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Summary
Les États généraux de la justice
Les premiers États généraux furent convoqués par Philippe Le Bel en 1303 pour résister au pape Boniface VIII et sauvegarder le royaume. Ceux de 1789, transformés en assemblée constituante, marquèrent...
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
N°39 - 9 novembre 2021
N°38 - 2 novembre 2021
N°37 - 26 octobre 2021
N°36 - 19 octobre 2021
N°35 - 12 octobre 2021
N°34 - 5 octobre 2021
N°33 - 28 septembre 2021
N°32 - 21 septembre 2021
N°31 - 14 septembre 2021
N°30 - 7 septembre 2021
N°29 - 31 août 2021
N°28 - 27 juillet 2021
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
Tribune
Les États généraux de la justice
Les premiers États généraux furent convoqués par Philippe Le Bel en 1303 pour résister au pape Boniface VIII et sauvegarder le royaume. Ceux de 1789, transformés en assemblée constituante, marquèrent...
Actualité
Pour une majorité de Français, l’accès au droit est devenu plus difficile ces dernières années
Le Conseil national des barreaux a publié les résultats de la 2e édition de son baromètre des droits et de l’accès au droit. Il porte sur la perception qu’ont les Français de l’accès au droit, aux...
Avocats : bientôt une spécialisation en droit des enfants ?
Lors de son assemblée générale du 4 juin 2021, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution en faveur de la création d’une spécialisation « Droit des enfants ». « Dans un contexte de...
Bruno Blanquer, futur président de la Conférence des bâtonniers
Bruno Blanquer sera le prochain président de la Conférence des bâtonniers. Lors de l’assemblée générale du 18 juin 2021, il a en effet été élu, au second tour avec 16 684 voix sur 30 307 votants,...
Relation avocats-magistrats : « la seule voie de la confiance est celle du dialogue »
Invité par l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 18 juin 2021, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a souhaité s’exprimer sur deux sujets : le statut du...
Profession d'avocat : la grande désillusion ?
La crise sanitaire s’est doublée d’une crise de vocation pour un tiers des avocats. Selon l’étude de l’Observatoire de la profession d’avocat présentée à l’assemblée générale du Conseil national des...
2020, une année « exceptionnelle » pour le Conseil d’État
Le rapport d’activité 2020 du Conseil d’État et de la juridiction administrative vient de paraître. Une année particulière pour l’institution qui a assumé sans fléchir son rôle de juge des libertés...
Droit du visite du bâtonnier en prison : « passer d'une culture de citadelle à une culture d'échanges »
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, les députés ont ajouté le bâtonnier à la liste des personnalités disposant d'un droit de visite dans les...
Doctrine
Infractions sexuelles et inceste : ce qui ne se conçoit pas bien n’a aucune chance de s’énoncer clairement
En matière de sexualité entre mineurs et majeurs, la loi du 21 avril 2021 élargit le champ des interdits, aggrave la répression et étend les possibilités de poursuites. Cet élan répressif réactionnel...
Technique
La déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi
La déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation en matière civile a une nature hybride. Elle est tantôt assimilée à un acte d’appel tantôt soumise à des règles autonomes. Une série...
Le statut du télétravailleur
Si le retour progressif au travail en « présentiel » s’opère, le télétravail est entré dans le quotidien des entreprises, bien au-delà des perspectives ouvertes par la réforme intervenue en 2017. Avec...
Jurisprudence
La fraude de la caution faisant écrire la mention manuscrite par un tiers
L’arrêt du 5 mai 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation est sans nul doute un arrêt important à la fois pour la théorie générale de la fraude et pour le droit du cautionnement. Il...
Défaut de superficie et omission d’une mention dans un acte notarié
CA, 3e ch. civ., 15 avril 2021, 16/08075, SCI Loriane c/ Me D’E. de B., SCI GAFC, M. Raynaud, prés., MM. Carlier et Durand ; SELARL Lexavoue Montpellier Garrigue, Garrigue, Laporte, Me Garrigue, SCP...
Condition de la nullité d’un congé délivré à un locataire
CA, 5e ch., 16 mars 2021, 19/01748, Époux M. c/ Mmes M. et B., M. Gaillard, prés., Mme Sabaton, vice-prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Me Laurent, SCP SVA, Me Guillemain, SCP Doria, av. En...
