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Summary
Si le consentement m’était conté
Il était une fois un royaume, grand comme un mouchoir de poche. Le roi vaquait à ses occupations, la reine assurait l’intendance et leur fils s’ennuyait. Un matin, le roi réunit son assemblée et...
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
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N°32 - 22 septembre 2020
N°31 - 15 septembre 2020
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N°24 - 30 juin 2020
N°23 - 23 juin 2020
N°22 - 16 juin 2020
N°21 - 9 juin 2020
N°19 - 19 mai 2020
N°18 - 12 mai 2020
N°17 - 5 mai 2020
Tribune
Si le consentement m’était conté
Il était une fois un royaume, grand comme un mouchoir de poche. Le roi vaquait à ses occupations, la reine assurait l’intendance et leur fils s’ennuyait. Un matin, le roi réunit son assemblée et...
Actualité
Procédure pénale numérique : on avance
Un nouveau dispositif de communication électronique en matière pénale vient d’être déployé entre avocats et juridictions. Ces dispositions dérogatoires, mises en place à titre provisoire en raison de...
PPN : retour d’expérience du “lab” d’Amiens
Même s’il se défend d’être le moteur et la cheville ouvrière de l’expérimentation en cours, le procureur de la république d’Amiens, Alexandre De Bosschere reconnaît volontiers être un fervent adepte...
Prolongation de la détention provisoire : un juge sinon rien
Par deux arrêts rendus le 26 mars 2020, la Cour de cassation affirme qu’il ne peut y avoir de prolongation de la détention provisoire sans intervention du juge ni débat contradictoire. Un revers pour...
StopCovid : le barreau de Paris et le CNB réticents
Lors de sa séance du 26 mai 2020, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a adopté une délibération alertant sur les risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux pour tout utilisateur de...
Le droit de l’environnement est trop éclaté
À l'occasion de la Journée mondiale de l'environnement le 5 juin 2020, les auteurs du rapport de l'Inspection générale de la justice sur la justice environnementale reviennent sur leurs propositions,...
Pour des plaidoiries utiles
S’il faut combattre la tentation de certains de supprimer les plaidoiries au profit de la seule procédure écrite, les circonstances actuelles offre l’opportunité de rénover profondément le débat...
Doctrine
La loi du 11 mai 2020 validée en urgence par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, sous réserve de quelques détails, déclare conforme à la Constitution la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. L. 2020-546...
Covid-19 et nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté : une tapisserie de Pénélope ?
En modifiant les dispositions de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 par petites touches, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 nuit à la cohérence et la lisibilité du droit des entreprises en...
Jurisprudence
La saisie pénale : sanction provisoire ?
Une chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de saisie pénale spéciale doit apprécier l’existence d’indices de commission d’une infraction de nature à justifier la mesure de saisie...
Google contraint de négocier avec les éditeurs de presse : quand la loi sur les droits voisins croise l’abus de position dominante
Dans son bras de fer l’opposant aux éditeurs et agences de presse, Google a perdu une première manche. L’Autorité de la concurrence a, en effet, prononcé une décision de mesures conservatoires...
BNP Paribas Personal Finance reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses en raison de son prêt « Helvet Immo »
Par une décision de 579 pages, le tribunal correctionnel de Paris déclare l’établissement BNP Paribas Personal Finance coupable de délit de pratiques commerciales trompeuses, mais aussi de recel de...
Validité en France des diplômes étrangers
Seule l’université a compétence pour apprécier la valeur d’un doctorat en droit, obtenu à l’étranger, en vue de l’accès à la profession d’avocat en France. Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, 18-18296,...
Vacuum juris
La cour d’appel de Paris ordonne l’inscription au barreau d’une SARL d’avocats, auquel aucun de ses deux membres n’appartient lui-même. CA, Pôle 2, ch. 1, aud. sol., 16 janvier 2020, 19/00059, Mme M....
L’étendue du mandat de l’avocat
La chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme à bon droit le pouvoir général de représentation de l’avocat. Cass. crim., 22 janvier 2020, 19-84325, Officier du ministère public près le...
Interprofessionnalité et confidentialité des échanges
La confidentialité des correspondances des avocats est une disposition dérogatoire, dont le champ d’application est strictement limité. CA, 2e ch., 5 novembre 2019, 17/01713, SARL Dionysos et a. c/ M....
