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Tribune
T’as ton masque ?
Les vacances judiciaires débutent. La rentrée se profile à l’horizon. Sa sempiternelle liste de fournitures aussi. Un nouveau venu y figure : le masque. Chirurgical, en papier, tissu ou soie parfois,...
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N°2 - 14 janvier 2020
N°1 - 7 janvier 2020
N°44 - 17 décembre 2019
N°43 - 10 décembre 2019
Tribune
T’as ton masque ?
Les vacances judiciaires débutent. La rentrée se profile à l’horizon. Sa sempiternelle liste de fournitures aussi. Un nouveau venu y figure : le masque. Chirurgical, en papier, tissu ou soie parfois,...
Actualité
Éric Dupond-Moretti présente sa feuille de route
Indépendance de la justice, présomption d’innocence, secret professionnel : lors de la cérémonie de passation de pouvoirs le 7 juillet 2020, le nouveau garde des Sceaux a détaillé ses priorités,...
Publication d’un guide pratique de la SPE
Pour résoudre les problématiques posées par l’exercice en commun au sein d’une société pluri-professionnelle d’exercice, les instances représentatives de six professions réglementées ont travaillé...
Ordres professionnels : l’Autorité de la concurrence reste vigilante
2019 a été « une année très dense pour l’activité des autorités de concurrence », a rappelé la présidente de l’Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, lors de la présentation du bilan...
Le ministre, l’avocat et son client
Les attaques qui visent Éric Dupond-Moretti depuis sa nomination à la Chancellerie témoignent de l’ignorance qui entoure encore le métier d’avocat. Pour avoir défendu Abdelkader Merah et Georges Tron...
L'avocat mandataire sportif a enfin son propre article dans le RIBP
Depuis le 2 juin 2020, le règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) contient un nouvel article qui définit le rôle de l'avocat mandataire sportif, l'autorise à faire de l'intermédiation et à être...
« Pendant la crise sanitaire, il a parfois été demandé au juge du référé-liberté de faire ce qu’il ne pouvait pas faire »
Conseiller d'État, Mattias Guyomar vient de rejoindre la Cour européenne des droits de l'Homme en tant que juge français pour un mandat de 9 ans. Au sein du Conseil d'État où il est resté près de 25...
Doctrine
Les actes interruptifs de la prescription de l’action publique : une notion aux contours toujours incertains malgré la réforme du 27 février 2017
L’un des objectifs de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale était de redonner de la lisibilité et de la sécurité juridique aux règles régissant la...
Technique
Les nullités devant les juridictions pénales de jugement
La nullité constitue la sanction majeure du non-respect des règles procédurales et, ce faisant, le moyen de défense le plus régulièrement invoqué en dehors des considérations probatoires. Soumise à un...
Jurisprudence
Protection de l’enfance : condamnation de la France dans l’affaire de la petite Marina
La Cour européenne condamne l’État français pour violation de l’article 3 de la Conv. EDH pour avoir manqué à son obligation positive de prévention des actes de torture, de barbarie et de tout...
La quatrième violation. La réitération aggravante sous franchise constitutionnelle
Le délit réprimant la violation réitérée du confinement, institué par l’article L. 3136-1, alinéa 4, du Code de la santé publique dans le cadre de l’urgence sanitaire, est conforme à la Constitution....
Incompétence du juge ou juge incompétent ?
L’exception d’incompétence tirée de l’existence d’une clause d’arbitrage est une exception de procédure, non une fin de non-recevoir. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, 18-25966, Kimmolux c/ Boulangerie...
Objections de procédure soulevées successivement et distinctement devant l’institution puis devant le tribunal
Les contestations relatives à la constitution du tribunal et à sa compétence, distinctement et successivement soulevées devant chacune des autorités en charge d’en décider, ne sauraient être...
Traité bilatéral d’investissement, compétence et chronologie
Doit être annulée dans son intégralité, la sentence sur compétence qui considère que les conditions de cette compétence posées par le traité applicable sont alternatives, alors qu’elles sont...
Obligation de révélation, notoriété et doute raisonnable
Le doute raisonnable d’une partie sur l’impartialité ou l’indépendance de l’arbitre devrait s’apprécier sur des bases objectives tenant compte des spécificités de l’espèce. CA, 5-16, 25 février 2020,...
Extraterritorialité et ordre public « réellement » international, champ d’expression de la politique judiciaire de la France
Les sanctions prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies en application des articles 25 et 41 de la Charte peuvent être assimilées à des lois de police réellement internationales dont un...
Demande d’arbitrage auprès d’un bâtonnier incompétent et prescription
Une cour d’appel peut souverainement déduire de ses constatations selon lesquelles une convention d’exercice groupé n’est pas signée et qu’aucune partie ne s’est prévalue de la clause d’arbitrage...
Action du liquidateur fondée sur un contrat contenant une clause d’arbitrage et absence d’inapplicabilité manifeste de la clause
Une clause d’arbitrage contenue à un contrat n’est pas manifestement inapplicable à l’action fondée sur celui-ci, par laquelle le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi. Cass....
