Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
Soif de justice
« En mai, fais ce qu’il te plaît ! ». Comme si le monde judiciaire avait entendu ce dicton populaire. Le 7 mai 2025, paraissait « Soif de honte » de Nicolas Bedos, condamné définitivement, l’automne...
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
TRIBUNE
Soif de justice
« En mai, fais ce qu’il te plaît ! ». Comme si le monde judiciaire avait entendu ce dicton populaire. Le 7 mai 2025, paraissait « Soif de honte » de Nicolas Bedos, condamné définitivement, l’automne...
ACTUALITÉ
Justice civile : une circulaire de politique nationale… enfin !
Pour la première fois, la Chancellerie publie une circulaire de politique civile, mêlant orientations nationales et déclinaisons au niveau local. La justice civile a enfin sa circulaire de politique...
CNB : dernière passe d'armes avant le retour au calme ?
Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) des 3 et 4 juillet 2025, la décision du bureau d’écarter les débats sur la gouvernance de l’institution a mis le feu aux poudres....
Stéphane Guitard et Marie Tastet élus bâtonnier et vice-bâtonnière de Bordeaux
Le barreau de Bordeaux vient d’élire Stéphane Guitard et Marie Tastet comme bâtonnier et vice-bâtonnière à partir du 1er janvier 2026. La prévention des risques psychosociaux et la pacification des...
« Nous sommes opposés au fait de transposer des règles de procédure pénale au processus de l’enquête interne »
Depuis la loi Sapin 2, l’enquête interne a pris son essor au sein des entreprises françaises. La pratique restant toutefois peu encadrée, le Club des juristes a publié le 17 juin 2025 le rapport «...
TECHNIQUE
Réseaux sociaux : quand la robe communique
Communiqués, stories, publications, lives, commentaires, groupes, communauté, legal design, l’avocat est aujourd’hui plus que jamais présent sur les réseaux sociaux, poussé par une nécessité...
RETOUR SUR
Bilan d’activité 2024 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié une synthèse de son rapport d’activité 2024, dans laquelle l'autorité pointe les conditions indignes de détention,...
DOCTRINE
Évaluation du statut de l’entrepreneur individuel par le comité consultatif du secteur financier
Le comité consultatif du secteur financier a remis, le 2 avril 2025, au ministre de l’Économie, un rapport consacré aux effets du statut d’entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14...
JURISPRUDENCE
Le régime dual des pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable
Les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable, qui sont issues d’une autre procédure et produites par la personne mise en examen, sont des éléments de preuve soumis à la discussion...
Les conditions de l’exercice de l’action du passager aérien en cas de retard de livraison de ses bagages
En cas de retard de bagage, le passager doit adresser au transport aérien une protestation par écrit au plus tard dans un délai de 21 jours à compter du jour où le bagage aura été mis à disposition....
Remise par la banque du bordereau de rétractation du prêt
Cass. 1re civ., FS-B, 28 mai 2025, 24-14.679, (cassation partielle CA Amiens, 14 mars 2024) En application des dispositions des articles L. 312-21 et L. 341-4 du Code de la consommation, il incombe...
Délai pour contester une décision de l’Autorité de la concurrence et procès équitable
Cass. com., FP-B, 28 mai 2025, 23-14.180, (rejet CA Paris, 9 mars 2023) L’Autorité de la concurrence inflige à deux sociétés d’ambulance une sanction pécuniaire au titre de pratiques prohibées à...
Point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés
Cass. 3e civ., FS-B, 28 mai 2025, 23-18.781, (cassation partielle CA Rouen, 24 mai 2023) Constatant, après réception, l'instabilité de plusieurs panneaux de bardage, un maître d’ouvrage déclare le...
Exécution en France d’une condamnation prononcée dans un État membre
Cass. 1re civ., FS-B, 28 mai 2025, 21-13.519, (cassation CA Paris, 15 sept. 2020) Le journal Le Monde affirmait qu'un club sportif espagnol recourait aux services d’un docteur, qui était...
Contrôle des infractions : visites et saisies domiciliaires sans consentement du propriétaire
Cass. 3e civ., FS-B, 5 juin 2025, 23-11.500, (cassation CA Bordeaux, 17 janv. 2023) L’exploitante d’un élevage de chiens fait appel de l'ordonnance d'un JLD ayant, sur la requête du directeur...
Événement susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription
Cass. com., FS-B, 28 mai 2025, 23-18.760, (cassation partielle CA Paris, 19 juin 2023) Une contribuable, qui avait déclaré à l'actif de sa déclaration d’ISF les sommes portées sur un compte ouvert...
Recevabilité de la constitution de partie civile
Cass. crim., FS-B, 4 juin 2025, 24-82.411, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 11 mars 2024) Un justiciable est renvoyé devant un tribunal correctionnel pour vols aggravés et complicité, recel,...
Recevabilité de la QPC sur une interprétation jurisprudentielle
Cass. soc., QPC, FS-B, 28 mai 2025, 25-40.006, (irrecevabilité Cons. prudh’. Béthune, 21 févr. 2025) Une salariée licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement...
