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Tribune
Après la crise, l’arbitrage pour tous
Bien que l’arbitrage existe depuis la nuit des temps, il aura fallu la crise du coronavirus pour que certains se rendent compte que cette autre justice, regardée parfois avec méfiance ou concupiscence...
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N°1 - 7 janvier 2020
N°44 - 17 décembre 2019
N°43 - 10 décembre 2019
Tribune
Après la crise, l’arbitrage pour tous
Bien que l’arbitrage existe depuis la nuit des temps, il aura fallu la crise du coronavirus pour que certains se rendent compte que cette autre justice, regardée parfois avec méfiance ou concupiscence...
Actualité
Fonctionnement des barreaux et crise sanitaire : vers une nécessaire harmonisation
À l’occasion de l’assemblée générale annuelle de la Conférence des bâtonniers qui s’est tenue le 10 juillet dernier à la Maison de la Chimie, trois barreaux ont fait un retour d’expérience sur leur...
Tracfin : 12 informations transmises par les avocats en 2019
Le 3 juillet 2020, Tracfin a publié son rapport d’activité 2019. L’an dernier, les avocats ont adressé 12 informations à la cellule anti-blanchiment de Bercy : 9 déclarations de soupçon et 3...
Pourvois : la Cour de cassation se dote de trois circuits de traitement
Trois circuits différenciés : c’est le traitement auxquels seront soumis les pourvois en cassation à compter du 1er septembre 2020. L’annonce a été faite par la Première présidente, Chantal Arens,...
La crise sanitaire a révélé certaines carences et dérives dans le statut et l’exercice de la collaboration
Le 29 juin 2020, Simon Dubois a succédé à Marion Couffignal à la présidence de l'Union des jeunes avocats (UJA) de Paris. Il nous présente les grands axes de son mandat, lequel débute par une crise...
« Il faut que les avocats se regroupent »
Depuis la fin du confinement, AGN Avocats a annoncé l’arrivée d’une douzaine de nouveaux associés au sein de son réseau, répartis entre Marseille, Montpellier, Reims, Poitiers, Toulouse et Paris. Une...
Doctrine
La signification internationale des actes de procédure à l’épreuve du droit au procès équitable
Faire citer une partie demeurant à l’étranger suppose de respecter les modalités de signification depuis la France mais aussi de respecter le droit au procès équitable dont bénéficie le défendeur. La...
Jurisprudence
Le droit à l’indemnisation d’une victime d’un acte de terrorisme devant le juge des référés : rappel de la méthode
À l’occasion de l’action en référé provision d’une victime de l’attentat de l’Hyper Cacher du 9 janvier 2015, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris ayant accueilli cette demande....
La visioconférence dans le viseur du Conseil constitutionnel
Saisi de la constitutionnalité de l’article 706-71, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel confirme la censure...
Une décision dépourvue des habits de la justice et du droit : à propos du jugement du tribunal ecclésiastique de Lyon du 28 mai 2020, Preynat c/ X
Il est très rare d’avoir une décision émanant d’un tribunal ecclésiastique commentée dans la presse. Celle-ci a trait à l’affaire dite Preynat, qui a causé, pour la première fois, la démission d’un...
Covid-19 en milieu pénitentiaire : que peut faire le juge du référé-liberté ?
Les trois ordonnances commentées, relatives au contentieux pénitentiaire durant l’état d’urgence sanitaire, illustrent la façon dont le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2...
Question préjudicielle renvoyée par l’autorité judiciaire sur la légalité d’un acte réglementaire : quels sont les moyens opérants ?
Les moyens critiquant les conditions d’édiction d’un acte réglementaire ainsi que les vices de forme et de procédure dont il serait entaché sont, dans le cadre d’une question préjudicielle en...
Société d’avocats ne pouvant faire face à leurs dettes : la procédure de surendettement n’est pas applicable
Cass. com., F, 17 juin 2020, 19-10464, PB (rejet CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2018), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av. En premier lieu, il...
Sanction de l’inexactitude du TEG
Cass. 1re civ., FS, 12 juin 2020, 19-12984, Époux X c/ Sté La Banque Postale, PBI (rejet CA Paris, 26 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SARL Corlay, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Il résulte des...
