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Sommaire
Les Hyènes de Sandrine Rousseau
Après six mois de travaux, 85 auditions et 350 personnes entendues, la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la...
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
TRIBUNE
Les Hyènes de Sandrine Rousseau
Après six mois de travaux, 85 auditions et 350 personnes entendues, la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la...
ACTUALITÉ
Narcotrafic : adoption de la loi par le Parlement
Fin avril, les deux chambres ont voté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, issue de l’accord trouvé en CMP. Près d’un an après les travaux de la commission...
Affaires médiatiques : comment gérer la presse ?
Dans le cadre d’un comité national décentralisé de la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats (FNUJA), l’UJA de Marseille s’est intéressée aux relations avocats-journalistes. L’occasion de...
Mobilisation des avocats sur la justice des mineurs
La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents sera examinée en commission mixte paritaire le 6 mai 2025. À la veille de cet...
L’IA encore défaite par la réflexion collective universitaire
Malgré les avancées technologiques et la banalisation de l’intelligence artificielle, qui ne cesse de se nourrir d’informations et de progresser grâce aux nombreuses questions qui lui sont posées, ses...
Mattias Guyomar, élu président de la CEDH
Le juge français Mattias Guyomar a été élu président de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 28 avril 2025. Il succédera au Slovène Marko Bošnjak le 30 mai 2025. Diplômé de Sciences Po...
« Comme il existe l’avocat de famille, il y a également l’avocat de l’entreprise »
En marge de l’événement GO Entrepreneurs, le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé début avril 2025 une vaste campagne de communication visant à mettre en lumière le rôle des avocats auprès des...
TECHNIQUE
La CARPA et les actifs numériques
Le développement des cryptomonnaies doit conduire les avocats à s’interroger sur la manière dont ils peuvent accompagner leurs clients dans les transactions effectuées avec ces nouveaux instruments...
RETOUR SUR
Les procès des attentats de 2015, objets d'études
À l’heure où la salle dite des « grands procès » de la cour d’appel de Paris est sur le point d’être démontée, éclairage sur deux études consacrées aux procès des attentats de 2015 en France....
DOCTRINE
« Loi de simplification de la vie économique », à quand la trente-neuvième loi ?
Pour tenter de freiner la « boulimie normative de l’État » (selon l’expression de François Bayrou), une nouvelle loi de simplification de la vie économique est en cours d’adoption. Sera-t-elle...
JURISPRUDENCE
Exécution provisoire et inéligibilité : validité sous réserve, et distinction entre le conseiller municipal et le parlementaire
Le Conseil constitutionnel admet, sous réserve d’une motivation spéciale portant sur la proportionnalité de cette mesure, que le prononcé d’une peine d’inéligibilité soit assorti de l’exécution...
Sale ambiance
Un enseignant peut être reconnu coupable de harcèlement sexuel à l’encontre d’une collectivité d’étudiants. Cass. crim., F, 12 mars 2025, 24-81.644, B (cassation CA Colmar 6 sept. 2023, n° 23/00564)...
Étendue des pouvoirs du juge de l’annulation de la sentence
Cass. 2e civ., FS-B, 2 avril 2025, 23-16.338, (cassation CA Paris, 21 févr. 2023) Des ressortissants britanniques, bénéficiaires de droits réels d'un trust constitué aux Îles Caïmans, par leur père,...
Obligation de l’assureur qui a accepté le principe de la garantie décennale
Cass. 3e civ., FS-B, 3 avril 2025, 23-16.055, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022) Deux époux qui avaient confié la construction d’une villa à un maître d’œuvre, invoquant des...
Modification de bénéficiaire : revirement de jurisprudence
Cass. 2e civ., FS-B, 3 avril 2025, 23-13.803, (annulation CA Bastia, 8 févr. 2023) Quelques années après avoir par deux fois modifié la clause bénéficiaire de son assurance-vie, l’assuré décède et...
Fixation d’honoraires et missions de l’avocat : pas de dinstinction
Cass. 2e civ., FS-B, 3 avril 2025, 23-16.142, (cassation CA Lyon, 13 déc. 2022 et 27 mars 2023) Un avocat, qui avait déjà apporté son concours afin d'accompagner son service de ressources humaines en...
Mission du bâtonnier qui n’est pourtant pas partie à la procédure
Cass. crim., FS-B, 8 avril 2025, 24-81.033, (non-admission CA Paris, 6 févr. 2024) À la suite de la mise en cause d’un avocat dans les media, à raison de manquements à la probité susceptibles d'avoir...
L’exclusion d’une congrégation religieuse n’est pas un licenciement dont le juge civil peut connaître
Cass. ass. plén., BR, 4 avril 2025, 21-24.439, (rejet CA Toulouse, 2 févr. 2021) Un évêque suspend la procédure d'ordination d’un diacre au sein de l'Église catholique et l'officialité rend une «...
