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Summary
Pied au plancher vers une fausse bonne idée
Les six nuits d’émeute ayant suivi le décès d’un mineur de 17 ans, le 27 juin 2023, tué par le tir d’un policier à l’occasion d’un contrôle routier à Nanterre, ont immédiatement fait ressurgir le...
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
TRIBUNE
Pied au plancher vers une fausse bonne idée
Les six nuits d’émeute ayant suivi le décès d’un mineur de 17 ans, le 27 juin 2023, tué par le tir d’un policier à l’occasion d’un contrôle routier à Nanterre, ont immédiatement fait ressurgir le...
ACTUALITÉ
Lutte contre le blanchiment : bilan des contrôles effectués par le conseil de l’ordre de Paris
Près d’une centaine de cabinets d’avocat contrôlés par l’ordre, plus de 34 milliards d’euros de flux financiers analysés par la Carpa… Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a publié...
Douze propositions pour combler le fossé entre les usagers et l’action publique
Lancée en 2022, la rentrée annuelle du Conseil d’État, dont l’édition 2023 s’est déroulée le 6 septembre, a été l’occasion pour le vice-président Didier-Roland Tabuteau de présenter l’étude sur «...
Aide aux victimes : consultation sur la création d'un guichet unique
Le 7 septembre 2023, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes Alexandra Louis ont lancé une concertation citoyenne en vue de la création d’un...
« Pendant l’audience, l’égalité entre avocats est absolument nécessaire pour le justiciable »
Cette fois, c'est tranché. Lors de son assemblée générale de septembre 2023, le Conseil national des barreaux a adopté un avant-projet de décision à caractère normatif excluant tout signe distinctif...
DOCTRINE
Prêts en franc suisse et clause abusive : caractérisation et incidences
Depuis quelques années, les prêts en franc suisse donnent lieu à un contentieux important. Surtout, depuis deux décisions remarquées de la Cour de justice de l’Union européenne, à l’origine d’une...
TECHNIQUE
Quelles clés pour développer sa clientèle personnelle ?
« Comment je développe ? Dans quel but ? Et quand ? » Enjeux et conseils pratiques pour développer sa clientèle personnelle. Nos recommandations pour construire sereinement le développement pérenne de...
JURISPRUDENCE
Du droit au silence dans la procédure disciplinaire des magistrats judiciaires
Au motif que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser en matière pénale – dont découle le droit de se taire – a seulement vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure pénale, le...
Clauses abusives : le consommateur peut agir en paiement contre le prêteur dont le contrat a été annulé
Selon le juge européen, l’effet dissuasif de la directive sur les clauses abusives justifie, en cas d’annulation du contrat de prêt, que le consommateur obtienne des dommages et intérêts venant en...
Dépassement de seuil et obligation d’OPA : limites des pouvoirs de l’AMF
Cass. com., FS-B, 30 août 2023, 21-21850, Sté Financière Taulane c/ Autorité des marchés financiers, (rejet Paris, 1er juillet 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ohl et Vexliard,...
Point de départ de l’action en responsabilité pour pratiques anti-concurrentielles
Cass. com., FS-B, 30 août 2023, 22-14094, Sté Sanofi et a. c/ Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, (rejet CA Paris, 9 févr. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Célice,...
Codébiteurs solidaires de droits d’enregistrement : conséquence d’une irrégularité de procédure
Cass. com., FS-B+R, 30 août 2023, 20-23653, Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône c/ M. X et a., (cassation partielle sans...
La neutralité nécessaire de l’interprète d’une personne soupçonnée d’infraction
Cass. com., F-B, 30 août 2023, 20-14727, M. X c/ Directeur régional des douanes et droits indirects de Mayotte, (cassation Saint-Denis, 24 déc. 2019), M. Vigneau, prés. ; SCP Richard, SARL Boré,...
Défaut d’agrément par l’entrepreneur principal et sous-traitance fictive
Cass. crim., FS-B, 5 septembre 2023, 22-84400, (cassation partielle CA Paris, 7 mars 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Lors du contrôle d'un chantier de construction, il est...
Notion d’exhibition en public d’emblèmes, insignes ou uniformes nazis
Cass. crim., FS-B, 5 septembre 2023, 22-85540, (cassation sans renvoi CA Rouen, 13 juill. 2022), M. Bonnal, prés.; Me Bardoul, av. Une enquête préliminaire ayant établi qu’un justiciable gérait un...
Exception à l’absence de diffamation devant les juridictions : compétence
Cass. crim., FS-B, 23 août 2023, 23-83480, (cassation partielle CA Versailles, 25 mai 2023), Mme Labrousse, f.f. prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Il résulte de l'article 41 de la loi...
Motivation de la relaxe de contestation de crimes contre l’humanité
Cass. crim., FS-B, 5 septembre 2023, 22-83959, (cassation CA Paris, 12 mai 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi, Me Goldman, SCP Le Griel, av. L’article 24 bis...
Mandat d’arrêt européen : refus de l’intéressé et office du juge
Cass. crim., F-B, 23 août 2023, 23-84608, (cassation partielle CA Grenoble, 13 juill. 2023), Mme Labrousse, f.f. prés. ; SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, av. Un mandat d'arrêt européen est émis...
Demande divisionnaire : notion et délai
Cass. com., FS-B, 30 août 2023, 20-15480, Sté Kubota Corporation c/ Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) c/ Directeur général de l'Institut national de la...
Prorogation d’une société constituée pour une durée déterminée
Cass. com., F-B, 30 août 2023, 22-12084, (rejet CA 3 janv. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. L’associé d’un...
