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Summary
Jamais contents ?
Il est peu de dire que l’annonce par le garde des Sceaux d’une hausse « inédite » (c’est vrai !) de 1 000 € par mois en moyenne de la rémunération des magistrats, afin, je cite, « d’améliorer...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Jamais contents ?
Il est peu de dire que l’annonce par le garde des Sceaux d’une hausse « inédite » (c’est vrai !) de 1 000 € par mois en moyenne de la rémunération des magistrats, afin, je cite, « d’améliorer...
ACTUALITÉ
Clap de départ pour « Justice en France »
Conformément à la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a autorisé et encadré la captation et la retransmission des procès, la nouvelle série documentaire mensuelle de France 3,...
Recrutement : les avocats privilégient la stratégie à court terme
Une enquête de l’Observatoire de la profession d’avocat met en lumière le décalage qui existe entre les recrutements effectués par les cabinets et leur perception des secteurs d’avenir. Les avocats...
Arménie et Iran : soutien aux populations et aux avocats
Lors de son assemblée générale du 14 octobre 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté deux motions rappelant « l’indéfectible solidarité de l’ensemble du barreau français » avec les...
« Notre réflexion s’articulera autour de la famille dans sa globalité »
Le 28 septembre 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a confié à la députée Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien une mission sur le traitement judiciaire des violences intra-...
DOCTRINE
La transmission des actes en procédures civiles d’exécution à l’aune de la profession de commissaire de justice : révolution professionnelle ou continuité procédurale ?
La naissance de la profession de commissaire de justice constitue une évolution essentielle du droit du procès civil. En effet, l’arrivée de cette nouvelle profession a enrichi le cercle des acteurs...
TECHNIQUE
Le travail de nuit
Forme atypique d’organisation, le travail de nuit obéit à un régime spécifique justifié par les contraintes qu’il suscite pour les travailleurs concernés. De la mise en place du travail de nuit à la...
JURISPRUDENCE
Le président du tribunal judiciaire, juge des spoliations : ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945
L’avis de la deuxième chambre civile en date du 14 septembre 2022 décide que « le président du tribunal judiciaire, est compétent pour connaître des demandes formées en application de l’article 17 de...
Responsabilité civile des dirigeants sociaux : la détermination des critères de la faute séparable des fonctions
Selon la Cour de cassation, le dirigeant social n’engage sa responsabilité personnelle que s’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des...
Obligation d’offre d’indemnisation : assureurs concernés
Cass. 2e civ., F-B, 6 octobre 2022, 21-16060, Sté Liberty Seguros c/ Sté GMF assurances, (cassation partielle CA Paris, 2 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Rousseau...
Pour fixer l’honoraire de l’avocat, le juge doit se fonder sur les faits dans le débat
Cass. 2e civ., F-B, 6 octobre 2022, 20-19723, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Descorps-Declère, av. Viole...
Délais de la procédure d’arbitrage et opposabilité de la créance
Cass. com., FS-B, 5 octobre 2022, 20-22409, Sté Vergnet et a. c/ Sté Hydro Construction & Eng Co Ltd, (rejet CA Orléans, 5 nov. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Richard, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Rejet de la demande de report de la date de cessation de paiements : qualité pour former un recours
Cass. com., F-B, 5 octobre 2022, 21-12250, Sté X et a. c/ Sté Entreprise dijonnaise et a., (Cassation partielle et cassation partielle sans renvoi CA Dijon, 5 févr. 2019 et 17 déc. 2020), M. Rémery,...
Exercice illégal de la profession sous couvert de sous-traitance
Cass. crim., F-B, 4 octobre 2022, 21-85594, (rejet CA Chambéry, 8 sept. 2021), M. Bonnal, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SARL Cabinet Briard, av. Pour déclarer des prévenues...
Responsabilité de l’expert judiciaire qui ne rend pas les pièces communiquées
Cass. 1re civ., FS-B, 5 octobre 2022, 21-12542, (rejet CA Aix-en-Provence, 3 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard, av. Les parents d’une enfant qui a présenté, lors de...
Compétence pour les fins de non-recevoir
Cass. 2e civ., avis, B, 11 octobre 2022, 22-70010, M. Pireyre, prés. L'article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que lorsque la...
Déclaration d’appel d’une décision sans représentation obligatoire en présence de l’avocat
Cass. 2e civ., FS-B, 29 septembre 2022, 21-23456, M. X c/ Pôle des solidarités du Jura et a., (cassation sans renvoi CA Besançon, 1er juill. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SCP...
Le renvoi après cassation d’un arrêt rendu à jour fixe n’a pas à respecter les formalités relatives à cette procédure
Cass. 2e civ., FS-B, 29 septembre 2022, 20-22558, M. X et a. c/ Sté HSBC continental Europe et a., (rejet CA Bordeaux, 5 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Corlay, SARL Matuchansky, Poupot et...
