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Tribune
La connaissance, la croyance et l’avocat
« Tu sais, Papa, celui qui n’existe pas, moi j’y crois ». Ce mot d’enfant résume la dialectique entre la croyance et la connaissance. C’est bien le débat dans cette affaire de virus, notamment chez...
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N°11 - 17 mars 2020
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N°9 - 3 mars 2020
N°8 - 25 février 2020
Tribune
La connaissance, la croyance et l’avocat
« Tu sais, Papa, celui qui n’existe pas, moi j’y crois ». Ce mot d’enfant résume la dialectique entre la croyance et la connaissance. C’est bien le débat dans cette affaire de virus, notamment chez...
Actualité
Collaboration libérale : trois nouvelles mesures à l’étude
Instaurer un contrôle a posteriori par les ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale, créer un droit à la déconnexion pour les avocats collaborateurs et imposer que la...
Fadettes d’avocat : Nicole Belloubet demande un rapport
Les révélations parues dans l’édition du 25 juin 2020 du Point, selon lesquelles le parquet national financier (PNF) aurait épluché les fadettes de huit avocats pour trouver la « taupe » de Nicolas...
Actions de groupe à la française : le bilan est décevant
À peine une vingtaine d’actions de groupe ont été intentées depuis l’introduction de cette procédure en droit français en 2014, soit un nombre « très limité », et « aucune entreprise n’a encore vu sa...
« Il faut faire confiance à notre profession, à sa capacité à se réinventer »
Le conseil de l'ordre du barreau de Paris vient de voter un plan exceptionnel de relance de 15 millions d'euros pour permettre aux avocats parisiens et à leur cabinet de supporter les conséquences...
Pour des audiences interactives dans tous les procès administratifs
La première audience interactive assurée par le Conseil d’État, à la fin de l’année 2019, pour l’examen d’une affaire au fond constitue une évolution bienvenue qui suscite des interrogations quant aux...
Doctrine
Favoritisme : étude de rares motifs de mises hors de cause intervenues durant ces 20 dernières années
Dans un contexte d’insécurité juridique grandissant, les poursuites et les condamnations pour favoritisme pourraient encore se multiplier. Les auteurs ont recherché un peu d’air en analysant quelques...
Jurisprudence
Handicap de l’enfant non décelé avant la naissance et détermination des titulaires d’un droit à réparation
Dans un arrêt du 7 mai 2020, la cour d’appel de Douai a rappelé que les parents d’un enfant né handicapé étaient titulaires d’un droit à réparation de leurs préjudices tant moral que professionnel en...
L’émergence de l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre l’optimisation fiscale
La décision du 28 mai 2020 M. Rémi V. a conduit le Conseil constitutionnel à déclarer les conditions de déduction de la contribution aux charges de mariage, telles que définies à l’article 156 du Code...
Le tâtonnement du juge administratif dans la reconnaissance de préjudices au-delà de la grille Dintilhac
Dans le cadre d’une affaire de responsabilité hospitalière, l’arrêt reconnaît implicitement la douleur liée à la conscience d’une mort imminente que peut subir la victime directe d’un dommage corporel...
Les drones et le Conseil d’État : le contrôle des mesures de police administrative par le juge administratif ?
L’état d’urgence sanitaire a chargé le juge administratif de connaître des recours contre les décisions de police administrative que sont amenées à prendre les autorités administratives dans la...
Quel contrôle juridictionnel pour les mesures d’isolement et de contention prises à l’égard d’une personne hospitalisée sans son consentement ?
L’atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d’isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l’article 66 de la...
Le droit pénal à l’aune de l’état d’urgence sanitaire
Réitération à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré :...
La responsabilité de l’État peut être engagée du fait d’une loi inconstitutionnelle
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît pour la première fois la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil...
Parcoursup et la communicabilité des algorithmes locaux : le « oui si » du Conseil constitutionnel
En consacrant la valeur constitutionnelle du droit d’accès aux documents administratifs sur le fondement de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Conseil...
La protection de l’environnement élevée en objectif de valeur constitutionnelle : progression du « constitutionnalisme vert » en France !
La décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 est une grande décision en ce qu’elle consacre de manière inédite le fait que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains »,...
Justice à distance vs droits de la défense : bis repetita, nouvelle censure a minima
Saisi de dispositions identiques à celles censurées 6 mois plus tôt, le Conseil constitutionnel a confirmé l’inconstitutionnalité partielle du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne...
