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Tribune
Supprimer le ministère de la Justice
La montée en puissance des juges est présentée comme le passage d’un gouvernement du peuple par ses élus à un gouvernement de la société par les juges et donc comme la manifestation d’un recul de la...
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N°10 - 10 mars 2020
N°9 - 3 mars 2020
N°8 - 25 février 2020
Tribune
Supprimer le ministère de la Justice
La montée en puissance des juges est présentée comme le passage d’un gouvernement du peuple par ses élus à un gouvernement de la société par les juges et donc comme la manifestation d’un recul de la...
Actualité
Open data des décisions de justice : le décret est publié
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 30 juin 2020. Si le...
Activité 2019 et crise sanitaire : le bilan du Conseil d’État
Poursuite de la politique d’ouverture au public, de la numérisation des échanges et de l’expérimentation de la médiation, défense de l’État de droit au titre de son activité consultative et...
Fadettes : l'IGJ missionnée
L’affaire des « fadettes » d’avocats épluchés par le parquet national financier (PNF), en marge de l’enquête sur Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog, est désormais entre les mains de l’inspection...
Parquet : revalorisation des astreintes
Lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats en novembre 2019, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait promis que « 2020 serait l’année de prise en compte » du rapport de...
D’Acquittator à Chancellor
La nomination d’Éric Dupond-Moretti à la Chancellerie fait partie des surprises du gouvernement de Jean Castex. Si l’arrivée du pénaliste place Vendôme ressemble à une main tendue aux avocats, elle...
Jurisprudence
Le suicide de l’assuré, faute dolosive ?
Parmi les exclusions légales de garantie d’assurance, l’article L. 113-1 du Code des assurances envisage la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Si la première qualification est exclue en...
Réparation du dommage de construction fondée sur un rapport d’expertise non judiciaire non corroboré par un élément extérieur : retour sur les fondements d’une cassation annoncée
Par un arrêt du 14 mai 2020, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la valeur probatoire d’un rapport d’expertise non judiciaire au regard de l’article 16 du Code de procédure civile ainsi...
La haine sur internet. Commentaire de la décision de censure du Conseil constitutionnel
Le 13 mai 2020, le Parlement a définitivement adopté la loi dite contre la haine sur internet. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré une partie de son contenu dans sa décision en date du 18...
Le passager aérien victime d’un retard, le transporteur effectif et l’agence de voyages : d’utiles précisions sur un ménage à trois
Une demande d’indemnisation pour le préjudice subi pour une annulation ou un retard de vol peut être adressée directement au transporteur aérien concerné par un passager ayant conclu un voyage avec...
Le juge administratif et le contrôle des modalités d’évaluation des étudiants
La décision du 5 juin 2020 du tribunal administratif de Paris, rendue à la suite du déféré formé par le recteur de l’Académie de Paris, rappelle que les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020...
L’inapplicabilité de la convention européenne des droits de l’Homme au contentieux des demandes de visas déposées hors du Conseil de l’Europe
La décision M. N. et autres c/ Belgique limite l’effet extraterritorial de la convention européenne des droits de l’Homme en excluant le contentieux des demandes de visas de la « juridiction » des...
Le recours individuel devant une Cour constitutionnelle est un recours interne à épuiser avant de saisir la CEDH
La décision Kaman c/ Turquie rappelle que certains recours comme le recours individuel devant une Cour constitutionnelle doivent être épuisés. CEDH, 4 juin 2020, 29798/18, Kaman c/ Turquie, R. Spano,...
De quelques apports de l’avis consultatif du Protocole n° 16, « législation par référence »
L’avis consultatif du Protocole n° 16 rendu sur demande de la Cour constitutionnelle arménienne apporte des précisions concernant le fonctionnement de cette procédure et l’interprétation de l’article...
Les défaillances du système français de protection de l’enfance constituent une violation de l’article 3 de la convention
L’arrêt Association innocence en danger et Association Enfance et partage c/ France condamne les dysfonctionnements de l’aide à l’enfance ayant conduit au décès d’un enfant sous les coups de ses...
L’insuffisance de planification et l’usage excessif de la force lors d’une opération de police violent la convention
L’arrêt Castellani c/ France confirme l’exigence de la stricte proportionnalité des moyens employés dans les opérations de police. CEDH, 30 avril 2020, 43207/16, Castellani c/ France, S. O’Leary,...