Validité du contrat de bail – Disproportion du contrat de cautionnement
CA, 5e ch., 23 février 2021, 19/01371, SCI Quercus c/ Me A., mandataire liquidateur de la SAS & Consorts X, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Lussagnet et Argellies, av. 1. Le...
Responsabilité des syndicats des copropriétaires
CA, 5e ch. civ., 9 mars 2021, 18/00914, Syndicat des copropriétaires Les Roches Marines c/ M. X, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Me Auché, SCP Verbateam, Me Carrie, av. Doit être...
Devoir de conseil du notaire
CA, 3e ch. civ., 8 avril 2021, 15/04148, M. X et M. Y c/ M. Z, M. Raynaud, prés., Mme Simon, vice-prés., M. Durant, cons. ; Mes Fita et Escale, av. S’il appartient au notaire de conseiller ses clients...
Appréciation des torts partagés et attribution d’une prestation compensatoire
CA, 2e ch. famille, 17 février 2021, 19/02040, Mme G. c/ M. C.-G., Mme Dodivers, prés., M. Graffin et Mme Leclerc-petit, cons., Mes Michel et Guiraud Gallix, av. 1. Le divorce doit être prononcé aux...
Peines entourant les atteintes au devoir de probité commis par un élu
CA, ch. corr., 7 décembre 2020, 20/00931, Mme X c/ Ministère public, M. Pons, prés., Mme Malafosse et M. Pages cons. ; Mes Stasi et Pezet, av. Conformément à l’article 132-59 du Code pénal, peut être...
Apologie d’actes de terrorisme et constitution de partie civile
CA, ch. corr., 7 décembre 2020, 17/01452, M. X c/ Association avocat sans frontières, Conseil représentatif des institutions juives de France et la Licra, M. Pons, prés., Mme Sigala et M. Pilling,...
Critères du délit de blanchiment – Individualisation de la peine
CA, ch. corr., 4 janvier 2021, 17/01635, Min. Publ. c/ M. X, M. Pons, prés., MM. Pilling et Ganozzi, cons., Me Vachet, av. 1. Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, complété par l’article...
Protection de la vie privée sexuelle entre ex-conjoints
CA, ch. corr., 6 janvier 2021, 18/00336, Mme K., épouse G. c/ M. D., M. Pons, prés., Mme Sigala et M. Pilling, cons., Mes Halimi et Labry, av. L’article 226-2-1 du Code pénal prévoit qu’est puni le...
Délai de 10 ans et respect du règlement d’un lotissement
CA, 3e ch. civ., 6 mai 2021, 16/08281, MM. X et Y c/ Mme X, M. Y et SARL Vilar Travaux public, M. Raynaud, prés., Mme Simon, vice-prés. placé, M. Durand, cons. ; Mes Sicot, Garrigue (substitué) et...
Atteinte à la vie privée accompagnée de termes injurieux ou discriminants
CA, 2e ch. de la famille, 18 novembre 2020, 19/01049, Mme X c/ M. Y, Mme Dodivers, prés., M. Graffin et Mme Leclerc-Petit, cons. ; Mes B. Leygue et L. Maynard, av. 1. L’action fondée sur les...
Déclaration de saisine de la cour d’appel
CA, 5e ch. civ., 12 janvier 2021, 19/07766, M. X c/ Mme Y, M. Gaillard, prés., M. Garcia et Mme Leclerc-Petit, cons. ; Mes Lang-Cheymol, Vialla et Lafont, av. Afin de favoriser un traitement accéléré...
Irrecevabilité des prétentions nouvelles – Absence de purge du droit de rétractation
CA, 4e ch. civ., 3 février 2021, 17/04495, M. X et Mme Y c/ M. et Mme A, M. Soubeyran, prés., M. Denjean et Mme Youl-Pailhes, cons. ; Mes Auché-Hédou et Brunel, av. 1. Si les parties ne peuvent...
Condamnation aux dépens et absence de motivation
CA, 5e ch. civ., 16 février 2021, 19/00833, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Eurydice 2 c/ M. X et la SCI Société Peneranda Immobilière, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons....