Refus de l’avocat d’assurer la commission d’office : office du juge
Cass. 1re civ., FS, 20 mai 2020, 18-25136, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Douai, PBI (cassation CA Douai, 21 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, Me...
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Cass. 3e civ., FS, 14 mai 2020, 18-21281, Mme X c/ Sté Les Maisons François Léon, PBI (cassation CA Rennes, 22 févr. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et...
Compétence exclusive des juridictions de l’État membre pour les actions dérivant de la faillite
Cass. com., FS, 25 mars 2020, 16-20520, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 13 mai 2016), Mme Mouillard, prés. ; SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi et Sureau, av. Il résulte de...
Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit
Cass. 3e civ., FS, 14 mai 2020, 19-16278, PBI (cassation TI Dijon, 12 sept. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Un justiciable refusant de régler le...
Conditions de légalisation d’un acte de naissance émanant d’une autorité étrangère
Cass. 1re civ., F, 13 mai 2020, 19-11374, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Lyon, PB (rejet CA Lyon, 27 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Un homme se...
Défaut de désignation de la conductrice en excès de vitesse : une entreprise n’est pas forcément une personne morale
Cass. crim., F, 21 avril 2020, 19-86467, PBI (rejet T. pol. Auxerre, 27 sept. 2019), M. Soulard, prés. Un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à « M. le représentant légal X ». Un...
Exercice illégal de la médecine : mise en conformité de la jurisprudence avec les exigences européennes
Cass. crim., FS, 31 mars 2020, 19-85121, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 5 juin 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Piwnica et Molinié, av. Il résulte...
Lorsque la compétence territoriale s’impose, pas de renonciation à l’article 15 du Code civil opérante
Cass. 1re civ., F, 13 mai 2020, 19-10941, PB (cassation CA Grenoble, 27 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. L’article 15 du Code civil, qui donne compétence à...
Gel de biens sollicité par une juridiction étrangère : compétence pour ordonner la mainlevée
Cass. crim., F, 1 avril 2020, 19-81760, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Les autorités...
Prolongation de détention provisoire en raison de la grève des avocats
Cass. crim., F, 21 avril 2020, 20-80950, PBI (rejet CA Nîmes, 16 janv. 2020), M. Soulard, prés. Un justiciable est poursuivi pour organisation de mariages, aux seules fins de faire obtenir un titre de...
Saisie pénale de sommes détenues sur un compte : point de départ du délai de validité de l’autorisation
Cass. crim., F, 1 avril 2020, 19-85770, PBI (cassation sans renvoi CA Basse-Terre, 27 juin 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Il résulte de l’article 706-154 du Code de procédure...
Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
Cass. 2e civ., FS, 20 mai 2020, 19-12780, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme A et a., PBRI (cassation partielle CA Paris, 10 janv. 2019), M. Pireyre,...
Réparation civile d’une infraction et extinction de l’action publique : l’office du juge
Cass. crim., F, 1 avril 2020, 19-80069, PBI (cassation partielle CA Paris, 26 sept. 2018), M. Soulard, prés. ; Me Bouthors, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon...
Licenciement à La Poste et consultation des représentants du personnel
Cass. soc., FS, 1 avril 2020, 18-16889, Sté La Poste c/ M. X, PB (cassation partielle CA Douai, 30 mars 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et...
Le bénéfice du report d'imposition des plus-values résultant de l'apport en société des éléments de l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle n’est subordonné qu'à l'affectation de l'élément d'actif en cause à une activité professionnelle
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 juin 2020, 425113, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Humbert, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des termes même de l'article 151 octies du Code...
Droit d'accès à des informations détenues par une autorité publique lorsque cet accès est déterminant pour l'exercice du droit à la liberté de recevoir et de communiquer des informations
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 juin 2020, 421615, associations « Pouvoir citoyen » et « Les Effronté-e-s », Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp. ; A. Iljic, rapp. pub. Si les...
La seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu par le Code général des impôts
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 juin 2020, 423066, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Nissen, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location...
Sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 juin 2020, 420736, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, I. Lemesle, rapp. ; A. Iljic, rapp. pub. L'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il...
L’exonération de la retenue à la source des bénéfices distribués par une société filiale établie dans un Etat membre de l'Union Européenne à sa mère établie dans un autre Etat membre est soumise à l’exigence que la société mère justifie auprès du payeur sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 juin 2020, 423809, sociétés Eqiom et Enka, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte des motifs de l'arrêt de la...
