescription
Cass. 1re civ., F-B, 18 mai 2022, 20-20725, (cassation partielle CA Amiens, 6 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Alain Bénabent, av. Quelques années après le divorce et...
Accord d’intéressement : exonération de cotisations et date du dépôt
Cass. 2e civ., F-B, 12 mai 2022, 20-22367, Sté X c/ URSSAF de Haute-Normandie, (rejet CA Caen, 21 oct. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Peine pour conduite sans permis : la récurrente question du permis étranger
Cass. crim., F-B, 17 mai 2022, 21-85611, (rejet CA Montpellier, 13 sept. 2021), M. Bonnal, f.f. prés. ; SCP Richard, av. Un conducteur contrôlé par les gendarmes présente un permis de conduire obtenu...
Charge de la preuve de la neutralité de l’employeur
Cass. soc., F-B, 18 mai 2022, 20-21529, Sté société Iss propreté c/ Fédération des syndicats CFTC-CSFV et a., (cassation TJ Bobigny, 27 oct. 2020), M. Huglo, f.f. prés. ; SARL Cabinet Rousseau et...
Renonciation tacite du contribuable à se prévaloir de la prescription de l’action en recouvrement établie sans équivoque par un paiement volontaire et spontané en l'absence d'acte de poursuite
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 mai 2022, 449038, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte de l'article 2251 du Code civil qu'un contribuable ne saurait être regardé comme ayant...
Principe de « subsidiarité » des conventions conclues en vue d'éviter les doubles impositions
CE, 8è et 3è ch. réunies, 31 mai 2022, 461519, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société HSBC Bank PLC Paris Branch, Lebon T., J. Bosredon, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Une...
Circulaire du Premier ministre interdisant aux services de l’État d’acheter du plastique à usage unique à compter du 1er juillet 2020
CE, 6è et 5è ch. réunies, 16 mai 2022, 445265, Fédération nationale de vente et services automatiques, Lebon, C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. La circulaire du Premier ministre du 25 février...
Appréciation de la durée de vérification de comptabilité d’un contribuable
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 mai 2022, 446817, société Trade Invest, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 52 du Livre des procédures fiscales (LPF) : « I.- Sous...
Conséquences du mandat mutuel entre les membres d'un groupement solidaire d’entreprises pour se représenter
CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 mai 2022, 454637, société Patriarche, Lebon T., M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution...
Décompte final établi d’office par le maître d’œuvre faute de production de son projet par le titulaire du marché de travaux
CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 mai 2022, 455134, sociétés Eiffage Route Nord Est, Eiffage Génie civil et Entreprise Jean Lefebvre Nord, Lebon T., M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub....
Application de l’article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise aux redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 mai 2022, 444451, société Planet, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Eu égard à son objet, et tel qu'il est éclairé par les commentaires...
Absence d’obligation pour le juge statuant par ordonnance de viser un mémoire produit après la clôture de l'instruction, quand bien même ce mémoire contiendrait des conclusions nouvelles
CE, 6è et 5è ch. réunies, 16 juin 2022, 442991, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA) : « Les...
Désaccord portant sur des faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit et privation d'une garantie dans la mesure où l'administration a rayé, dans la réponse aux observations du contribuable, la mention pré-imprimée relative à la faculté de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 mai 2022, 441999, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En l’espèce, une société civile professionnelle (SCP) a cédé l'intégralité des droits...
Détermination des distributions prévisionnelles pour l'établissement de la valeur d'usufruit des titres d'une société non cotée
CE, 20 mai 2022, 449385, Société civile Ambroise Collard et autres, Lebon T., C. Martin de Lagarde,rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à...
Détermination de la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine public maritime
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 mai 2022, 437810, commune du Grau-du-Roi, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des articles 1380 et 1400 du Code général des impôts (CGI) et du...
Violence justifiée par la légitime défense
CEDH, cinquième sect., 19 mai 2022, 31754/18, Bouras c/ France Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de...
AUX MARCHES DU PALAIS
Nicolas Poizat, bâtonnier de la Drôme
Nicolas Poizat s’est familiarisé avec le bâtonnat dans un contexte difficile pour les avocats valentinois… À la tête du barreau de la Drôme pour le mandat 2022-2023, il aspire désormais à redresser la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Au revoir Mesdames
Les jolis mois d’avril et mai nous enlèvent deux personnalités qui ont marqué le sort des victimes en France. Yvonne Lambert-Faivre, professeure des Universités, est décédée le 27 avril 2022. Elle est...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
VIH post-transfusionnel et préjudice spécifique de contamination
Le préjudice spécifique de contamination n’inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue d’affections opportunistes consécutives à la...
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel
Le poste de préjudice « logement adapté » consiste aussi en l’indemnisation du coût d’acquisition de l’habitation par la victime lorsque son statut de locataire est incompatible avec la nature des...
Rappel : une expertise unilatérale constitue une preuve recevable si elle est soumise aux débats
« Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale que le juge doit prendre en considération, après les avoir soumises à la discussion contradictoire, les preuves qui lui sont apportées au...
Responsabilité du fait des produits défectueux et dommages en cascade
« Sans inverser la charge de la preuve et s’en tenir à la simple imputabilité du dommage à la rupture de la prothèse, [la cour d’appel] a pu en déduire que celle-ci ne présentait pas la sécurité à...
Action des ayants droit de la victime : ne pas se tromper d’action pour interrompre la prescription
L’interruption de la prescription, découlant de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, ne peut s’étendre d’une action à une autre ; l’effet interruptif de prescription attaché à...
