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Summary
Vers la démocratie des mal-élus ?
Jean-Luc Mélenchon a raison : les élus de 2022 auront une légitimité électorale faible. Au soir du second tour de la présidentielle, il déclarait qu’Emmanuel Macron était « le plus mal élu des...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
TRIBUNE
Vers la démocratie des mal-élus ?
Jean-Luc Mélenchon a raison : les élus de 2022 auront une légitimité électorale faible. Au soir du second tour de la présidentielle, il déclarait qu’Emmanuel Macron était « le plus mal élu des...
ACTUALITÉ
Rentrée du barreau de Marseille : deux défis urgents à relever
Les relations avocats-magistrats et le lieu d’implantation de la future cité judiciaire de Marseille étaient au cœur des préoccupations lors de la rentrée du barreau qui s’est tenu le 24 juin 2022. «...
Relation avocats / magistrats : des pistes d'amélioration
Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s'est vu remettre trois rapports portant sur les bonnes pratiques et les usages, la prospective, et...
Place aux commissaires de justice
Issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, une nouvelle profession réglementée du droit est née le 1er juillet 2022 : les commissaires de justice. « Une...
Élections, cotisations, discipline : publication d'un décret sur la profession d'avocat
Le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2022. Élections au CNB. Le...
Collaboration libérale : congé parentalité et hospitalisation du nouveau né
La décision à caractère normative du Conseil national des barreaux relative au congé parentalité en cas d’hospitalisation du nouveau-né a été publiée au Journal officiel du 3 juillet 2022. Suspension...
L'intouchable gouvernance
La bâtonnière de Paris Julie Couturier vient de saisir officiellement le Conseil national des barreaux (CNB) de la demande de son conseil de l’ordre de modifier la loi du 31 décembre 1971. Objectif :...
« C’est par la réflexion et le débat que la profession avancera »
Lors de son 79e congrès, qui s'est tenu à Strasbourg 25 au 29 mai 2022, la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats (FNUJA) a élu l'avocat parisien Simon Dubois à sa tête. Ce dernier revient...
RETOUR SUR
Procès des attentats du 13 novembre : premiers retours d’expérience d’avocats de parties civiles
Éclairage sur les premiers enseignements tirés de l’organisation du procès des attentats du 13 novembre 2015 qui, outre les problématiques de logistique, posait également la question de la place des...
Le rôle de l’avocat de partie civile dans le procès V13
Le procès des attentats du 13 novembre 2015 aura été une aventure unique, tant d’un point de vue humain que juridique. Pendant 149 jours, nous avons, en tant qu’avocats de parties civiles, tout mis en...
DOCTRINE
Quand la hiérarchie des normes n’arrive pas à s’imposer aux experts
L’indemnisation des victimes d’infection nosocomiale repose sur la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En l’absence d’une définition législative ou...
TECHNIQUE
La fiscalité liée au nouveau statut de l'entrepreneur individuel
L’objet de cette fiche pratique est de présenter de façon synthétique les règles fiscales liées à l’adoption récente du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. La loi n° 2022-172 du 14 février...
JURISPRUDENCE
Conventionnalité du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse : épilogue à suivre
Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est définitivement validé par la Cour de cassation, s’inclinant devant la volonté du législateur. Cass. soc., 11 mai 2022,...
Diffusion en ligne de vidéos à contenu sexuel contre rémunération : pas de prostitution, ni de proxénétisme, en l’absence de contact corporel
En l’absence de contact corporel, la vidéo à contenu sexuel diffusée en ligne contre rémunération ne peut être regardée comme un acte de prostitution. Par conséquent, celui qui profite d’une telle...
La mise en demeure rime-t-elle avec la prescription ?
Une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’interrompt pas le délai de prescription de l’action. Cass. com., 18 mai 2022, 20-23204, M. S. O. c/ Sté...