Juge d’appui, excès de pouvoir et délais de recours
Excède ses pouvoirs, le juge qui refuse de prêter son concours à la constitution d’un tribunal au motif que le litige n’entre pas dans les termes de la clause, alors même que la nullité manifeste ou...
Arbitraire et excès de pouvoir
Excède ses pouvoirs, le juge qui s’arroge des attributions que le dispositif normatif lui refuse ou qui refuse d’exercer les compétences que la loi lui attribue. CA, 1-3, 26 février 2020, 19/22834,...
Concentration des moyens ou des demandes, autorité de la chose jugée, mission, contradictoire et chronologie
Seule l’autorité de la chose jugée « au cours d’une même instance » serait d’ordre public. CA, 1-1, 3 mars 2020, 18/05766, Ekyog et Francis Alexander Investments Inc. c/ Elo, Mme Beauvois, prés., M....
Honoraires contestés de l’avocat et portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire
Cass. 2e civ., F, 4 juin 2020, 18-18534, PBI (rejet CA Paris, 15 mai 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Balat, SCP Boulloche, av. Un avocat est autorisé, par ordonnance d'un juge de l'exécution, à inscrire...
Constitutionnalité des conditions du bail rural
Cass. 3e civ., QPC, F, 3 juin 2020, 20-40004, PB (non-lieu à renvoi T. par. baux rur. Montpellier, 25 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; Me Brouchot, av. La nécessité d'un écrit dans l'établissement des...
Résidence de l’enfant au regard du droit international et européen : recherche de l’intérêt supérieur
Cass. 1re civ., FS, 12 juin 2020, 19-24108, PBI (cassation CA Colmar, 29 oct. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Buk Lament-Robillot, av. Au sens des articles 3 et 4 de la Convention...
Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
Cass. crim., F, 4 juin 2020, 20-81738, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 27 févr. 2020), M. Soulard, prés. Il se déduit de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale que ces dispositions ne...
Aide juridictionnelle et délai de signification de l’appel
Cass. 2e civ., F, 4 juin 2020, 19-24598, Mme X c/ Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de...
Changement d’avocat et notification des conclusions
Cass. 2e civ., F, 4 juin 2020, 19-12959, M. X c/ Directeur général des finances publiques, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 5 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau,...
Impartialité du juge d’un litige fiscal
Cass. 2e civ., F, 4 juin 2020, 19-10443, M. X c/ Procureur général près la cour d'appel de Riom et a., PBI (cassation CA Riom, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, av. Il...
Saisine directe ou appel devant la chambre de l’instruction ? Confusion sur le point de départ du délai
Cass. crim., F, 4 juin 2020, 20-81736, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 26 févr. 2020), M. Soulard, prés. Le 28 janvier 2020, une demande de mise en liberté est formalisée par le greffe d’un...
Convention Syntec : le travail à temps complet est une présomption simple
Cass. soc., FS, 3 juin 2020, 18-24945, M. X c/ Sté Sofres Lyon, PB (rejet CA Lyon, 22 sept. 2017), M. Cathala, prés. ; Me Isabelle Galy, av. Il résulte de l'article L. 212-4-9 du Code du travail,...
Décompte de la durée du travail dans les transports publics urbains
Cass. soc., FS, 3 juin 2020, 18-16810, Sté Keolis Lyon et a. c/ Synd. CGT des employés et ouvriers des TCL, PB (cassation partielle sans renvoi CA Grenoble, 27 mars 2018), M. Cathala, prés. ; SCP...
Inaptitude due à un handicap et obligations de l’employeur
Cass. soc., FS, 3 juin 2020, 18-21993, Sté ISS propreté c/ M. X et a., PB (rejet CA Douai, 29 juin 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Si le...
L’employeur reste responsable de la rupture fautive de CDD
Cass. soc., FS, 3 juin 2020, 18-13628, Association Nancy Volley Ball c/ M. X, PB (rejet CA Nancy, 17 janv. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, av. Un sportif,...
Régime du repos hebdomadaire dans les entreprises de sécurité
Cass. soc., FS, 3 juin 2020, 18-18836, Mme X c/ Sté Arcosur, PB (cassation partielle CA Bastia, 25 avr. 2018), M. Cathala, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez,...
Vente des biens saisis : articulation de la transaction et de l’éviction
Cass. 2e civ., F, 4 juin 2020, 18-22930, Sté Garage Papeava c/ Mme X et a., PBI (cassation partielle CA Papeete, 14 juin 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Colin-Stoclet, SCP Claire Leduc et Solange...
Le délai de contestation de la saisie attribution expirait un samedi
Cass. 2e civ., F, 4 juin 2020, 19-12260, M. X c/ Sté Franfinance, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Bastia, 11 avr. 2018), M. Pireyre, prés. ; Me Haas, SCP Ohl et Vexliard, av. Il résulte des...
