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Tribune
De la notification du droit à un avocat
Il est étranger et placé en garde à vue pour des faits criminels. Il ne sait rien de la législation française et des conséquences de la préméditation sur une peine de réclusion criminelle. Ses...
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N°15 - 21 avril 2020
N°14 - 7 avril 2020
N°13 - 31 mars 2020
Tribune
De la notification du droit à un avocat
Il est étranger et placé en garde à vue pour des faits criminels. Il ne sait rien de la législation française et des conséquences de la préméditation sur une peine de réclusion criminelle. Ses...
Actualité
L’avocat en entreprise, invité du congrès de l’ACE
L’ancien ministre de la Justice, Dominique Perben, et l’ancien directeur des affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, ont partagé, au cours d’une séance plénière du congrès 2020 de l’Association...
La maison de l’avocat de Marseille ouvre une crèche en son sein
Une partie des nouveaux locaux du barreau de Marseille, en plein cœur de la cité phocéenne, accueillera dès janvier prochain une vingtaine d’enfants d’avocats. Explications. « Le barreau de Marseille...
Contrôle de conventionnalité : des pistes d'amélioration
La Cour de cassation vient de publier sur son site internet un rapport sur le contrôle de conventionnalité (https://lext.so/jzadsi). Ce document, d’une quarantaine de pages, est issu des réflexions...
Éric Dupond-Moretti et les magistrats : l'impossible réconciliation
Rien ne semble pouvoir apaiser la crise entre les magistrats et Éric Dupond-Moretti. Pas même la publication, le 24 octobre dernier, d’un décret excluant des attributions du ministre de la Justice les...
Appel non soutenu ou caducité de l’appel : valse-hésitation au Quai de l’Horloge
Si l’appelant ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation du jugement, celles-ci ne peuvent prospérer. Quelle attitude doit adopter l’intimé ? Solliciter le conseiller de la...
Doctrine
La motivation du JLD dans le cadre des enquêtes de police : d’une simplification jurisprudentielle à un infléchissement progressif du rôle du magistrat
La motivation du juge des libertés et de la détention (JLD) est transformée depuis plusieurs années par un mouvement de simplification, visant à parachever la volonté assumée d’efficacité et de...
Technique
L’obligation du banquier d’apprécier la solvabilité du client en matière de crédit renouvelable
En matière de crédit à la consommation, le prêteur se doit, avant de proposer une offre au consommateur, d’apprécier la solvabilité de ce dernier. À défaut, il encourra une sanction civile non...
Jurisprudence
Dîners chez l’habitant : l’ubérisation de l’économie ne dispense pas ses acteurs du respect du Code de la santé publique
Par un arrêt du 2 septembre 2020, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé, sur avis conforme de l’avocat général, que constituait un trouble manifestement...
Point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
Par application des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime et l’article 2224 du Code civil, toute cession de bail rural, réalisée sans respecter les conditions...
Nullité du bail conclu par l’usufruitier des terres sans l’accord du nu-propriétaire
À défaut de rapporter la preuve de l’accord du nu-propriétaire, est nul le bail rural conclu par l’usufruitier qui n’a pas agi en tant que propriétaire apparent des parcelles. Cass. 3e civ., 6 février...
Pas de requalification d’une convention de mise à disposition en bail rural
La convention conclue par une société avec l’un de ses associés portant sur des parcelles en vue d’y exercer des prestations de chasse commercialisées auprès du public ne saurait être qualifiée de...
Pas de bail rural en l’absence de contrepartie onéreuse
L’existence d’un bail rural fait sans écrit ne peut résulter de la seule occupation des lieux et suppose de la part de celui qui s’en prévaut que soit rapportée la preuve du caractère onéreux de la...
Un bail rural ne peut être consenti que par le propriétaire des biens concernés
La résiliation par le locataire de la convention de sous-location consentie à un éleveur dans le cadre d’un contrat de « pensions d’animaux » ne permet pas à ce dernier de revendiquer sa...
Consistance du bail : entre intention des parties et destination des équipements
Pour déterminer la consistance du bail portant sur un centre équestre, les juges du fond sont fondés à retenir l’intention des parties mais également le caractère nécessaire des installations à la...
