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Summary
Tu ne dénonceras pas ?
Je dénonce. Tu dénonces. Il dénonce. Nous dénonçons. Vous dénoncez. Ils dénoncent. Sans limite. Bienvenue en 2023, dans l’ère de la dénonciation généralisée. Médiatisée. Surmédiatisée. Pourquoi tant...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
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N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
Tu ne dénonceras pas ?
Je dénonce. Tu dénonces. Il dénonce. Nous dénonçons. Vous dénoncez. Ils dénoncent. Sans limite. Bienvenue en 2023, dans l’ère de la dénonciation généralisée. Médiatisée. Surmédiatisée. Pourquoi tant...
ACTUALITÉ
Élection au bâtonnat de Paris 2024 / 2025 : les candidats présentent leur programme
Les 27 et 29 juin 2023, les avocats parisiens seront appelés aux urnes – électroniques – pour désigner les successeurs des actuels bâtonnière et vice-bâtonnier, Julie Couturier et Vincent Nioré, pour...
« Nous souhaitons une profession dynamique qui investisse tous les nouveaux marchés »
Xavier Chiloux a prêté serment en 1988. Il exerce en droit social au sein du cabinet Towery Avocats dont il est associé. Il a été membre du conseil de l’ordre de 2012 à 2014 et membre du Conseil...
« Accompagner les carrières, c’est s’assurer de la réussite des structures composant notre barreau »
Olivier Saumon a prêté serment en 1991. Il exerce son activité en droit de la santé au sein du cabinet Jasper Avocats qu’il a cofondé en 2021 après avoir été associé chez Vatier & Associés. Mathilde...
« Nous voulons un bâtonnat économe et solidaire et non un bâtonnat d’apparat »
Frédéric Chhum a prêté serment en 1997. Il a fondé la Selarl Chhum Avocats et exerce principalement en droit de travail, coté salariés. Il a été membre du conseil de l’ordre en 2019-2021 en tant...
« Le prochain bâtonnat doit centrer ses efforts sur la promotion de l’égalité professionnelle »
Carbon de Seze a prêté serment en 1998. Ancien secrétaire de la Conférence, il a été vice-président de l’UJA en 2008 et membre du conseil de l’ordre de 2011 à 2013. Il s’est déjà présenté au bâtonnat...
« Il nous appartient de faire de notre ordre une institution vive, pertinente et efficace »
Pierre Hoffman a prêté serment en 2003. Il exerce en propriété intellectuelle au sein du cabinet Hoffman. Il a été secrétaire de la Conférence et membre du conseil de l’ordre de 2016 à 2018. Il co-...
« Décliner l’idée d’être utiles aux confrères passe par la transformation et l’ouverture de l’ordre »
Florent Loyseau de Grandmaison a prêté serment en 2005. Il exerce en affacturage, contentieux civil et commercial, droit de la responsabilité et des assurances, droit des sociétés et droit du travail...
DOCTRINE
La fraude au faux conseiller bancaire
Une nouvelle forme de fraude tend, aujourd’hui, à se développer en matière bancaire : la fraude au faux conseiller. La justice commence alors à rendre des décisions sur ce point. Un arrêt de la cour...
TECHNIQUE
Cyberviolentomètre, le baromètre des violences virtuelles (pourtant bien réelles)
La lutte contre les violences conjugales est un sujet de veille constant et impose une réflexion continue sur l’arsenal textuel et judiciaire dont disposent les professionnels outre les moyens dont...
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données font l’objet d’un chapitre entier du Code pénal et d’un titre spécial du Code de procédure pénale. L’articulation de ces différentes...
JURISPRUDENCE
Condamnation confirmée dans l’affaire du voyage itinérant « Cousins d’Amérique »
À la suite d’un accident ayant causé le décès de participants à un séjour itinérant aux États-Unis organisé par une association française, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant condamné...