Les États membres jouissent d’une marge d’appréciation pour aménager la fourniture de repas casher dans une prison
L’arrêt Erlich et Kastro c/ Roumanie confirme que les obligations positives de l’État en matière de fourniture de repas casher en prison s’accommodent d’un certain pragmatisme. CEDH, 9 juin 2020,...
La condamnation pénale de militants participant à une campagne de boycott de produits importés d’Israël viole la liberté d’expression
L’arrêt Baldassi et autres c/ France considère que la condamnation de militants pour leur participation à la campagne BDS de boycott de produits importés d’Israël viole la liberté d’expression. CEDH,...
Révocation de l’adoption à la demande de l’adopté
Cass. 1re civ., F, 13 mai 2020, 19-13419, PB (cassation partielle CA Nancy, 30 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Selon l'article 353, alinéa...
Maladie révélée par l’accident de la circulation : réparation intégrale
Cass. 2e civ., FS, 20 mai 2020, 18-24095, Sté MAAF assurances et a. c/ M. X, PBI (rejet CA Bordeaux, 3 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor,...
Suicide dolosif
Cass. 2e civ., F, 20 mai 2020, 19-11538, Sté Axa France IARD c/ Sté Macif, PBI (rejet CA Grenoble, 5 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av....
Manquement de la banque à son devoir de conseil concernant l’assurance du prêt
Cass. 2e civ., FS, 20 mai 2020, 18-25440, M. X c/ Sté Crédit foncierde France, PBI (cassation CA Lyon, 8 nov. 2018), M. Pyreyre, prés. ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Célice,...
Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
Cass. 3e civ., FS, 28 mai 2020, 19-10056, Sté Ocean c/ SCI LT, PBI (rejet CA Rouen, 27 sept. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Cabinet Briard, av. Une société...
La convention de bail commercial fait-elle loi ?
Cass. 3e civ., FS, 28 mai 2020, 19-15001, Sté Open sud gestion c/ M. X et a., PBI (cassation partielle CA Pau, 7 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Colin-Stoclet, av....
Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue
Cass. 3e civ., FS, 28 mai 2020, 18-26366, Ville de Paris c/ Mme X, PBI (rejet CA Paris, 24 oct. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le...
Logement acquis par une société de HLM : nature du bail et conséquences
Cass. 3e civ., FS, 28 mai 2020, 19-14089, Mme X c/ Sté Ratp habitat, PBI (rejet CA Versailles, 19 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas, av. Les baux portant sur des...
Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
Cass. 2e civ., FS, 28 mai 2020, 19-14156, M. X c/ Groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt, PBI (cassation CA Rennes, 11 janv. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...
Désignation d’un mandataire ad hoc pour protéger les intérêts d’un mineur
Cass. 1re civ., F, 13 mai 2020, 19-15380, PB (rejet CA Nîmes, 24 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Occhipinti, av. Les deux premiers alinéas de l'article 387-3 du Code civil disposent qu’à l'occasion...
Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention
Cass. crim., FS, 26 mai 2020, 20-81971, PBI (cassation CA Grenoble, 14 avr. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 23 mars 2020...
Prolongation de la mesure d’hospitalisation complète et bug informatique
Cass. 1re civ., F, 5 juin 2020, 19-25540, M. X c/ Préfet du Doubs et a., PB (rejet CA Besançon, 11 oct. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Une...
Activité non autorisée et indemnités indues
Cass. 2e civ., F, 28 mai 2020, 19-12962, CPAM de la Manche c/ M. X, PBI (cassation partielle TASS Coutances, 14 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Un salarié en...
Assiette des indemnités journalières et primes d’installation et de mobilité
Cass. 2e civ., F, 28 mai 2020, 19-10029, M. X c/ CPAM de Haute-Saône, PBI (cassation CA Besançon, 30 oct. 2018), M. Pireyre, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, av. Pour contester le...
Remboursement de l’indu de pension d’invalidité et situation du débiteur : appréciation souveraine
Cass. 2e civ., FS, 28 mai 2020, 18-26512, CPAM de Loire-Atlantique c/ Mme X, PBRI (rejet TASS Nantes, 8 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Selon l’article L. 256-4 du Code de...
Remboursement de l’indu d’une prestation d’accident de travail : justification et conséquences
Cass. 2e civ., F, 28 mai 2020, 19-11815, Mme X c/ CPAM du Haut-Rhin, PBI (rejet CA Colmar, 15 févr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Richard - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Une CPAM qui...