Requalification en bail rural d’une concession temporaire portant sur des parcelles destinées à constituer une réserve foncière
L’existence même d’une réserve foncière ne saurait, par principe, avoir pour effet d’exclure l’application du statut du fermage. Cette exclusion n’est possible que si la collectivité publique a repris...
De la prescription d’une action en démolition d’un bâtiment irrégulièrement construit sur le fonds loué
L’action en démolition d’une construction irrégulièrement édifiée par un preneur sur des parcelles louées est une action personnelle qui se prescrit, selon l’article 2224 du Code civil, issu de la loi...
Nécessité d’un accord du bailleur à la cession du bail
La seule connaissance, par les bailleurs, de la cession du bail opérée par le preneur ne peut valoir accord tacite de ces derniers à la cession. Cass. 3e civ., 27 février 2020, 18-19736, M. R. F. et...
La cession du bail requiert la bonne foi du cédant
L’autorisation de céder ne peut être accordée qu’au preneur qui s’est acquitté de toutes les obligations légales et conventionnelles résultant de son bail. Cass. 3e civ., 6 février 2020, 18-24425, M....
Opposabilité de la cession du bail au propriétaire
La cession du bail acceptée sans équivoque par le propriétaire lui est opposable, ce qui rend inutiles les formalités de signification de la cession. Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, 18-23280, Mme S....
Bail rural : charge de la preuve de la libération des lieux loués
Le preneur doit démontrer qu’il a libéré les lieux au terme du contrat de bail pour ne pas avoir à régler d’indemnité d’occupation au propriétaire bailleur. Cass. 1re civ., 6 février 2020, 17-19330,...
Étendue du contrôle juridictionnel sur une décision de rétrocession prise par une SAFER
La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au...
De l’intérêt et de la qualité de l’acquéreur évincé pour contester la préemption de la SAFER
Le bénéficiaire d’une promesse de vente, abstraction faite de la clause érigeant en condition suspensive la non-préemption de la SAFER, a intérêt et qualité pour contester la légalité de la décision...
SAFER et convention de mise à disposition : attention à la requalification !
Commet une fraude aux droits du locataire la SAFER qui a recours irrégulièrement à une nouvelle convention et à un nouveau bail au-delà de la durée maximale autorisée, dans le but d’éluder le statut...
Évaluation environnementale d’un projet
L’avis rendu sur le projet par le préfet de région, en tant qu’autorité environnementale, doit être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d’une autonomie réelle, impliquant notamment...
Qualification d’un chemin d’exploitation
Le droit d’usage d’un chemin d’exploitation n’est pas lié à la propriété du sol mais représente une voie affectée à l’usage des fonds desservis. Et la notion d’enclave s’apprécie également par...
L’action en bornage dans le cas d’une indivision
L’action en bornage est un acte d’administration nécessitant l’accord des titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Cass. 1re civ., 12 février 2020, 18-14672, Mme BA. F., et Mme B. P.,...
Communication de la preuve de l’existence d’un contrat de salaire différé
Afin de constituer un élément de preuve, la personne prétendant bénéficier d’un salaire différé doit viser chaque document dans le bordereau de communication annexé à ses conclusions. Cass. 1re civ.,...
Publication des statuts d’une ASL : objet de la modification
Cass. 3e civ., FS, 24 septembre 2020, 19-14762, PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gaschignard, av. Selon l’alinéa 2 de l’article 8 de...
Cotisations volontaires obligatoires : charge de la preuve
Cass. 1re civ., F, 23 septembre 2020, 18-25260, Sté Domaine Amblard c/ Interprofession des vins de Bergerac et Duras, PB (cassation partielle CA Agen, 17 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Nicolaÿ,...
Conseil national des barreaux vs site d’assignation en première instance
Cass. 1re civ., FS, 23 septembre 2020, 19-12894, Conseil national des barreaux c/ Sté Demander justice et a., PB (rejet CA Paris, 6 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de...
Dessaisissement et convention d’honoraires : devoir d’information de l’avocat
Cass. 1re civ., FS, 23 septembre 2020, 19-13214, PB (cassation CA Besançon, 14 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Il résulte de...