Conditions de validité d’une ordonnance de non-lieu à informer
CA, ch. de l’instr., 10 décembre 2020, 2020/01196, M. C. et Mme D. c/ Ministère public, Mme Hairon, prés., M. Commeignes et Mme Puigredo, cons. ; Mes Vila et Cazach, av. L’article 86 du Code de...
Exonération de responsabilité du transporteur
CA, 5e ch., 15 décembre 2020, 20/00484, SA SNCF Voyageurs c/ Mme X et CPAM du VAR, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; SCP Balzarini, Me Roussel, av. En application de l’article 26...
Transfert de la garde d’un véhicule et loi du 5 juillet 1985
CA, 5e ch., 26 janvier 2021, 18/05575, Mme X, M. Y et Mlle Y c/ M. Z et SA Generali Iard, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Lafon et Laurent, av. Il résulte de l’article 3 de...
Refus de recours en garantie lié à un lien de subordination
CA, 3e ch. civ., 1 avril 2021, 16/02240, M. et Mme X c/ SA Lapeyre, M. Raynaud, prés., M. Durand et Mme Simon, cons. ; Me Demersseman, SELARL Accessit, Me Auche, SCP Auche Hedou, Auché-Avocats...
Pas de remboursement des frais d’avocat sans abus ni faute
Cass. 1re civ., FS-P, 26 mai 2021, 19-23723, (rejet CA Toulouse, 6 août 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard, av. Après avoir relevé que le jugement de divorce avait...
Tierce opposition à la décision d’exequatur d’une sentence arbitrale
Cass. 1re civ., FS-P, 26 mai 2021, 19-23996, Sté Central Bank of Libya c/ Sté Libyan Investment Authority et a., (cassation CA Paris, 28 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,...
Recouvrement des cotisations dues à la CNBF : nécessité de la formule exécutoire du greffe
Cass. 2e civ., F-P, 20 mai 2021, 19-22553, (cassation CA Nîmes, 4 juill. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boulloche, av. Aux termes de l’article 502 du Code de procédure civile, nul jugement, nul acte...
Congé pour reprise : détention cumulée par le propriétaire et ses héritiers
Cass. 3e civ., FS-P, 20 mai 2021, 20-15178, (cassation CA Paris), M. Chauvin, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Les héritiers d’une propriétaire...
Charte entre entreprises concurrentes et proportionnalité de l’atteinte que libertés essentielles
Cass. com., FS-P, 27 mai 2021, 18-23261, Sté Somado c/ Sté Buropa, (cassation partielle CA Dijon, 17 mai 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...
Absence de concurrence dans la désignation du syndic
Cass. 3e civ., FS-P, 3 juin 2021, 20-13269, M. X c/ Synd. copr. Arcadia Principal, (rejet CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et...
Portée de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Cass. 1re civ., FS-P, 26 mai 2021, 19-23723, (rejet CA Toulouse, 6 août 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard, av. Après avoir relevé que le jugement de divorce avait...
Responsabilité pénale d’un directeur de service et notion de discrimination directe
Cass. crim., FS-P, 8 juin 2021, 20-80056, M. Soulard, prés. ; SCP Ortscheidt, av. Le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est cité par le ministère public devant le...
Demandes expresses de l’appelant et application dans le temps d’une nouvelle jurisprudence
Cass. 2e civ., F-P, 20 mai 2021, 19-22316, M. X et a. c/ Agent judiciaire de l’État - direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et a., (annulation CA Bastia, 10...
Médiation et interruption du délai d’appel
Cass. 2e civ., F-P, 20 mai 2021, 20-13912, M. X c/ Sté Skippy, (rejet CA Versailles, 28 févr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Griel, SCP Célice, Texidor, PérierTexidor, Périer, av. Selon l’article...
Opposition de la partie non-comparante et défaut d’acquittement d’un timbre fiscal
Cass. 2e civ., F-P, 20 mai 2021, 19-25949, (cassation CA Aix-en-Provence, 23 mai 2019 et 14 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gouz-Fitoussi, Me Le Prado, av. Selon l’article 1635 bis P du Code...