Conformité de la durée hebdomadaire maximale de travail des sapeurs-pompiers fixée à 48 heures sur une période de référence de six mois avec la directive 2003/88/CE
CE, 3è et 8è ch. réunies, 9 juin 2020, 438718, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fournier, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les...
La décision de refus de délivrer ou de renouveler l’habilitation pour accéder à la zone de sûreté des aérodromes doit être motivée
CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juin 2020, 425593, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Aux termes des I et II de l’article R. 213-3-1 du Code...
Absence d'irrégularité d’une procédure de passation engagée et conduite par une personne publique non encore compétente pour signer un contrat
CE, 7è et 2è ch. réunies, 9 juin 2020, 436922, métropole Nice-Côte d'Azur, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Le Corre, rapp. pub. Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la...
La demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre chargé des transports autorisant la création d'un aérodrome à usage restreint ne soulève pas un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier ressort
CE, 2è et 7è ch. réunies, 10 juin 2020, 425417, association Les Riverains du Port et autre, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gennari, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. L'article D. 231-1 du Code...
Incidence d'une éventuelle perte de chance ultérieure résultant de la faute de l'hôpital sur le droit à réparation par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juin 2020, 418166, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon,...
Possibilité pour les conseils nationaux des ordres des professions de santé de recourir à une centrale d'achat existante
CE, 7è et 2è ch. réunies, 9 juin 2020, 438406, Conseil national de l'ordre des médecins, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-Y. Ollier, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. S'il fixe les conditions...
Interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle et date à laquelle le délai interrompu recommence à courir
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, 422471, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa...
La participation des adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge ne peut excéder le forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, 425065, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de...
Possibilité, sous certaines conditions, pour le juge de rejeter par ordonnance certaines requêtes d'appel, notamment en cas de présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité
CE, 3è et 8è ch. réunies, 9 juin 2020, 438822, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. La présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité...
Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif
CEDH, cinquième sect., 14 mai 2020, 24720/13, Hirtu et a c/ France Les requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté des Roms, indiquent vivre en France depuis de nombreuses années...
Éditorial spécialisé
Sortie de crise
Face à la terreur provoquée par le 19e Covid importé de Chine, nombreuses furent les critiques concernant l’impréparation et l’improvisation des autorités sanitaires face aux conséquences de ce...
Jurisprudence spécialisée
Examen d’office de la compétence lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
Conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015, dit Insolvabilité, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans son champ...
Absence d’incidence de la liquidation judiciaire sur la capacité à agir du débiteur
En cas d’infirmation d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, le débiteur n’est plus dessaisi. La fin du dessaisissement constitue-t-elle cependant le recouvrement, par le chef...
Dossier spécialisé
Le droit des entreprises en difficulté à la sauce Covid-19
Les mois de mars, avril et mai 2020 resteront, pour nombre de juristes, ceux des ordonnances dites Covid-19. Pris en application de la loi du 23 mars 2020 ayant institué l’état d’urgence sanitaire,...
Présentation générale des aménagements temporaires du droit des entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, à l’instar des ordonnances nos 2020-306 du 25 mars 2020, 2020-341 du 27 mars 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020, aménage temporairement le droit des entreprises...
Ordonnances « délai » prises pour faire face à la crise sanitaire et droit des entreprises en difficulté
Les spécialistes de la faillite doivent prêter attention au jeu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dans sa version successivement réformée par les ordonnances nos 2020-427 du 15 avril 2020 et...
La conciliation et la sauvegarde accélérée dans les ordonnances Covid-19
Les mesures de prévention ont bonne presse, et parce que leur taux de succès est d’environ de deux tiers, elles ont inspiré la directive Insolvabilité. Il était donc normal qu’à la suite des...
L’exploitant agricole et les ordonnances Covid-19
Les deux ordonnances des 27 mars 2020 et 20 mai 2020 prennent en compte les règles propres aux exploitations agricoles en difficulté pour les adapter au contexte extraordinaire de l’urgence sanitaire....
L’appréhension de l’état de cessation des paiements selon la réglementation Covid-19
Outre les mesures financières et sociales de soutien aux entreprises, qui permettent de limiter la survenance d’un état de cessation des paiements, l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a mis en...
Les mesures favorables aux plans de sauvegarde et de redressement issues des ordonnances Covid-19
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire, prévoyait déjà des mesures tendant à faciliter l’adoption des...
Le nouveau privilège de sauvegarde ou de redressement
Dans un contexte économique inédit où il va falloir trouver rapidement et massivement de l’argent frais à injecter dans les entreprises françaises, le législateur « Covid-19 » vient de faire entrer...
Liquidation judiciaire simplifiée et rétablissement professionnel après l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020
L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 prise dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 élargit les conditions d’accès aux procédures concernant les personnes physiques dont la...
Extension de la garantie de l’AGS dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19
Les ordonnances nos 2020-341 du 27 mars 2020 et 2020-596 du 20 mai 2020, qui portent notamment adaptation du droit des entreprises en difficulté aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19,...
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