Acquisition en connaissance de cause d’un logement en cours de bail de 1948
Cass. 3e civ., FS, 24 septembre 2020, 19-17068, PBI (rejet CA Paris, 22 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Colin-Stoclet - SCP Gouz-Fitoussi, av. Après le décès de ses locataires, une SCI devenue...
Locations de courte durée à Paris en attendant… la CJUE
Cass. 3e civ., FS, 24 septembre 2020, 18-22142, PBI (rejet et sursis à statuer CA Paris, 4 juill. 2018), M. Chauvin, prés. ; Me Laurent Goldman, SCP Foussard et Froger, av. Le procureur de la...
Indemnisation forfaitaire des dégâts de gibiers : compétence judiciaire en cours de procédure non contentieuse
Cass. 2e civ., FS, 24 septembre 2020, 19-14395, Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or (FDC) c/ EARL X, PBI (rejet CA Dijon, 15 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et...
Le gestionnaire du compte prorata n’a pas besoin d’une délégation de paiement
Cass. 3e civ., FS, 23 septembre 2020, 19-18266, Sté Génie civil du bâtiment du Centre (GBC) c/ Sté Ateliers bois & compagnie, PBI (cassation CA Dijon, 19 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Le Prado,...
Appel de la décision fixant l’indemnité d’expropriation : délais et appréciation souveraine
Cass. 3e civ., FS, 23 septembre 2020, 19-15907, Mme X c/ Commune de Prades, PBI (rejet CA Montpellier, 8 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-...
Sanction du délai raisonnable de notification de l’ordonnance d'expropriation
Cass. 3e civ., FS, 23 septembre 2020, 19-15918, Sté Avenir Ivry c/ Sté d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) et a, PBI (rejet TGI Créteil, 2 mars...
Appel en garantie : signification des conclusions et office du juge
Cass. 1re civ., F, 23 septembre 2020, 19-13652, PB (cassation partielle CA Grenoble, 3 avr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, av. Un véhicule d’occasion est vendu une...
Conditions d’exercice de l’action possessoire
Cass. 3e civ., FS, 24 septembre 2020, 19-16370, PBI (cassation sans renvoi CA Limoges, 12 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av....
Vol à l’hôtel : un classique de la responsabilité civile
Cass. 1re civ., F, 23 septembre 2020, 19-11443, M. T c/ Sté La Baie dorée, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, av. Il...
Assiette des cotisations URSSAF : condition de réintégration des avantages versés au salarié
Cass. 2e civ., FS, 24 septembre 2020, 19-13194, Sté Burton c/ URSSAF de Bretagne, PBI (cassation partielle CA Rennes, 23 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau,...
Opposabilité d’une servitude
Cass. 3e civ., FS, 24 septembre 2020, 19-19179, PBI (rejet CA Lyon, 30 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. En application des articles 28...
Le refus de renouvellement ne peut être verbal quoi qu’il en soit
Cass. 3e civ., FS, 24 septembre 2020, 19-13333, PBI (rejet CA Nouméa, 6 déc. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. À défaut de figurer dans un acte notifié par...
Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant…
Cass. com., F, 23 septembre 2020, 19-13378, Sté Banque CIC Ouest c/ Mme X, PB (rejet CA Rennes, 8 janv. 2019), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SARL Cabinet Munier-Apaire,...
Remise obligatoire d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié
Cass. soc., FS, 23 septembre 2020, 18-25770, Sté Vaillant couverture c/ M. X et a., PB (rejet CA Reims, 14 nov. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. En premier lieu, la...
Rupture de préavis pour création d’une société concurrente : une chronologie limite
Cass. soc., FS, 23 septembre 2020, 19-15313, Sté Atelier mécanique chaudronnerie maintenance (AMCM) et a. c/ M. X, PB (rejet CA Amiens, 12 févr. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP...
Garantie de vices cachés et préjudice de jouissance de l’acquéreur d’un immeuble
Cass. 3e civ., FS, 23 septembre 2020, 19-18104, PBI (Cassation CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, av. L’acquéreuse d’un immeuble, se plaignant...
