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Sommaire
Fin de vie, encore une loi. Vraiment ?
Alors que sera débattu, fin novembre, un nouveau texte sur la fin de vie, la pression augmente en faveur de l’aide au suicide et de l’euthanasie, motif pris que de tels textes existent déjà dans des...
TRIBUNE
Fin de vie, encore une loi. Vraiment ?
Alors que sera débattu, fin novembre, un nouveau texte sur la fin de vie, la pression augmente en faveur de l’aide au suicide et de l’euthanasie, motif pris que de tels textes existent déjà dans des...
ACTUALITÉ
Expérience client : entreprises et collectivités donnent une bonne note à leurs avocats
Selon les résultats d’une étude réalisée pour le compte du Conseil national des barreaux, les entreprises et les collectivités sont globalement très satisfaites de leur relation avec leurs avocats....
Politique de l’amiable : Éric Dupond-Moretti met tout le monde dans les starting-blocks
Groupe de travail sur la formation aux MARD dans les universités, revalorisation de l’AJ et réflexion sur une nouvelle mention de spécialisation pour les avocats, prise en compte de l’investissement...
MARD : les avocats, « partenaires essentiels » de l’ARA et de la césure
Éclairage sur les deux nouveaux dispositifs procéduraux qui vont entrer en vigueur le 1er novembre 2023 à la lumière de la circulaire de mise en œuvre de la politique publique de l’amiable, publiée le...
DOCTRINE
Le nouveau régime de déontologie dans le secteur de la communication financière : vers une responsabilisation accrue du marketing d’influence
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à réguler l’activité d’influence commerciale et à combattre les dérives constatées des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment en matière de...
TECHNIQUE
Pour la notification du droit au silence dans les procédures disciplinaires : vers un nouveau principe général de procédure ?
La notification du droit au silence dans le cadre de la procédure pénale est aujourd’hui acquise. Mais la matière pénale est-elle la seule concernée ? Rien n’est moins sûr. La notification du droit au...
Comportements dangereux au volant : présentation de la circulaire du 20 juillet 2023 relative à la politique pénale en matière routière
En juillet 2023, une nouvelle circulaire du ministère de la Justice a été publiée, confirmant l’engagement de l’État dans une politique de la répression des comportements dangereux au volant. Circ....
JURISPRUDENCE
La chausse-trape de l’article 478 du Code de procédure civile : méthode de qualification pour éviter un piège procédural
L’arrêt de la cour d'appel encourt la cassation lorsqu’il retient que le jugement querellé est dit contradictoire, et que la sanction de l'article 478 du Code de procédure civile n'a pas vocation à...
Le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés
Par trois arrêts du 21 juillet 2023, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, approuve la solution de la troisième chambre civile qui consiste à faire application de l’article 2232 du Code civil...
Accident de la route : contribution des assureurs d’un ensemble routier à l’indemnisation
Cass. 2e civ., FS-B, 12 octobre 2023, 21-19580, Sté Nationale Suisse c/ Bureau central français et a., (cassation partielle Paris, 4 janv. 2021), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Foussard et...
Fermeture administrative et opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie
Cass. 2e civ., FS-B, 12 octobre 2023, 22-13759, Sté Axa France IARD c/ Sté Le Chavot, (cassation CA Besançon, 26 janv. 2022), Mme Leroy-Gissinger, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP...
Application de la clause de résiliation
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2023, 22-19117, (rejet CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Doumic-Seiller, av. Plusieurs mensualités étant...
Congé pour reprise : office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2023, 22-18580, (rejet CA Douai, 19 mai 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boullez, av. Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail...
Cession prohibée et résiliation du bail
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2023, 21-20212, (cassation partielle CA Rennes, 27 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Le preneur...
Validité du bail rural : nécessaire exploitation personnelle
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2023, 21-22101, (rejet CA Paris, 18 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Un agriculteur...
Procédure de contestation de droits d’enregistrement en Polynésie
Cass. com., FS-B, 11 octobre 2023, 21-20391, M. X c/ Polynésie française et a., (cassation sans renvoi CA Papeete, 27 mai 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Doumic-Seiller, av....
