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Sommaire
2026 : l’adieu au mépris
« Tu vois mon derrière dans la glace ? Tu les trouves jolies mes fesses ? Et mes seins, tu les aimes mes seins ? » Parce que, voyez-vous, écrire une tribune de vœux, c’est exactement cela : regarder...
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
TRIBUNE
2026 : l’adieu au mépris
« Tu vois mon derrière dans la glace ? Tu les trouves jolies mes fesses ? Et mes seins, tu les aimes mes seins ? » Parce que, voyez-vous, écrire une tribune de vœux, c’est exactement cela : regarder...
ACTUALITÉ
Lancement officiel du « Legal Data Space européen »
Le Legal Data Space est un espace numérique européen dédié au partage de données juridiques publiques et privées et d’agents d’IA juridique. 70 avocats s’apprêtent à intégrer cette plateforme, lancée...
Gérald Darmanin, « ministre des avocats »
Aux vœux du CNB, Gérald Darmanin a tenté de rassurer la profession sur les réformes à venir, tout en assumant ses lignes rouges, et a créé la surprise en ouvrant la voie à une régulation carcérale...
Bilan satisfaisant pour la campagne de communication « Générations »
Au cours de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 décembre 2025, la présidente de la commission communication, Catherine Gazzeri, a présenté le bilan de la campagne multicanale...
La Cour de cassation à l’heure de la pédagogie
À la suite de la décision du tribunal correctionnel de Paris du 13 octobre 2025 condamnant l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy à cinq ans de prison avec mandat de dépôt et exécution...
Contentieux administratif : une charte et un guide de bonnes pratiques
Le 15 décembre 2025, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats aux Conseils, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers ainsi que le barreau de Paris ont signé conjointement une...
« Les risques pèsent sur le statut même de l’avocat »
Menaces sur l’État de droit et le secret professionnel, fragilisation de l’institution ordinale, pressions économiques, virage numérique, avenir de l’EFB… Entrés en fonction le 1er janvier 2026, le...
Origine de la robe des avocats, substituer l’histoire à la mythologie
Contrairement à une idée largement répandue, reprise dans les cours de déontologie, la robe judiciaire n’a aucune origine religieuse. Son usage est même antérieur à l’institution au costume...
TECHNIQUE
L’accès au dossier de la procédure avant la saisine d’une juridiction de jugement
L’accès au dossier pénal, corollaire essentiel du principe du contradictoire, s’inscrit dans un paysage procédural marqué par une évolution contrastée des garanties offertes selon le stade de la...
DOCTRINE
Réseaux sociaux et personne sous tutelle
Facebook, WhatsApp, Wechat, Google+, Instagram, Snapchat, LinkedIn, LINE, Viber, X, Tik Tok… Cette liste, non exhaustive, met en lumière la multiplicité des réseaux sociaux dans le monde et en France....
JURISPRUDENCE
Quand la Cour de cassation distribue mal les rôles en matière d’expertise médicale
Sur la question sensible de la légitimité de la participation de différents acteurs à une expertise médicale, la Cour de cassation, loin d’éclairer les débats, entretient les ambiguïtés. Cass. 2e...
Éclairage contrasté sur l’intérêt au paiement du subrogé : exigence positive d’une preuve de l’intérêt du solvens, admission de l’intérêt extra-patrimonial
La décision précise tout à la fois le fonctionnement et le champ d’application de la subrogation légale unifiée par l’article 1346 du Code civil : il appartient au solvens de prouver l’existence de...
Suppression de la pension alimentaire pour un enfant majeur : charge de la preuve
Cass. 1re civ., F-B, 19 novembre 2025, 23-12.415, (cassation partielle CA Paris, 15 déc. 2022) Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation...
Définition de la victime d’un acte de terrorisme
Cass. ass. plén., BR, 28 novembre 2025, 24-12.555, (cassation CA Paris, 21 déc. 2023) Soutenant avoir subi des préjudices résultant de l'attentat terroriste perpétré le 13 novembre 2015, dans et aux...
Communication des données de carte bancaire et devoir de vérification de la banque
Cass. com., FS-B, 10 décembre 2025, 24-20.778, (cassation TJ Paris, 20 mars 2023) Soutenant n'avoir communiqué le numéro et le cryptogramme de sa carte qu'aux fins de réservation et non aux fins de...