Absence d’obligation pour le juge d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre des dispositions législatives au soutien d’un recours contre le refus d’engager, en ce qui les concerne, une procédure de délégalisation
CE, 10è et 9è ch. réunies, 28 septembre 2020, 441171, société World Actu Magazines Ltd, Mentionné aux Tables Recueil Lebon, C. Thomas, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Saisi d'un recours contre le refus...
Les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérantes à l'encontre de dispositions instituant une sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, en tant que celle-ci serait disproportionnée
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 septembre 2020, 428206, société Autolille, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Boussaroque, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. L’article L. 133-4-5 du Code de la...
Possibilité pour la commission de médiation de tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement et éléments à prendre en compte pour apprécier le caractère adapté du logement s’agissant d’un demandeur invoquant une situation de handicap
CE, 5è et 6è ch. réunies, 8 octobre 2020, 431100, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Rousselle, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de...
Conditions de passation des marchés publics dans le cadre d’une procédure concurrentielle avec négociation sur le fondement du 1° de l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 octobre 2020, 440575, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Si la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a entendu introduire...
Le recours à fin d'injonction contre la décision de la commission de médiation prévoyant une mesure d'hébergement, sans en spécifier la structure est ouvert dès l'expiration d'un délai de six semaines
CE, 5è et 6è ch. réunies, 8 octobre 2020, 441059, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3-1 et de...
En cas de recours contre le refus d'accorder une aide destinée à prendre en charge une dépense spécifique, l’office du juge diffère selon que le demandeur a ou non exposé cette dépense
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 septembre 2020, 429026, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide...
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle-Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle-Calédonie
CE, 10è et 9è ch. réunies, 5 octobre 2020, 423928, société anonyme Le Nickel, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Romain, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. Il résulte des articles Lp 112-2, Lp....
Le propriétaire défaillant auquel l’autorité administrative se substitue est entendu comme la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 septembre 2020, 429980, Ville de Paris, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Cadin, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des...
Acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement et notion de propriétaire de l'immeuble menaçant ruine au sens de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitat
CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 septembre 2020, 426290, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. S'ils prévoient que l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un...
Réalisation d’une aire de grand passage non soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 septembre 2020, 430521, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Walazyc, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet...
En cas d’annulation d'une décision de préemption, l'acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la déclaration d'intention d'aliéner, peut saisir le juge afin que l'acquisition du bien lui soit proposée
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 septembre 2020, 432063, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Walazyc, rapp ; V. Villette, rapp. pub. Si l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme fait obligation...
Conséquences de l’annulation de la délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local et applicabilité du taux voté au titre de la seule année précédente
CE, avis, 9è et 10è ch. réunies, 28 octobre 2020, 441190, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Les articles 1411, 1640 E et 1656 bis du...
Constructions autorisées lors de la réalisation d'une « opération d'aménagement d'ensemble »
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 septembre 2020, 426961, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 123-6 du Code de l'urbanisme...
Dissolution d’associations d’extrême droite
CEDH, cinquième sect., 8 octobre 2020, 77400/14, Ayoub et a. c/ France Les requérants sont des ressortissant français, membres d’associations d’extrême droite, dissoutes à la suite du décès d’un...
Aux marches du Palais
Frédéric Champagne, bâtonnier du barreau de Versailles
De sa fonction de bâtonnier, Frédéric Champagne aime toutes les facettes. Y compris celle qui l’a placé bien malgré lui au cœur de la gestion des crises successives qui ont touché son barreau, et la...
Éditorial spécialisé
Extension à l’assurance emprunteur de la résiliation à tout moment ?
Le droit positif est en mouvement perpétuel s’agissant de l’assurance-emprunteur. La presse souligne le caractère juteux de ce marché fortement dominé par la bancassurance, qui attise les appétits de...
Jurisprudence spécialisée
L’exclusion légale de la faute dolosive en cas de suicide
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de plusieurs décisions rendues en mai et juin 2020, confirme la distinction entre la faute intentionnelle et la faute dolosive de...
L’extension à la médiation du libre choix de l’avocat par l’assuré en assurance de protection juridique
La notion de « procédure judiciaire » visée à l’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive n° 2009/138/CE, aux termes duquel « tout contrat d’assurance-protection juridique prévoit...