Nécessaire information du débiteur
Cass. com., F-B, 9 juin 2022, 20-18490, (rejet TC Rennes, 14 nov. 2019), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Marlange et de La Burgade, av. Une société de leasing cède à une autre le...
Assignation valant signification de la cession de créance au débiteur
Cass. 1re civ., F-B, 1 juin 2022, 21-12276, M. X c/ Sté MCS et associés, (rejet CA Versailles, 26 novembre 2020), M. Chauvin, prés. ; Me Ridoux, av. Un débiteur est condamné à payer le solde débiteur...
Abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Cass. com., FS-B, 1 juin 2022, 19-20999, Sté Janssen-Cilag et a. c/ Présidente de l'Autorité de la concurrence et a., (rejet CA Paris, 11 juillet 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor,...
Condition de validité de la cession d’une partie commune spéciale
Cass. 3e civ., FS-B, 1 juin 2022, 21-16232, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 18 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado-Gilbert, av. Une...
Diffamation publique : un courriel est une correspondance privée
Cass. crim., F-B, 14 juin 2022, 21-84537, (rejet CA Paris, 3 juin 2021), M. Soulard prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, av. Une société et le biologiste co-gérant de cette société et...
Diffamation sur Internet : une question de compétence européenne
Cass. 1re civ., FS-B, 15 juin 2022, 18-24850, Sté Gtflix Tv c/ M. X, (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 24 juill. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi, av. Une société tchèque, reprochant à...
Les pièces produites lors de la médiation sont confidentielles
Cass. 2e civ., FS-B, 9 juin 2022, 19-21798, Sté Auto escape c/ M. X, (cassation TI Marseille, 26 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Zribi et Texier, Me R, av. Se plaignant de la mauvaise exécution...
Bande organisée et associations de malfaiteurs : conséquence de l’infléchissement de jurisprudence
Cass. crim., FS-B, 9 juin 2022, 21-80237, (rejet CA Bordeaux, 15 déc. 2020), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Les liens identifiés...
Viol sur mineure : pas de libération conditionnelle parentale
Cass. crim., F-B, 1 juin 2022, 21-84648, (rejet CA Aix-en-Provence, 22 juin 2021), M. de Larosière de Champfeu, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Les dispositions de l'article 729-3 du...
Contentieux prud’homal : conciliation préliminaire et médiation préalable
Cass. soc., avis, PB, 14 juin 2022, 22-70004 Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à...
Procédure sans représentation obligatoire et principe de la contradiction
Cass. 2e civ., F-B, 9 juin 2022, 20-12190, (cassation partielle CA Paris, 3 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Une avocate...
Proportionnalité du mandat d’arrêt
Cass. crim., FS-B, 14 juin 2022, 21-86635, (rejet CA Paris, 28 oct. 2021), M. Bonnal, f.f. prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Il résulte de l'article 131 du Code de procédure pénale que le juge...
Assiette de la taxe de solidarité additionnelle : vérifications nécessaires
Cass. 2e civ., F-B, 2 juin 2022, 20-21881, URSSAF d'Île-de-France c/ Sté X, (cassation partielle CA Versailles, 10 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice,...
Délai de versement des cotisations d’assurance vieillesse et droit de propriété
Cass. 2e civ., FS-BR, 2 juin 2022, 21-16072, M. X c/ Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, (cassation CA Paris, 5 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Bret-Desaché,...
Pénalité pour indu : exception de bonne foi et charge de la preuve
Cass. 2e civ., F-B, 2 juin 2022, 20-17440, CPAM du Loiret c/ Mme X, (rejet TJ Orléans, 10 mars 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Un contrôle...
Assiette de la prime d’intéressement
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2022, 20-16404, Mme X c/ Sté Alcatel Lucent International, (rejet CA Versailles, 30 avr. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor,...
Conséquence de l’avis médical d’impossibilité de reclassement du salarié
Cass. soc., FS-B, 8 juin 2022, 20-22500, Sté Finder composants c/ Mme X, (cassation partielle CA Chambéry, 22 oct. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Balat, av. À la suite d'un...