Pour l’application du premier alinéa de l’article 238 A du Code général des impôts, il n’est pas nécessaire de rechercher si les sommes payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié sont ensuite reversées à des tiers
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 juin 2020, 425789, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le premier alinéa de l'article 238 A du Code général des impôts...
La contestation tendant à la restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés spontanément acquittés constitue un contentieux portant sur le recouvrement de cet impôt
CE, 3è et 8è ch. réunies, 9 juin 2020, 417936, société Sofil, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Monteillet, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte de l'article 1668 du Code général des...
L’ensemble des fonctionnaires, y compris militaires, peuvent bénéficier de la majoration de pension pour enfant handicapé prévue par l'article L. 12 ter du Code des pensions civiles et militaires de retraite
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 juin 2020, 436620, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Humbert, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé...
Les zones qui, ne revêtant pas elles-mêmes une importance écologique ou scientifique particulière, contribuent directement à la sauvegarde des parties du territoire protégées à ce titre peuvent être classées en réserve naturelle nationale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 juin 2020, 414018, association Amis du banc d'Arguin du bassin d'Arcachon, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. En vertu des...
Conditions à remplir pour imputer, sur le revenu global, les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 juin 2020, 423068, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Thomas, rapp. ; A. Iljic, rapp. pub. Il résulte du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts (CGI)...
Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain
CEDH, cinquième sect., 15 avril 2020, 5499/15, Cyril Astruc c/ France Le requérant est un ressortissant français, en détention provisoire notamment pour des faits de fraude à la taxe carbone....
Éditorial spécialisé
Crise sanitaire et exigibilité du loyer : la nécessaire concertation des parties
Après le mouvement des « gilets jaunes » et les grèves de la fin de l’année 2019, les commerces ont dû faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, dont l’onde de choc ne se limite pas à la...
Actualité spécialisée
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou...
Le statut des baux commerciaux
Cette nouvelle édition de la « Brochure orange », publiée depuis 1953 par la Gazette du Palais, vient de paraître sous la signature de Mes Barbier et Brault, avec le concours de Mes Valade et...
Premier Campus digital
Le prochain Campus, organisé chaque année par l’ordre des avocats de Paris, se tiendra des 6 au 9 juillet sous un format 100 % digital. Ce premier « Campus Digital » propose diverses formations en...
Doctrine spécialisée
Le déconfinement du bail commercial
Après la période de fermeture des commerces, pendant laquelle les baux commerciaux ont été suspendus, la reprise de l’activité commerciale est difficile. Les loyers ne sont plus supportables à leurs...
La révision triennale post Covid-19 : gare aux épines !
La question se pose de savoir si l’épidémie de Covid-19 est un bon motif, pour les preneurs, d’obtenir la fixation d’un loyer révisé à la baisse. Il semble que le chemin pour y parvenir soit étroit et...
Jurisprudence spécialisée
L’action groupée en contestation des charges
« Aucun texte n’interdit à une association de représenter plusieurs de ses membres en justice dès lors qu’il lui a été donné un mandat individuel établi régulièrement pour une action précise, conforme...
Durée d’un bail dérogatoire et conséquences du maintien dans les lieux
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure dans les lieux et est laissé en possession de ceux-ci au-delà du terme contractuel, il s’opère un...
Circonstances particulières liées à l’intérêt général et justifiant la précarité
« Les dispositions de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme autorisent une collectivité territoriale qui s’est rendue acquéreur d’un immeuble en vue de la constitution d’une réserve foncière et de...
Les réparations locatives qui sont la conséquence de la vétusté n’incombent pas au preneur en l’absence de stipulation expresse
Un locataire contractuellement tenu d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations autres que celles de l’article 606 du Code civil ne peut être tenu des réparations réputées locatives...
Clause d’indexation et distorsion
Ayant relevé que la clause du bail prévoyait une indexation pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l’indice INSEE du 4e trimestre 2006 à l’indice INSEE du 4e trimestre 2008 et...
Le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la Constitution
Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, encadrant le déplafonnement du loyer en renouvellement avec des paliers...
Fixation judiciaire du loyer en cas d’erreur grossière de l’expert mandaté par les parties
Si le tiers désigné par les parties pour procéder à l’évaluation du loyer d’un bail renouvelé est libre de retenir les critères qu’il juge opportuns suivant la méthode qui lui paraît la plus adaptée,...