L’abus de droit comme limite au droit de l’assureur de se défendre en justice
Dans un arrêt du 25 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences résultant du refus de garantie d’un assureur à la suite d’un incendie, alors même...
Incidence mesurée du secret médical en présence d’une garantie « risque décès »
Cet arrêt rendu le 25 juin 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que dans le cadre d’un contrat d’assurance garantissant les risques de décès et de perte totale et...
La volonté non équivoque des parties comme critère d’appréciation de l’assurance pour compte implicite
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2020 est un rappel de ce que l’assurance pour compte implicite doit résulter de la volonté non équivoque des parties....
De l’absence d’incidence d’une prédisposition de la victime révélée par l’accident
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante en matière de prédisposition pathologique. Cette dernière ne peut avoir pour effet de réduire l’indemnisation de la victime lorsque l’affection...
La détermination de l'assiette de la pénalité en cas d’offre tardive de l’assureur
La Cour de cassation réaffirme que l’assiette de la pénalité pour l’assureur qui offre tardivement à la victime une indemnité sous forme de rente s’applique aux arrérages échus de cette rente, et non...
Un accident complexe de trop ?
La Cour de cassation applique sans hésiter sa définition de l’accident complexe à un accident impliquant deux véhicules et juge alors que la victime conductrice conserve cette qualité tout au long du...
Condition de la garantie vol et remboursement de l’indemnité par l’assuré au titre du quasi-contrat
En l’absence d’effraction du véhicule, condition valable de la garantie « vol », effraction découverte dans un second temps, l’assureur peut prétendre, sur le fondement du quasi-contrat, au...
Qualité de tiers lésé dans un contrat d’assurance multirisques d’immeuble en copropriété
Un contrat d’assurance multirisques d’immeuble en copropriété définit l'assuré comme étant « le syndicat des copropriétaires (ou l'ensemble des copropriétaires) et/ou chacun des copropriétaires pris...
Interprétation d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle d’établissement financier
Relevant que par une interprétation souveraine des stipulations d‘un contrat d’assurance « responsabilités civiles des établissements financiers », rendue nécessaire par leur ambiguïté, une cour...
Action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité civile : un rappel utile des règles de compétence territoriale
Il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit de...
Le rattachement de l’obligation de conseil de l’architecte à son activité de maître d’œuvre d’exécution
La responsabilité de l’architecte au titre d'un manquement à l'obligation de conseil attachée à son activité de maître d'œuvre d'exécution relève exclusivement des activités régulièrement déclarées à...
La valeur probatoire de l’expertise amiable contradictoire soumise au juge
« Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en...
Point de départ du délai de prescription de l’action directe contre l’assureur du constructeur
« L’assignation en référé-expertise constitue une action en justice (…) qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le...
L’incorporation totale et l’indivisibilité avec l’ouvrage neuf des travaux sur existants
Les dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant ne relèvent de l'obligation d'assurance que si cet ouvrage est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible....
Produits structurés et protection suffisante de l’épargne
Selon l'article L. 131-1 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent...
Assurance collective emprunteur et insuffisance d’information délivrée par le prêteur : la perte de chance de souscrire une assurance adaptée
Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause, une cour...
Conséquences liées à une absence de garantie décès pour deux des trois co-emprunteurs
« Ayant déduit de ses constatations et appréciations que l’adhérent avait été privé de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès qui aurait permis la prise en charge partielle des...
Exception à la sanction de la fausse déclaration intentionnelle du risque de l’article L. 932-7 du CSS applicable aux institutions de prévoyance
« L’exception prévue par l’article L. 932-7 du Code de la sécurité sociale aux sanctions qu’il édicte [en raison d’une fausse déclaration intentionnelle du risque] lorsque l’adhésion à l’institution...
Souscription de contrats d’assurance-vie de groupe et activité de courtage
Ayant constaté qu’une banque était le souscripteur de contrats collectifs d'assurance sur la vie, ce dont il résultait qu’elle était réputée être le mandataire de l’assureur, tant pour les adhésions à...
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