Prononcé du divorce et mesure de protection
Cass. 1re civ., F-B, 19 novembre 2025, 24-18.496, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 25 avr. 2024) Une justiciable saisit un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection contre...
Créances contestées et plan de redressement
Cass. com., FS-B, 10 décembre 2025, 24-17.292, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 30 mai 2024) Une société mise en redressement judiciaire dépose un projet de plan de redressement prévoyant uniquement...
Paiements et encaissements de sommes d’argent
Cass. 1re civ., avis, 5 décembre 2025, 25-70.019 Le juge des tutelles peut-il autoriser, dans le cadre d'un mandat rémunéré que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps...
Légalisation d’un acte d’état civil établi à l’étranger
Cass. 1re civ., FS-B, 17 décembre 2025, 24-12.599, (cassation partielle CA Paris, 19 déc. 2023) Une personne, née en Guinée française le 17 juillet 1954 d'un père français, lui-même né le 1er...
Apologie du terrorisme : liberté d’expression et proportionnalité de la peine
Cass. crim., FP-B, 2 décembre 2025, 24-80.893, (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 19 déc. 2023) En 2016, un ancien membre d’une organisation terroriste était l’invité d’une émission de radio. Il a été...
Déclaration de délaissement : l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute considération
Cass. 1re civ., FS, 10 décembre 2025, 24-18.849, (cassation CA Reims, 5 avr. 2024) Un président de conseil départemental dépose une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental...
Attribution préférentielle d’un bien rural donné à bail : estimation de la valeur successorale
Cass. 1re civ., FS, 10 décembre 2025, 23-13.978, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 25 janv. 2023) Selon les articles 832-4, alinéa 1, et 829 du Code civil, les biens faisant l'objet d'une...
L’indignité successorale ne s’étend pas à la donation au dernier vivant
Cass. 1re civ., FS, 10 décembre 2025, 23-19.975, (cassation sans renvoi CA Orléans, 25 mai 2023) Un juge d'instruction ordonne la mise en accusation d’un justiciable devant une cour d'assises pour...
Accident du travail au cours d’un congé de formation : notion d’employeur différent
Cass. soc., FS-B, 10 décembre 2025, 24-10.205, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 8 nov. 2023) Un salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation est victime d'un accident du travail au cours...
Action en requalification de CDD saisonniers : prescription biennale et charge de la preuve
Cass. soc., FS-B, 10 décembre 2025, 24-15.882, (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 2 avr. 2024) Un ouvrier agricole engagé par une société selon plusieurs CDD saisonniers du 16 décembre 1991 au 13 novembre...
Appréciation souveraine de l’origine professionnelle de la maladie contestée par l’employeur
Cass. soc., FS-B, 10 décembre 2025, 24-17.672, (rejet pourvoi c/ CA Limoges, 16 mai 2024) Un salarié en arrêt maladie reconnue maladie professionnelle par la CPAM par une décision de reconnaissance...
Contrôle du vote électronique aux élections professionnelles
Cass. soc., FS-B, 3 décembre 2025, 24-17.681, (rejet pourvoi c/ TJ Bobigny, 2 juill. 2024) Les syndicats représentatifs au sein d’une unité économique et sociale concluent avec les six sociétés...
Étendue du droit d’alerte d’un membre du CSE
Cass. soc., FS-B, 3 décembre 2025, 24-10.326, (cassation partielle CA Versailles, 26 oct. 2023) Il résulte des articles L. 2312-18, alinéa 1, et L. 2312-36 du Code du travail, dans leur rédaction...
Inaptitude d’un conducteur de la SNCF : limites de l’application du Code du travail
Cass. soc., FS-B, 10 décembre 2025, 24-11.751, (rejet pourvoi c/ CA Bourges, 1er déc. 2023) Un médecin du travail déclare un conducteur de la SNCF inapte définitif conduite et, en accord avec le...
Mise à la retraite d’un salarié : point de départ de la prescription de l’action indemnitaire
Cass. soc., FS-B, 10 décembre 2025, 24-12.066, (cassation partielle CABastia, 8 nov. 2023) Un salarié, auquel a été notifié par l’employeur sa mise à la retraite, saisit la juridiction prud'homale de...
