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Summary
Quand Ubu s’invite dans les frais du procès familial
On se souvient tous que le Père Ubu, après avoir fait assassiner le roi Venceslas de Pologne, se lança dans une vaste politique de réformes consistant notamment à ce que les magistrats ne soient plus...
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
N°9 - 15 mars 2022
N°8 - 8 mars 2022
N°7 - 1 mars 2022
N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
TRIBUNE
Quand Ubu s’invite dans les frais du procès familial
On se souvient tous que le Père Ubu, après avoir fait assassiner le roi Venceslas de Pologne, se lança dans une vaste politique de réformes consistant notamment à ce que les magistrats ne soient plus...
ACTUALITÉ
E-barreau : le déploiement s’accélère en matière pénale
La généralisation de la communication électronique en matière pénale vient bousculer des pratiques bien ancrées chez les avocats comme dans les juridictions. État des lieux. La communication...
La grossesse en tête des discriminations pour les avocats parisiens
Le 9 septembre 2021, le barreau de Paris a présenté son 3e Baromètre des droits. Portant sur la discrimination et le harcèlement, ce dernier met en lumière un sujet maintes fois abordé mais jamais...
Droit d’accès à un avocat : huit pays sommés de se mettre en conformité avec la directive
Le 15 juillet 2021, la Commission européenne a décidé d’adresser des lettres de mise en demeure à six pays de l’UE pour transposition incomplète de la directive relative au droit d’accès à un avocat...
Quand l'opinion publique est cœur de cible
Depuis le 5 septembre 2021, le ministère de la Justice fait sa pub. Dans ses trois spots « Avec vous au quotidien » conçus par l’agence Babel, la Chancellerie vante sa politique en matière de justice...
DOCTRINE
Les institutions de l’État de droit malmenées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021
La constitutionnalité… temporaire d’une loi … temporaire ?! L. 2021-1049 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire JO, 6 août 2021 Cons. const., 5 août 2021, 2021-824 DC CE, Commission...
TECHNIQUE
Imposition des plus-values de cession des structures d’exercice
Les critères de choix entre les différentes structures d’exercice de la profession d’avocat ayant été présentés dans le cadre d’une précédente fiche (« Critères de choix entre les différentes...
JURISPRUDENCE
Conventionalité de l’anonymisation d’une archive numérique de presse : les oscillations périlleuses du funambule
La Cour européenne des droits de l’Homme ne constate aucune violation de la liberté d’expression d’un éditeur de presse condamné par les juridictions belges à anonymiser une archive de presse...
Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la CJUE
Interrogée sur le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt immobilier conclu entre un professionnel et un consommateur, la Cour de cassation renvoie à la...
Rétractation de la promesse unilatérale : revirement « in extremis »
Dans une promesse unilatérale de vente conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de...
La « fonction subversive » de l’engagement unilatéral de volonté
Un document par lequel le débiteur s’engage à acheter un bien pour un prix déterminé constitue un engagement unilatéral de volonté. CA, 3e ch. civ., sect. A, 21 septembre 2020, 19/01866, M. F. c/ M....
Le formalisme doit être respecté autant de fois qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, les mentions conformes aux prescriptions légales devant être portées sur l’exemplaire original détenu par le créancier. Cass....
Ce qui n’est plus illicite ne peut être annulé
La pratique par un professionnel non-médecin d’épilation à la lumière pulsée n’est plus illicite et, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d’intérêt général, elle ne justifie...
Le forfait exclut l’imprévision
1. Le caractère forfaitaire du marché déroge par nature au bénéfice de l’imprévision prévu par l’article 1195 du Code civil.2. La jurisprudence a consacré la révision du contrat pour imprévision en...
Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat ne sauraient être modulées par le juge
Le juge ne saurait subordonner l’exécution des restitutions dues par l’une des parties à l’exécution préalable de l’autre. Cass. com., 19 mai 2021, 19-18230, Sté [Personne physico-morale 1]...
Les arrêts Lafarge
Cass. crim., FS-B, 7 septembre 2021, 19-87031, 19-87036, 19-87040, 19-87367, 19-87376 et 19-87662 Par l’intermédiaire d’une sous-filiale syrienne, une société française de matériaux de construction a...
Pas de nullité de la procédure d’instruction sans grief
Cass. crim., FS-B, 7 septembre 2021, 20-87191, M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que l’inobservation des formalités...
Respect du principe de la dernière parole à l’avocat devant la chambre de l’instruction
Cass. crim., F-B, 25 août 2021, 21-83238, M. de Larosière de Champfeu, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il se déduit des dispositions...
Compétence des tribunaux administratifs en premier ressort pour connaître du refus du ministre chargé des mines de faire droit à la demande d'extension d'un titre minier
CE, 6è et 5è ch. réunies, 4 août 2021, 439252, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. En vertu des articles L. 142-12 à L. 142-14 du Code minier, les...
Examen de la possibilité d’autoriser le projet de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, même sans demande en ce sens du pétitionnaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 4 août 2021, 433761, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Albumazard, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte du second alinéa de l'article L. 111-3 du Code de...
Pour satisfaire la condition tenant à la recherche sérieuse des postes disponibles, dans le cadre de l'homologation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi, la durée des contrats susceptibles d'être proposés revêt un caractère indifférent
CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 juillet 2021, 439362, Mentionné aux tables du Recueil Lebon, Y. Treille, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit identifier l'ensemble...
Liquidation de l’astreinte dans le cadre du non-respect des valeurs limites en dioxyde d'azote et particules fines
CE, 6è et 5è ch. réunies, 4 août 2021, 428409, association Les amis de la terre France et autres, Publié au Recueil Lebon, A. Niepce, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Par une décision n° 394254 du 12...