Estimation du prix du bien préempté
Cass. 3e civ., FS-B, 3 avril 2025, 23-23.206, (cassation CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023) Le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé dans une zone d'aménagement différé ayant...
Mutation à titre gratuit : conséquences de la solidarité entre les donataires
Cass. com., FS-B, 2 avril 2025, 23-14.865, (cassation CA Paris, 23 janv. 2023) L'administration fiscale ayant remis en cause la valeur de la nue-propriété de de titres déclarée au titre des droits de...
Rupture des relations commerciales : nature de la responsabilité
Cass. 1re civ., FS-B, 2 avril 2025, 23-11.456, (renvoi devant la CJUE CA Paris, 28 sept. 2022) Une société chypriote conclut avec une société française ayant pour activité des prestations de services...
Accident du travail et secret médical : revirement de jurisprudence
Cass. 2e civ., FS-BR, 3 avril 2025, 22-22.634, (annulation partielle CA Nancy, 4 oct. 2022) Un employeur transmet à une CPAM une déclaration d'accident mortel du travail concernant son salarié,...
Activité sur les réseaux sociaux et participation au service public de l'information locale
CE, avis, 10è et 9è ch. réunies, 26 mars 2025, 499924, Lebon à paraître, A. Poirson, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité...
Possibilité pour les collectivités territoriales de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu
CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 avril 2025, 472245, département de la Seine-Saint-Denis, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. L’article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux...
Litiges relatifs à la tarification du dernier exercice d’un établissement social ou médico-social habilité à l’aide sociale ayant définitivement cessé son activité
CE, 1re et 4è ch. réunies, 26 mars 2025, 491278, société ML Conseils, Lebon T., J.-L. Matt, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa du II de l’article L. 314-1 du Code de l’action...
Tierce-opposition formée contre une décision rejetant une demande au motif que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître
CE, 3è et 8è ch. réunies, 21 mars 2025, 469818, Établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. L'intérêt à contester...
Délai de reprise de l'administration en cas d'activité occulte
CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 avril 2025, 461220, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Conversant International Limited, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; M.-G. Merloz,...
Ressources prises en compte pour la détermination des droits au RSA et sommes portées au crédit du compte courant d'associé
CE, 1re et 4è ch. réunies, 26 mars 2025, 482566, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Pour l'application des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 132-1, R. 262-6 et R. 132-1 du Code de l'action...
Convocation du demandeur d'asile et modalités de communication avec celui-ci
CE, 10è et 9è ch. réunies, 26 mars 2025, 488274, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 531-17 et R. 531-11 du Code de l'entrée...
Interdiction de la vente de plants et du bouturage de certaines variétés de cannabis
CE, 1re et 4è ch. réunies, 26 mars 2025, 489210, Association « Kokopelli. Pour la libération de la semence et de l'humus », Lebon T., E. Buge, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. En l'espèce, a été...
Acceptation ou refus, par un salarié protégé, de la modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 avril 2025, 471490, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. L’acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Et si la déjudiciarisation était la voie de la sagesse ?
Déjudiciarisation… Le mot semble devenu un refrain. Il fait peur à certains et en séduit d’autres. À l’heure où les juridictions sont engorgées, où les délais s’allongent, et où le justiciable attend...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Violences intra-familiales : textes d’application relatifs aux ordonnances de protection
Le très attendu décret et la circulaire d'application de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) ont...
Création d’un haut-commissariat à l’enfance : de la promesse à l’action
Le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance a été publié. Placé auprès du ministre chargé de l’Enfance, ce haut-commissariat « apporte son concours à la...
Un accès encore inégal des parents séparés à l’information sur la scolarité de leur enfant
La question au gouvernement n° 349 posée par le député Max Mathiasin est l’occasion de mettre en lumière la situation de certains parents s’estimant lésés, par rapport à l’autre parent, concernant...
Règlement des frais funéraires : augmentation du plafond des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt
À la suite d’un décès, les comptes bancaires du de cujus sont en principe bloqués par les organismes bancaires. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit, par exception, que toute...
Exonération temporaire de droits de donation pour les dons familiaux affectés à la résidence principale
L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent effectués...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Procédure de partage judiciaire : avantages, inconvénients et pistes de réflexion pour une amélioration
La procédure actuelle de partage judiciaire, bien que sécurisée par l’intervention du juge, du notaire et de l’avocat en phase judiciaire, se révèle lourde et trop longue, pénalisant ainsi notamment...
État des lieux de la procédure de liquidation-partage : le point de vue d’un magistrat
La procédure actuelle de liquidation-partage présente un cadre juridique insuffisamment précis qui complique la mission du juge commis, et souffre de l’inconvénient que représente la séparation des...