Délégation : paiement en référé malgré une contestation sérieuse
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2022, 20-16836, Sté Feu vert c/ M. X, (rejet CA Grenoble, 9 juin 2020), M. Cathala, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Il résulte...
Inaptitude, reclassement et statut de la RATP
Cass. soc., FS-B, 8 juin 2022, 20-22564, M. X c/ RATP, (cassation partielle CA Paris, 7 oct. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Déclaré inapte par le...
Possibilité pour la Commission nationale d'aménagement commercial de s'autosaisir de projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet
CE, 4è et 1re ch. réunies, 20 juin 2022, 441707, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Laury-Chalonges Dis et Commission nationale d'aménagement commercial, Lebon T., F....
Le proviseur du lycée d'affectation d’un professeur de chaire supérieure peut décider de modifier le service d'enseignement en classe préparatoire de ce professeur sans « modifier la chaire » sur laquelle l'intéressé avait été affecté
CE, 4è et 1re ch. réunies, 20 juin 2022, 440778, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ Mme X., Lebon T., F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Par une décision l'un proviseur de...
Office du juge du référé-mesures utiles dans l’hypothèse où un étranger établit n’avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous par internet en vue du dépôt des demandes de titre de séjour
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2022, 453391, Lebon T., S. Vera, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir...
Contrôle du contenu d’un plan sauvegarde de l’emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 1 juin 2022, 434225, ministre du travail c/ SELAFA MJA et autre, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. La seule circonstance que, dans une entreprise en...
Le caractère provisionnel de l’indemnité d’expropriation accordée en procédure d’urgence ne fait pas obstacle au rattachement à l’exercice du jugement
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 juin 2022, 452708, société D3P, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Si l’indemnité d’expropriation accordée par le juge de l’expropriation dans le cadre de...
Caractère non réglementaire des mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour en connaître
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 juin 2022, 457453, société Authenticia, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. La décision du ministre de l’intérieur d’interdire la vente aux mineurs, la...
Caractère non réglementaire du refus d’un ministre de retirer d’un site internet gouvernemental un lien hypertexte et compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour en connaître
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 juin 2022, 453794, association « Pornostop », Lebon T., M. Benlolo Carabot, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le refus d’un ministre de retirer d’une plateforme...
Faute de l’autorité administrative qui autorise le licenciement d'un salarié dont la convocation à l'entretien préalable à son licenciement ne comportait pas la mention de la possibilité de se faire assister par un conseiller lors de cet entretien
CE, 4è et 1re ch. réunies, 20 juin 2022, 438885, société Henri Berruer, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. En application des dispositions du Code du travail, le licenciement d'un...
Modalités de contrôle de l'appréciation de la suffisance d'un plan de reclassement
CE, 4è et 1re ch. réunies, 20 juin 2022, 437767, comité social et économique de l'unité économique et sociale Hop ! et autres, Lebon T., T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte d'une...
Notion de dépenses utiles à la personne publique engagées pour l'exécution d'un contrat annulé en raison d'une pratique anticoncurrentielle
CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 juin 2022, 454189, société Lacroix City Saint-Herblain, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. En cas d'annulation du contrat en raison d'une pratique...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Les effets de la pandémie : un sujet toujours d’actualité
Plus de deux ans après le début de la pandémie de Covid-19, de nombreuses décisions ont été rendues sur la question de l’exigibilité des loyers, notamment durant les périodes de fermeture imposée....
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou de...
La Cour de cassation décide que les loyers Covid sont dus
Par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les locataires commerçants sont ou non débiteurs des loyers...
Validité d'une clause d'augmentation forfaitaire du loyer
Par un arrêt du 22 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé valable une clause stipulant que « le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier...