Signature scannée du directeur l’organisme qui émet de la contrainte
Cass. 2e civ., F, 28 mai 2020, 19-11744, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) c/ Mme X, PBI (cassation partielle TASS Saint-Étienne, 10 déc. 2018), M. Pireyre,...
Saisie attribution : confirmation du titre exécutoire et office de l’huissier de justice
Cass. 2e civ., F, 4 juin 2020, 19-12727, M. X c/ Sté Monte Paschi banque, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...
Indemnisation, sur le terrain quasi-contractuel, du cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé
CE, 3è et 8è ch. réunies, 9 juin 2020, 420282, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fournier, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de...
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement des fonctions correspondant à son grade
CE, 3è et 8è ch. réunies, 9 juin 2020, 425620, commune d'Ouveillan, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fournier, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Le licenciement pour inaptitude professionnelle...
Soumission de la livraison de terrains à bâtir à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 juin 2020, 432596, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Domingo, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Pour l'application des articles 256, 256 A et 257 du Code général...
Abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales et poursuite d’un but exclusivement fiscal
CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 juin 2020, 418452, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, R. Wadjinny-Green, rapp. ; A. Iljic, rapp. pub. En vertu de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales...
A l’inverse du refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public, l’abrogation d'une telle autorisation, y compris par refus de renouvellement tacite, sauf lorsqu'elle est créatrice de droits, n’a pas à être obligatoirement motivée
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 juin 2020, 434113, commune de Saint-Pierre, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Domingo, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. La décision par laquelle l'autorité...
La possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin est subordonnée à la vérification des condamnations dont l’intéressé a fait l’objet et à l’appréciation de la menace grave pour la société que sa présence constitue sur le territoire
CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 juin 2020, 428140, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Klarsfeld, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 711-6 du Code de l’entrée et du séjour...
Notion de résident d'un État contractant au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 juin 2020, 434972, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte des stipulations de l'article 4 de la convention...
La circonstance que l'activité à l'origine des déficits ait été en tout ou partie transférée par anticipation, avant l'opération de fusion ou assimilée, à la société qui la poursuit et demande à ce titre le transfert des déficits qui y trouvent leur origine, ne saurait être regardée comme un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément sollicité
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 juin 2020, 436187, société ID Espace, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Aux termes du II de l'article 209 du Code...
Le juge des référés ne peut pas, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, prononcer une injonction au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires en l’absence notamment de danger immédiat
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 juin 2020, 435126, syndicat intercommunal des eaux de la Vienne, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Renault, rapp. ; G. Pellissier, rapp. pub. Saisi sur le fondement...
Obligation d’obtenir l’accord de l'architecte des Bâtiments de France pour les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques
CE, 1re et 4è ch. réunies, 5 juin 2020, 431994, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du...
Condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation
CEDH, cinquième sect., 30 avril 2020, 43207/16, Castellani c/ France Le requérant est un ressortissant français qui se plaint d’avoir été victime de violences au cours de son interpellation à son...
Aux marches du Palais
Solange Viallard-Valezy, bâtonnier du barreau de Saint-Étienne
Si elle retrace un parcours professionnel fait de hasards, Solange Viallard-Valezy est aujourd’hui arrimée à son bâton stéphanois et bien décidée à faire parler de son barreau. Portrait d’une avocate...
Éditorial spécialisé
Report de la réforme de la procédure de divorce : une nouvelle victime du Covid-19 ?
L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, déjà reportée au 1er septembre 2020 par un décret du 17 décembre 2019, vient à nouveau d’être repoussée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020...
Actualité spécialisée
Réforme de la procédure de divorce : entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2021
L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, initialement fixée au 1er janvier 2020 dans le projet de décret, puis repoussée au 1er septembre 2020 par le décret n° 2019-1380 du 17 décembre...
Divorce : modalités de communication de la date de la première audience
La réforme de la procédure de divorce, et plus généralement de la procédure civile (CPC., art. 751 issu de D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019), devait encore être complétée par un arrêté du garde des...
Prorogation des délais procéduraux pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19
Plusieurs textes ont été promulgués pour adapter les délais procéduraux à l’actuelle crise sanitaire mondiale. Il s’agit de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite « d’urgence pour faire face à...