Procédure de partage judiciaire : point de vue du notaire
Il y a une certaine forme d’urgence à revisiter les règles de la procédure de partage judiciaire. Les auteurs et les praticiens sont unanimes en ce sens et la Chancellerie n’est manifestement pas...
Petit tour d’horizon de la jurisprudence de 2022 à aujourd’hui en matière de liquidation-partage
Les liquidations-partages sont l’objet de nombreuses jurisprudences. Un contentieux qui ne désemplit pas malgré des procédures particulièrement longues. On relèvera la capacité des justiciables à ne...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le consentement ne se marie pas
La Cour européenne des droits de l’Homme estime que le « devoir conjugal » en droit français méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. La...
Rappel des règles d’évaluation des biens indivis et de détermination des dettes incombant personnellement aux indivisaires
Par le présent arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation, d’une part, rappelle utilement aux indivisaires que seule la détermination de la date de jouissance divise permet de fixer définitivement...
Liquidation de communauté : rappels utiles de règles en matière de récompenses et de créances de l’indivision post-communautaire
La transformation d’un compte personnel d’un époux en compte joint fait peser une présomption simple d’encaissement et, donc, de récompense lui étant due par la communauté. Par ailleurs, un contrat d...
Litispendance internationale : précisions et rappels jurisprudentiels
Par deux arrêts des 15 janvier 2025 et 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la litispendance internationale sous l’empire du règlement Bruxelles II...
L’obligation pour le partenaire de contribuer aux charges du ménage appréciée in concreto
La Cour de cassation rappelle que l’obligation, incombant aux partenaires, de participer aux charges communes doit s’apprécier en considération des ressources respectives de chacun. Cass. 1re civ., 5...
Compétence du JAF pour la liquidation des intérêts pécuniaires des concubins : attention à la formulation des prétentions et à la prescription
Le juge aux affaires familiales est matériellement compétent pour connaître des différends opposant les concubins dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, lesquels s’entendent...
La Cour de cassation renforce les conditions de l’exéquatur d’un jugement étranger d’adoption
La haute juridiction érige la preuve de l’existence d’un consentement libre et éclairé du parent biologique de l’enfant renonçant à ses droits en une condition de l’exéquatur des décisions étrangères...
Enlèvement d’enfant intra-européen : la CEDH sanctionne le pilotage automatique du Portugal
Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la CEDH a condamné le Portugal pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, en raison du non-respect des garanties...
Des notions juridiques que l’enfant ne maîtrise pas… aux règles de conflit de lois que les juges du fond doivent rechercher et appliquer
La Cour de cassation revient, dans cet arrêt rendu le 15 janvier 2025 par sa première chambre civile, sur deux points essentiels : d’une part, le discernement de l’enfant, qui ne s’évalue pas selon sa...
L’obligation de contribution à l’entretien de l’enfant majeur découle de l’article 371-2 du Code civil
La demande de répartition des frais exposés au profit d’enfants majeurs relève de l’article 371-2 du Code civil, et la participation ou intervention de ces derniers à l’instance n’est pas requise....
Rappel des conditions d’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée et des effets d’une curatelle
Dans deux arrêts rendus le même jour en février 2025, la Cour de cassation a apporté d’importants rappels en matière de protection juridique des majeurs. D’une part, elle affirme à nouveau que le juge...
Obligation du conjoint survivant de déclarer sa créance en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net s’il a réglé la totalité de l’imposition du couple
Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, le codébiteur solidaire du défunt qui a réglé l’intégralité de la dette dont il ne devait supporter qu’une partie de...
Le recel en héritage : entre toiles cachées et successions entremêlées
Le 11 décembre 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions aussi bien sur les éléments constitutifs du recel, tant successoral que communautaire, que sur la clarification des droits des...
Pour être sujets à rapport à la succession, des retraits litigieux d’espèces par un mandataire doivent lui être imputés personnellement
Un héritier, mandataire d’une procuration sur des comptes bancaires d’un de cujus, doit justifier de l’utilisation des fonds qu’il a reçus ou prélevés. Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, 22-22.930, F-D...
Vers une interprétation plus souple de la notion de « diligences amiables » préalables à l’assignation en partage ?
Une lettre recommandée adressée par l’un des deux indivisaires à l’autre, proposant la vente du bien indivis et le partage du prix, suffit à remplir l’obligation d’entreprendre des diligences en vue...
Deux rappels bienvenus de la Cour de cassation sur les éléments constitutifs d’une libéralité et sa réduction
Dans cet arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles s’agissant du rapport et de la réduction des libéralités : d’une part, que seule une libéralité, qui suppose un...
La défaillance d’un État à protéger les victimes de violences domestiques constitue une violation de l’article 3 de la CESDH
La Cour européenne des droits de l’Homme, selon son arrêt P.P. c/ Italie rendu le 13 février 2025, a rappelé l’obligation des États de mettre en place des dispositions de protection des victimes de...
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