Garantie décennale : cause du dépassement des délais
Cass. 3e civ., FS-B, 25 mai 2023, 22-13410, Sté MMA IARD c/ M. X et a., (rejet CA Montpellier, 1er déc. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av....
Sort de la convention d’honoraires après l'octroi de l’aide juridictionnelle
Cass. 2e civ., F-B, 25 mai 2023, 21-21523, (rejet CA Orléans, 30 juin 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Balat, av. Un justiciable effectue une demande...
Adjudication du bien loué et droits du preneur
Cass. 3e civ., FS-B, 25 mai 2023, 21-23015, Sté Centre Pierre investissement c/ SEL X, (rejet CA Poitiers, 24 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Validité du congé pour reprise et date de la déclaration
Cass. 3e civ., FS-B, 25 mai 2023, 21-25083, (rejet CA Besançon, 9 nov. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Les...
Clauses abusives et notion de consommateur
Cass. 3e civ., FS-B, 25 mai 2023, 21-20643, Sté Hôtel le Bristol c/ M. X et a., (cassation partielle CA Paris, 2 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SARL Boré, Salve de...
Accès aux interceptions téléphoniques
Cass. crim., F-B, 23 mai 2023, 22-83462, M. Bonnal, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, av. À la suite de deux plaintes déposées contre le maire...
Étendue des pouvoirs du juge d’instruction en matière de géolocalisation
Cass. crim., FS-B, 23 mai 2023, 22-84474, (rejet CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un gardé à vue dépose une requête en annulation de trois...
La fouille d’un sac abandonné serait une perquisition ? bien essayé, mais non
Cass. crim., F-B, 23 mai 2023, 22-86413, (cassation CA Besançon, 12 oct. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, av. Des agents de police judiciaire constatent qu'une personne, qui vient...
Système de lecture automatisé de plaques d’immatriculation (LAPI) : conditions de consultation
Cass. crim., F-B, 23 mai 2023, 22-84368, (cassation partielle CA Paris, 1er juill. 2022), M. Bonnal, prés. ; Me Laurent Goldman, av. Les agents des services de police et de gendarmerie nationales,...
Implants mammaires défectueux et responsabilité des organismes de contrôle de qualité
Cass. 1re civ., FS-B, 25 mai 2023, 22-11541, Sté TÜV Rheinland France (TRF) et a. c/ Sté EMI Importação e Distribuição Ltda et a., (cassation partielle CA Paris, 20 mai 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP...
Produits défectueux : point de départ du délai de prescription de l’action
Cass. 1re civ., FS-B, 25 mai 2023, 21-23174, Sté automobiles Marcot c/ Mme X et a. c/ Mme X et a., (cassation partielle CA Metz, 24 juin 2021), M. Soulard, prem. prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer,...
Hospitalisation sans consentement : droits du patient
Cass. 1re civ., FS-P, 25 mai 2023, 22-12108, M. X c/ Directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) et a., (cassation sans renvoi CA Paris, 22 déc. 2021), M. Soulard, prem. prés. ; SCP Ricard,...
Droits et devoirs de l’associé retrayant
Cass. 3e civ., FS-B, 25 mai 2023, 22-17246, M. X c/ SCI du Cherche Midi et a., (rejet CA Paris, 5 avr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Spinosi, SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre, av. L’associé d’une...
Suspension du contrat de travail et constat d’inaptitude
Cass. soc., FS-B, 24 mai 2023, 22-10517, (rejet CA Metz, 20 avr. 2021), M. Sommer, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Un salarié est licencié pour inaptitude,...
Calcul des ressources qui doivent rester à la libre disposition des personnes âgées hébergées en établissement et admises à l’aide sociale
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 mars 2023, 451981, département du Gard, Lebon T., A. Pic, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 113-1 et des articles L. 132-1, L....
