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Sommaire
Pourquoi il faut constitutionnaliser le droit à l'avortement
« La Constitution ne confère pas un droit à l'avortement […] et le pouvoir de réguler l'avortement est rendu au peuple et à ses représentants élus ». C’est ce qu’a jugé, sous nos yeux, la majorité de...
TRIBUNE
Pourquoi il faut constitutionnaliser le droit à l'avortement
« La Constitution ne confère pas un droit à l'avortement […] et le pouvoir de réguler l'avortement est rendu au peuple et à ses représentants élus ». C’est ce qu’a jugé, sous nos yeux, la majorité de...
ACTUALITÉ
Rapport “Sauvé” : vers une nouvelle réforme de la justice ?
Lancés le 18 octobre 2021 à Poitiers par le président de la République en réponse aux inquiétudes de la Première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens et du Procureur général François...
AJ : revaloriser certains actes et renforcer le rôle des BAJ
Si la récente réforme de l’aide juridictionnelle (AJ) a permis de répondre à certaines incohérences du barème, « certains sujets identifiés par la commission Perben et qui paraissent importants aux...
Le rapport “Sauvé” vu par ses auteurs
Lors de la présentation de leur rapport à la presse, les membres du comité indépendant des États généraux de la Justice ont insisté sur l’esprit et la démarche qui ont présidé à la rédaction de leurs...
DOCTRINE
Le pacte de préférence dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : des propositions à parfaire
L’ordonnance du 10 février 2016 avait consacré, dans le droit commun des contrats, le nouvel article 1123 du Code civil relatif au pacte de préférence dont les dispositions s’avéraient lacunaires. L...
TECHNIQUE
L’attribution aux associations caritatives d’objets placés sous main de justice devenus propriété de l’État
Les tribunaux judiciaires peuvent décider d’attribuer certains biens placés sous main de justice et devenus propriété de l’État à des associations caritatives. Ce dispositif favorise la bonne gestion...
JURISPRUDENCE
Libération de la parole et diffamation : le poids des mots dans la balance des intérêts
Les solutions étaient attendues, notamment concernant l’emblématique affaire #Balancetonporc. Par deux arrêts rendus le même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation légitime le...
Le constat de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire : une procédure autonome
Le constat de la résiliation de plein droit du bail des locaux professionnels pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture est une procédure autonome, distincte de...
Convention d’honoraires : l’avocat dessaisi et la contribution au résultat obtenu
Cass. 2e civ., FS-B, 16 juin 2022, 20-21473, (cassatio partielle CA Toulouse, 2 sept. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Il résulte des...
Conséquence de l’annulation du contrat d’assurance
Cass. 2e civ., F-B, 16 juin 2022, 20-20745, M. X et a. c/ Sté Covéa protection juridique, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 16 juin 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Saisie immobilière : cession de créance et mode d’information des débiteurs
Cass. com., F-B, 15 juin 2022, 20-17154, Sté Eurotitrisation c/ Époux X et a., (cassation partielle CA Chambéry, 19 mars 2020), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-...
Information du consommateur sur le délai d’exécution de la prestation
Cass. 1re civ., FS-B, 15 juin 2022, 21-11747, Sté Groupe Eco habitat c/ M. X et a., (rejet CA Poitiers, 8 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et...
Délai de révision du prix
Cass. 3e civ., FS-B, 15 juin 2022, 21-12733, Époux X c/ Sté Camip - Maison Rustic et a., (rejet CA Pau, 1er déc. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Bauer-Violas, Feschotte-...
Question de la propriété de gamètes conservées et séparation des pouvoirs
Cass. 1re civ., FS-B, 15 juin 2022, 21-17654, Mme X c/ Établissement public Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP - HP) et a., (rejet CA Paris, 6 avr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Gadiou et...
Protection des consommateurs de crédit : clause abusive sur l’information du montant des échéances
Cass. 1re civ., FS-B, 15 juin 2022, 20-16070, Époux X c/ Sté Crédit immobilier de France développement (CIFD), (cassation partielle CA Paris, 12 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Bouzidi et...
Loi applicable aux conséquences d’un accident de la circulation à l’étranger
Cass. 1re civ., F-B, 15 juin 2022, 21-13306, Sté Axa France IARD c/ Mme X et a., (cassation CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Richard, av. À Tunis,...
