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Sommaire
Ce que notre colloque sur l’État de droit nous a appris de l’époque
Il y a quelques mois, alors que germait l’idée de notre grand colloque sur l’État de droit, la question s’est finalement imposée, comme une évidence : quelle République sommes-nous encore prêts à...
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
TRIBUNE
Ce que notre colloque sur l’État de droit nous a appris de l’époque
Il y a quelques mois, alors que germait l’idée de notre grand colloque sur l’État de droit, la question s’est finalement imposée, comme une évidence : quelle République sommes-nous encore prêts à...
ACTUALITÉ
Plaider-coupable criminel : la fronde des avocats s’intensifie
Grève perlée, mobilisation massive, manifestations… : la contestation des avocats contre la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus ne cesse de monter en puissance, jusqu’à une...
Un guide sur l'IA et la déontologie
Le nouveau guide sur « La déontologie et l’intelligence artificielle » élaboré par la commission Règles et usages du Conseil national des barreaux vise à encadrer l’usage croissant des outils d’IA...
« L’IA ne doit jamais remplacer le juge ou l’avocat »
Dans son rapport « Intelligence artificielle et justice civile : perspectives et ambitions » publié le 8 avril 2026, le Club des juristes formule douze propositions pour encadrer l’intégration de...
Prostitution : se remettre à l’ouvrage à propos d’un vieux métier
Après dix ans, la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées n’a pas produit les effets escomptés par...
DOCTRINE
La réécriture du Code de procédure pénale – Retour de deux membres du comité scientifique de réécriture
La réécriture du Code de procédure pénale est le résultat de plus de deux années de travaux. Conçue comme une refonte à droit constant, elle poursuit un objectif de clarification et d’accessibilité de...
JURISPRUDENCE
L’impossible soumission d’un contrat à un droit non étatique
Dans cet arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation réaffirme l’impossibilité de choisir des règles de droit non étatiques. Cette solution, classique dans le cadre du règlement Rome I, conduit ici...
Pas de cession à titre gratuit des parts sociales d’une SARL sans notaire
Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel : leur cession à titre gratuit, une donation entre vifs, nécessite un acte notarié pour...
Limite de l’obligation de vigilance du banquier
Cass. com., F-B, 25 mars 2026, 24-18.093, (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 23 mai 2024) Faisant valoir qu'elle avait été trompée par une personne lui ayant fait croire qu'elle devait s'acquitter de sommes...
Terrains proches des habitations : exclusion d’ordre public
Cass. crim., FS-B, 24 mars 2026, 24-87.154, (cassation CA Rennes, 2 déc. 2024) Le président d'une association communale de chasse agréée (ACCA), poursuivi devant le tribunal de police pour chasse...
Divorce prononcé à l’étranger : demande de prestation compensatoire formée ultérieurement
Cass. 1re civ., FS-BR, 25 mars 2026, 23-20.905, (cassation CA Versailles, 8 juin 2023) Le divorce de deux époux, de nationalités hongroise et française, a été prononcé par jugement définitif du...
Validité d’une clause attributive de juridiction en droit international
Cass. 1re civ., FS-BR, 25 mars 2026, 24-21.422, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 25 sept. 2024) Un couple de nationalité française et demeurant au Portugal lors de l'introduction de l'instance, ont ouvert...
Cessation des paiements et passif exigible : prise en compte des condamnations passées en force jugée
Cass. com., FS-B, 25 mars 2026, 25-10.686, (cassation CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024) Les souscripteurs d’obligations convertibles en actions, rémunérées par le versement d'intérêts annuels à la...
Visite de parcelles abritant des animaux, protection des populations et autorisation du JLD
Cass. 3e civ., FS-B, 26 mars 2026, 24-14.371, (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 8 avril 2024) Un JLD a autorisé certains agents d’une Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et...
Perte de la nationalité française : computation du délai cinquantenaire
Cass. 2e civ., FS-B, 25 mars 2026, 24-17.442, (cassation CA Paris, 14 mai 2024) Un homme revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils d’une femme née en 1963 en...
Une ordonnance de non-lieu ne remet pas en cause l’interruption de prescription
Cass. ch. mixte, BR, 27 mars 2026, 23-23.953, (cassation partielle CA Versailles, 26 oct. 2023) Une mineure, qui avait pris place dans un avion piloté par le membre d’un aéroclub, décède dans la...
Le conjoint salarié et le lien de subordination
Cass. soc., FS-B, 25 mars 2026, 24-22.660, (cassation CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024) L’épouse d’un chirurgien-dentiste saisit la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la reconnaissance...
Rupture de la période d’essai et protection de la femme enceinte : la question de la preuve
Cass. soc., FS-B, 25 mars 2026, 24-14.788, (cassation partielle CA Paris, 10 janv. 2024) Une salariée, dont la période d’essai avait été prolongée, déclare à son employeur son état de grossesse....
Respect des règles d’urbanisme et vie privée : le JLD garant de la régularité des opérations
Cass. 3e civ., FS-B, 26 mars 2026, 25-10.744, (FS-B CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2025) Une commune ayant constaté l'existence de plusieurs constructions ne figurant pas sur le cadastre et édifiées...
Classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque certaines pièces n’ont pas été fournies
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 mars 2026, 499765, ministre de l'intérieur c/ Mme X, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte de l’article 21-25-1 du Code civil et des articles 9,...