Précompte mobilier - imposition des sociétés mères lorsqu’elles redistribuent des dividendes en provenance de filiales établies dans un État tiers mais non lorsqu'ils proviennent de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France
CE, 8è et 3è ch. réunies, 1 mars 2023, 443678, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et SA L'Air Liquide, Lebon, F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp....
Portée du contrôle de l’autorité administrative sur l’autorisation d'une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 avril 2023, 459213, Lebon T., T. Breton, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail,...
Une décision administrative fondée sur des motifs de lignes directrices non publiées n’est pas en principe illégale pour ce seul motif
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 mars 2023, 446826, société Eoliennes des Cosmos, Lebon T., J. Mongin, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. S’il appartient, en principe, à l’administration de publier au préalable...
Contestation du décret approuvant les statuts de La Française des jeux par un opérateur de jeux en ligne concurrent sur certaines activités
CE, 5è et 6è ch. réunies, 14 avril 2023, 439237, société Betclic enterprises limited, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Une société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la...
Souscription par un avocat, avec l'accord de son client, de la déclaration d'un dispositif fiscal transnational sur le fondement du 4° du I de l'article 1649 AE du Code général des impôts et droit au respect des communications
CE, 8è et 3è ch. réunies, 14 avril 2023, 448486, Conseil national des barreaux et autres, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du...
Détermination de la taxe d'aménagement due à raison d'un immeuble inscrit dans les stocks d’une entreprise
CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 avril 2023, 459464, société R2L Constructions, venant aux droits de la société LSA 57, Lebon T., O. Saby, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le II de l'article 302...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’œil de Sauron
Pendant qu’en praticiens du dommage corporel nous nous attachons à étudier l’article 5 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui concerne une...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel
La jurisprudence consacre à nouveau le préjudice de l’incidence professionnelle temporaire (IPT) comme autonome et distinct (espèces 5 et 8) et construit véritablement son indemnisation en déclinant...
État antérieur arthrosique et indemnisation intégrale
La cour d’appel énonce que si l’état de la victime (état arthrosique dégénératif du rachis cervical) n’était pas symptomatique au moment de l’accident, il ne s’agit pas d’une pathologie latente...
L’obligation in solidum entre une personne publique et une personne privée
« D'une part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au...
Nullité relative de la transaction en cas de manquement de l’assureur à son devoir d’information
« Il incombe à l’assureur de rapporter la preuve qu’il a délivré à la victime l’information prévue par l’article L. 211-10 du Code des assurances, sous peine de nullité relative de la transaction qui...
Des rappels toujours bienvenus en matière de procédure d’offre
Il ne suffit pas qu’une offre provisionnelle soit faite dans les délais légaux ; elle doit aussi porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et ne pas être manifestement insuffisante (1re...
Sanction d’une offre manifestement insuffisante de l’assureur du centre hospitalier
Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique qu’il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants...
Pas d’imputation, sur le préjudice économique d’une veuve, d’une pension de réversion non sollicitée
L'indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne présentant pas un caractère subsidiaire, la victime n’est pas tenue de présenter, préalablement, une demande de...
Le retour de la priorité des tiers payeurs ?
« Pour fixer le montant de l’indemnisation du préjudice corporel de la victime, la cour d’appel, après avoir statué sur chaque poste de celui-ci et appliqué le coefficient de réduction de 50 % retenu...
À chaque prothèse, la prestation sociale qui la concerne !
L’exigence d’exactitude des évaluations impose de ne pas déduire, par analogie, des prestations sociales qui concernent des prothèses et des durées de renouvellement différentes. Cass. crim., 7 mars...
La libre disposition selon le juge administratif
Le principe de réparation intégrale du préjudice n’implique pas de contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. Il en résulte notamment que, s’il est...
Logement adapté : acquisition subsidiaire ou préjudice subsidiaire ?
Dès lors que sa nécessité est constatée, le poste de logement adapté doit être liquidé, nonobstant la production par la victime de la preuve des démarches effectuées auprès de son bailleur social....