Le bail commercial 2022
Ce guide pratique, à jour au 10 avril dernier, comprend des conseils pour conclure un bail et des solutions pour répondre aux différends inévitables en cours de bail. S'appuyant sur plus de 2 000...
Formations de l’AAMTI
L’organisme de formation de l’Association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI) organise deux formations susceptibles d'intéresser les praticiens des baux commerciaux : - Une...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Ubu roi n’est pas mort
L’objectif initial du législateur, qui est d’assurer la protection de la propriété commerciale, est devenu au fil du temps et en raison de l’adoption successive de mesures en faveur du seul locataire,...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Droit de préemption du preneur et vente du local dans le cadre d’une liquidation judiciaire
« La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Il en résulte que les dispositions [de l’article L. 145-46-1 du Code de...
Crise sanitaire et perte de la chose louée
« Selon l’article 1722 du Code civil, applicable aux baux commerciaux, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si...
Site relevant des ICPE et portée de l’obligation de remise en état incombant au dernier exploitant
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, la mise en sécurité et la remise en état du site incombent au dernier exploitant, les mesures...
Les remises en état dues par le locataire sortant
1) « Aux termes de [l’article 1730 du Code civil], s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état.Pour limiter...
Le remplacement des fenêtres ne constitue pas une grosse réparation à la charge du bailleur
Dans la mesure où le bail met à la charge du bailleur les seules réparations prévues à l’article 606 du Code civil, le remplacement des fenêtres, qui n’intéresse pas l’immeuble dans sa structure et sa...
Fin du bail dérogatoire et absence de formalisme du congé donné par le bailleur
« Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas...
Condamnation des clauses de renonciation du preneur à la propriété commerciale
« La loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. »L’article L. 145-15 du Code de commerce, dans sa...
Renouvellement de bail et date d’appréciation de la valeur locative
« Il résulte de [l’article L. 145-33 du Code de commerce] que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement....
Validité d’une clause de fixation du loyer de renouvellement hors plafonnement et exclusion consécutive de la règle du lissage
Les dispositions du Code de commerce relatives à la détermination du loyer du bail renouvelé ne sont pas d’ordre public. Ainsi, les parties à un bail commercial peuvent, dès sa conclusion, convenir de...
Déplafonnement du loyer et extension d’une terrasse sur le domaine public
« L’extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l’établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ne peut être...
Une offre de renouvellement vaut renonciation à un commandement antérieur
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer...
Le juge des loyers commerciaux ne peut pas prononcer une condamnation
« En application de l’article R. 145-23 du Code de commerce, la compétence du juge des loyers commerciaux qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que...
Fixation de l’indemnité d’occupation et remboursement de l’ensemble des frais après repentir
En cas d’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation due par le locataire est statutaire et distincte de l’indemnité d’occupation due en cas d’occupation sans droit ni titre. Elle est...
Le versement d’une indemnité au bailleur permettant la cession du bail est une créance utile pour les besoins de la liquidation
L’accord conclu par le liquidateur avec versement d’une indemnité au profit du bailleur ayant permis d’obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour céder le fonds de commerce est donc né pour les...
Acquisition de la clause résolutoire et procédure collective
Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du Code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire...
Le juge-commissaire saisi d’une demande de constat de résiliation du bail ne peut accorder des délais
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, saisi sur le fondement de l’article R. 641-21, alinéa 2, du Code de commerce d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail,...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de pressing
Locaux sis à l’angle avenue du Général Leclerc et rue des Quatre Cheminées à Boulogne-Billancourt (92100).Indemnité d’éviction principale : 230 000 € (valeur du fonds de commerce)Indemnités d’éviction...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de restauration
Locaux sis 4 avenue Paul Pras – Bayonne (64100).Indemnité d’éviction principale : 384 000 € (valeur du fonds de commerce)Indemnités d’éviction accessoires :- frais de remploi : 38 400 € (10 % de...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de librairie
Locaux : 59 rue de l’Amiral Mouchez, Paris 13e.Indemnité d’éviction principale : 112.644 € (valeur de droit au bail)Indemnités d’éviction accessoires :- Frais de remploi : 529 €- Trouble commercial :...