Circulaire établissant une grille des nuances politiques destinée à permettre l'agrégation des résultats des élections
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 février 2026, 512694, association La France insoumise, association Union des droites pour la République et M. X, Lebon, A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. En...
Demande d'aide sociale à l'hébergement : portée de l'obligation de fournir la liste des obligés alimentaires
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2 mars 2026, 503359, Lebon T., T. Godmez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 132-6 et R. 132-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF),...
Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 : participation du public devant commencer « au début de la procédure »
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 mars 2026, 492920, association Auxymore et autres, Lebon T., G. Montbeyre, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus...
Refus de prendre un arrêté suspendant la chasse d’un oiseau pendant cinq ans
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 mars 2026, 497460, association Ligue pour la Protection des Oiseaux et autres, Lebon T., N. Destais, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. En l’espèce, un refus a été opposé...
Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger, remplacée par une amende administrative sanctionnant les mêmes faits
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2 mars 2026, 499275, société BH Espaces verts, Lebon T., T. Godmez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Une contribution spéciale a été mise à la charge d'un employeur qui a...
Refus de soins au motif qu'une personne est bénéficiaire de l'AME
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 février 2026, 501961, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du Code de l'action...
Arrêté interruptif de travaux au motif que les travaux ne sont pas autorisés par le permis délivré
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 mars 2026, 492686, SCI 27, Lebon T., N. Destais, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme...
Légalité interne de l'autorisation de lotir et respect des règles d'urbanisme tendant à la maîtrise de l'occupation des sols
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2 mars 2026, 500405, société La Caravelle, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le droit pénal commun est-il l’avenir du droit pénal économique ?
L’actualité et les tendances structurelles du droit pénal économique incitent à se demander si ce droit mérite encore d’être guidé par des règles spécifiques censées l’aider à relever les défis...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Quel avenir pour la théorie générale de la complicité dans le contentieux répressif des affaires ?
La complicité est l’une des plus vieilles théories du droit pénal français. Elle est pourtant éprouvée dans plusieurs affaires récentes dans lesquelles des personnes morales sont mises en cause pour...
Association de malfaiteurs : faut-il condamner au bénéfice du doute ?
Pour la première fois, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, dont il est fait appel, a retenu...
Financement du terrorisme et délinquance d’entreprise
Les poursuites contre le cimentier Lafarge pour financement du terrorisme alimentent la controverse. La poursuite d’une activité commerciale dans une zone de conflits relève-t-elle d’une qualification...
L’exécution provisoire de la peine : nouveau droit commun du contentieux pénal économique ?
À l’ère des grands procès médiatiques du droit pénal politico-économique, l’exécution provisoire de la peine fait parler d’elle. Présentée comme une nouvelle figure de ce contentieux, la réalité est...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Responsabilité pénale des personnes morales : vers l’infini et au-delà
La Cour de cassation étend, par cet arrêt rendu le 12 novembre 2025, sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion. Ainsi, lorsque deux universités fusionnent,...
Qui dit illicite dit détournement !
Le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des...
Le recel d’information : de l’ombre à la lumière
Par cet arrêt rendu le 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que celui qui bénéficie d’une information provenant d’un abus de confiance commet un délit de recel. Elle...
Qui se dédit a néanmoins favorisé !
L’élément intentionnel du délit de favoritisme résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité...
Qui dit « transgresser » dit « favoriser » !
L’avantage injustifié s’induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique. Cass. crim., F, 18 février 2026, 23-84.411, D (cassation partielle...
Pratiques commerciales déloyales et théorie de l’infraction unique : l’approche de la CJUE
Les pratiques commerciales déloyales peuvent, en droit interne, constituer une infraction unique exposant son auteur à une sanction unique dès lors que celle-ci est effective, proportionnée et...
Qui dit « trompeur » ne dit pas « inexact » !
L’ambiguïté des termes utilisés en connaissance de cause et les omissions volontaires d’informations connues à la date d’un communiqué sont de nature à affecter objectivement la présentation de la...
De la portée (réduite) du secret professionnel de l’avocat à l’occasion d’une opération de visites et saisies en droit de la concurrence
À l’occasion d’une opération de visite et saisie réalisée sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce, la saisie d’un document n’est interdite que si le document est couvert par le...
La prescription de l’action publique en matière de fraude fiscale : du temps double au temps unique
La prescription de l’action publique en matière de délit de fraude fiscale n’est acquise qu’à l’expiration du délai fixé par l’article L230 du Livre des procédures fiscales dont dispose...
Qui dit « CumCum » ne dit pas « culpabilité » !
Aux termes d’une convention judiciaire d’intérêt public conclue pour des faits de fraude fiscale aggravée dans le cadre des célèbres dossiers CumCum, la banque HSBC s’engage à payer 267 531 000 € pour...
Le droit à réparation de l’État en matière de délit de blanchiment de fraude fiscale : de l’art du non-chiffrement
Si l’État est recevable à se constituer partie civile en matière de délit de blanchiment de fraude fiscale, le montant de ses dommages et intérêts doit être établi par un « mode de calcul du préjudice...
Qui dit confiscation (en valeur) du produit, dit tout de même justification
« Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s’assurer que la valeur...
Du contrôle de proportionnalité en droit des confiscations : approche de la Cour européenne des droits de l’Homme
Sauf à violer l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme, la peine de confiscation du produit d’une infraction ne saurait se cumuler avec une...
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