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Summary
CJR, une réforme en trompe-l’œil
À la lecture du rapport rendu par le comité des États généraux de la justice qui propose la suppression de la Cour de Justice de la République, on pouvait penser : mieux vaut tard que jamais. À y...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
CJR, une réforme en trompe-l’œil
À la lecture du rapport rendu par le comité des États généraux de la justice qui propose la suppression de la Cour de Justice de la République, on pouvait penser : mieux vaut tard que jamais. À y...
ACTUALITÉ
Activité des juridictions administratives en 2021 : l’amorce d’un retour à la normale
Après une année atypique en 2020, les tribunaux administratifs ont commencé, l’an passé, à renouer avec un niveau d’activité juridictionnelle et consultative plus habituel. Éclairage sur le rapport...
États généraux de la Justice : les consultations vont reprendre mi-septembre
Après la remise du rapport du comité indépendant sur les États généraux de la justice début juillet, le ministre de la Justice a rencontré les organisations représentatives des professions juridiques...
Du karting et des fantasmes
La polémique qui a entouré l’affaire Koh-Lantess a jeté une lumière crue sur la conception de la détention en France. Les torrents d'insultes et de haine qui ont déferlé sur les réseaux sociaux et...
« Il est absolument nécessaire de réformer le mode d’élection du CNB »
À l’occasion des 30 ans du Conseil national des barreaux en 2022, la Gazette du Palais interviewe tout au long de l’année les hommes et femmes qui ont marqué l’institution. Cette semaine, rencontre...
Jean-Louis Cocusse vient de nous quitter…
Pillier du syndicat ACE et du Conseil national des barreaux, l'avocat parisien Jean-Louis Cocusse est décédé cet été. Emmanuel Raskin, président de l'ACE, lui rend ici hommage. Le CNB fera de même...
Peut-on modéliser le jugement ?
Les initiatives de régulation de l’intelligence artificielle (IA) en cours constituent un révélateur des capacités inédites de modélisation d’une prise de décision, notamment juridictionnelle....
DOCTRINE
Le décret du 30 juin 2022 et le CNB : quel changement pour les élections et le recouvrement des cotisations ?
Le décret du 30 juin 2022 réforme le mode opératoire de vote pour les élections des membres du Conseil national des barreaux (CNB). D. 2022-965 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27...
L’indignité successorale : de la cohérence à l’incohérence !
En 2001, le législateur a institué, en matière d’indignité successorale, à l’article 726 du Code civil des cas d’indignité de droit et à l’article 727 du même code des cas d’indignité facultative. Le...
TECHNIQUE
Réforme de la procédure disciplinaire : une obscure clarté
Mise en œuvre par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et son décret d’application n° 2022-295 du 30 juin 2022, la réforme de la procédure disciplinaire des avocats est entrée en vigueur le 2...
JURISPRUDENCE
Cumul entre participation à une association de malfaiteurs et circonstance aggravante de bande organisée : maintenant c’est oui !
Celui qui a pris part à une association de malfaiteurs et à l’infraction préparée, commise par la suite en bande organisée, s’expose au cumul, dans la déclaration de culpabilité, de la première...
De la dispense de revendication du propriétaire de meubles en cas de demande de restitution présentée avant le jugement d’ouverture
Le propriétaire de meubles est dispensé d’avoir à revendiquer dans la procédure collective du détenteur précaire, dès lors qu’il a présenté une demande de restitution des biens avant le jugement...
L’ACPR, un organisme « à part » pour des décisions « à part »
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée du contrôle des banques et des assurances. Organisme à part, elle mérite d’être mieux connue et ses décisions, quelquefois...
Compétence pour renouveler une mesure de suspension d’un avocat
Cass. 1re civ., FS-B, 6 juillet 2022, 21-10333, (rejet CA Paris, 12 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un avocat, mis en examen du chef d'abus de faiblesse et...
Location d’un bien à un agent public après le déclassement du bien du domaine public et la retraite de l’occupant
Cass. 3e civ., FS-B, 6 juillet 2022, 21-18450, Mme X c/ Sté BP mixte, (cassation partielle CA Paris, 26 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, av. Un agent de La...
Compensation et dette principale
Cass. com., F-B, 6 juillet 2022, 20-17279, Époux X c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, (rejet CA Rennes, 6 mars 2020), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Foussard et Froger,...
Bénéfice du privilège de juridiction pour un réfugié
Cass. 1re civ., FS-B, 29 juin 2022, 21-10106, M. X c/ Sté Bgfi Bank RDC et a., (cassation sans renvoi CA Paris, 5 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi, av. L'article 6...
La conservation et l’accès aux données collectées par les opérateurs téléphoniques
Cass. crim., FS-BR, 12 juillet 2022, 21-83710, (rejet CA Paris, 27 mai 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet des...
Déclaration d’appel par voie électronique
Cass. 2e civ., avis, 8 juillet 2022, 22-70005 Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique...
