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Summary
Le faux procès du 13 novembre (à propos d’un article du Monde)
C’est un lieu commun : le procès des attentats du 13 novembre est hors normes. Les chiffres évoqués impressionnent : près de 1 800 victimes, 20 accusés et plus de 300 avocats, pour deux ans de...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
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N°36 - 8 novembre 2022
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N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Le faux procès du 13 novembre (à propos d’un article du Monde)
C’est un lieu commun : le procès des attentats du 13 novembre est hors normes. Les chiffres évoqués impressionnent : près de 1 800 victimes, 20 accusés et plus de 300 avocats, pour deux ans de...
ACTUALITÉ
Gestion des RH dans la magistrature : de l’émiettement à un modèle en miettes
Les conclusions d’un rapport de recherche sur la gestion des ressources humaines des magistrats dressent un tableau sans concession de la situation en France. Entre dysfonctionnements, défaillances et...
Les 15 propositions de Paris Place de droit pour numériser la justice commerciale française
Dans un livre blanc intitulé « Numériser la justice commerciale française : l’outil et l’esprit », l’association Paris Place de droit émet plusieurs propositions concrètes visant à renforcer la...
Bientôt un code de déontologie pour la profession d’avocat
Au cours de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 10 juin 2022, la présidente de la commission Règles et usages, Laurence Junod-Fanget, a présenté un rapport sur les travaux...
Droit international privé : consultation sur le projet de code
Le ministère de la Justice vient de lancer une consultation publique sur le projet de code de droit international privé que le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, lui a remis le 31 mars...
En ordre de marche
La Chancellerie semble s’être mise en ordre de marche pour faire des États généraux de la justice la ligne directrice de ses prochaines réformes. En témoigne l’entrée au cabinet du garde des Sceaux de...
« Il n’y a plus de doute sur l’identité de l’institution qui représente la profession »
À l’occasion des 30 ans du Conseil national des barreaux, la Gazette du Palais interviewe tout au long de l’année les hommes et femmes qui ont marqué l’institution. Cette semaine, rencontre avec...
DOCTRINE
L’intérêt général par le travail
Le recours au travail d’intérêt général (TIG) s’est fortement intensifié ces dernières années. Il est désormais généré par l’intelligence artificielle via une plateforme numérique du ministère de la...
TECHNIQUE
Honoraires après services rendus : une jurisprudence en trompe-l’œil
Les honoraires librement acceptés et payés par le client après services rendus sont intangibles et ainsi ne sont pas réductibles, à trois conditions : un service fait avant paiement, un paiement...
JURISPRUDENCE
L’anormalité du dommage
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 en formation de section et promis aux honneurs du Bulletin, la Cour de cassation affine la définition de l’anormalité du dommage lorsque l’intervention a eu pour...
L’autonomie de la compensation judiciaire
Le présent arrêt décide que les exceptions aux règles de la compensation volontaire (C. civ., art. 1347-2) ne s’étendent pas aux créances et dettes qui font l’objet d’une demande de compensation...
Fraus omnia corrumpit en matière de responsabilité pénale d’une société absorbante pour des faits commis par la société absorbée
La responsabilité pénale des personnes morales a donné lieu à de nombreuses décisions de la chambre criminelle depuis sa généralisation par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la...
Appréciation souveraine de l’impartialité de l’arbitre
Cass. 1re civ., FS-B, 25 mai 2022, 20-23148, Sté Soletanche Bachy France c/ Sté Aqaba Container Terminal PVT.Co, (rejet CA Paris, 15 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Foussard et...
Conséquence de la faillite de l’assureur européen et notion d’instance en cours
Cass. 2e civ., FS-B, 25 mai 2022, 19-12048, Sté Paget Approbois c/ Sté Depeyre entreprises et a., (cassation CA Besançon, 20 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau,...
L’assureur ne peut offrir d’indemniser des préjudices qu’il ignore
Cass. 2e civ., F-B, 25 mai 2022, 21-10439, Sté MMA IARD c/ M. X et a., (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 1er oct. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP Marlange et de La...
Étendue du recours personnel de la caution qui a payé la dette de deux emprunteurs
Cass. 1re civ., F-B, 25 mai 2022, 20-21488, Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) c/ M. X et a., (cassation partielle Chambéry, 3 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SAS Hannotin, av. À...
Formalités requises pour l’information de la caution
Cass. 1re civ., F-PB, 25 mai 2022, 21-11045, Mme X c/ Caisse de crédit mutuel Valdoie Giromagny et a., (cassation partielle CA Limoges, 23 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Marlange et de La...
Dégâts de chasse : réparation mais pas coût de la prévention
Cass. 2e civ., FS-B, 25 mai 2022, 20-16476, Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne c/ M. X et a., (cassation partielle sans renvoi CA Angers, 25 févr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP...