Le devoir d’indépendance de l’avocat
La notion fondamentale d’indépendance de l’avocat doit s’apprécier in concreto. CJUE, 4 février 2020, C-515/17, Uniwersytet Wroclawski c/ Agence exécutive pour la recherche (REA) Le projet de réforme...
Le devoir de l’indépendance de l’avocat (suite)
La CJUE analyse les conditions des activités professionnelles d’un avocat, pour en conclure qu’elles n’obèrent pas son indépendance. CJUE, 4 février 2020, C-515/17, Uniwersytet Wroclawski c/ Agence...
L’honorariat : un don et non un dû
La Cour de cassation confirme la compétence du conseil de l’ordre pour refuser l’honorariat à un avocat démissionnaire. Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, 19-10939, X c/ Conseil de l’ordre des avocats...
Imprescriptibilité de l’action disciplinaire et manquement à l’honneur
La Cour de cassation maintient un arrêt d’appel qui avait écarté la prescription des poursuites disciplinaires contre un avocat et le bénéfice d’une loi d’amnistie. Cass. 1re civ., 10 octobre 2019,...
Abus occulte de biens nuit disciplinairement
Constitue une faute déontologique le détournement par un avocat, au profit d’un tiers, de biens dépendant d’une procédure collective. CA, 12 novembre 2019, 19/00551, Me Philippe Z c/ Ordre des avocats...
L’effet boomerang sur un avocat d’un enregistrement illégal
Pour prévenir une infraction, un avocat portugais, qui crut bon de procéder à un enregistrement dissimulé, fut sanctionné dans son pays, avant de bénéficier de la jurisprudence européenne. CEDH, 25...
Secret professionnel et subornation de témoin
La Cour de cassation rappelle que la difficile défense pénale exige de l’avocat une déontologie sans faille. Cass. crim., 3 mars 2020, 19-82073, Mme N., F-D (rejet CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2019),...
Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
Cass. crim., F, 18 mars 2020, 19-82978, PBI (rejet CA Dijon, 9 janv. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le...
Visite domiciliaire : l’avis tardif au procureur de la République n’entraîne pas la nullité de la procédure
Cass. crim., F, 18 mars 2020, 19-81001, PBI (cassation CA Paris, 17 déc. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Découverte d’un arsenal, diffusion de pièces de procédure, ne bis in idem et termes de la récidive
Cass. crim., FS, 11 mars 2020, 19-84887, PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 24 juin 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, av. Une personne se présente au commissariat de police afin de...
Pour qu’il y ait blanchiment, il faut que la fraude soit caractérisée
Cass. crim., FS, 18 mars 2020, 18-86491, PBI (cassation CA Nîmes, 4 oct. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Les justiciables qui se sont prétendus propriétaires...
Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
Cass. crim., FS, 18 mars 2020, 18-85542, PBI (rejet et cassation CA Papeete, 2 août 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le...
Dénonciation calomnieuse : interruption de la prescription pendant la poursuite de la procédure sur les intérêts civils
Cass. crim., F, 21 avril 2020, 19-81089, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Zribi et Texier, Me Carbonnier, av. Un expert-comptable et une société portent plainte et se constituent partie civile le 17...
Point de départ du délai pour demander le remboursement de cotisations
Cass. 2e civ., F, 12 mars 2020, 18-26182, URSSAF d'Aquitaine c/ Sté Elex pays Basque Gascogne, PBI (cassation CA Pau, 18 oct. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
Cass. soc., QPC, FS, 18 mars 2020, 19-21535, PB (non-lieu à renvoi CA Paris, 15 mai 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rousseau et Tapie, av. D’une part, l'interprétation...
Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
Cass. soc., FS, 25 mars 2020, 18-12467, M. X c/ URSSAF des Pays de la Loire et a., PB (cassation partielle CA Poitiers, 20 déc. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Travail dissimulé : choix des indemnités les plus favorables au salarié
Cass. soc., F, 18 mars 2020, 18-24982, PB (rejet CA Paris, 29 juin 2017), M. Schamber, f.f. prés. ; Me Occhipinti, SCP Colin-Stoclet, av. Un ressortissant étranger sans titre de travail saisit la...