Irrégularité de la citation à comparaître par exploit d’huissier
Cass. crim., F-B, 11 octobre 2023, 22-83434, (cassation CA Angers, 28 avr. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Zribi et Texier, av. Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du Code...
Action ut singuli des sociétés de gestion au nom des porteurs de parts des sociétés gérées
Cass. com., F-B, 11 octobre 2023, 21-24776, Sté Moneta Asset Management c/ M. X et a., (cassation CA Paris, 16 sept. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP...
Condition de la régularité d’une assemblée et qualité d’associé
Cass. com., FS-B, 11 octobre 2023, 21-24646, (rejet CA Rouen, 7 oct. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, av. L'arrêt retient, à bon droit, que les...
Rémunération des heures de délégation et principes constitutionnels
Cass. soc., QPC, FS-B, 10 octobre 2023, 23-13261, (non-lieu à renvoi CA Paris, 12 janv. 2023), M. Sommer, prés.; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, av. La QPC qui...
Travail dissimulé dans le secteur aérien et droit de l’Union
Cass. crim., F-B, 17 octobre 2023, 22-84021, (rejet CA Paris, 13 mai 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Richard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi, av. La CJUE...
Effectivité de la décision de retrait de points du permis de conduire
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 septembre 2023, 461479, Lebon T., C. Barthélemy, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Si une décision portant retrait de points d'un permis de conduire n'est pas encore...
Pourvoi dirigé contre une première ordonnance de rejet du juge du référé-suspension
CE, sect., 22 septembre 2023, 472210, Lebon, F. Le Tallec, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont...
Demande d'annulation du renouvellement de l'agrément accordé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à une association de lutte contre la corruption
CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 septembre 2023, 469866, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. La décision par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)...
Demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 octobre 2023, 466321, société Enedis, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la...
Exonération d’impôt sur les bénéfices provenant des activités réalisées dans les zones franches urbaines
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 septembre 2023, 471851, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme X, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor,...
Mesures relatives à l'affectation d'un détenu sur un emploi
CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 septembre 2023, 468441, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du Code de procédure...
Exclusion du droit au bénéfice de l'asile en raison d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies
CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 septembre 2023, 463489, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ M. X, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Un ressortissant turc...
Étendue des obligations pesant sur les établissements de santé en cas de naissance d'un enfant sans vie
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 septembre 2023, 468220, Lebon, S.-L. Gerber, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du Code de la santé publique (CSP) que les...
Portée de l'autorité s'attachant à un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire
CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 septembre 2023, 467076, société Alpes Constructions Contemporaines, Lebon, D. Moreau, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif...
L’infraction de corruption d’agents étrangers par le groupe Total
CEDH, cinquième sect., 12 octobre 2023, 34634/18 et 43546/18, Total S.A. et Vitol S.A. c/ France À la suite de l’intervention militaire menée par une coalition d’États contre le régime de Saddam...
AUX MARCHES DU PALAIS
Laurent Priem, bâtonnier du barreau de Senlis
À la tête du barreau de Senlis depuis le 1er janvier 2022, Laurent Priem dit avoir pris le bâton par curiosité et pour découvrir tous les pans possibles d’une carrière d’avocat. Il assure aujourd’hui...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Devoir, savoir, pouvoir
Devoir, savoir, pouvoir… trois verbes irréguliers d’un maniement difficile. À l’initiative des législateurs français et européens, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) impose pourtant aux...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Obligation et conditions de réduction du capital social des SA, SAS, SCA et SARL
Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023, pris pour l’application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars...
Déontologie des greffiers des tribunaux de commerce
Le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023, pris en application de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et tenant compte des...
Droit des sociétés
Ce Manuel rédigé par Julia Heinich, professeur à l’université de Bourgogne, traite du droit commun et spécial des sociétés. Il aborde à la fois les sociétés commerciales et les sociétés civiles et est...