TEG : l’avis décisif de la première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 1re civ., avis, 10 juin 2020, 20-70001, PBRI, Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Il résulte de l'ordonnance du 17 juillet 2019, qui généralise la sanction jusqu'alors applicable...
Conditions de la condamnation du dirigeant pour insuffisance d’actif
Cass. com., F, 17 juin 2020, 18-11737, PB (cassation CA Versailles, 31 oct. 2017), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Le jugement qui condamne le dirigeant d'une...
Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Cass. com., F, 17 juin 2020, 19-10341, PB (cassation partielle CA Limoges, 13 nov. 2018), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un juge commissaire autorise la cession...
Liquidation judiciaire d’une avocate malgré la possession d’un bien immobilier en cours de vente
Cass. com., F, 17 juin 2020, 18-22747, Caisse nationale des barreaux français c/ Mme X et a., PB (cassation CA Paris, 3 juill. 2018), M. Rémery, f.f. ; Me Carbonnier, av. Un immeuble non encore vendu...
Report de la date de cessation de paiement : point de départ du délai de la tierce opposition
Cass. com., FS, 17 juin 2020, 18-25262, PB (rejet CA Bordeaux, 1er oct. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av. Un dirigeant ou un...
Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Cass. crim., F, 16 juin 2020, 19-86760, PBI (cassation sans renvoi CA Bordeaux, 10 oct. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, av. La personne mise en examen ne dispose, après que lui a...
Garde à vue d’un mineur et choix de la personne qui le représente : manquement aux droits de la défense
Cass. crim., F, 17 juin 2020, 20-80065, PBI (cassation CA Caen, 3 déc. 2019), M. Moreau, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l'article 4. II de l'ordonnance du 2 février 1945, lorsqu'un...
Prolongation « covid » du délai de détention provisoire : application aux détentions en cours
Cass. crim., F, 16 juin 2020, 20-81911, PBI (cassation Paris, 7 avr. 2020), M. Soulard, prés. Il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 que les...
Appréciation souveraine de l’évaluation du montant des prestations remboursées au tiers payeur
Cass. crim., FS, 23 juin 2020, 19-85733, Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française c/ M. X, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Un tribunal...
Crédit-bail et cession créance à titre de garantie : attention à la créance garantie
Cass. com., FS, 17 juin 2020, 19-13153, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., PBR (rejet CA Orléans, 24 janv. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP...
Plan de sauvegarde de l’emploi approuvé dans le cadre d’un transfert d’entité : compétence pour juger de la fraude de l’employeur
Cass. soc., FS, 10 juin 2020, 18-26229, Groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome c/ M. X et a., PB (rejet CA Paris, 8 nov. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...
QPC : indemnisation des enfants de mineurs licenciés pour cause de grève et discrimination
Cass. soc., QPC, FS, 18 juin 2020, 20-40005, PB (renvoi Cons. prud'. Paris, 28 févr. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Des enfants de mineurs...
Titre exécutoire : rapprochement des législations du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle avec la loi nationale
Cass. 2e civ., FS, 25 juin 2020, 19-23219, Sté Crédit foncier de France c/ M. X et a., PBRI (cassation partielle CA Metz, 2 août 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Aux termes...
Consultation du maire d'arrondissement pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, 428072, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Walazyc, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du Code général des...
Amende infligée à un allocataire du revenu de solidarité active ayant fait de fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, 428355, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du Code de...
Conditions de contestation du bien-fondé de somme à payer au titre du forfait de post-stationnement et définition de la personne débitrice de ce forfait
CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juin 2020, 427155, Publié au Recueil Lebon, F. Roussel, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte du VI de l'article L. 2333-87 du Code général des...
Le recours contre le refus d'autoriser l'exploitation de plusieurs parcelles relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les parcelles
CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juin 2020, 427630, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Roussel, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Le recours contre le refus d'autorisation d'exploiter...
Si le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres, il ne peut toutefois légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 juin 2020, 431194, ministre des armées c/ sociétés Erics Associés et Altaris, Mentionné aux tables du Recueil Lebon, J.-Y. Ollier, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il...
