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Sommaire
Heureux qui comme Ulysse…
En cette rentrée, malgré le fracas des drones et le sifflement des missiles, restons optimistes : imaginons, par exemple que le succès du film L’Odyssée soit dû, moins au talent du metteur en scène et...
N°30 - 29 septembre 2026
N°29 - 22 septembre 2026
N°28 - 15 septembre 2026
N°27 - 8 septembre 2026
N°26 - 1 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
TRIBUNE
Heureux qui comme Ulysse…
En cette rentrée, malgré le fracas des drones et le sifflement des missiles, restons optimistes : imaginons, par exemple que le succès du film L’Odyssée soit dû, moins au talent du metteur en scène et...
ACTUALITÉ
Harcèlement et discriminations : le CNB veut faire de la publicité des sanctions disciplinaires la règle
Lors de son assemblée générale des 10 et 11 septembre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution préconisant de publier par principe les décisions disciplinaires sanctionnant les...
Pour la CNCDH, la justice ne peut rester seule face aux défis sociétaux
La Commission consultative nationale des droits de l’homme (CNCDH) invite les gouvernants à s’emparer des grandes questions de société pour soutenir l’institution judiciaire. Dans une déclaration...
Manifestations lycéennes : appel à la fermeté de Gérald Darmanin
Face aux violences commises en marge des mouvements de blocage de lycées, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé, le 2 octobre 2026, une circulaire aux procureurs généraux, procureurs de la...
Amiable : « Il faut passer de la proclamation d’une intention à une réalité procédurale »
À l’occasion de la Semaine de la médiation, qui se déroulera du 12 au 15 octobre 2026 sur le thème : « Justice amiable et contractuelle : nouvelles pratiques », Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière...
TECHNIQUE
Les requêtes en nullité depuis la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a modifié les délais et formalités applicables aux requêtes en nullités, qu’elles soient formées au cours de...
DOCTRINE
L’obligation dite « ducroire » de l’avocat en 2026 : il est temps de changer
L’obligation déontologique de ducroire impose à l’avocat de garantir, par principe, les honoraires du confrère ou du correspondant qu’il sollicite pour le compte de son client. Héritée d’une logique...
JURISPRUDENCE
Précision sur l’office du juge en matière de prescription
Sous couvert d’un rappel classique de la répartition des rôles entre les parties et le juge, l’arrêt du 16 septembre 2026 révèle une double tension. Si la première concernant l’articulation entre...
Du choix alimentaire à la liberté de conscience : le véganisme sous l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Par l’arrêt G.K. et A.S. contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît expressément que l’observation d’un régime végan, lorsqu’elle procède de convictions éthiques sincères...
La Cour de cassation éclaire avec précision la question de la clause d’exclusion de garantie
Cass. 2e civ., FS-B, 17 septembre 2026, 25-12.441, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 janv. 2025) À la suite d'un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus...
L’antériorité de commercialisation d’une idée ne détermine pas à elle seule le parasitisme
Cass. com., F-B, 23 septembre 2026, 25-14.331, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2025) Une société crée, pour les boulangeries, un concept autour de l'événement de l'Épiphanie,...
Procédure d’instruction pour abus de position dominante
Cass. com., FS-B, 23 septembre 2026, 25-10.066, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 27 juin 2024) Saisie d’une plainte pour abus de position dominante sur le marché de gros de la diffusion de...
Plate-forme à destination des syndics : l’absence de carte professionnelle n’est pas un problème
Cass. 3e civ., FS-B, 17 septembre 2026, 24-15.665, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 20 mars 2024) Une société, qui développe et exploite une plateforme en ligne destinée aux copropriétés ayant adopté le...
Un règlement de copropriété ne saurait exclure la responsabilité du syndicat
Cass. 3e civ., FS-B, 17 septembre 2026, 24-20.973, (cassation CA Lyon, 3 sept. 2024) Un locataire commercial s’étant plaint de divers désordres en raison d'infiltrations d'eau en provenance de la...
Validité formelle d’une assemblée générale
Cass. 3e civ., FS-B, 17 septembre 2026, 25-13.544, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 4 févr. 2025) Une SCI copropriétaire d’un immeuble assigne le syndicat des copropriétaires et des propriétaires en...
Collecte et conservation de données personnelles et nullités de procédure
Cass. crim., FS-B, 22 septembre 2026, 25-88.016, (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 7 nov. 2025) Un justiciable mis en examen des chefs, notamment, d'assassinat et association de malfaiteurs, dépose une...
Action en révocation d'une donation pour inexécution des charges : prescription quinquennale
Cass. 3e civ., FS-B, 17 septembre 2026, 24-21.632, (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 5 sept. 2024) Une propriétaire consent une donation portant sur la nue-propriété d'une maison à usage...
Importance de la demande de renouvellement de la carte professionnelle
Cass. soc., FS-B, 16 septembre 2026, 25-12.634, (cassation partielle CA Paris, 16 janv. 2025) Un agent de sécurité licencié pour « motif personnel non disciplinaire - défaut de carte...
Licenciement d’un travailleur handicapé et office du juge
Cass. soc., FS-B, 9 septembre 2026, 25-12.320, (cassation partielle CA Douai, 29 mars 2024) Un travailleur handicapé, mis à la disposition d’une société par une association, entreprise adaptée,...
Ordre du jour de la réunion extraordinaire des représentants du personnel : office du juge
Cass. soc., FS-B, 23 septembre 2026, 25-13.914, (cassation CA Lyon, 31 janv. 2025) Deux membres d’un CSE ayant une demande motivée à la société employeur d'organiser une réunion extraordinaire de la...