La question de l’immatriculation du preneur ne se pose qu’en fin de bail
Cass. 3e civ., 11 mai 2022, 20-22531, M. P., Sté Chouyoto et Sté Korya c/ M. T. et Mme D., FS-D (rejet CA Nouméa, 21 sept. 2020), Mme Teiller, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP...
L’acquiescement postérieur du bailleur à une cession de droit au bail doit être exprès ou non équivoque
Cass. 3e civ., 21 avril 2022, 21-11404, M. [T] [V] c/ Sté U., M. X., pris en qualité de notaire associé de la Sté X-P-D et a., FS-D (cassation CA Douai, 13 févr. 2020), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré,...
L’article 606 du Code civil ne met à la charge du bailleur que les travaux touchant l’immeuble dans sa structure et sa solidité
Cass. 3e civ., 21 avril 2022, 21-14036, Cts D. c/ Sté Pâtisserie du Daupin, F-D (cassation partielle CA Amiens, 8 oct. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marlange et...
Le tribunal ne peut refuser de réparer un préjudice dont il a reconnu le principe
Cass. 3e civ., 13 avril 2022, 21-13450, Sté Le Grignot c/ Sté Le Conquérant et Sté Côté Port, F-D (cassation partielle CA Caen, 11 févr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SCP Duhamel-...
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l’huissier de justice de son devoir de conseil
Cass. 3e civ., 9 mars 2022, 20-14548, Sté Emballages diffusion et Sté Volum’embal logistique c/ Sté Logistique Epône et Sté Act’impact V. et associés, F-D (cassation partielle CA Versailles, 23 janv....
Refus de renouvellement en cas de défaut répété dans le paiement du loyer
CA, 5-3, 9 février 2022, 20/03781, SC Jubel c/ SARL La Gazelle d’Or, M. Balay, prés. de ch., Mmes Goury et L’Eleu de la Simone, cons. ; Mes Cheviller et Rapaport, av. En application de l’article L....
Droit de préemption du locataire : exclusion du local à usage principal industriel
CA, ch. com., 10 mars 2022, 20/012351, SAS SEAC c/ SCP Fabien Souesme et Emilie Souesme-Granger, SARL Ipsom, SARL Financière Perdis, Mme Caillard, prés. de ch., Mmes Chenot et Delons, cons. ; Mes...
Déplafonnement et incidence favorable de la modification des facteurs locaux de commercialité sur le commerce considéré
CA, 4e ch. com., 1re sect., 17 mars 2022, 19/03562, SARL Les Cuirs de la Richarde c/ SCI Quartier Saint Pe, Mme Pignon, prés., Mmes Fabry et Goumilloux, cons. ; Mes Albiac de la SCP Delta Avocats et...
Indexation de l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux
CA, 5-3, 13 avril 2022, 17/00655, SCI Jourdan Propexpo c/ SAS La Dame de Cœur Of Paris, M. Balay, prés. de ch., Mme Gil et M. Roulaud, cons. ; SAS Maruani et associés et Me Monnick, av. Aux termes de...
Validité d’une clause dérogeant au plafonnement et au lissage
CA, 5-3, 20 avril 2022, 19/20567, SELAS Pharmacie Anglaise des Champs-Élysées c/ Indivision X, M. Balay, prés. de ch., Mmes Gil et Bossard, cons. ; Mes Etevenard et Bollani de la SCP Forestier et...
Déplafonnement et caractère notable du changement des caractéristiques des locaux
CA, 5-3, 18 mai 2022, 20/07914, SCI Jourdan c/ SA BSL Distribution, M. Balay, prés. de ch., Mme Gil, cons., Mme Lebée, mag. hon. ; Mes Lallement de la SELARL BDL Avocats et Etevenard, av. Par...
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