Droit des sociétés
Depuis sa 1re édition en 2002, ce Précis s'est imposé comme une référence. Les auteurs, Bruno Dondero et Paul Le Cannu, respectivement professeur et professeur émérite à l’université Paris 1, y...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Modification des règles nationales relatives aux opérations de restructuration par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023
L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales a modifié les dispositions...
De la libéralisation des clauses d’exclusion statutaires
La Cour de cassation, depuis qu’elle a confirmé, au début des années 1990, la validité des clauses statutaires d’exclusion, a défini leur régime en faisant preuve d’un certain libéralisme, qui est...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’absence de fictivité de la société interposée ne fait pas obstacle à une action en déclaration de simulation
Par un arrêt de rejet du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce, au visa de l’article 1321 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016...
Une société ne peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée au titre de faits fautifs antérieurs à sa constitution
Sauf à ce qu’elle soit immatriculée ou a minima constituée, une personne morale ne peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée pour les fautes émanant de ses organes, antérieures à sa...
Inopposabilité aux tiers des modalités d’une opération de scission n’ayant pas fait l’objet d’une publicité régulière
Les modalités d’un projet de scission ne sont opposables aux tiers que si ledit projet a été régulièrement publié au BODACC, tant par les sociétés bénéficiaires de l’opération de scission que par la...
Le juge commis à la surveillance du RCS n’a pas le pouvoir pour enjoindre à une société de modifier ses statuts
Le juge commis à la surveillance du RCS n’a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d’enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et...
Nullité des AGO en l’absence de désignation régulière du commissaire aux comptes titulaire
Pour la Cour de cassation, la nullité de toutes les assemblées générales ordinaires peut être prononcée en cas d’absence de désignation, ou de désignation irrégulière, d’un commissaire aux comptes...
Les conditions de l’abus d’égalité sont celles de l’abus de minorité
Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres...
L’associé exerce-t-il une profession en raison de cette seule qualité ?
Cass. com., F, 21 juin 2023, 21-24691, M. U c/ M. X, Sté JLG Invest et a., B (cassation partielle CA Bourges, 5 août 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Bénabent, SCP Capron, av. L’associé dirigeant d’une...
Compétence réservée de la juridiction prud’homale concernant la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaires
Si la juridiction prud’homale est incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une demande en réparation du...
Validité d’une promesse de cession d’actions à prix plafond et révocation injustifiée d’un dirigeant
Le présent arrêt rappelle utilement qu’une promesse de cession d’actions à prix plafond n’est pas léonine, sauf fraude, et précise que le simple fait pour un dirigeant d’introduire une action en...
Société civile : exercice du droit de retrait ou cession, il faut choisir !
L’associé exerçant, en application de l’article 1869 du Code civil, son droit de retrait ne peut pas céder ses droits sociaux à un tiers, sauf en cas d’échec constaté de cette procédure, lequel n’est...
L’associé héritier de parts sociales peut former tierce opposition contre la décision annulant son agrément
Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile, qui a hérité de parts de cette société et qui a été agréé comme associé au titre de ces parts, soit recevable à former tierce...
Le juge doit nommer un expert de gestion en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées
Une expertise de gestion peut être demandée par un ou plusieurs associés de SARL, sous certaines conditions, sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le juge doit l’ordonner dès lors qu’il relève...
Vote en assemblée d’une SAS : la liberté prime !
Résistant à la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris considère qu’une clause statutaire d’une SAS peut valablement soumettre l’adoption d’une résolution en assemblée à une...
Les clauses statutaires d’exclusion n’entrent pas dans le champ de l’article L. 227-15 du Code de commerce
Cass. com., F, 21 juin 2023, 21-25952, M. Y c/ SPFPL Financière Wagram, B (cassation partielle CA Douai, 16 déc. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, av. La Cour de...
L’AARPI n’a pas la personnalité morale
Il résulte des articles 32 du Code de procédure civile, 1871 à 1873 du Code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu’une association d’avocats à responsabilité professionnelle...
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