Recevabilité de l’action du coemprunteur contre l’assureur
Cass. 2e civ., F-P, 20 mai 2021, 20-14472, Époux X c/ Assurances du Crédit Mutuel et a., (rejet CA Colmar, 11 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SARL Corlay, Me Le Prado, av. Un...
Attentat de la rue Copernic : valeur des informations des services de renseignement
Cass. crim., F-P, 19 mai 2021, 21-80849, (rejet CA Paris, 27 janv. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Après...
Captation d’images vidéo pour établir le trafic de stupéfiants : procédure régulière
Cass. crim., F-P, 18 mai 2021, 20-86266, (rejet CA Rennes, 23 oct. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. À la suite de plusieurs interventions de police relatives à des plaintes...
Condition d’annulation de la marque d’un produit vétérinaire
Cass. com., F-P, 27 mai 2021, 19-17676, Sté Boehringer Ingelheim Animal Health France c/ Sté Virbac, (cassation partielle CA Lyon, 12 mars 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et...
Attribution d’un bien par une SAFER : conditions de l’acte de candidature
Cass. 3e civ., FS-P, 20 mai 2021, 20-14573, (cassation CA Limoges, 16 janv. 2020), M. Echappé, f.f. prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av....
Motivation de la décision de rétrocession par une SAFER
Cass. 3e civ., FS-P, 20 mai 2021, 19-24899, (cassation partielle Limoges, 26 septembre 2019), M. Echappé, f.f. prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-...
Épilation, franchise et exercice illégal de la médecine
Cass. 1re civ., FS-P, 19 mai 2021, 20-17779, Sté Depil Tech c/ Sté Beauty Pulse, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 28 mai 2020), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Fabiani, Luc-...
Hospitalisation sans consentement et principe du contradictoire
Cass. 1re civ., FS-P, 26 mai 2021, 20-12512, M. X c/ Union des associations familliales (UDAF 76), (cassation sans renvoi CA Rouen, 5 déc. 2019), Mme Batut, prés. ; Me Soltner, Me Occhipinti, av....
Cession de quirats et dettes contractées avant la publicité
Cass. com., F-P, 19 mai 2021, 19-20155, Chambre de commerce et d’industrie territoriale du Var (CCI Var) c/ M. X et a., (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 23 mai 2019), Mme Mouillard, prés. ;...
La procédure d’assignation à jour fixe est forcément connue de l’avocat
Cass. 2e civ., F-P, 20 mai 2021, 19-19258, (rejet CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,...
Notification du jugement avant saisie-attribution : recherche nécessaire
Cass. 2e civ., F-P, 20 mai 2021, 19-21994, (cassation CA Amiens, 2 juill. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Aux termes l’article 503 du Code de procédure...
Sanction de l’absence de caution irrévocable présentée par l’avocat de l’enchérisseur
Cass. 2e civ., F-P, 20 mai 2021, 20-15111, Sté Sofim promotion c/ Sté MJ Valem associés et a., (rejet CA Douai, 6 févr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier - SCP Waquet, Farge et...
Lorsque les conditions de la recommandation temporaire d'utilisation ne sont plus remplies, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit, sauf exception, y mettre fin en appliquant la procédure d'information préalable sauf dans le cas où la spécialité faisant l'objet de la recommandation se voit délivrée une autorisation temporaire d'utilisation ou une autorisation de mise sur le marché
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 mai 2021, 441145, société Zentiva France, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon,, A. de Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte des articles L. 5121-12-1,...
Transfert d'un demandeur d'asile vers l’État membre responsable de l'examen de sa demande (règlement du 26 juin 2013) et craintes du demandeur quant au défaut de protection dans cet État devant être présumées non fondées
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 mai 2021, 447956, ministre de l'intérieur, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Mathieu, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Eu égard au niveau de protection des libertés...
Le dispositif d'aide aux entreprises locataires affectées par l'état d'urgence sanitaire ne méconnait pas le principe d'égalité dans la mesure où il exclut certaines entreprises qui ne sont pas dans une situation analogue à celles qui en bénéficient et que ces entreprises peuvent en outre bénéficier d’autres dispositifs d'aide
CE, 9è et 10è ch. réunies, 28 mai 2021, 450256, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Nissen, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020...