Examen d’une décision du Premier ministre interdisant la pratique de la bicyclette pour les déplacements liés à l'activité physique individuelle révélée, selon le requérant, par une réponse apportée sur le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus
CE, ord. réf., 4 mai 2020, 440173, Inédit au Recueil Lebon Au cas d’espèce, le requérant demande la suspension de l'exécution d'une décision du Premier ministre interdisant la pratique de la...
Conditions d'accueil des enfants de soignants lors de leur retour à l'école
CE, ord. réf., 12 mai 2020, 440460, Inédit au Recueil Lebon Dans cette affaire, un syndicat de médecins demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2...
Allongement des délais des détentions provisoires dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19
CE, ord. réf., 6 mai 2020, 440166, Inédit au Recueil Lebon Le Gouvernement a été autorisé, en vertu du 2° du I de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...
Réquisitions des stocks de masques de protection respiratoire
CE, ord. réf., 5 mai 2020, 440229, Inédit au Recueil Lebon Par un premier décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, pris sur le...
Litige ne figurant pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du Code de la justice administrative
CE, ord. réf., 9 mai 2020, 440128 Le juge des référés du Conseil d'État ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des...
Éditorial spécialisé
En attendant le jour d’après…
Si, sur le plan personnel, la Covid-19 a perturbé notre santé, notre vie et notre perception du monde, elle a, sur un plan collectif, bouleversé – du moins temporairement – notre droit social. Pour...
Doctrine spécialisée
Le droit social à l’épreuve du Covid-19
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire et habilité le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles par voie...
La rupture conventionnelle en droit de la fonction publique
Créée par les partenaires sociaux en 2008, la rupture conventionnelle s’est largement imposée comme mode autonome de rupture du contrat de travail dans le secteur privé. Son succès immédiat, qui ne se...
Sur la loi applicable aux plans de rémunération étrangers
Peu débattue devant les tribunaux mais fréquemment discutée lors des départs négociés, la question de la loi applicable aux plans de rémunération étrangers lorsqu’ils bénéficient aux salariés français...
Jurisprudence spécialisée
Uber : sous le voile numérique, le lien de subordination
Par un arrêt remarqué et largement diffusé, rendu le 4 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a, une nouvelle fois, considéré que le contrat conclu par un travailleur avec une...
Communication numérique du salarié et abus : précisions sur les frontières de la liberté d’expression
« Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ». Pour que l’abus soit caractérisé, il ne suffit pas que des propos critiques et vifs, voire...
Preuve des heures supplémentaires : à l’écoute de la CJUE, la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Tirant des enseignements d’un arrêt récent rendu par la CJUE (CJUE, 14 mai 2019, n° C-55/18), qui rappelle qu’il appartient aux États membres d’imposer à l’employeur d’établir un système permettant de...
Le juge et les délais de consultation des comités d’entreprise et des comités sociaux et économiques
Revenant sur une position antérieure, la Cour de cassation reconnaît la recevabilité d’une saisine judiciaire d’un comité d’entreprise, contestant la pertinence des informations reçues lors d’une...
Compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires
Les contestations portant sur la désignation, par les salariés actionnaires, d’un candidat à l’élection d’un administrateur par l’assemblée générale des actionnaires, régie par l’article L. 225-23 du...
Risque de contamination et faute inexcusable de l’employeur : ne surtout pas attendre le diagnostic définitif
En cas de suspicion de maladie contagieuse, il appartient à l’employeur de prendre des mesures à même de préserver la santé de ses salariés, et ce sans attendre le diagnostic définitif. À défaut, sa...
La notion d’avantage de retraite : une ombre dans la lueur
Le maintien, par accord collectif, de la circulation gratuite sur le réseau autoroutier exploité par une société à des salariés de cette dernière devenus retraités ne constitue pas un avantage de...
Irrégularité du contrôle URSSAF ayant lieu parallèlement à des informations communiquées par le cotisant
L’URSSAF a l’obligation de prévenir le cotisant sur l’utilisation des informations collectées, et notamment si ces dernières peuvent être utilisées dans le cadre d’un contrôle URSSAF. La charge de la...
Le cotisant doit être informé des informations collectées par l’URSSAF auprès de tiers avant l’édiction de la mise en demeure
L’URSSAF respecte le principe du contradictoire dès lors qu’elle a informé le cotisant de l’utilisation de son droit à communication et, notamment, des informations collectées auprès de tiers, ce...
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