Inéligibilité des membres du cabinet de la présidence d’un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région
CE, 3è et 8è ch. réunies, 23 juillet 2026, 516138, Lebon T., B. Verret, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article...
Prescription d’assiette et renonciation tacite du contribuable
CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juillet 2026, 510817, Lebon T., J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 2251 du Code civil qu’un...
RSA : suspension ou radiation en cas d’obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques ou de son non-respect
CE, 1re et 4è ch. réunies, 21 septembre 2026, 508507, Lebon T., T. Godmez, rapp. ; L. Derouich, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du Code de l’action sociale...
Portée de la non-manifestation des croyances religieuses dans le cadre du service public
CE, 5è et 6è ch. réunies, 27 juillet 2026, 499886, ministre de l'intérieur c/ M. X, Lebon, S. Cavaliere, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Un candidat à un emploi d’agent de police s’est vu opposer un...
Méconnaissance du seuil minimal de logements sociaux dans les communes : prélèvement annuel sur ressources fiscales
CE, 3è et 8è ch. réunies, 16 juillet 2026, 504075, commune de Rosporden, Lebon T., C. Allais, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de...
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
CE, 1re et 4è ch. réunies, 21 septembre 2026, 506071, association Cercle Droit et Liberté et autre, Lebon T., I. Tison, rapp. ; L. Derouich, rapp. pub. Le décret contesté a notamment modifié l’article...
Applicabilité des articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA en Nouvelle-Calédonie
CE, 9è et 10è ch. réunies, 23 septembre 2026, 501818, Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, Lebon T.,...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Droit des abus de marché : réguler ou réprimer ?
Ceux qui n’ont pas eu la chance de lire les prodigieux travaux de l’historien Fernand Braudel pourraient faire l’erreur de confondre économie de marché et capitalisme (La dynamique du capitalisme,...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Bilan et perspectives de la procédure d’aiguillage en matière d’abus de marché
Dix ans après sa création, le bilan de la procédure d’aiguillage des dossiers d’abus de marché entre l’Autorité des marchés financiers et le Parquet national financier est très favorable. Le phénomène...
Vers une re-pénalisation des abus de marché ?
Depuis la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, ces infractions étaient réprimées pour l’essentiel par l’Autorité des marchés financiers. Dix ans plus...
Faut-il introduire une procédure de clémence en matière d’abus de marché ?
La proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière, déposée en septembre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, suggère l’introduction, en...
L’actualité jurisprudentielle de la CJUE en matière d’abus de marché : quelles interactions avec la matière pénale ?
Par trois arrêts rendus à quelques mois d’intervalle en début d’année, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’importantes précisions sur les incriminations d’opérations d’initiés et de...
Droits de la défense et abus de marché : l’opposition entre enquête et sanction renforcée
En matière de répression administrative pour abus de marché, la jurisprudence a établi une ligne de partage entre enquête et sanction, en réservant les droits de la défense au stade de la seule...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Responsabilité directe des personnes morales ?
Peu importe que ne soit pas précisée l’identité de la personne physique ayant exercé la fonction de managing director à la date des faits, dès lors que le managing director était un organe de la...
Quelle place pour le commandement de l’autorité légitime en tant que fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux ?
Par cet arrêt rendu le 1er juillet 2026, la haute juridiction énonce que le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime ne peut bénéficier au dirigeant commettant un débit d’abus de bien...
Responsabilité pénale des personnes morales et délit de l’article L. 420-6 du Code de commerce : l’occasion manquée
À défaut de jurisprudence sur ce point, n’est pas sérieuse la QPC contestant la constitutionnalité de l’imputation du délit prévu à l’article L. 420-6 du Code de commerce à une personne morale. Cass....
Usurpation de titre, travail dissimulé et logique formelle
Le fait de disposer d’initiative et d’indépendance dans l’exercice de prestations qui relèvent du monopole des experts-comptables consomme le délit d’usurpation de titre mais rend impossible la...
Bien nommer pour mieux qualifier le blanchiment
Ne constitue pas une dissimulation mais un placement toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit. Cass. crim., FS, 25 mars 2026,...
Ni abus de confiance, ni escroquerie… bien au contraire !
L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Ce qui impose, avant d’entrer en voie de condamnation, de vérifier que les biens prétendument détournés...
Délit de favoritisme : son caractère occulte ne saurait s’« apprécier concrètement » pour reporter le point de départ du délai de prescription
Par cet arrêt rendu le 3 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que le caractère occulte d’une infraction ressort de ses éléments constitutifs, et non de l’appréciation...
Généralisation de la théorie des infractions occultes ou dissimulées
Une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale. Des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie peuvent également être...
Quelle protection (européenne) de l’intimité de la vie privée en cas de visites et saisies en droit de la concurrence ?
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les articles 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui protègent substantiellement les mêmes...
CJIP SHAD SA : fraude fiscale aggravée et établissement stable situé en France
Par cette CJIP conclue entre le parquet national financier et une holding luxembourgeoise, cette dernière, qui était suspectée du délit de fraude fiscale aggravée pour avoir eu un établissement stable...
Peut-on saisir le produit d’une infraction prescrite ?
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’une saisie pénale ne peut porter sur le produit d’une infraction qui est atteinte de prescription. Cass. crim., 17 juin 2026, 25-84.629, F-D (cassation...
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