Respect de la vie privée du salarié vs loyauté et transparence
Cass. soc., FS-B, 10 décembre 2025, 24-17.316, (cassation partielle CA Versailles, 30 mai 2024) Un salarié licencié saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal la nullité...
Sanction de la violation du secret médical par l’employeur
Cass. soc., FS-B, 10 décembre 2025, 24-15.412, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 20 mars 2024) S'estimant victime d'un harcèlement moral, une salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse, saisit la...
Mise en œuvre des droits d'usage prévus à l'article L. 241-2 du Code forestier : édiction de règles encadrant l'organisation pratique de la délivrance de bois
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 novembre 2025, 498801, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Les droits d'usage admis par l'article L. 241-2 du Code forestier sont applicables aux...
Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : portée de la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante
CE, 6è et 5è ch. réunies, 21 novembre 2025, 495622, département de l'Ain et autre, Lebon T., L. André, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. La condition tenant à l'absence de solution alternative...
Contribuable ayant apporté une entreprise individuelle à une société : report de la plus-value d'apport et moins-value réalisée à l'occasion de la cession des parts reçues en contrepartie
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 novembre 2025, 505354, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Il résulte, d'une part, des dispositions des articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du Code...
CVAE et charges non déductibles : frais exposés dans le seul but de mener à bien un projet de cession de titres immobilisés et inhérents à cette cession
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 novembre 2025, 501257, société Vivendi, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Les frais exposés dans le seul but de mener à bien un projet de cession de titres...
Effets de la demande du contribuable d'un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental ou régional
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 novembre 2025, 500348, SARL d'architecture A. Criado, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub. Lorsque l'administration a mis en recouvrement l'imposition sans...
Report en avant de déficit : imputation sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique
CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 novembre 2025, 493824, société Faun Environnement, Lebon, O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 209 du Code...
Marché public d’assurance : pouvoir de résiliation par l’assureur du contrat pour défaut de paiement d’une prime par l’assuré
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 novembre 2025, 504129, commune de Tsingoni, Lebon T., R. Soyer, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui...
Notion de différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur devant faire l'objet d'un mémoire en réclamation
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 novembre 2025, 497438, Institut national de la propriété industrielle, Lebon T., R. Soyer, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte des stipulations de l’article 37 du...
Accomplissement d'un acte en méconnaissance de la volonté du patient
CE, 5è et 6è ch. réunies, 14 novembre 2025, 493824, Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. En l’espèce, la requérante avait indiqué avant une intervention chirurgicale, par oral et par...
Indemnisation des victimes des essais nucléaires incombant au CIVEN
CE, 7è et 2è ch. réunies, 24 novembre 2025, 501382, Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. L’indemnisation qui incombe sous...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
2025, année « féminicidaire »
L’année 2026 vient de débuter. C’est le moment des vœux et donc de souhaiter à nos lecteurs, de la part des avocats qui concourent à l’élaboration de la Gazette du Palais spécialisée Droit de la...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Modification de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles par la loi du 6 novembre 2025
1. Nouvelles définitions. L’intégration de la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles, reflet d’une évolution sociétale, permet à la France de se conformer aux normes...
Cadre légal du prélèvement à la source individualisé pour les couples à compter du 1er septembre 2025
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), telle qu’issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifie les modalités d’application du taux de...
Décret du 18 juillet 2025 : la résolution amiable des différends au centre de la procédure civile
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD) était attendu par les acteurs...
Première circulaire de politique civile adressée aux chefs de Cours et de juridictions par le garde des Sceaux
En transmettant, le 27 juin 2025, la première circulaire de politique civile aux chefs de Cours et de juridictions, le garde des Sceaux a indiqué avoir pour objectif d’instituer, pour la première...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Pourquoi la Convention d’Istanbul ?
Face à l’augmentation incessante en France des cas de violences faites aux femmes, dont l’intimité familiale est le plus grand lieu de létalité, ce qu’illustre de façon dramatique l’augmentation du...
La Convention d’Istanbul : un outil essentiel pour offrir protection, soutien et réparation aux femmes victimes de violence
L’entrée en vigueur en 2014 de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique marque un changement dans la manière de...