Lutte contre les violences familiales : trois décrets d’application
Dans le contexte de l’augmentation des violences familiales des derniers mois, liée en partie au confinement pendant l’épidémie de Covid-19, trois décrets viennent d’être publiés afin de renforcer la...
Protection des victimes de violences intra-familiales : nouvel arsenal juridique en devenir
Le Gouvernement a déposé, par le biais de la procédure accélérée, une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019, visant à protéger les victimes de violences conjugales. Une...
Projet de loi « bioéthique » : les apports du Sénat en 1re lecture
À l’issue d’un scrutin très serré (153 voix pour ; 143 contre), les sénateurs ont adopté, le 4 février dernier, le projet de loi relatif à la bioéthique au sein d’un texte considérablement modifié,...
Réponse ministérielle sur la reconnaissance à l’international des divorces par acte d’avocat
Une réponse ministérielle à la question n° 13688 posée par le sénateur C. Raynal, qui s’interrogeait sur « les solutions envisagées pour sécuriser à l’international le divorce par acte d’avocat », a...
Le placement d’un enfant né sous X en vue de son adoption fait obstacle à toute reconnaissance
Dans cette affaire, un enfant né sous X est admis en tant que pupille de l’État puis placé en vue de son adoption plénière. Quatre mois après son placement, l’enfant est reconnu par M. Y qui soutient...
Rappel de l’autonomie des règles de compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale en vertu du règlement Bruxelles II bis
Un juge roumain, saisi du divorce de deux de ses ressortissants vivant en Italie avec leur enfant mineur, et en l’absence de comparution du défendeur à l’instance, s’interrogeait sur la compatibilité...
Doctrine spécialisée
Comment, en cas de séparation, appréhender les dividendes et action gratuites reçus par un époux ?
Dans le cadre d'un dossier de séparation d'époux ayant par ailleurs la qualité d'associé ou d'actionnaire, l’avocat doit acquérir certains réflexes en droit des sociétés pour mesurer toute la portée...
Jurisprudence spécialisée
La transcription de la filiation du parent transsexuel ayant procréé dans son sexe d’origine
Les juges anglais ont récemment estimé qu’un transsexuel female to male (FtM) ayant procréé dans son sexe d’origine devait être inscrit à l’état civil de son enfant dans ce même sexe, malgré son...
Le consentement à mariage et ses applications jurisprudentielles
En matière de consentement à mariage, les juridictions judiciaires rappellent que :1. « La disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par procuration n’est pas...
Compétence internationale du juge français pour partager un bien immobilier situé en France et détenu par des époux vivant à l’étranger
En l’absence de règlements européens ou de conventions internationales, la compétence internationale doit être fixée par extension des règles de compétence interne françaises, mais en les adaptant aux...
Vers la preuve d’un affectio conjugalis pour établir la poursuite de la collaboration entre les époux ?
Pour reporter au 1er novembre 2006 la date des effets du divorce entre les époux, l'arrêt retient qu'aucune collaboration ne peut être démontrée postérieurement à la date de cessation de cohabitation...
Respect du principe du contradictoire : le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties
La cour d’appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'autre, viole le principe...
Précisions sur les conditions de recevabilité de la demande en homologation d’une convention réglant les conséquences du divorce
La demande d’homologation judiciaire d’une convention prise sur le fondement de l’article 268 du Code civil peut être formée par un seul époux, mais ne pourra être accueillie favorablement que si...
L’impossibilité pour l’appelant de voir sa situation se dégrader, en appel, à la suite de sa seule action
Viole l’article 562 du Code de procédure civile, l’arrêt des juges du fond, rendu après que seul l’appelant ait interjeté appel, qui aggrave son sort sur un chef du jugement non critiqué par l’intimé...
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : une obligation forte et strictement encadrée
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, relève la modicité des capacités...
La nécessaire appréciation in concreto de l’état de santé des parents exigée par la CEDH dans toute décision fixant des mesures d’autorité parentale
Dans ces deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que l’ingérence opérée par les juridictions étatiques dans la vie familiale des requérants doit être proportionnée et justifiée...
Déplacement avec un enfant et non-respect des droits de l’autre parent : gare aux répercussions sur la résidence de l’enfant !
A légalement justifié sa décision et n’était pas tenue de suivre les parties dans leur argumentation la cour d’appel qui, appréciant les pièces produites de part et d’autre par les parents, en a...