Pollution de sols agricoles : partage de responsabilité
Cass. 3e civ., FS-B, 5 juin 2025, 23-23.775, (cassation partielle CA Douai, 28 sept. 2023) Après la cessation d’une exploitation dans une ancienne carrière d’argile, le préfet ordonne la remise en...
Effet de la cessation de la période de portabilité des garanties
Cass. 2e civ., FS-B, 28 mai 2025, 23-13.796, (cassation partielle CA Paris, 8 févr. 2023) Une salariée, qui avait conclu qui avait souscrit un contrat collectif de prévoyance auprès d’un assureur,...
Délais pour contester la prise en charge de la maladie professionnelle
Cass. 2e civ., FS-B, 5 juin 2025, 23-11.391, (cassation CA Rennes, 30 nov. 2022) Après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une caisse prend en charge au titre...
Déplacement du salarié en mi-temps thérapeutique hors de la circonscription de la CPAM
Cass. 2e civ., FS-B, 5 juin 2025, 21-22.162, (cassation partielle TJ Niort, 5 juillet 2021) Le bénéficiaire d'un temps partiel pour motif thérapeutique indemnisé par une caisse primaire d'assurance...
Délibération des associés d’une SCI : compétence et procédure accélérée
Cass. 3e civ., FS-B, 28 mai 2025, 23-20.769, (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 15 juin 2023) Le liquidateur d’une des sociétés associées d’une SCI demande à la gérante de convoquer les...
Temps partagé et obligations de l’entreprise employeur et de l’entreprise utilisatrice
Cass. soc., FS-B, 27 mai 2025, 23-21.926, (cassation partielle CA Grenoble, 6 juill. 2023) La salariée d’une entreprise à temps partagé, mise à la disposition d’une autre société pour une durée de...
Litige relatif à un arrêté ministériel non réglementaire couvrant le ressort de plusieurs tribunaux administratifs
CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 juin 2025, 477768, Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles des Hauts-de-France et Syndicat jeunes agriculteurs Hauts-de-France, Lebon T., M. Levasseur,...
Exonération en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR : cas du transfert d'une activité exercée en dehors de ces zones
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 juin 2025, 496266, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article 44 quindecies du Code général des impôts (CGI),...
Condition de recevabilité d'un REP contre un rescrit fiscal et acte susceptible d'entraîner des effets notables autres que fiscaux
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 juin 2025, 493848, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte...
Détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une centrale photovoltaïque, loué en vertu d’un bail emphytéotique
CE, 3è et 8è ch. réunies, 21 mai 2025, 476026, société Centrale Photovoltaïque de Boissières, Lebon T., N. Jau, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Une société exploite une centrale photovoltaïque sur...
Part du bénéfice réalisé en France par une société civile de droit allemand provenant d’une activité artistique
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 juin 2025, 492796, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Une société civile de droit allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) par laquelle un groupe de...
Personne redevable de la taxe sur les salaires versés aux agents de l’État exerçant au sein des CREPS
CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 mai 2025, 499725, ministre chargé du budget et des comptes publics c/ Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Provence-Alpes-Côte d'Azur, Lebon T., O....
Portée et effets du jugement de solidarité fondé sur l'article 1745 du Code général des impôts
CE, 3è et 8è ch. réunies, 21 mai 2025, 476240, Lebon T., N. Jau, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du Code général des impôts...
Contrat conclu sur le fondement de l’article L. 954-3 du Code de l’éducation et agent justifiant de 6 ans de service
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 juin 2025, 491913, Nantes Université, Lebon T., M. Lehman, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Les dispositions de l’article L. 954-3 du Code de l’éducation, qui...
Condition d'indemnisation complémentaire dans le cadre d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service
CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 juin 2025, 472198, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. L'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du...
Irrecevabilité d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire
CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 mai 2025, 498461, société La Forge de Longuyon, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d’une...
Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation
CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 28 mai 2025, 499094, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une...
AUX MARCHES DU PALAIS
Pierre Lafont, bâtonnier du barreau de Montpellier
La curiosité intellectuelle. C’est ce qui, selon Pierre Lafont, le définit le mieux. Et c’est ce qui l’a notamment poussé à opérer un grand virage professionnel dès le début de sa carrière. Après une...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Évaluation évolutive
Le droit assure la stabilité des relations sociales. Le statut des baux commerciaux assure la stabilité du locataire dans les lieux loués. Mais rien ne dure en ce bas monde. Les transformations du...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Fonds de commerce déficitaire et indemnité d’éviction
Traditionnellement, lorsqu’un fonds de commerce est déficitaire, l’indemnité d’éviction principale à verser au preneur est limitée à la valeur du droit au bail, valeur plancher de cette indemnité....
L’éviction dans le contexte de la transformation des modes de distribution et de consommation post-Covid
Force est de constater que la vie économique, et notamment celle du commerce, a été profondément transformée depuis la crise liée au Covid. Les commerçants ont dû faire face à la hausse du...