La condition d'âge minimal pour le recrutement des auditeurs de justice méconnaît l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge résultant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000
CE, 6è et 5è ch. réunies, 8 septembre 2021, 453471, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Hot, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au...
Caractère opérant des moyens tirés du vice de forme ou de procédure d'une déclaration d’utilité publique au soutien d'un recours contre l'arrêté de cessibilité
CE, 4 août 2021, 429800, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il...
Délai de quinze jours pour contester une obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 30 juillet 2021, 452878, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gennari, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Le I bis de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du...
Motif d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité d'un des motifs d'une décision administrative fondée sur une pluralité de motifs et impossibilité d'interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 juillet 2021, 428409, syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, Mentionné aux tables du Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp. ; M....
Examen de la demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement, notamment au regard de la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 septembre 2021, 439008, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L.-X. Simonel, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un...
Maintien en centre de rétention d’une femme et de son nourrisson
CEDH, cinquième sect., 22 juillet 2021, 57035/18, M.D. et A.D. c/ France Les requérantes sont des ressortissantes maliennes résidant en France. L’une d’elle a fui le Mali au motif qu’elle risquait d’y...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le contrat, ce crime (économique) parfait ?
À l’aube du XIXe siècle, la légalité criminelle a été pensée comme la réponse la plus adaptée à l’arbitraire des juges qui, désireux de combattre une criminalité aux préoccupations finalement assez...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l’organe et du représentant perdus
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une société holding, retient que la corruption active d’agent public étranger a été commise, pour le compte de cette...
L’abus de confiance : quelle détention précaire dans un rapport juridique triangulaire ?
Commettent le délit d’abus de confiance les gérants d’une société ayant conclu avec une autre société un contrat d’organisation de réseau commercial et qui, en violation de leurs obligations...
La présentation de comptes consolidés infidèles n’est pas incriminée !
La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l’article L. 242-6, 2°, du Code de commerce....
Corruption d’agents public étrangers : le temps des CJIP…
Les conventions judiciaires d’intérêt public se suivent et se ressemblent ! Aux confins de la légalité et de l’accord transactionnel, les nouvelles CJIP Bolloré et Systra attestent qu’un mauvais...
Comme une odeur de fraude (fiscale) dans l’air…
Commet le délit de fraude fiscale le dirigeant qui, en violation de l’article 155 A du Code général des impôts, réalise des prestations facturées à une société de droit étranger mais ne les déclare...
Fraude fiscale et légalité : querelle de sources autour de l’établissement stable
Le fait qu’un traité bilatéral fiscal fasse obstacle à la caractérisation d’un établissement stable pour une société roumaine de BTP en cas de chantier réalisé par elle de moins de 18 mois, n’empêche...
Action en réparation en matière d’abus de confiance et caractère rétroactif d’une simple « précision » jurisprudentielle
L’arrêt rendu le 19 juin 2013 par la Cour de cassation en matière d’abus de confiance constitué par un détournement du temps de travail étant prévisible, la cour d’appel peut accorder la réparation à...
Équipe commune d’enquête : qui dit « délai » ne dit pas nécessairement « date de fin »
Si une équipe commune d’enquête entre deux États membres de l’UE doit avoir un objectif précis et une durée limitée, aucun texte ne prévoit en revanche que doivent être expressément indiquées ses...
Escroquerie à la TVA : bis in indemnisation
L’action en réparation du dommage résultant du délit d’escroquerie est distincte de l’action en recouvrement de la TVA éludée et découle directement du fait de se placer frauduleusement sous le régime...
Commissaires aux comptes : quand on est victime d’être auteur
Sont irrecevables les constitutions de partie civile de sociétés de commissaires aux comptes auxquelles il est reproché d’avoir participé à un concert frauduleux visant à masquer la situation...
Confiscation : l’inconstitutionnelle disgrâce des tiers
Selon le Conseil constitutionnel, l’article 225-25 du Code pénal est contraire à la Constitution en ce qu’il ne permet pas au propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au...
Confiscation de patrimoine : l’usufruit n’est pas l’indivision
En cas de démembrement de la propriété, le juge pénal ne peut ordonner que la seule confiscation des droits d’usufruit, et non la dévolution de ce bien à l’État. Cass. crim., FS, 30 juin 2021,...
Mythologie de la légalité : champ de l’interdiction de gérer
Lorsque la loi pénale sanctionne un délit par l’interdiction de gérer une société commerciale, le juge ne peut étendre cette peine à toutes les sociétés. Cass. crim., F, 2 juin 2021, 20-84970, M. M....
DOSSIER SPÉCIALISÉ
À la recherche des valeurs protégées par les délits d’escroquerie et d’abus de confiance
La pénalisation de la tromperie du consentement contractuel est classiquement et essentiellement le fait de deux grandes incriminations : l’escroquerie qui intervient au stade de la formation du...
Libres propos sur le contrat en matière de favoritisme : l’accessoire est-il devenu le principal ?
En matière de répression du délit de favoritisme, un double mouvement peut être observé : en droit pénal de fond, le délit est de plus en plus fréquemment caractérisé en se fondant sur ce qui est...
Le fait de corruption et la rupture des contrats… ou la difficulté pour le juge civil de nommer la corruption
À trop négliger que la corruption est, avant tout, une incrimination, la pratique en vient à négliger que la corruption n’est pas un simple phénomène « fourre-tout », réceptacle de tout manquement à...
Le contrat au prisme des abus de marché
Parce qu’ils parasitent les marchés financiers, les abus de marché entretiennent des liens intimes avec les rapports contractuels que ces marchés tendent à nouer. Ces colonnes évoqueront ainsi la...
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