Champ d’application de la règle de non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu’auto-rités publiques
CE, 8è et 3è ch. réunies, 28 mai 2021, 442378, commune de Castelnaudary, Publié au Recueil Lebon, J. Bosredon, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du...
Identification par l’administration fiscale française de la distribution des bénéfices non conservés en cas de reconstitution des bénéfices français d'une société étrangère
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 juin 2021, 437988, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En l’espèce, une société étrangère s'est vue...
Point de départ du délai de la prescription quinquennale pour le calcul de l’indemnité due par un ancien élève de l'école polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 juin 2021, 436100, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-L. Prévoteau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. L'administration se doit de connaître la date à laquelle...
Réduction d'impôt pour le contribuable qui réalise un investissement productif neuf dans un département d'outre-mer dans le cadre d'un contrat de location
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 juin 2021, 434207, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de l'article 199 undecies B et du quinzième alinéa...
Vérification par l'administration du respect des conditions posées notamment par l'article 199 undecies B du Code général des impôts pour bénéficier de la réduction d’impôts en cas d’investissement dans les départements d'outre-mer
CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 juin 2021, 443838, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Agniau-Canel, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. La réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199...
Exception à l'inapplicabilité aux élections municipales de 2020 de la loi du 2 décembre 2019 modifiant le Code électoral
CE, 7è et 2è ch. réunies, 9 juin 2021, 447336, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gueudar Delahaye, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n°...
Éditorial spécialisé
Régulation : démarchage téléphonique et courtage par des associations professionnelles
Attendue après une longue maturation, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, en vigueur...
Actualité spécialisée
Inopposabilité de la nullité du contrat de RC auto obligatoire : confirmation
M. V., conduisant le véhicule automobile appartenant à sa mère, a causé un accident de la circulation au cours duquel ses passagers ont été blessés. Il a été déclaré coupable de blessures...
Un transfert de propriété à l’assureur du véhicule volé pour le moins prématuré
M. A. a déclaré le 16 avril 2016 à son assureur le vol de son véhicule automobile. Le 28 avril, il lui a retourné, sur sa demande, divers documents, dont un certificat de cession du véhicule signé par...
Plusieurs désordres survenus sur une machine peuvent ne constituer qu’un seul sinistre
Un assureur reproche à une cour d’appel d’avoir privé de base légale sa décision au regard de l’article L. 124-1-1 du Code des assurances en jugeant que des désordres survenus sur une chaudière...
Conditions de mobilisation de l’assurance D-O avant réception des travaux
La mobilisation de l’assurance dommages ouvrage (D-O) avant la réception des travaux, qui résulte de la résiliation du contrat conclu avec l’entrepreneur pour inexécution par celui-ci de ses...
Accord d’arbitrage sans réserve de l’assureur-vie
La demande d’arbitrage faite par le souscripteur d’une assurance-vie, désignant expressément les unités de compte (UC) de capitalisation pour ce réinvestissement et ayant été acceptée sans réserve par...
Arrivée du terme d’un prêt non remboursé intégralement et durée du nantissement du contrat d’assurance-vie
Au visa des articles 1234, 1185, 2355 et 2365 du Code civil, est prononcée la censure de l’arrêt décidant que la simple arrivée du terme de la dernière échéance de contrats de prêt, non remboursés...
Manquement de l’assureur-vie à l’obligation d’informer et calcul du préjudice du souscripteur
En cas de manquement de l’assureur à son obligation d'informer le souscripteur sur le risque de pertes grevant un support d'investissement, ce dernier se trouve privé d'une chance d'éviter ces pertes....
Doctrine spécialisée
Variations sur le thème de la bonne ou mauvaise foi dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée
En assurance-vie, la faculté de renonciation prorogée prévue par la loi en cas de non-respect par l’assureur du formalisme informatif édicté par les textes, revêt un caractère discrétionnaire pour...
Jurisprudence spécialisée
Aspects procéduraux de la critique de la validité d’une exclusion conventionnelle de garantie
Lorsque l’assuré n’a pas soutenu en appel que la clause d’exclusion de garantie n’était pas formelle et limitée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable devant la Cour...
Rappel des strictes conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre
Dans son arrêt rendu le 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’une police d’assurance ne peut pas imposer un délai de déclaration de sinistre...