Les absences de l’OPJ ne rendent pas nécessairement les opérations irrégulières
Cass. com., FS-B, 6 juillet 2022, 21-13571, Sté Géo France finance c/ Directeur général des finances publique, (rejet CA Paris, 3 mars 2021), Mme Mouillard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Mainlevée de mesures de soins psychiatriques après jugement d’irresponsabilité pénale
Cass. 1re civ., F-B, 6 juillet 2022, 20-50040, (cassation CA Lyon, 9 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Gaschignard, av. Un tribunal correctionnel déclare un justiciable, ayant commis des faits de...
Arrêt maladie et activité partielle : indemnisation conventionnelle
Cass. soc., FP-B, 6 juillet 2022, 21-18100, Sté Arc France c/ M. X et a., (cassation Cons. prud'h. Saint-Omer, 22 avr. 2021), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray...
Charge de la preuve de l’impossibilité de rentrer déjeuner pour les techniciens itinérants
Cass. soc., FP-B, 6 juillet 2022, 20-21777, M. X et a. c/ Sté Enedis et a., (cassation partielle CA Douai, 31 janv. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Mesures d’urgence sanitaire : justification de l’ingérence de l’employeur concernant les jours de congés et de repos
Cass. soc., FP-B+R, 6 juillet 2022, 21-15189, Sté SIP et a. c/ Fédération nationale des industries chimiques-CGT, (cassation partielle CA Paris, 1er avr. 2021), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau,...
Contrôle par l’administration de la prorogation du mandat des membres des institutions représentatives du personnel par un accord collectif en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 juillet 2022, 436401, ministre du travail c/ syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-...
Inopérance du moyen tiré de ce que le fichier « traitement des antécédents judiciaires » a été consulté par une personne non habilitée, soulevé à l’encontre d’un refus d’agrément individuel pour effectuer des visites de sûreté portuaire
CE, 5 è et 6è ch. réunies, 22 juin 2022, 452969, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte du 1° du I de l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale (CPP) que les agents...
Responsabilité pour faute de l’État en cas de carence dans son obligation de mise en œuvre des moyens nécessaires pour assurer l’effectivité du droit à l’éducation et de l’obligation scolaire des enfants en situation de handicap
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 juillet 2022, 428311, Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L....
Les indemnités perçues par les membres du Parlement ou du Parlement européen ne constituent pas des traitements et salaires au sens de l’article 79 du Code général des impôts, malgré leur qualification de « rémunération » par le site du Parlement européen
CE, 27 juillet 2022, 458543, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ M. X, Lebon T., C. Thomas, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Les traitements et salaires mentionnés à l'article 79 du...
Les prud’homies de pêcheurs ont le caractère d’organismes privés chargés d’une mission de service public
CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 juillet 2022, 459789, société prud'homie des patrons pécheurs de la Seyne-sur-mer - Saint-Mandrier, Lebon T., M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Si le décret du...
Compétence du chef d'un établissement pénitentiaire pour fixer les prix des produits proposés par la cantine de l’établissement
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 juillet 2022, 463996, Lebon T., F. Gueudar Delahaye, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements...
Portée de la protection attachée à l'appellation d’origine contrôlée s'agissant du « camembert de Normandie »
CE, 3è et 8è ch. réunies, 22 juillet 2022, 447234, syndicat normand des fabricants de camembert, Lebon T., J. Nahra, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. La dénomination « camembert de Normandie »...
Obligation de réaliser une contre-expertise indépendante dans le cadre de la procédure d’évaluation des investissements publics
CE, 6 è et 5è ch. réunies, 22 juin 2022, 450701, association France Nature Environnement Ile-de-France, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. L’obligation de contre-expertise prévue...
Contrôle du juge de cassation, dans le cadre de l'examen d'un projet d’aménagement et de construction, sur l’absence de nuisance au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces dans leur aire de répartition naturelle
CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 juillet 2022, 443420, association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et autre, Lebon T., P. Hot, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Pour l'application de l'article...
Champ d’application de l’obligation de saisir le Conseil d’État d’une demande d'avis relative à la répartition des compétences entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
CE, avis, 10 è et 9è ch. réunies, 18 juillet 2022, 462434, association Ensemble pour la planète, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. L’article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19...
Appréciation par le ministre de la justice de l'honorabilité d’un candidat pour accéder à la profession de notaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 juillet 2022, 458168, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L'article 47 du décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans...
Absence d’utilité d’une demande d'expertise tendant à l'évaluation d'un préjudice en l'absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 juillet 2022, 459159, Lebon T., D. Guillarme, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La réserve héréditaire au 22 juin 2022
Le 22 juin dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants à propos de la réserve héréditaire. Dans le premier (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10570, FS-B), il s’agissait de calculer...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Conditions de la transformation d’un contrat d’assurance-vie n'emportant pas les effets fiscaux d'un dénouement
1. L'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soumet à l'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature...
