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Summary
Le dur métier de défendre
Automne 2023. La rentrée judiciaire bat son plein. Celle cinématographique aussi, avec deux films remarqués de prétoire : « L’anatomie d’une chute », Palme d’or de Justine Triet, succès avéré du...
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
TRIBUNE
Le dur métier de défendre
Automne 2023. La rentrée judiciaire bat son plein. Celle cinématographique aussi, avec deux films remarqués de prétoire : « L’anatomie d’une chute », Palme d’or de Justine Triet, succès avéré du...
ACTUALITÉ
Projet de budget pour la justice 2024 : les précisions du garde des Sceaux
Le ministre de la Justice a récemment été auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission « justice » prévus par le projet de loi de finances pour 2024....
AJ : la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion
Dans un rapport publié le 13 octobre 2023, les magistrats de la Cour des comptes émettent plusieurs recommandations à l’attention du ministère de la Justice afin d’améliorer le dispositif de l’aide...
Avocat d’enfant : le CNB fait campagne
Le Conseil national des barreaux vient de lancer une campagne pour promouvoir la place de l'avocat auprès des enfants victimes ou auteurs. Un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène...
Costume professionnel : l'exclusion des signes distinctifs est dans le RIN
La décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2023. Ce texte insère dans le RIN un...
Les avocats contre la réforme de l'assiette sociale des indépendants
Dans un communiqué commun publié le 26 octobre 2023, les institutions représentatives de la profession d’avocat et plusieurs syndicats professionnels s’inquiètent de l’impact de l’amendement déposé...
« Il est essentiel de trouver des solutions concrètes pour les foyers modestes exclus du dispositif actuel d’aide juridictionnelle »
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, Emmanuel Pellerin a déposé un amendement créant un crédit d’impôt pour les frais de justice engagés par les particuliers. Bien que le texte,...
DOCTRINE
« Flash » sur vingt ans de radars automatiques
Pour lutter contre le fléau de l’insécurité routière, les pouvoirs publics ont instauré un arsenal répressif novateur privilégiant des principes juridiques dérogatoires de droit commun. La mise en...
TECHNIQUE
La première réunion du CSE
Après la tenue des élections, l’employeur doit convier les membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour la première réunion de la mandature. Cette séance, qui permet de...
L’impact des travaux hôteliers sur la fixation du loyer de renouvellement
Lorsqu’il respecte le formalisme requis, l’hôtelier peut bénéficier d’un abattement entraînant parfois une baisse conséquente de son loyer lors du renouvellement de son bail. Cette réduction dépend,...
JURISPRUDENCE
Axiologie de la procréation post mortem : quand la bioéthique devient une nouvelle morale
Sans se prononcer sur le fond, ni apprécier la dimension éthique de la négation symbolique de la mort et de la maîtrise du vivant dans un projet parental, la CEDH, valide dans un arrêt ambigu du 14...
Voyage à forfait et Covid-19 : quelle information du voyageur sur son droit à résiliation ?
Selon le juge européen, l’organisateur de voyages doit informer le consommateur de son droit à résiliation sans frais d’un voyage organisé en cas de circonstances exceptionnelles ; et en cette...
Rupture unilatérale d’un contrat sans préavis
Cass. com., FP-BR, 18 octobre 2023, 20-21579, Sté Calminia c/ Sté Solideve c/ Sté Solideve, (rejet CA Poitiers, 22 sept. 2020), M. Vigneau, prés. ; Me Descorps-Declère, SCP Richard, av. Une société...
Infléchissement de jurisprudence concernant la compétence en matière de concurrence
Cass. com., FS-B+R, 18 octobre 2023, 21-15378, Sté Aimargali c/ Sté Locam - Location automobiles matériel, (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 3 déc. 2020), M. Vigneau, prés. ; SARL Delvolvé et...
Accès à des sites pornographique pour mineurs : procédure du référé contre toute personne permettant l’accès
Cass. 1re civ., FS-B, 18 octobre 2023, 22-18926, Association e-Enfance et a. c/ Sté Outremer Télécom et a., (cassation partielle CA Paris, 19 mai 2022), Mme Champalaune, prés. ; SCP Sevaux et...