Obligation, pour l'autorité administrative, de procéder à l'enregistrement de la demande de prise de rendez-vous par internet dans un délai raisonnable
CE, 10 juin 2020, 435594, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Renault, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se...
Motivation des décisions refusant d'abroger un décret d'extradition
CE, 2è et 7è ch. réunies, 10 juin 2020, 435348, Publié aux Tables du Recueil Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Les décrets qui accordent aux États qui la requièrent...
Faculté pour le juge administratif de rejeter la requête d’appel par ordonnance sans attendre le mémoire complémentaire annoncé par le requérant lorsqu’un délai a été imparti pour le produire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, 427806, Mentionné aux tables du Recueil Lebon, M. Walazyc, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du Code de...
Eligibilité des ouvriers de l’État, qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande, à l’allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 juin 2020, 431003, ministre des armées c/ M. B, Mentionné aux tables du Recueil Lebon, J. Sirinelli, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. En instituant l'allocation spécifique...
Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents
CEDH, cinquième sect., 4 juin 2020, 15343/15, Association Innocence en Danger et a. c/ France En juin 2008, une directrice de l’école adressa un signalement au procureur de la République du Mans et au...
Aux marches du Palais
Charles-Étienne Sanconie, bâtonnier de l'ordre des avocats de Narbonne
Amoureux des mots, le bâtonnier de l’ordre des avocats narbonnais retrace avec esprit une carrière jalonnée de rencontres décisives et d’inspirations diverses. Et évoque avec un regard doux-amer une...
Éditorial spécialisé
Justice et justesse de DataJust
Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé « DataJust » en pleine période de confinement, ce qui a été qualifié par la garde des Sceaux d’« erreur temporelle ». La question est de savoir si cela ne...
Actualité spécialisée
Open Data des décisions de justice : parution du décret
Le décret sur l’open data est paru au JO du 30 juin 2020. Il s’agit du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et...
Motion du CNB sur le décret Open Data
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 3 juillet dernier, a adopté la motion suivante sur le décret Open Data : « Connaissance prise du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020...
Rapport sur la répartition des effectifs des CPH : réaction du CNB
Dans son communiqué du 6 juillet 2020, le Conseil national des barreaux déclare s’opposer à toute fermeture de conseils de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une réorganisation implicite du contentieux...
La procédure civile après les décrets de 2019
La procédure civile n'en finit plus de se rénover. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 s'inscrit dans ce mouvement de renouveau de la procédure civile initié par la loi n° 2016-1547 de...
Doctrine spécialisée
Le juge unique dans le contentieux civil d’appel
Souvent décriée, l’institution du juge unique connaît pourtant, depuis plusieurs décennies maintenant, une consécration exponentielle par le législateur. En dépit de ce recours massif à l’unicité du...
La médiation en ligne et le marché : quelles prestations pour quelles justices ?
La médiation en ligne est une autre façon de concevoir la médiation, afin d’adapter au mieux la résolution des différends aux demandeurs de justice. Elle fait appel à l’adaptabilité des professionnels...
Jurisprudence spécialisée
La prévalence de la clause de conciliation préalable sur le privilège du préalable
Si la stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge à la mise en œuvre d’une procédure préalable de conciliation fait obstacle à ce qu’une société saisisse directement le juge d’une...
Le formalisme souple de l’action de substitution exercée par un syndicat visant l’application d’une convention collective
Quand un syndicat exerce une action de substitution pour faire respecter une convention ou un accord collectif, il n’a pas à respecter un formalisme particulier pour démontrer que ses adhérents ont...
L’extension exceptionnelle de l’interruption de la prescription à une autre action refusée à propos de deux actions en résolution du même contrat
L’effet interruptif de prescription résultant d’une action en résolution d’un contrat fondée sur l’inexécution d’une obligation ne s’étend pas à une demande ultérieure en résolution du même contrat...
Concentration des moyens du défendeur : la rigueur se confirme
Il appartient au défendeur de présenter dès la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel des prétentions du demandeur. En l’espèce, la...
Recevabilité du contredit : la compétence, rien que la compétence
Un contredit ne peut être dirigé contre le jugement d’une juridiction ayant non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe. Cass. 2e...