Transporter son fauteuil roulant dans un véhicule adapté doit-il être réservé aux seules victimes méritantes ?
Les juges du fond ne peuvent conditionner à la production du coût de reprise de l’ancien véhicule de la victime, l’indemnisation des frais d’acquisition d’un véhicule adapté au transport de son...
Quand le Conseil d’État n'enferme pas la victime dans son logement
Si l’indemnisation des frais d’aménagement du logement de la victime d’un dommage corporel doit porter en principe sur son domicile principal, elle peut aussi comprendre les frais d’aménagement d’un...
Le droit de bénéficier d’un logement adapté ne signifie pas que la victime est privée du droit de choisir son logement
Le montant des frais que la victime doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec son handicap constitue un préjudice réparable, quand bien même...
La réparation intégrale de l’assistance par tierce personne : rien que le besoin mais tout le besoin !
Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d’appel qui a rejeté la demande au titre de l’assistance par tierce personne alors qu’elle a relevé que les experts avaient conclu que la victime...
Analyse des besoins en tierce personne d’une victime présentant des séquelles psychiques
En statuant par des motifs insuffisants à caractériser les besoins en tierce personne de la victime, la cour d’appel, qui avait attribué deux heures par jour avant consolidation et une heure par jour...
De l’état d’incapacité fonctionnelle totale s’infère le besoin en tierce personne
Manque de base légale, au vu du principe de réparation intégrale, l’arrêt qui écarte l’indemnisation d’une aide humaine par des motifs insuffisants à caractériser l’absence de besoin d’assistance par...
Pertes de gains professionnels d’une victime licenciée pour inaptitude
Viole l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l’arrêt qui indemnise, en totalité, les pertes de gains...
Entre pertes de résultat et charges supplémentaires, il faut choisir !
L’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, incluant le coût de la prise en charge d’une tierce personne pour remplacer la victime dans ses activités professionnelles, interdit...
Qui dit PGPF, dit incidence sur les droits à la retraite
La victime privée de sa capacité à percevoir des gains professionnels subit de facto une perte au titre de ses droits à la retraite. Viole donc le principe de la réparation intégrale l’arrêt qui...
Actualisation de la perte de gains et revalorisation du salaire : une clarification à espérer
« Il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision », de telle sorte que « les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de...
Les titres-restaurants, des compléments de rémunération à prendre en compte dans la détermination des pertes de revenus
La contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurants par le salarié correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice indemnisable.Viole...
La rupture conventionnelle, non justifiée au regard des séquelles de l’accident, ne sera pas indemnisée
N’a pas donné de base légale à sa décision, la cour d’appel qui énonce que les pertes de gains professionnels futurs résultant de la rupture conventionnelle du contrat de travail de la victime ne sont...
Préjudice professionnel et utilisation du taux d’incapacité attribué par la MDPH
« Pour rejeter la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, après avoir énoncé que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice en raison d’un état antérieur patent et...
Les pertes de gains liées à une évolution de carrière non certaine ne s’indemnisent pas au titre des PGPF
« C’est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d’appel, retenant que l’évolution de carrière dont se prévalait [la victime] n’avait aucune automaticité statutaire, l’a débouté[e] de sa demande...
La perte d’un nouveau projet de vie de couple reconnu au titre du préjudice d’établissement
« Après avoir rappelé que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d’appel a constaté...
Décès d’un parent : absence d’incidence de son divorce sur le préjudice économique de l’enfant
« Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans...
Préjudice économique des proches : la rente AT/MP doit être intégrée dans le revenu annuel du foyer
La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale constitue un...
Procédure pénale : recevabilité de la constitution de partie civile en phase d’instruction (attentat de Nice)
Cass. crim., 24 janvier 2023, 21-82778, Cts [H] c/ MM. [C] et [K], FP-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, ch. instr., 14 avr. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, av. C'est à tort...