Mise à disposition d’un logiciel : fondement de la responsabilité de la plate-forme
Cass. 1re civ., FS-B, 5 octobre 2022, 21-15386, Sté Entr'ouvert c/ Sté Orange et a., (cassation partielle CA Paris, 19 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SAS Buk, Lament-...
Site internet : protection d’une sous-base de données
Cass. 1re civ., FS-B, 5 octobre 2022, 21-16307, Sté Entreparticuliers.com c/ Sté LBC France, (rejet CA Paris, 2 févr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer,...
Opérance du grief d'incompétence négative du législateur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 novembre 2022, 465977, association « DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement », Lebon T., A. Pic rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. S'il incombe au législateur,...
Conditions d’abrogation des autorisations spéciales d'absence pour motif syndical et autorisations de congé pour la formation
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 octobre 2022, 460776, Fédération Sud Éducation, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte des articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code...
Irrégularité de l’offre d’un candidat à une délégation de service public méconnaissant la convention collective applicable ou mentionnant une convention inapplicable
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 octobre 2022, 455691, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au...
Responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 octobre 2022, 455188, ommunauté d'agglomération du Grand Angoulême, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Aux termes de l'article 3.1 du...
Conséquence de la réouverture de l'instruction du fait de l’invitation au cours de l'audience, par le président de la formation de jugement, à produire des éléments ou pièces visant à compléter l'instruction
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 octobre 2022, 454460, société Firalis, Lebon T., S. Jeannard, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l'article R. 613-1, de l'article R....
Office du juge de cassation réglant l’affaire au fond après cassation d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire alors qu’est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régulation
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 octobre 2022, 452955, A. Pic, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Le Conseil d’État statuant en seconde cassation sur un jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif a...
Conditions pour régulariser un vice affectant l’autorisation d’urbanisme initiale par une autorisation modificative
CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 octobre 2022, 451530, société Territoires Soixante-Deux et autre, Lebon T., A. Pic, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en...
Obligation pour les candidats de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt et possibilité de régularisation de cette formalité substantielle
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 octobre 2022, 465708, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Aux termes de l'article L. 52-12 du Code électoral : « I.- Chaque candidat ou candidat tête...
Suspension d’un pompier pour refus de vaccination contre la covid 19
CEDH, cinquième sect., 13 septembre 2022, 46061/21, Thévenon c/ France N’étant pas vacciné contre la covid-19, M. le requérant fut informé des conséquences qu’emporterait une interdiction d’exercer...
AUX MARCHES DU PALAIS
Nathalie Lailler, bâtonnière de Caen
À la tête du barreau de Caen depuis le 1er janvier 2021, Nathalie Lailler a toujours eu le goût du changement et de la nouveauté. Des détours qui ont jalonné toute la vie et la carrière de cette...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Cela ne peut plus continuer ainsi !
Supplier, crier, écrire encore et encore… Donnez-nous des juges et des greffiers ! Donnez-leur des moyens ! La justice familiale est la vitrine de la Justice. Elle irrigue toutes les couches de la...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Le Règlement Bruxelles II ter est entré en vigueur
Le 1er août 2022, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, est entré en vigueur et s’applique désormais à la détermination de la compétence, ainsi qu’à la...
Nouvelle loi destinée à renforcer le droit à l’avortement
La mesure phare de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 concerne l’allongement du délai légal d’avortement qui passe de 12 à 14 semaines, mesure faisant suite au rapport d’information sur l’accès à l’IVG...
Les pensions alimentaires versées par des non-résidents à des résidents français sont imposables
La réponse ministérielle à la question n° 22582 posée par le député Philippe Lacombe (MD) clarifie la question de la fiscalité des pensions alimentaires versées par des non-résidents à des résidents...
Paiement de la quote-part d’un prêt contracté en commun et déduction du revenu imposable
Questionné par la députée Annie Vidal (LREM), le ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué que la prise en charge ordonnée par le juge, dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation,...
Majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d’une déclaration de succession
La réponse ministérielle à la question n° 26887 de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian apporte un éclairage sur la différence de majoration en cas de retard dans la déclaration de succession, selon...
Obligation confirmée de séparation des doubles noms patronymiques par un espace & changement de nom
1. Par décision du 21 juin 2022, le Conseil d’État a jugé n’y avoir lieu à l’annulation des circulaires du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » et...
« Je vais m’attacher à poursuivre le travail effectué en matière de lutte contre les violences conjugales »
Précédemment haute fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes en charge, au sein du ministère de la Justice, des groupes de travail sur le Grenelle des violences conjugales qui s’est déroulé à l’automne...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Créances entre époux au titre du financement et de l’amélioration d’un bien personnel à l’autre : rappel des règles de calcul
« Il résulte de la combinaison [des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du Code civil], d’une part, que, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou à améliorer...
L’interdiction légale faite à la personne malade de consentir des libéralités à ses soignants est conforme à la Constitution
Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 909 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui prévoient que « les membres des professions médicales et de...