Distinction de l’indemnité d’éviction et du préjudice lié à la perte du droit au maintien dans les lieux
Pour accueillir la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, l’arrêt retient que le bailleur a perturbé l’exploitation commerciale du preneur avant septembre 2012 en dégradant les locaux loués et...
La vente de produits multiples à emporter n’autorise pas l’exercice d’une activité de petite restauration sur place
L’installation de tables et de chaises à côté du magasin permet au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de petite...
Clause résolutoire et exception d’inexécution pour manquement à l’obligation de délivrance
Une cour d’appel doit rechercher, comme il le lui était demandé, « si les travaux entrepris par le bailleur avaient rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires portant sur une librairie sise à Valence
Indemnité principale : 0 € Indemnités accessoires :- Perte de marge : 38 000 €- Surcoût lié au transfert : 20 000 € CA, ch. com., 13 février 2020, 17/02633, SCI du Marais c/ SARL Librairie...
Sur l’accession des travaux en cas de départ du locataire à la suite d’une cession
Cass. 3e civ., 26 mars 2020, 19-11012, Consorts W. c/ SCP D. J. – U. T., D (cassation CA Lyon, 8 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Rousseau et Tapie, av. Le 17 septembre 1990, M....
Nullité d’une clause d’indexation prévoyant une variation minimum garantie
Cass. com., 18 mars 2020, 18-22050, Sté HMC c/ Sté Nouvelle Les Grandes Rousses, D (cassation partielle CA Lyon, 22 mars 2018), M. Guérin, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie, av. La...
L’obligation de l’agent immobilier de vérifier la solvabilité des locataires
Cass. 3e civ., 11 mars 2020, 18-26577, M. I. c/ Sté Toit Basque, D (cassation partielle CA Pau, 9 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...
Non-dénonciation d’une demande de résiliation au créancier inscrit et évaluation de son préjudice
Cass. 3e civ., 18 mars 2020, 18-11675, Sté Gelied c/ Sté Stanislas, D (cassation partielle CA Metz, 7 déc. 2017), M. Guérin, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, av. La société Gelied, se prévalant de deux...
Annulation de l’arrêt contraire à la doctrine de la Cour de cassation en cas de décisions inconciliables
Cass. 3e civ., 6 février 2020, 18-24946, Sté Colombine c/ Sté Safine, D (annulation sans renvoi CA Colmar, 26 sept. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky,...
Vente de l’immeuble et débiteur de l’indemnité
CA, ch. 1-8, 5 mars 2020, 17/16496, SARL France Mode c/ SCI La Canebière & SA Société Local d’Équipement et d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine, M. Coulange, prés., M. Guichard, cons. rapp., Mme...
Clause résolutoire et arrêt des poursuites par les créanciers
CA, ch. 1-2, 12 mars 2020, 19/08801, SAS Auto Moto Services 83 c/ SCI Simut & SELURL Christine Rioux, Mme Touvier, prés., Mmes Perez et Brot, cons. L’article L. 622-21 du Code de commerce prévoit...
Suspension des effets de la clause résolutoire et critères d’appréciation
CA, 14e ch., 19 mars 2020, 19/06470, SARL C. c/ SCI DSSR et a., Mme Guillaume, prés., Mmes le Bras et Igelman, cons. L’article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce dispose que : « Les juges saisis...
Modification des obligations respectives des parties et taxe foncière
CA, 12e ch., 30 avril 2020, 18/05867, B., Marie D. et a. c/ Blandine D. épouse G. et a., Mme Andrieux, prés., Mmes Soulmagnon et Muller, cons. Il résulte de l’article L. 145-34 du Code de commerce...
Point de départ du délai de prescription et renouvellement de bail
CA, 12e ch., 7 mai 2020, 19/00601, Sté D. c/ Sté Outlet Invest, Mme Andrieu, prés., Mmes Soulmagnon et Muller, cons. Il résulte de l’article L. 145-60 du Code de commerce que toutes les actions...
Impact des charges et avantages exorbitants sur la détermination de la valeur locative
CA, 5-3, 13 mai 2020, 18/09252, M. K. et Mme K. c/ SA Etam Lingerie, Mme Thaunat prés. de ch., Mmes Gil et Goury, cons. La clause du bail autorisant la locataire à sous-louer les locaux en totalité ou...
Refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes : sanction du motif insuffisant
CA, 2e ch., 13 mai 2020, 18/01310, M. G. et HLT c/ SA Cileo Habitat, Mme Truche, prés., MM. Delmotte et Sonneville, cons. Pour contester le droit au paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur a...
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