Droit de visite et d’hébergement d’un tiers et respect de la vie privée et familiale de l’enfant
Les juges du fond qui octroient un droit de visite et d’hébergement à un tiers doivent le faire sans porter une atteinte disproportionnée à la vie familiale de l’enfant avec ses parents. Tel ne semble...
La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale demeure l’office du juge, non celle des parties
Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales, après avoir invité les parties à présenter leurs observations,...
La vérification par la Cour européenne des droits de l’Homme de l’appréciation des juridictions nationales dans la fixation de la résidence de l’enfant
La prise en compte de l’infidélité d’un parent sans examen de l’intégralité de la situation familiale pour fixer la résidence de l’enfant constitue une violation de l’article 8 de la Convention...
Adoption internationale : application d’office de la Convention de La Haye de 1993
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’obligation, pour le juge saisi d’une demande d’adoption internationale entre États parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection...
Contestation de filiation en cas de titre corroboré par une possession d’état : le délai quinquennal est qualifié de délai de forclusion
L’article 333 du Code civil posant un délai de forclusion et non de prescription, la filiation établie par une possession d’état conforme au titre ne peut plus être contestée au-delà de 5 ans, sauf...
PMA : transcription du lien de filiation de la mère d’intention
Le fait qu’un acte de naissance désigne pour mère la femme ayant accouché et pour « parent » une autre femme ou que l’enfant soit né d’une PMA ne constituent pas des obstacles à sa transcription....
L’accueil en France des décisions d’adoption camerounaises
Dans le contrôle des décisions d’adoption camerounaises, le juge de l’exequatur doit trouver un juste équilibre entre nécessaire contrôle (notamment s’agissant de l’ordre public international) et...
Première admission du renvoi par la Cour de cassation en matière de filiation
L’article 311-14 du Code civil définit une règle de conflit bilatérale et neutre, laquelle n’exclut pas le renvoi à une autre loi en matière de filiation. En l’occurrence, la loi française est...
Dessaisissement du curateur ou du tuteur pour manquement caractérisé dans l’exercice de sa mission
Selon l’article 417 du Code civil, le juge des tutelles (désormais « juge des contentieux de la protection » depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) peut...
Contrôle et sanction de l’exigence légale d’audition du majeur protégé au stade du renouvellement de la mesure de protection
À l’occasion du renouvellement de la mesure de protection comme au stade de son prononcé, le juge des tutelles (désormais « juge des contentieux de la protection » depuis le 1er janvier 2020, en...
Compétence du juge des tutelles pour l’indemnisation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs nonobstant le décès du majeur protégé
Le juge des tutelles (désormais « juge des contentieux de la protection » depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) est seul compétent pour allouer au...
Contrôle de la régularité des avis du médecin pour l’ouverture d’une mesure de tutelle d’une durée supérieure à 5 ans
La Cour de cassation sanctionne une cour d’appel d’avoir prononcé l’ouverture d’une mesure de protection d’une durée supérieure à 5 ans sans avis du médecin inscrit sur les listes se prononçant sur...
Recel successoral : application au conjoint survivant agissant en tant qu’héritier et non en tant qu’indivisaire
Les sanctions relatives au recel successoral ne sont pas applicables « au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-...
Le rapport de la dette successorale : la charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt
En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération...
Sanction de la renonciation frauduleuse à une succession en violation des droits des créanciers des héritiers
Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle qu’un héritier ne peut valablement renoncer à une succession s’il est établi que cette renonciation est frauduleuse puisqu’elle a comme conséquence de...
Délai de prescription trentenaire pour accepter ou renoncer à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription n’a pas modifié la durée du délai trentenaire prévu pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007....
Illustration de la force d’une promesse de vente : nullité d’une donation postérieure portant sur le bien promis
Une promesse synallagmatique de vente consentie sans condition et sans terme engage définitivement le promettant, vendeur. Le fait que le bien ainsi vendu ait été reçu aux termes d’une donation...
Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice
Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux,...
Vers une reconnaissance du préjudice direct de l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse
La Cour de cassation semble reconnaître que l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse puisse démontrer un préjudice personnel et direct, lui autorisant la mise en mouvement de l’action publique, ce...
Ordonnance de protection : des conditions dangereusement dissuasives
Les deux conditions cumulatives de délivrance de l’ordonnance de protection fixées par l’article 515-11 du Code civil sont appréciées souverainement par les juges du fond à la date à laquelle ils...
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