Apport en capital et séparation de biens : extension du régime jurisprudentiel aux travaux d’amélioration par voie de construction
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition ou l’amélioration par voie de...
Liquidation des intérêts patrimoniaux et prescription : rappels utiles
La prescription quinquennale, applicable tant aux créances entre époux qu’aux créances contre l’indivision, est suspendue pendant le mariage, et n’est valablement interrompue que par une demande en...
Demande de dommages et intérêts en matière de divorce : rappel de la distinction des deux fondements (articles 266 et 1240 du Code civil)
À l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé, d’une part, la distinction des deux fondements d’une condamnation d’un époux à des dommages et intérêts dans le cadre d’une...
En cas d’appel limité, le divorce acquiert force de chose jugée au jour des premières conclusions de l’intimé
« Il résulte des articles 260 et 270 du Code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de...
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution réglée pour les enfants, sans distinction de lit
1) « Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du...
Rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement de divorce marocain
Lorsqu’un jugement de divorce marocain est invoqué dans le cadre d’une procédure de divorce initiée en France, le juge est tenu de vérifier d’office si les conditions posées par la Convention franco-...
L’intérêt supérieur de l’enfant peut résider dans un encadrement strict de ses relations avec ses parents
Lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants doit veiller à son intérêt supérieur en organisant ses relations avec ses parents....
Absence de risque grave s’opposant au retour de l’enfant : appréciation souveraine de la preuve des violences alléguées
L’appréciation souveraine de la cour d’appel de Bourges illustre l’absence de caractère probatoire de certains éléments en cas d’allégations de violences, ne permettant pas de caractériser un risque...
Pas de perpétuation du for lorsque la résidence habituelle est transférée licitement vers un État tiers partie à la Convention de La Haye de 1996
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », lu en combinaison avec l’article 61 sous a) de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un...
L’exclusion des hommes transgenres de la procréation médicalement assistée est déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel considère que le législateur pouvait estimer, « dans l’exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de...
Rappel des obligations alimentaires dues aux ascendants et beaux-parents
Le gendre dont l’épouse est décédée, père d’un enfant mineur né de leur union et non décédé, doit une pension alimentaire à sa belle-mère, à titre personnel, et non en sa qualité de représentant de...
Conditions d’ouverture d’une curatelle renforcée, durée de la mesure et droit de vote : une triple violation de la loi évidemment sanctionnée
La cour d’appel, qui prononce une mesure de curatelle renforcée sans rechercher, comme il le lui incombait, si l’intéressé était apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation...
Possibilité pour le majeur protégé d’interjeter appel seul des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence
Il résulte de la combinaison des articles 1239 du Code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du Code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des...
Précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
En l’absence d’indivision entre légataire universel et héritier réservataire, et par conséquent en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens...
De l’impossibilité pour les héritiers d’agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel qui ne leur causerait pas un préjudice personnel
La Cour de cassation a rappelé l’importance du choix du fondement de la responsabilité pour les héritiers qui ne pouvaient solliciter en l’espèce réparation du préjudice que par la voie contractuelle...
Le rapport d’un prêt consenti à un héritier et non remboursé au décès du préteur produit des intérêts à compter dudit décès
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, l’article 856 ancien du Code civil prévoit que les intérêts des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession....
Règlement Successions : simplifier les formalités du renonçant !
La renonciation à la succession d’un héritier devant la juridiction de sa résidence habituelle est valable dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été respectées,...
Sur la validité de la donation avec réserve d’usufruit sur la seule tête du donateur
La protection du logement de la famille n’est valable que durant le mariage. Ainsi, la Cour de cassation valide une donation avec réserve d’usufruit sur la seule tête du donateur dans la mesure où...
L’imputation des libéralités en usufruit faites hors part successorale se fait en assiette
Il se déduit des articles 913 et 919-2 du Code civil que l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs hors part successorale en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion...
La chambre criminelle : pénaliste plutôt que DIPiste
Constitue le délit de soustraction aggravée de mineur, le fait de soustraire l’enfant des mains de son père, chez lequel il réside depuis plusieurs années, y compris lorsque cette résidence a été...
La transcription de l’acte de naissance au registre d’état civil national ne saurait conditionner la délivrance d'un passeport à un enfant mineur ayant des parents de même sexe
CJUE, ord., 10e ch., 24 juin 2022, C-2/21, Rzecznik Praw Obywatelskich (médiateur national en Pologne), M. Jarukaitis prés. ch., MM. Ilešič (rapp.) et Gratsias, juges, Mme Kokott, av. gén. La question...
L’impérative nécessité de convoquer à l’audience le majeur protégé ou à protéger afin d’y recueillir ses sentiments
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-10217, Mme G. c/ Cts G., Association CRIFO et a., F-D (cassation sans renvoi CA Rennes, 5 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et...
Le remplaçant d’un notaire commis doit être désigné par le juge
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-22712, Mme D. c/ Mme G., F-B (cassation partielle CA Reims, 9 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet et SCP Spinosi, av. Un jugement a...
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