Du bon emploi des barèmes d’évaluation des fonds de commerce
Depuis maintenant près d’un siècle, les bases législatives de la notion de « propriété commerciale » ayant été posées par la loi du 30 juin 1926, les fonds de commerce sont évalués grâce à l’emploi de...
Le clair-obscur des frais de réinstallation en cas de perte de fonds de commerce
Le principe de l’indemnisation du préjudice du preneur consécutivement à une éviction impliquant la perte de son fonds de commerce, sauf la possibilité qu’il puisse transférer son activité, est celui...
Indemnités d’éviction et de résiliation : quel traitement fiscal ?
Les indemnités d’éviction et de résiliation susceptibles d’être versées entre les parties à l’occasion du non-renouvellement ou de la résiliation d’un bail commercial font l’objet de traitements...
La prescription de l’action du preneur en paiement de l’indemnité d’éviction
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, le preneur doit demander le paiement d’une indemnité d’éviction dans le délai de prescription de deux ans. La prudence s’impose car, passé...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Répétition de charges indûment payées pendant 9 ans
Dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, seules les stipulations contractuelles déterminaient les charges qui pesaient sur le preneur. Ce dernier s’étant acquitté pendant...
Obligation de délivrance du bailleur et clause de non-recours
Une clause de non-recours, qui a notamment pour objet de faire renoncer le preneur et ses assureurs à tout recours contre le bailleur du fait de la privation ou du trouble de jouissance des lieux...
Contradiction entre les clauses des baux de deux locataires voisins
Des bailleurs ayant consenti des droits contradictoires à deux locataires voisins, le premier locataire demandait l’interdiction de l’activité du second pendant certains horaires. La cour d’appel,...
Réparations locatives et préjudice du bailleur
Un locataire ne peut être condamné au paiement d’une certaine somme au titre d’une dégradation commise durant son occupation, sans que soit constaté un préjudice pour le bailleur résultant de la faute...
Sanction partielle d’une clause d’indexation de loyer irrégulière
Lorsqu’une clause d’indexation de loyer écarte notamment toute réciprocité de la variation de l’indice de référence, seule la stipulation prohibée doit être sanctionnée lorsqu’elle peut être...
Inopposabilité d’une cession de fonds de commerce qui ne respecte pas les clauses du bail
La clause d’un bail qui impose au locataire d’établir tout acte de cession, y compris la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé, est valable, et sa violation...
Montant du dépôt de garantie et abattement de la valeur locative
Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire...
La résiliation judiciaire du bail suppose un manquement suffisamment grave
Pour prononcer la résiliation du bail en raison d’un arriéré de loyers et charges, les juges doivent rechercher si le défaut de paiement du preneur constitue un manquement suffisamment grave. Cass. 3e...
Résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et réparation intégrale du préjudice
En cas de résiliation du bail pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, le preneur peut demander le remboursement des dépenses de travaux engagés en pure perte. Cass. 3e civ.,...
L’activité de snack prévue dans un bail n’autorise pas celle de restauration traditionnelle
Alors que le locataire est autorisé à exploiter une partie des locaux pour un usage de snack, il offre à la clientèle une cuisine française, chinoise et de fruits de mer. Il s’agit d’un type de...
Application de la clause résolutoire en cas d’activité non autorisée, même ancienne
Le bail indiquant que le preneur pourra exercer une activité d'achat, de vente et d'exposition de tous véhicules neufs et d'occasion, et que tout changement devra recevoir l'accord exprès préalable et...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux de boulangerie-pâtisserie
Locaux situés à Marseille (13012), 139 avenue du 24 avril 1915Indemnité principale d’éviction : 732 977 € (fonds de commerce)Indemnités accessoires :- frais de remploi : 73 297 € (10 % de l’indemnité...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de café, brasserie, restaurant
Locaux situés à Paris (75008), 30 rue de la Trémoille/angle rue François 1erIndemnité principale d’éviction : 1 143 400 € (droit au bail)Indemnités accessoires :- frais de remploi : 114 300 €- trouble...
À défaut de stipulation expresse mettant à la charge du locataire les travaux de conformité relatifs aux règles de sécurité-incendie existantes au moment de la délivrance initiale des locaux, ces travaux restent à la charge du bailleur
Cass. 3e civ., F, 10 avril 2025, 23-14.099, D (cassation partielle CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 31 janv. 2023) Faits et procédure. Un incendie est survenu dans des locaux appartenant à une société...
Les mesures de fermetures gouvernementales et d’interdiction de recevoir du public dans certains locaux loués ne peuvent pas être assimilées à une perte de la chose louée
Cass. 3e civ., F, 7 mai 2025, 24-10.097, D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 16 juin 2022) Faits et procédure. Une SCI bailleresse a signé deux baux avec un établissement scolaire,...
La compensation possible entre un arriéré locatif et des trop-versés de loyer découlant d’une décision en fixation du loyer à la baisse
Cass. 3e civ., F, 22 mai 2025, 23-20.288, D (cassation partielle CA Douai, ch. 8, sect. 3, 22 juin 2023) Faits et procédure. Une société bailleresse a donné à bail commercial à la société preneuse un...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).