Conséquences probatoires du caractère incomplet du dossier médical
« En jugeant (…) que l’incapacité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité du dossier médical [du patient] n’était pas, en tant que telle,...
La date de consolidation qui fait courir le délai de prescription peut se déduire du rapport d’expertise
La cour d’appel « exposant les constatations et conclusions de l’expert médical, relève que l’état séquellaire de la victime n’était pas susceptible d’évoluer favorablement après la date de l’examen...
Attention prescription : au sujet du préjudice de retraite qui se rattacherait à l’accident initial et non aux aggravations successives
La cour d’appel a relevé que la victime « sollicitait l’indemnisation d’un préjudice de retraite résultant du préjudice initial de la victime, alors que son état avait été consolidé avec une...
Les dénégations du mis en cause majorent le préjudice moral de ses victimes
Justifie sa décision, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des dommages subis par les parties civiles et de l’étendue de leur préjudice », la cour d’appel qui retient que les...
Offre de l’assureur : mise en œuvre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances
Une offre incomplète vaut absence d’offre. En l’absence d’offre provisionnelle, le cours des intérêts de l’article L. 211-13 du Code des assurances va du 8e mois de l’accident jusqu’à l’offre...
La capitalisation des intérêts est applicable à la pénalité sanctionnant l’absence d’offre indemnitaire
« L’article L. 211-13 du Code des assurances ne déroge pas aux dispositions d’ordre public de l’article 1154, devenu 1343-2, du Code civil, qui s’appliquent de manière générale aux intérêts...
L’aggravation peut résulter de soins nouveaux destinés à atténuer les séquelles
Viole le principe de réparation intégrale l’arrêt qui déboute la victime de sa demande au titre de l’aggravation de son préjudice au motif que les conséquences des nouveaux soins et interventions...
Sort de la rente AT commençant à être payée à la victime avant consolidation retenue en expertise
Il y a lieu d’imputer intégralement sur le poste de perte de gains professionnels à compter de la date de consolidation l’ensemble des arrérages de la rente et du capital représentatif de la rente, en...
Imputation d’un capital-décès et de rentes « éducation » à caractère indemnitaire sur le préjudice économique des ayants droit d’une victime décédée
Aux termes de l’article L. 931-11 du Code de la sécurité sociale, « pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu’à concurrence...
Frais de logement adapté et référé : pouvoir souverain d’appréciation du montant de la provision non sérieusement contestable dans son principe
« Ayant constaté que le droit à indemnisation de [la victime] par l’assureur au titre des préjudices résultant de l’accident (…) n’était pas contesté, ni contestable, c’est dans l’exercice des...
Tierce personne quand tu nous aides, c’est nécessairement... pour tout !
Ne relève pas du devoir de secours entre époux mais du besoin en tierce personne, l’aide consacrée par le conjoint pour assister la victime dans ses déplacements et tous les autres gestes de la vie...
L’actualisation du salaire doit se faire in concreto
« C'est sans encourir les griefs du moyen et hors toute dénaturation, que la cour d'appel, qui n'avait pas été saisie d'une demande d'actualisation du salaire de référence de la victime, mais d'une...
Le juge ne peut limiter le préjudice à une simple perte de chance de carrière s’il constate une perte de gains certaine
Le préjudice, imputable à l'accident, résultant de la différence entre la rémunération perçue par la victime avant l'accident et celle perçue après celui-ci, est indemnisable au titre de la perte de...
Droits à la retraite : préjudice constaté, préjudice à indemniser
Viole le principe de réparation intégrale l’arrêt qui constate une nécessaire diminution des droits à la retraite de la victime licenciée pour inaptitude à 51 ans, mais la déboute de sa demande à ce...
Répétons… : indemnisation distincte du préjudice esthétique temporaire, et ce même en cas de séquelles esthétiques identiques après consolidation
Viole l’article 1240 du Code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée au titre d’un préjudice...
Spécificité et autonomie des préjudices d’attente, d’inquiétude et de mort imminente, et recevabilité de l’action civile
L’angoisse d’une mort imminente se distingue du poste des « souffrances endurées », lesquelles sont définies par la nomenclature Dintilhac comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi...
Consécration d’un préjudice moral temporaire lié au défaut d’information sur la composition d’un médicament
Le fabricant d’un médicament qui n’informe pas correctement ses utilisateurs du changement de composition de celui-ci commet un défaut fautif d’information, à l’origine d’un préjudice moral temporaire...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les éclairages nécessaires pour une meilleure indemnisation du logement adapté
Bénéficier d’un logement adapté après le bouleversement causé par les blessures d’un accident ou de tout autre fait générateur est une étape clé du processus de réparation du dommage corporel. Le...
L’expertise architecturale, clef de voûte de la quantification des frais de logement adapté
Que l’expertise soit nécessaire aux fins de quantification des chefs de préjudices subis est l’évidence. Que l’expertise architecturale soit déterminante dans l’évaluation des frais de logement adapté...
Les frais de logement adapté : point de vue de l’architecte expert judiciaire spécialisé
Dans l’analyse du préjudice lié à un dommage corporel, la mission de l’architecte expert judiciaire spécialisé dans le grand handicap, tout comme celle du médecin expert, revêt une importance...
L’expertise architecturale du logement adapté vue par l’avocat
Il y a quelques années encore, l’expertise architecturale était le siège de discussions éminemment techniques. Avec l’évolution jurisprudentielle sur l’indemnisation du logement adapté et les nouveaux...
La blessure architecte
Le poste de préjudice « logement adapté » trouve son évidente justification dans le caractère à la fois fondamental et banal d’habiter un logement digne de ce nom. Il a pour objectif l’organisation...
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