Délai dont dispose l’administration pour répondre aux observations du contribuable lorsque le chiffre d'affaires de la société contrôlée excède les seuils fixés pour l'activité qu'elle exerce
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juin 2023, 467042, société Limat, Lebon T., C. Nissen, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF) que...
Impossibilité pour un État étranger, qui conteste la charge fiscale d'opérations effectuées en France, de se prévaloir d'une restriction à la libre circulation des capitaux au seul motif qu'il serait traité de manière moins favorable que l'État français
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 juin 2023, 463599, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SCI Faucon, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Un État étranger et...
Amende pour facture de complaisance : mise à la charge de l'émetteur de la facture ou de son destinataire ; recouvrement de la majoration pour manœuvres frauduleuses
CE, 10è et 9è ch. réunies, 16 juin 2023, 454258, société Finrec, Lebon T., C. Thomas, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte du I de l'article 1737 du Code général des impôts (CGI) que...
Détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des prestations de services fournies à des assujettis, imposables en France en vertu du 1° de l'article 259 du Code général des impôts
CE, 8è et 3è ch. réunies, 15 juin 2023, 465719, société Worldwide Euro Protection, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte du 1° de l'article 259 et des 1 et 2 de...
Modalités d'appréciation du caractère manifestement excessif des pénalités de retard infligées à un membre d’un groupement solidaire
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avril 2023, 461576, société Art et Build Architectes, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Lorsqu’une convention, à laquelle le maître...
Motif du licenciement d’un salarié protégé déclaré inapte à son poste de travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 avril 2023, 458974, société L'Anneau, Lebon T., E. Solier, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un...
Portée de la condition tenant au caractère total et définitif de la cessation d’activité d’une entreprise appartenant à un groupe, dans le cadre d’un licenciement fondé sur cette cessation d'activité
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 avril 2023, 453087, société Orion Engineered Carbons, Lebon, T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif...
Condition tenant à ce que les branches présentent des conditions sociales et économiques analogues dans le cadre de la fusion de branches par le ministre du travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 12 avril 2023, 458974, Fédération nationale du bois, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. La ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021...
Levée de la suspension du permis de construire ordonnée par le juge des référés
CE, 10è et 9è ch. réunies, 16 juin 2023, 470160, société Mésange, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un...
Les prostitué(e)s sont-ils(elles) victimes de la loi pénalisant leurs clients ?
CEDH, cinquième sect., 27 juin 2023, 63664/19, M. A. et a. c/ France Les requérants sont deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités qui indiquent « exerce[r] à titre habituel...
AUX MARCHES DU PALAIS
Florent Méreau, bâtonnier du barreau de Lille
Florent Méreau se définit comme un avocat engagé. Du CNB à la CNBF en passant par le SAF, auquel il a adhéré dès ses premières années d’exercice, le bâtonnier souhaite aujourd’hui mettre ses...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Retraites : le temps de la démarche initiatique
Cette nouvelle réforme des retraites a été définitivement adoptée et promulguée le 14 avril dernier. Dès le 30 mai, la Gazette du Palais publiait un commentaire remarquable de Jessica Attali-Colas qui...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Principaux décrets d’application de la réforme des retraites parus pendant l’été
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (L. n° 2023-270, 14 avr. 2023), dite « loi retraites » – qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 – prévoit 31 décrets...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La nouvelle réforme des retraites, épisode 4 : une réforme juste ou injuste ?
Après plus de cinq mois de fortes mobilisations, la réforme des retraites a été définitivement adoptée et promulguée le 14 avril dernier. Les tentatives pour l’annuler ou tout du moins pour revenir...
La réforme des retraites dans le secteur public
Les régimes de retraite de la fonction publique ont été eux-mêmes affectés par la réforme des retraites. S’inscrivant dans la continuité d’un rapprochement avec le régime général, la réforme, sans...
De quelques incidences de la réforme des retraites sur les régimes conventionnels de protection sociale
Si la réforme des retraites a pour effet direct de reporter l’âge de départ en retraite des régimes légaux, les régimes conventionnels de protection sociale (prévoyance, santé et retraite) sont...
La comparaison des systèmes européens de retraite : l’art de la diversité dans l’unité ?
En dépit de différences initiales, l’étude comparative des systèmes européens de retraite met en évidence des dynamiques de convergence vers un même modèle afin de faire face à des problématiques...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La preuve des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au régime probatoire des heures supplémentaires et donne un nouvel exemple d’éléments pouvant permettre aux...
Le licenciement d’un salarié de retour après une condamnation peut se justifier compte tenu de la réaction de ses collègues
Un salarié a droit au respect de sa vie privée. Par principe, un fait commis par le salarié en dehors du temps et du lieu de travail ne saurait justifier un licenciement disciplinaire. Néanmoins, ce...
Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par accord d’entreprise
Instituée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la mise en place des représentants de proximité est régie notamment par l’article L. 2313-7 du Code du travail. Leur nombre, leurs...
Rendre (in)visible le témoin sous couvert de la liberté de la preuve
Au visa du principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale, la Cour de cassation fournit des précisions sur le régime de la preuve par témoins dans deux situations distinctes. D’une part,...
La première constatation médicale d’une maladie professionnelle peut être un certificat médical non transmis à l’employeur
Le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) compétente peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en se référant à un arrêt de travail....
De la prescription et de la restitution du trop-perçu en cas de fraude aux prestations sociales
En cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu de prestations de vieillesse, engagée dans le délai de 5 ans à compter de la découverte de cette fraude ou fausse...
Le premier assureur est l’unique débiteur des prestations différées de prévoyance
Dans un arrêt du 25 mai 2023, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent l’articulation entre les dispositions des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31...
Champ d’application de la dispense d’affiliation en tant qu’ayant droit
La dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie, en qualité d’ayant droit à...
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