Liquidation judiciaire : seules les actions en paiement sont interdites ou suspendues
Cass. com., F-B, 15 juin 2022, 21-10802, Sté Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) c/ Époux X, (cassation partielle CA Paris, 20 nov. 2020), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Lyon-Caen et...
La suspension provisoire d’un officier ministériel n’est pas une sanction
Cass. 1re civ., FS-B, 15 juin 2022, 21-16513, M. X c/ Chambre régionale de discipline des huissiers de justice, (rejet CA Douai, 11 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Zribi et Texier, SARL Le Prado-...
Groupe de sociétés et responsabilité pénale
Cass. crim., FS-B, 21 juin 2022, 20-86857, (cassation partielle CA Paris, 24 nov. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Le salarié d’une société exploitant un site d'industrie...
Port d’arme personnelle illicite par un fonctionnaire de police
Cass. crim., F-B, 15 juin 2022, 21-85892, (rejet CA Douai, 28 sept. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Un fonctionnaire de police est interpellé à la suite d'une rixe survenue...
Calcul de la prestation de compensation du handicap
Cass. 2e civ., FS-B, 16 juin 2022, 20-20270, (cassation partielle CA Nîmes, 8 mars 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Bertrand, SCP Krivine et Viaud, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av....
Responsabilité partagée et étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM
Cass. 1re civ., FS-B, 15 juin 2022, 21-16022, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Mme X et a., (cassation...
Licenciement d’une salariée protégée : portée de l’autorisation administrative
Cass. soc., F-B, 15 juin 2022, 20-22430, Sté Établissements Mauviel c/ Mme X et a., (cassation partielle sans renvoi CA Caen, 1er oct. 2020), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et...
Vice caché des algues sargasses
Cass. 3e civ., FS-B, 15 juin 2022, 21-13286, (cassation CA Fort-de-France, 24 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Le Prado - Gilbert, av. L’acquéreuse d’une maison...
Applicabilité au personnel soumis à un statut règlementaire des dispositions du Code du travail relatives au délégué syndical ou au représentant de section syndicale ainsi qu'à leur protection, sous réserve des règles particulières applicables
CE, 4è et 1re ch. réunies, 20 juin 2022, 435266, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. En vertu de l'article L. 2111-1 du Code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième...
Compétence exclusive de l'État pour fixer le régime des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics administratifs
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 juin 2022, 452552, Lebon T., M. Benlolo Carabot, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En vertu de l'article 14 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant...
Nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des impositions directes locales
CE, 8è et 3è ch. réunies, 14 juillet 2022, 458555, société Arema, Lebon T., J. Bosredon, rapp. ; C. iavaldini, rapp. pub. L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles...
Régimes de protection des données personnelles et application de la règle du non bis in idem lorsque la procédure pénale définitivement close
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 juin 2022, 451423, société Amazon Europe Core, Lebon T., C. Thomas, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union...
Nature du recours contre la décision arrêtant le montant de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 juin 2022, 444875, société Amnéville Loisirs, Lebon T., D. Agniau-Canel, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Si la décision prise par le préfet sur la demande d'agrément...
Désistement d'office d’une requête à fin d’annulation ou de réformation sauf confirmation de son maintien dans les délais requis et par un écrit dénué d'ambiguïté
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 juin 2022, 460898, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; M Sirinelli, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas...
Cristallisation automatique des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme ou contre le jugement mettant fin à l'instance
CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 juin 2022, 456348, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme que, tant à l'appui d'un recours...
Sanction de l’apologie du terrorisme justifiée, nécessaire, mais trop lourde
CEDH, cinquième sect., 23 juin 2022, 28000/19, Rouillan c/ France Le requérant est un ressortissant français, ancien membre du groupe terroriste Action directe, condamné à la réclusion criminelle à...
AUX MARCHES DU PALAIS
Corinne Dassonvillé, bâtonnière de l’Ardèche
Elle a beau être à la tête des 60 avocats du barreau ardéchois, Corinne Dassonvillé n’a pas pour autant mis de côté son franc-parler. Rien d’étonnant pour celle qui, malgré sa présence en Ardèche...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Aléas climatiques et réforme de l’assurance récolte
A été récemment promulguée la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 dite « d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Conditions de validité de la clause de renvoi et évaluation imposée du bien assuré jugé dérobé
En vertu des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, « une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la...
L’exclusion de garantie pour faute dolosive sur une ligne de crête
En constatant que les conditions générales de la police souscrite auprès de l’assureur stipulent que sont exclus de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne...