Étendue de l’obligation de délivrance du bailleur
Cass. 3e civ., FS-B, 1 juin 2022, 21-11602, Sté La Vénitienne c/ M. X et a., (cassation CA Papeete, 30 janv. 2020), Mme Teiller, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Claire Leduc et...
Incident de paiement et conditions générales du contrat de prêt
Cass. 1re civ., F-B, 25 mai 2022, 21-14713, M. X et a. c/ Sté CIC lyonnaise de banque, (rejet CA Rouen, 10 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Le Prado - Gilbert, av. Les...
Les devoirs de conseil et d’information pour un prêt évolutif
Cass. 1re civ., F-B, 25 mai 2022, 21-10635, Époux X c/ Sté Crédit foncier de France et a., (cassation partielle Paris, 18 novembre 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Boullez, av. Un...
Condition d’exonération partielle de transmission de parts de société
Cass. com., F-B, 25 mai 2022, 19-25513, Mme X c/ Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, (cassation sans renvoi CA Rennes, 8 oct. 2019), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Lesourd, SCP...
Loi désignée par la règle de conflit de lois et acquisition collective de la nationalité
Cass. 1re civ., FS-B, 25 mai 2022, 20-50035, Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion c/ Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou et a.,...
Soustraction de mineur malgré une décision refusant d’ordonner son retour au pays de sa mère : litispendance et défaut d’exequatur
Cass. crim., FS-B, 1 juin 2022, 21-81813, (rejet CA Paris, 18 déc. 2020), M. de Larosière de Champfeu, f. f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un Français, marié à une Turque en Turquie, où...
Chose jugée et objets différents
Cass. 2e civ., F-B, 19 mai 2022, 20-23529, (cassation CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SAS Buk Lament-Robillot, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, av. La propriétaire...
Communication des pièces par l’avocat de l’appelante : estimation du délai
Cass. 2e civ., F-B, 19 mai 2022, 21-14616, M. X et a. c/ Sté FJMN, (rejet CA Paris, 6 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SARL Corlay, SCP Piwnica et Molinié, av. Ayant découvert fortuitement qu’un...
Demandes nouvelles en appel : condition de recevabilité
Cass. soc., F-B, 25 mai 2022, 21-11478, (rejet CA Dijon, 10 déc. 2020), Mme Farthouat-Danon, f.f. prés. ; SCP de Nervo et Poupet, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Aux termes de l'article...
Pas d’effet dévolutif sans critique expresse des chefs du jugement
Cass. 2e civ., F-B, 19 mai 2022, 21-10685, (rejet CA Paris, 17 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, av. Selon...
Rectification d’erreur matérielle : délais de recours
Cass. 2e civ., F-B, 19 mai 2022, 21-10580, CPAM de Maine-et-Loire c/ Sté Lactalis Nestlé ultra frais marque, (rejet CA Paris, 20 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Célice,...
Chute d’un mineur et entretien du toit : le lien n’est pas avéré
Cass. 2e civ., F-B, 25 mai 2022, 20-17123, Sté Ville renouvelée c/ M. X et a., (cassation partielle CA Douai, 2 avr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau,...
FIVA : notification de l’offre d’indemnisation aux parents d’une victime mineure
Cass. 2e civ., F-B, 25 mai 2022, 20-17101, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) c/ Mme X es qual., (rejet CA Toulouse, 22 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP...
Valeur des droits sociaux : recours contre une décision de refus de désignation d’expert
Cass. com., FS-BR, 25 mai 2022, 20-14352, M. X et a. c/ SCI du Connil et a., (rejet TGI Blois, 12 nov. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron, av. Selon l'article 1843-4...
Contrat de sécurisation professionnelle et délais de la procédure de licenciement
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2022, 20-17360, M. X c/ Sté Falconstor Software, (cassation partielle CA Versailles, 5 févr. 2020), M. Cathala, prés. ; Me Haas, av. Selon l'article 5 de la convention Unédic...
Illégalité du refus du ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur le fondement de l’article R. 424-14 du Code de l'environnement
CE, 6é et 5é ch. réunies, 1 juin 2022, 453232, association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, Lebon T., C. Calothy, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En l’espèce, un refus a été opposé à...
Notion de « classe » au sens l'article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
CE, 4è et 1rech. réunies, 1 juin 2022, 452644, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Eu égard à l'objet de l'article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration...
Mesures prises par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en cas de difficulté grave dans le fonctionnementdes organes statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur et fixation des modalités permettant de compléter, à titre provisoire, la composition du conseil d'administration d’une communauté d'universités et établissements
CE, 4é et 1re ch. réunies, 1 juin 2022, 451043, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours formé contre une mesure prise à titre...
Décret soumettant certaines espèces d'oiseaux au régime de la gestion adaptative sur le fondement de l’article L. 425-16 du Code de l'environnement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 juin 2022, 445616, association One Voice, Lebon T., C. Chevrier, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative a...
Modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation et modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 juin 2022, 443808, Lebon T., P. Hot, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Pour l'application de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme, dans un cas où le lotissement se...
Cadre général de l’obligation de recourir à un téléservice pour accomplir une démarche administrative en matière de demandes de titre de séjour
CE, sect., 3 juin 2022, 452798, Conseil national des barreaux et La Cimade et autres, Lebon, B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. L’obligation d’avoir recours à un téléservice pour accomplir une...
Mesures prises par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur et adoption d'un règlement intérieur
CE, 4 et 1re ch. réunies, 1 juin 2022, 440370, Lebon T., E. Solier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. L’article L. 719-8 du Code de l’éducation prévoit qu’en cas de difficulté grave dans le fonctionnement...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Les banques et le pouvoir d’achat
Si la première préoccupation des Français est désormais, aux dires des politiques, le pouvoir d’achat, les banques sont en première ligne sur ce front. Longtemps accusées d’excès dans leur mode de...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Des symptômes du marché de l’assurance emprunteur aux remèdes proposés par la réforme Lemoine
Le législateur a dû se saisir à nouveau du problème de fluidification du marché dans le secteur de l’assurance emprunteur. Une loi nouvelle a été adoptée le 28 février 2022, dite loi Lemoine, qui opte...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Mesures d’exécution et conservatoires : incidence du gel des avoirs sur la majoration du taux d’intérêt légal et la prescription des intérêts dus
La majoration du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L. 313-3, alinéa 1, du Code monétaire et financier ayant pour finalité d’inciter le débiteur à exécuter la décision le condamnant au...
Ouverture d’un PEA : cantonnement des obligations du banquier
« L’article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 dispose que l’ouverture d’un PEA fait l’objet d’un contrat écrit et que ce contrat informe le souscripteur qu’il ne peut être ouvert qu’un plan par...
Responsabilité du prestataire pour opération non autorisée : la caution échappe à la prescription courte du droit des services de paiement
Après avoir sollicité l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’interprétation de la directive sur les services de paiement (DSP), la Cour de cassation décide que les articles L....
Retour sur la date de réalisation d’un virement
Le bénéficiaire d’un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle le payeur consent à cette opération. De ce fait, pour déterminer si une consignation a été réalisée dans les délais...
Installations photovoltaïques : soumission volontaire aux dispositions du Code de la consommation et actes de commerce par accessoire
Saisissant l’occasion du rappel de la solution selon laquelle les parties sont libres de soumettre volontairement aux régimes de protection du Code de la consommation des contrats n’en relevant pas si...
Affaire Helvet Immo : le vent commencerait-il à tourner à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation tire les conséquences des décisions rendues par la CJUE le 10 juin 2021 dans le contentieux Helvet Immo. D’une part, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause...
Anatocisme et protection de l’emprunteur ne font pas bon ménage
La règle énoncée par le Code de la consommation, selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés par la loi ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les...
La prescription biennale du Code de la consommation désormais opposable par la caution !
Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en jugeant que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui s’applique aux crédits...
Manquement à l’obligation de mise en garde et charge probatoire pesant sur la caution
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur ne dispense pas la caution d’établir qu’à la date à laquelle son...
Après désintéressement de la banque, seule la caution peut agir en remboursement contre les emprunteurs
Cet arrêt tire les conséquences du paiement opéré par la caution à la place du débiteur principal, en relevant que la caution est subrogée dans tous les droits du créancier et que ce dernier n’a plus...
L’action en radiation d’une inscription hypothécaire est imprescriptible
Cet arrêt vient préciser que la radiation d’une inscription hypothécaire peut toujours être demandée tant que l’inscription subsiste, dès lors que celle-ci n’est plus justifiée. La Cour de cassation...
Saisie-attribution de compte : absence d’effet du virement antérieur à la saisie
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie-attribution, qui ne sont pas au nombre des opérations énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du Code des procédures civiles...
Saisie immobilière : contenu du dispositif du jugement d’orientation
Si l’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution impose qu’un débat contradictoire, portant sur les éléments de la créance du poursuivant, ait lieu devant le juge de l’exécution, il...
Assurance emprunteur : de la déclaration du risque aux clauses d’exclusion de garantie
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 31 mars 2022 confirme que l’abondant contentieux relatif aux contrats d’assurance emprunteur n’est toujours pas sur le point de se tarir. Bien que non...
Première sanction de la CNIL à l’égard d’un établissement de paiement
La formation restreinte de la CNIL a condamné l’établissement Slimpay à une amende administrative d’un montant de 180 000 €. La CNIL lui reproche d’avoir manqué à l’obligation d’encadrer, par un acte...
Prêts en devises : lumière sur les pouvoirs du juge en présence d’une clause abusive affectant l’objet principal
La protection du consommateur impose qu’un prêt en devises soit maintenu lorsque la clause abusive se rapporte à son objet principal. Mais cette protection n’est pas suffisamment assurée par un avis...
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