Les notions de défense au fond et d’exception de procédure à l’épreuve du contentieux civil de la privation de liberté
Le moyen tiré de l’irrégularité d’un certificat médical, soulevé dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation forcée, ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, laquelle...
Confirmation de la qualification de la sanction de la violation d'une clause compromissoire : exception de procédure plutôt que cause d’irrecevabilité
Le moyen tiré de la violation d'une clause compromissoire ne constitue pas une fin de non-recevoir mais est régi par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Cass. 1re civ., F, 13...
Requête en suspicion légitime : quelles modalités de saisine ?
Après avoir constaté que le conseil du requérant avait déposé une requête en suspicion légitime auprès du greffe postérieurement à l’audience lors de laquelle les faits établissant la partialité de la...
Péremption d’instance : un acte de procédure irrégulier peut constituer une diligence interruptive
Les conclusions aux fins de rétablissement au rôle, prises en l’occurrence par un majeur protégé, même sans l’assistance de son curateur, traduisent sa volonté de poursuivre l’instance. Elles...
L’illicéité de la preuve en raison du défaut d’information et de consultation du comité d’entreprise
Si un dispositif informatique est assorti d’un système de traçage et que l’employeur l’utilise pour surveiller ses salariés, alors il doit informer et consulter le comité d’entreprise préalablement à...
Expertise judiciaire, formalités substantielles et nullités
En cas d’atteinte au principe du contradictoire, la nullité d’un rapport d’expertise ne peut être prononcée qu’à la charge, pour celui qui l’invoque, d’établir le grief qui lui est causé. Les...
Retour sur la valeur probatoire d’une expertise non judiciaire
« Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en...
Crédit à la consommation : relevé d’office des dispositions protectrices des consommateurs
Une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences...
Le juge prud’homal peut caractériser des faits de harcèlement sexuel par l’employeur, même en cas de relaxe par le juge pénal
Si le juge pénal relaxe l’employeur des faits de harcèlement sexuel en se fondant seulement sur l’absence d’élément intentionnel, alors une salariée peut contester son licenciement devant la...
Aide juridictionnelle : pas d’incidence des désignations successives d’avocats sur le délai d’appel
« Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle étant mis en mesure, sauf cas de force majeure, d’être effectivement assisté par l’avocat qui est initialement désigné pour lui prêter son concours, la...
Le problème du point de départ du délai de recours lorsque le bâtonnier statue hors délai
La Cour de cassation souligne qu’en matière de contestation d’honoraires, le recours exercé contre la décision d’un bâtonnier statuant hors délai doit être exercé dans le mois suivant la notification...
Un droit d’accès effectif au juge de l’appelant sollicitant l’aide juridictionnelle altéré par le caractère confus d’un décret de procédure
Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme « que le principe de sécurité juridique implique que les nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient...
La déclaration d’appel dirigée contre une ordonnance du bâtonnier peut être remise à la cour d’appel par voie électronique
Les litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration ou d’un contrat de travail d’un avocat sont tranchés par le bâtonnier aux termes d’une ordonnance qui est susceptible d’appel. L’appel étant...
Appel contre une ordonnance du JEX : extension du champ des demandes nouvelles recevables
Manque de base légale l’arrêt qui déclare irrecevable, car nouvelle, la demande en prescription des intérêts qui n’avait pas été présentée devant le juge de l’exécution par la partie contestant une...
L’appel emporte un effet dévolutif même si l’appelant forme un appel en nullité du jugement
L’appel tendant à l’annulation d’un jugement emporte un effet dévolutif, de sorte que la cour d’appel ne peut refuser de statuer et de réformer le jugement entrepris. Il ne pourrait en aller autrement...
Champ de la compétence exclusive du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
« Selon les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution, seul le juge de l'exécution est compétent pour constater la péremption du...
La péremption du commandement de payer valant saisie exclut de statuer sur sa caducité
Selon l’article R. 321-20, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière « cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa...
Saisie-vente : compétence du juge de l’exécution post-commandement de payer
Si le commandement à fin de saisie-vente ne constitue pas un acte d’exécution forcée, il engage la mesure d’exécution, de sorte que toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève...
Saisie immobilière : office du juge en présence d’un plan de surendettement
« En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi...
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