L’influence de la Convention d’Istanbul dans l’émergence de la notion de victimisation secondaire en droit français
Longtemps cantonnée au droit européen, la notion de victimisation secondaire connaît une actualité renouvelée en droit français à la lumière de décisions récentes, tant européennes que nationales. Le...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Rappel de l’office du juge des mesures provisoires pour statuer sur la loi applicable au régime matrimonial
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les pouvoirs du juge des mesures provisoires concernant la détermination de la loi applicable...
Dégradation imputable à un ex-époux : rappel des frontières entre évaluation du bien, indemnité d’occupation et créances d’indivision
Les dégradations imputables à un indivisaire ne permettent ni de modifier ni d’ignorer la date de jouissance divise exigée pour l’évaluation du bien, ni de minorer l’indemnité d’occupation. Elles ne...
Séparation de biens : le profit ne se présume pas par le seul encaissement de deniers personnels sur un compte joint
Dans un régime de séparation de biens, renverse la charge de la preuve la cour d’appel qui admet l’existence d’une créance en faveur d’un époux en se contentant de la seule preuve de virement de fonds...
Quel est le juge compétent pour connaître des demandes d’indemnisation formulées par un époux en réparation d’un préjudice causé par son conjoint ?
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante : le juge aux affaires familiales dispose d’une compétence exclusive...
Loi applicable au régime matrimonial et première résidence des époux après le mariage : retour sur la jurisprudence récente
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, lorsque les époux n’établissent leur première résidence habituelle commune que plusieurs...
Rappel des conditions strictes de l’action en enrichissement injustifié entre concubins
L’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation offre l’occasion de rappeler la rigueur des conditions requises pour obtenir, sur le fondement de...
Parent violent : le retrait de l’autorité parentale entraîne la suppression automatique du droit de visite
La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code...
Mise en examen d’un parent pour des faits de viol et violences à l’égard de l’autre : pas d’automaticité d’exercice exclusif de l’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales qui se prononce sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul des parents doit nécessairement motiver sa décision au regard de l’intérêt supérieur de...
Le caractère rétroactif de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant dont la filiation paternelle a été judiciairement établie
La Cour de cassation rappelle que le parent dont la filiation est judiciairement établie à l’égard d’un enfant est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ce dernier à compter de sa...
Adoption de l’enfant du conjoint : le refus du parent biologique non désintéressé prime sur le projet parental initial
Lorsque, après leur séparation, une mère refuse de consentir à l’adoption de son enfant par sa conjointe, l’adoption ne peut être prononcée qu’à la stricte condition que le parent à l’égard duquel la...
Rappel de la Cour de cassation concernant l’office du juge saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère établissant une filiation
La Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 22 octobre 2025 et confirmant sa jurisprudence antérieure, rappelle que l’exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation à la suite d’une...
L’audition de l’enfant dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements d’enfants
La Cour européenne des droits de l’Homme, selon un arrêt rendu le 9 septembre 2025, juge que les juridictions nationales sont tenues d’examiner d’office l’opportunité d’entendre, soit directement soit...
Séisme judiciaire s’agissant de la filiation d’enfants issus de PMA effectuées post mortem à l’étranger et de leur aptitude à hériter
Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris, en chambres réunies, a statué, aux termes de deux arrêts, sur l’établissement de la filiation et la capacité à hériter d’enfants issus d’une assistance...
Partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels : la créance qui en résulte est déterminable, liquide et recouvrable
La décision qui prévoit que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance...
Majeurs protégés : exigences renouvelées autour de l’assistance et de la représentation dans les actes et les procédures
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2025 rappellent, avec une précision renouvelée, les obligations pesant sur les juridictions comme sur les praticiens lorsqu’un majeur est placé...
Les biens objet de la clause de préciput exonérés de droit de partage
La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est enfin prononcée sur l’absence d’assujettissement du préciput au droit de partage, mettant un coup d’arrêt aux redressements diligentés par...
Legs universel : pas d’indivision, pas de partage !
Le légataire universel d’une succession n’est pas en situation d’indivision avec les héritiers réservataires. Ces derniers ne sont donc pas recevables à demander le partage de la succession. Cass. 1re...
Prescription de l’action en sanction de recel communautaire
L’action en sanction de recel communautaire est-elle soumise à l’imprescriptibilité attachée à l’action en partage complémentaire issue de l’article 892 du Code civil, ou relève-t-elle de la...
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