Élargissement confirmé des modes de preuve d’une modification restrictive de garantie
Dans son arrêt rendu le 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux modes de preuve pouvant être mobilisés pour démontrer l’existence et le...
L’objet projeté sur un véhicule automobile et l’implication nécessaire du véhicule
La Cour de cassation retient l’implication du véhicule dont le passager a été blessé à la main alors que son bras dépassait à l’extérieur de l’habitacle, ce passager étant donc victime d’un accident...
Des difficultés posées par le secret médical à l’assureur RC auto
La Cour de cassation confirme que la communication à un tiers d’une pièce médicale couverte par le secret est par principe interdite, sauf accord exprès et préalable de la personne concernée. Ainsi en...
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur ou les mots ont-ils encore un sens ?
La Cour de cassation décide pour la première fois qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre...
Indemnité différée en assurance de choses et preuve de l’impossibilité absolue de reconstruire
L’assuré qui subit un sinistre incendie et peut prétendre à une indemnité différée pour la reconstruction de son immeuble, doit respecter les conditions et délais contractuels. S’il invoque une...
Responsabilité de l’assureur multirisques habitation du fait du rôle déterminant de l’expert conseil dans le contrôle des travaux réalisés
Lorsqu’un assureur multirisques habitation fait appel à un expert conseil pour déterminer l’efficacité de travaux à préfinancer dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie catastrophe naturelle,...
Recevabilité de l’action directe du liquidateur judiciaire contre l’assureur de responsabilité du dirigeant responsable d’une insuffisance d’actif
Est recevable l’action directe exercée par le liquidateur judiciaire contre l’assureur de responsabilité civile d’un dirigeant dont il demande, dans la même instance, la condamnation pour faute de...
Action directe et contestation par le tiers lésé de la validité de l’exclusion de garantie opposée par l’assureur du responsable
Le tiers lésé, qui exerce l’action directe contre l’assureur, peut contester la validité d’une exception de garantie opposée par ce dernier, ici une exclusion conventionnelle, même en l’absence de...
Sang contaminé et recours de l’ONIAM contre l’assureur des centres de transfusion sanguine
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 2021 pose une question intéressante s’agissant du recours en garantie dont dispose l’Office national d'indemnisation des...
Contrats base réclamation et suspension de garantie : concordance des positions des troisième et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation
L’article L. 113-3 du Code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à...
La mobilisation des garanties de l’assurance dommages-ouvrage pour les désordres réservés à la réception
Selon l’article L. 242-1, alinéa 8, du Code des assurances, l’assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure...
L’opposabilité à l’assureur de la décision statuant sur la responsabilité de l’assuré
En application de l’article L. 113-5 du Code des assurances, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur de cette responsabilité la réalisation,...
L’office du juge pénal dans la recherche de la preuve du défaut d’assurance décennale
Les juges sont tenus d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. Doit être cassé l’arrêt qui conclut que le dossier ne permet pas d’établir avec certitude la...
Informations manquantes dans les documents précontractuels : une vraie fausse régularisation…
La proposition d’assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ; l’assureur doit remettre, contre récépissé, une note...
Point de départ de l’action en responsabilité contre la banque souscriptrice du contrat de groupe assurance emprunteur
Lorsqu’un emprunteur, qui a adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse pour garantir l’exécution de ses engagements, se trouve non couvert et reproche à celle-ci d’avoir...
L’impact de la tacite reconduction sur l’échéance du contrat individuel de complémentaire santé pour la dispense d’adhésion obligatoire
La dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise au profit du salarié disposant déjà d’une couverture par une assurance individuelle ne peut jouer que jusqu’à l’échéance de...
Des limites au devoir d’information et de conseil du courtier
Le courtier n’a pas l’obligation de s’informer périodiquement de l’évolution des risques de son client. Il appartient à ce dernier de lui fournir les informations lui permettant de le conseiller...
Un cas de rupture du mandat d’agent général sans préavis : le refus réitéré de transparence
L’absence de transparence d’un agent d’assurance sur la pratique de son activité annexe de courtage, du fait de ses refus réitérés de répondre aux demandes de l’assureur, constitue un manquement à ses...
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