Procédure pénale : recevabilité de l’action devant le juge civil après une relaxe devant le juge pénal
Cass. ass. plén., 14 avril 2023, 21-13516, Cts [V] c/ Sté de gestion du Normandy-Sogenor et a., B+R (cassation CA Bordeaux, 26 janv. 2021), M. Soulard, prem. prés. ; SARL Ortscheidt, SARL Boré, Salve...
Tiers payeurs : demandes de la caisse de sécurité sociale devant la cour administrative d’appel
CE, 5e et 6e ch. réunies, 27 janvier 2023, 453427, M. Bendavid, rapp., SCP Foussard, Froger, SARL Le Prado-Gilbert, av. Lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime...
Tiers payeurs : constitution de partie civile de la Sécurité sociale
Cass. crim., 31 janvier 2023, 22-82917, M. [Y], F-B (cassation partielle CA Besançon, 24 mars 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Spinosi, av. Lorsqu'elles exercent l'action subrogatoire prévue par...
Réparation intégrale : cumul de l’indemnité contractuelle avec l’indemnité de droit commun dans la limite du préjudice
Cass. 2e civ., 20 avril 2023, 21-21490, M. [Z] c/ Sté Allianz Iard et a., F-D (cassation partielle CA Paris, 24 juin 2021), Mme Leroy-Gissinger, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...
Tierce personne : les détails peuvent changer sans que la décision en devienne ultra petita
Cass. 2e civ., 9 février 2023, 21-16454, Association Carole moto club et a. c/ M. [D] et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 févr. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et...
Tierce personne : méthode de calcul et prestations versées
CE, 5e ch., 17 mars 2023, 453647, Épx [D], D, Mme Cavalière, rapp. ; SARL Le Prado-Guilbert, SCP Piwnica, Molinié, av. 1. « Lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une...
Tierce personne : nécessaire indemnisation de l’aide humaine constatée dans son principe
Cass. 1re civ., 19 avril 2023, 22-14376, Mme [H] c/ ONIAM et a., F-D (cassation partielle CA Paris, 3 févr. 2022), Mme Duval-Arnould, prés. ; Me Occhipinti, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet, av....
Pertes de gains professionnels : PGPA et logement de fonction
Cass. 2e civ., 9 mars 2023, 21-16045, M. [G] c/ Sté Thélem assurances et a., F-D (cassation partielle CA Poitiers, 19 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP...
Incidence professionnelle : possibilité de solliciter dans une seconde instance l’indemnisation de la perte des droits à la retraite
Cass. 2e civ., 20 avril 2023, 22-11525, M. [L] c/ Mutuelle générale de l’éducation nationale et a., F-D (cassation partielle CA Amiens, 14 janv. 2021), Mme Leroy-Gissinger, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Neutraliser les freins aux déplacements des victimes
Les freins aux déplacements des victimes ne sont actuellement réparés qu’imparfaitement par le poste « frais de véhicule adapté » et pas du tout par le poste « déficit fonctionnel permanent ». Des...
L’indemnisation des frais de déplacements
Sont indemnisables, au titre du poste « frais de transports », l’ensemble des coûts et surcoûts engendrés tant par les déplacements contraints que par les contraintes de déplacements auxquelles la...
Le calcul des frais de véhicule adapté
Les frais de véhicule adapté ne peuvent se limiter à une évaluation forfaitaire. Ils doivent être calculés sur la base de factures ou de devis précis, que ce soit au titre du surcoût d’acquisition, du...
Véhicule adapté et innovation
Par un arrêt du 12 janvier 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé à 2035 la date à laquelle le calcul du renouvellement de l’aménagement du véhicule par une boîte automatique, rendu nécessaire...
L’atteinte à la mobilité et à la liberté de déplacement de la victime de dommages corporels
L’atteinte à la liberté de circulation, droit fondamental de la personne humaine, fait partie des préjudices les plus importants et les plus courants subis par une victime de dommages corporels. La...
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