Condamnation pour harcèlement : séparation des pouvoirs et légalité de la peine
Cass. crim., F-B, 17 octobre 2023, 23-80751, (cassation partielle CA Orléans, 24 janv. 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Deux personnes portent plainte du chef de...
Droit de se taire : déroulement de l’audience et droits de la défense
Cass. crim., F-B, 18 octobre 2023, 21-85228, (rejet CA Paris, 21 mai 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, av. Selon l'article 406 du Code de procédure pénale, le président ou l'un...
Protection des marques : le référencement et l’office du juge
Cass. com., FS-B, 18 octobre 2023, 20-20055, Sté Aquarelle.com c/ Sté commerciale et touristique, (rejet CA Paris, 3 mars 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, av. Une société...
Consultation du personnel : procédure orale devant le TJ
Cass. soc., FS-B, 18 octobre 2023, 21-60159, Synd. Union générale des travailleurs de la Guadeloupe c/ Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe et a., (cassation TJ Pointe-à-Pitre, 21...
Représentation des travailleurs indépendants des plateformes
Cass. soc., FS-B, 18 octobre 2023, 22-19937, Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière et a. c/ Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et a., (rejet TJ Paris,...
Un constructeur ne peut opposer à l’acquéreur l’exclusion de garantie des vices cachés
Cass. 3e civ., FS-B, 19 octobre 2023, 22-15536, Mme X c/ SCI Les Hauteurs de Sérignac, (cassation CA Limoges, 10 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Isabelle...
Absence d’effet direct du paragraphe 3 de l’article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 septembre 2023, 464677, Union France Alzheimer et autres, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Le paragraphe 3 de l’article 4 de la convention relative...
Décision de l’administration mettant fin à une procédure de médiation préalable obligatoire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2 octobre 2023, 467834, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du...
Défaut de production, après mise en demeure, du mémoire complémentaire annoncé
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 septembre 2023, 460160, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte de l’article R. 612-5 du Code de justice administrative (CJA) que lorsqu’un...
Décision de refus du directeur d'une URSSAF de retirer sa décision d'inscrire une société de droit étranger au répertoire des entreprises
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 octobre 2023, 461138, SCI Immo Toulouse et M. X, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le refus du directeur d'une union de recouvrement des...
Contentieux des décisions de validation ou d'homologation d'un plan de sauvergarde de l'emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 octobre 2023, 460949, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Eu égard aux effets différents attachés par le législateur à l'annulation pour excès...
Obligation du bénéficiaire du RSA de faire connaître toute information relative aux activités et aux ressources des membres du foyer
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2 octobre 2023, 466599, Lebon, A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-37 et R. 262-40 du Code de l’action...
Avis de l’ART estimant que l’avenant à une concession autoroutière aurait dû recueillir son avis et doutant de sa légalité
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 septembre 2023, 470331, société Autoroutes du Sud de la France, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. En l’espèce, une société autoroutière a demandé...
Financement d'actions de développement professionnel continu des professionnels de santé
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2 octobre 2023, 466537, Agence nationale du développement professionnel continu, Lebon T., A. Piana-Rogez , rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des dispositions des...
Pouvoirs du ministre d'annuler la décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de licenciement d'un salarié protégé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 octobre 2023, 464094, société JFM, Lebon T., E. Solier, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du...
Homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 4 octobre 2023, 447057, Syndicat national du personnel navigant commercial, Lebon T., T. Breton, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Lorsque l'entreprise demandant...
Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation pour les entreprises de moins de 50 salariés
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2 octobre 2023, 467531, Union nationale des syndicats autonomes, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2224-4, L. 2234-5, R....