Évaluation d’une cession temporaire d’usufruit
Dans un arrêt du 20 mai 2022, le Conseil d’État précise la méthode de calcul pour l’évaluation d’une cession temporaire d’usufruit de parts sociales à une société civile. Rejetant le pourvoi, il...
Droit patrimonial des couples et liqui-dation des opérations non dénouées
La vie commune inhérente aux couples, qu'ils soient mariés ou pacsés, entraîne la création d'intérêts patrimoniaux entre ses membres dont la liquidation est rendue plus complexe par l'existence...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et régime matrimonial légal : une fausse bonne idée
L’importante réforme relative à l’entrepreneur individuel, opérée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est entrée en vigueur le 15 mai dernier. Il semble opportun de se demander si le texte...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Les contours de la donation rémunératoire et de la contribution aux charges du mariage dans un régime séparatiste
L’arrêt rendu le 9 février 2022 clarifie et entérine la jurisprudence antérieure en matière de donation rémunératoire et de contribution aux charges du mariage, deux arguments fréquemment opposés pour...
Appel contre le prononcé du divorce : la Cour de cassation précise la condition d’intérêt à agir
Par un avis remarqué en date du 20 avril 2022, la Cour de cassation déclare irrecevable l’appel formé contre le prononcé du divorce par celui qui a obtenu gain de cause sur ce chef en première...
Appréciation de la capacité du légataire en cas de changement de loi
En l’absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. La présente décision étend opportunément aux testaments les règles de...
Testaments authentique et international : quelle place pour l’interprète ?
Un testament international doit nécessairement être rédigé dans une langue comprise par le testateur. Le testament authentique d’une italienne rédigé en français avec le concours d’un interprète ne...
Le testament-partage : un acte d’autorité imposant le partage
Le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Ne peut être qualifié de testament-partage l’acte qui ne comporte pas de répartition imposée aux...
Changement de bénéficiaire de contrat d’assurance-vie et testament
La substitution de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par voie testamentaire est valable même si elle n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré....
Efficacité probatoire d’un certificat successoral européen et formalité d’enregistrement d’un testament établi à l’étranger
L’exigence d’enregistrement de tout testament établi à l’étranger, prévue aux articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts, ne remet pas en cause l’efficacité probatoire du certificat...
Office du juge et compétence subsidiaire en matière de successions internationales
L’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution...
L’occupation gratuite d’un appartement par un enfant peut-elle constituer une donation indirecte ?
La jurisprudence sur l’occupation gratuite par un enfant d’un bien immobilier détenu par son parent continue à se construire avec cet arrêt du 22 mars 2022 intervenant dix ans après les quatre arrêts...
Priorité à la contribution du concubin aux charges de la vie commune sur sa qualité de tiers possesseur des travaux
L’indemnisation de la participation du concubin non propriétaire à la construction du logement du couple suppose de vérifier qu’elle ne relève pas, en tout ou partie, de sa contribution aux dépenses...
Le défaut d’autorisation du syndicat et de déclaration préalable d’urbanisme n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par prescription
Ni le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur par le syndicat des copropriétaires, ni l’absence de déclaration préalable d’urbanisme ne font obstacle à l’acquisition d’une servitude de...
La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment du devoir de secours
Cass. 1re civ., 13 avril 2022, 20-22807, Mme G. c/ M. H., F-B (cassation partielle CA Paris, 22 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Capron, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. L’arrêt...
Prescription des créances entre époux indivisaires
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, 20-20725, M. F. c/ Mme L., F-B (cassation partielle CA Amiens, 6 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Bénabent, av. Le délai de droit commun...
Créance contre l’indivision : pas d’interruption de prescription sans réclamation dans l’assignation
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, 20-22234, Mme E. c/ M. W., FS-B (cassation partielle CA Rennes, 4 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Lévis, av. Selon l’article 2241 du Code...
L’insaisissabilité de la résidence principale et la liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Cass. com., 13 avril 2022, 20-23165, Sté Franklin Bach c/ Mme H., F-B (rejet CA Saint-Denis de la Réunion, 20 nov. 2020), M. Rémery, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié,...
Quand le logement de la famille n’est plus la résidence principale de l’entrepreneur…
Cass. com., 18 mai 2022, 20-22768, Sté Y c/ Mme X. et M. K., F-B (cassation partielle CA Lyon, 15 oct. 2020), M. Rémery, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
La responsabilité pour trouble anormal du voisinage incombe à l’acquéreur
Cass. 3e civ., 16 mars 2022, 18-23954, M. P. et Mme C. c/ Sté Axa France IARD, Cts G. et a., FS-B (cassation partielle CA Paris, 5 sept. 2018), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et...
L’héritier placé en liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
Cass. com., 2 mars 2022, 20-20173, MM. Z. et F. c/ Cts Z. et M. R., FS-B (cassation CA Amiens, 18 juin 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Au...
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Cass. 3e civ., 23 mars 2022, 21-11986, M. M. et Mme T. c/ Mme S., FS-B (cassation CA Caen, 15 déc. 2020), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SCP Foussard et Froger, av. La « destination du...
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