Inefficacité de la clause de renvoi pour la mise à l’écart de l’exclusion de garantie
En vertu de l’article L. 112-2 du Code des assurances, une clause d’exclusion de garantie, pour être opposable à l’assuré, doit avoir été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police...
Charge de la preuve pour la mise en œuvre de l’exclusion conventionnelle et causalité : le doute profite à l’assuré
En application de l’article 1315, devenu 1353 du Code civil, et de l’article L. 113-1 du Code des assurances, c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la...
Point de départ du délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité exercée par l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 février 2022, affirme que le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité exercée par...
De la responsabilité civile pour trouble anormal du voisinage à la garantie « dégâts des eaux »
Dans son arrêt rendu le 16 mars 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, d’abord, retenu la responsabilité des acquéreurs d’un pavillon sur le fondement des troubles anormaux du...
Une exclusion classique parfaitement valide
La Cour de cassation retient que la clause figurant au sein d’une assurance de responsabilité civile, qui exclut les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation...
Le contrat de transport de marchandises et l’exclusion indiscutable de la loi du 5 juillet 1985
La Cour de cassation exclut radicalement l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à des opérations de transport de marchandises par route qui ne peuvent relever que d’un contrat de...
Le propriétaire demeure gardien du véhicule confié au garagiste mais affecté d’un vice
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir décidé que le propriétaire d’un tracteur confié pour réparation à un garagiste en avait conservé la garde, dès lors que la cause de l’accident...
Point de départ du délai de prescription de l’action d’un assuré contre son assureur à la suite du recours d’un tiers, partie civile au procès pénal
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie par la chambre criminelle d’une question ayant trait au point de départ du délai de prescription de l’action de l’assuré contre son...
Action directe et prise de direction du procès par l’assureur
L’action directe de l’assureur de la société d’intérim contre l’assureur de la société utilisatrice du salarié victime d’un accident du travail, en remboursement des sommes versées à la caisse...
Le délai butoir de la demande en restitution de l’indu de l’assureur dommages-ouvrage
Après l’expiration du délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation.Il en résulte encore...
La charge de la preuve de la nature décennale des dommages
Le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies. Cass. 3e civ., 2...
La détermination de la nature décennale de travaux de ravalement de façade détermine leur régime d’assurance
Un enduit de façade n’est pas techniquement indivisible de l’ouvrage existant sur lequel il est posé. Cass. 3e civ., 16 février 2022, 20-20988, Sté Aréas Dommages c/ Mme U. et a., F-D (cassation...
Rappel des conditions d’application de la réduction proportionnelle de prime
« La réduction proportionnelle de l’indemnité due au tiers lésé ne [peut] se calculer d’après le rapport entre les cotisations payées pour la mission inexactement déclarée et les cotisations qui...
Pas de rapport des primes manifestement exagérées en cas de rachat total d’un contrat d’assurance-vie
Le rapport des primes manifestement exagérées ne s’applique pas au contrat d’assurance sur la vie racheté par le souscripteur. En revanche, dans l’hypothèse d’un remploi de tout ou partie des sommes...
Portée de la désignation du nouveau bénéficiaire dans un testament olographe non signalée à l’assureur
Le formalisme de la désignation ou de la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du Code des assurances, opérer jusqu’à son décès,...
Garantie facultative perte d’emploi et obligation de conseil de la banque
La cour d’appel ayant relevé que l’assurance perte d’emploi était facultative, la banque n’est pas tenue de conseiller aux emprunteurs d’y souscrire. Cass. 1re civ., 30 mars 2022, 19-22522, M. X et...
Obligation de conseil sur l’opportunité d’une garantie facultative et sur la couverture de risques liés à la profession de l’emprunteur
Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, il résulte de l’article 1147 du Code civil que le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques...
Point de départ du délai d’action contre le prêteur pour manquement à son obligation de conseil sur les risques couverts
« Il résulte de l’article 2224 du Code civil que, lorsqu’un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur à l’effet de garantir l’exécution de tout ou partie de ses...
Condamnation de l’établissement de santé au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 1145-5, alinéa 5, du Code de la santé publique
Dans son arrêt du 16 février 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a condamné un établissement de santé au versement de l’indemnité forfaitaire de 15 % prévue par l’article L....
Un abattement sur indemnité de fin de mandat d’agent général jugé non constitutif d’une clause pénale
N’est pas une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la stipulation de l’accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents...
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