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Conformité et intelligence artificielle
Les nombreuses obligations à la charge des banques font du secteur bancaire celui de la conformité par excellence. Il y a 20 ans déjà, dans un document consultatif du 27 octobre 2003 sur la fonction...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Stabilité financière dans le monde : rapport du FMI
Le Fonds monétaire international (FMI) a rendu public ce mois-ci son rapport annuel sur la stabilité financière dans le monde, divisé en trois chapitres. Dans le chapitre 1 intitulé « Atterrissage en...
LCB-FT : état de la menace, par Tracfin
La dernière partie du rapport annuel 2022 de Tracfin, présentée le 10 octobre dernier, est consacrée à l’état de la menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-...
Droit bancaire
Le droit bancaire contemporain est en mouvement constant. Les crises (notamment de 2008), la technologie (fintech et blockchain...), l’essor de l’UE (et de l’Union bancaire) et l’internationalisation...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Prêts libellés en devises : d’un extrême à l’autre
Les prêts libellés en devises, notamment en francs suisses, ont donné lieu, au cours des derniers mois, à une abondante jurisprudence. L’action des emprunteurs fondée sur l’article L. 212-1 du Code de...
Ordre de paiement falsifié : paiement non autorisé
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas une opération...
Concours bancaire à durée indéterminée : effets de la notification de la résiliation
La notification de la résiliation d’un concours bancaire à durée indéterminée à l’expiration du préavis de 60 jours ne transforme pas ce concours en contrat à durée déterminée. Cass. com., 20...
Location financière : conditions de prise en compte du dol d’un tiers
L’erreur provoquée par le dol d’un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de l’engagement. Cass. com., F, 19 avril 2023, 22-11097, SARL Creanog c/ SAS DFM office et...
Contrat de bière : l’application du principe de proportionnalité à l’engagement de la sous-caution
Le sous-cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice du brasseur, caution solvens, doit être proportionné aux biens et revenus de la sous-caution.Par ailleurs, l’existence d’une fiche...
Cautionnement hypothécaire sur cautionnement personnel vaut !
Par deux arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation fait une application stricte de la règle selon laquelle l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement,...
Répartitions des dividendes en liquidation judiciaire et classement du créancier nanti qui exerce un droit de suite
Cet arrêt apporte des précisions utiles sur la situation du créancier bénéficiaire d’un nantissement de fonds de commerce du chef d’un précédent propriétaire en cas d’ouverture d’une procédure de...
Saisie immobilière : exclusion de la qualité de titre exécutoire du jugement d’orientation et conséquences
Le jugement d’orientation, rendu par le juge de l’exécution statuant à l’occasion de la procédure de saisie immobilière, ne constitue pas un titre exécutoire ; par conséquent, le créancier ne peut pas...
Saisie immobilière : radiation du commandement de payer et effet interruptif de prescription
Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré par une banque, publié sans être suivi d’effet, a été radié à sa demande avec mainlevée consécutive, il ne peut plus être déclaré...
Portée renouvelée de la fausse déclaration des risques en assurance emprunteur ?
Il résulte de l’article L. 113-8 du Code des assurances que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence...
Pas d’immunité familiale pour une infraction commise au moyen d’un instrument de paiement
Le bénéfice de l’immunité familiale est exclu lorsque l’infraction porte sur des moyens de paiement comme une carte bancaire, que le moyen de paiement constitue l’objet du délit d’escroquerie ou qu’il...
Encore une condamnation d’un établissement bancaire pour pratiques commerciales trompeuses
L’absence de qualité d’annonceur de l’établissement de crédit mis en cause ne fait pas obstacle à ce qu’il soit déclaré auteur du délit de pratique commerciale trompeuse dès lors qu’il a participé à...
Obligation de paiement et « pactum de contrahendo » à la lumière de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis
Dans la décision Extéria du 14 septembre 2023, la CJUE revient sur la qualification des avant-contrats et l’application de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis. La Cour précise d’une part que la...
Interdiction des « anti-suit injonctions » : efficacité internationale des accords transactionnels d’indemnisation
Une décision d’un État membre qui vise à dissuader une partie de saisir les juridictions d’un autre État membre s’analyse en une « quasi-injonction anti-procédure ». Or, si la CJUE n’a pas à statuer...
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