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Summary
Des principes à rappeler
Pourquoi le simple rappel, au cours d'une émission d'information dite continue d'un principe aussi fondamental pour les avocats que celui du respect du secret professionnel et du secret de...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Des principes à rappeler
Pourquoi le simple rappel, au cours d'une émission d'information dite continue d'un principe aussi fondamental pour les avocats que celui du respect du secret professionnel et du secret de...
ACTUALITÉ
Réforme de la police judiciaire : les dangers du projet, selon François Molins
Lors de son audition par la commission des lois du Sénat dans le cadre de la mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire, le procureur général près la Cour de cassation, François...
Publication de la circulaire sur la discipline des avocats
La DACS précise pour les barreaux et les magistrats du siège et du parquet les changements pratiques induits par la réforme entrée en vigueur le 2 juillet 2022. La direction des Affaires et du Sceau...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge « Justice en France »
Conformément à la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, France 3 a lancé une émission documentaire mensuelle faisant entrer les caméras dans les salles d'audience....
DOCTRINE
La construction progressive et discutable du fait justificatif relatif à la liberté d’expression par la Cour de cassation
La Cour de cassation semble, depuis quelques années, consacrer un nouveau fait justificatif : la personne ayant commis une infraction dans le cadre de l’exercice de sa liberté d’expression peut ne pas...
TECHNIQUE
Le pacte Dutreil et la transmission de l’entreprise sociétaire
La présente fiche a pour objectif de présenter aux lecteurs une synthèse du régime d’exonération partielle des droits d’enregistrement des transmissions à titre gratuit d’entreprise exploitée sous...
JURISPRUDENCE
La réforme Belloubet de la procédure civile devant le Conseil d’État : beaucoup de bruit pour… si peu
Dans un arrêt attendu, le Conseil d’État a eu à connaître de la légalité du décret Belloubet du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. La plupart des dispositions de ce texte ont échappé à la...
La Commission nationale des accidents médicaux dans les coulisses de l’arrêt
Répondant à la Cour de cassation, la Commission nationale des accidents médicaux contribue à dire le droit. Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, 21-12542, M. T. S. c/ M. R. D. et Mme N. D., (rejet CA Aix-...
Redressement judiciaire d’un avocat : conséquences pour sa réinscription au tableau
Cass. 1re civ., F-B, 26 octobre 2022, 21-10938, (rejet CA Montpellier, 30 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, av. Un...
Allongement du délai de déclaration de créance pour la société étrangère
Cass. com., FS-B, 26 octobre 2022, 20-22416, Sté Findi Real Estate c/ Sté X et a., (cassation partielle Versailles, 3 nov. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Spinosi, Me Laurent Goldman, SCP Piwnica et...
Conséquence de la fin de l’accord de conciliation pour la caution d’un prêt
Cass. com., FS-B, 26 octobre 2022, 21-12085, Sté BNP Paribas c/ M. X, (cassation CA Rennes, 15 déc. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Corlay, av. Si, selon...
Date d’installation d’une procureure et qualité pour saisir un conseil de discipline
Cass. 1re civ., F-B, 26 octobre 2022, 21-50047, (cassation CA Douai, 20 mai 2021), M. Chauvin, prés.; SCP Spinosi, av. Une procureure générale saisit le conseil régional de discipline des barreaux du...
La nature du contrat conclu par un département : compétence
Cass. 3e civ., FS-B, 26 octobre 2022, 21-19053, Fondation X c/ Département du Val d'Oise, (cassation CA Versailles, 6 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Gaschignard, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et...
Code de déverrouillage de l’écran et convention secrète de déchiffrement
Cass. ass. plén., BR, 7 novembre 2022, (cassation CA Douai, 20 avr. 2021), M. Chauvin, f.f. prem. prés. Selon l’article 434-15-2 du Code pénal, est punissable toute personne qui, ayant connaissance...
Maintien d’une hospitalisation psychiatrique : période d’observation d’heure à heure
Cass. 1re civ., FS-B, 26 octobre 2022, 20-22827, (cassation sans renvoi CA Lyon, 15 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Le Prado - Gilbert, av. Le directeur d'un...
Maintien en unité de malades difficiles : compétence
Cass. 1re civ., FS-B, 26 octobre 2022, 21-10706, M. X c/ Préfet de la Marne et a., (rejet CA Reims, 1er oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Il résulte des...
Clause nulle du contrat de travail de l’expert désigné
Cass. soc., FS-B, 26 octobre 2022, 20-17105, M. X c/ Sté Oxyria, (cassation partielle CA Lyon, 12 mars 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Condition de présence dans l’entreprise et suspension du contrat de la victime d’un accident du travail
Cass. soc., FS-B, 26 octobre 2022, 21-15963, M. X c/ Sté ICTS Atlantique, (cassation partielle CA Bordeaux, 14 oct. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger,...
Licenciement d’un journaliste : pouvoirs de la commission arbitrale
Cass. soc., FS-B, 26 octobre 2022, 21-14816, Sté Le Populaire du Centre c/ M. X, (rejet CA Paris, 11 févr. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av....
Licenciement économique d’un salarié en arrêt maladie : office du juge
Cass. soc., FS-B, 26 octobre 2022, 20-17501, (cassation partielle CA Paris, 20 mai 2020), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Un employeur notifie à son...
Mutation ou rupture du contrat ?
Cass. soc., FS-B, 26 octobre 2022, 21-10495, Mme X c/ Sté SICAE, (cassation CA Amiens, 15 oct. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. La...
Repos dominical et prestataires : pouvoirs de l’inspection du travail
Cass. soc., FS-B, 26 octobre 2022, 21-19075, Sté Distribution Casino France c/ Inspection du travail de la Haute Garonne unité régionale de lutte contre le travail illégal et a., (rejet CA Toulouse,...
Accord collectif, repos dominical, activités automatisées et trouble manifestement illicite
Cass. soc., FS-B, 26 octobre 2022, 21-15142, M. X et a. c/ Sté Distribution Casino France et a., (rejet CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Temps de travail effectif : vérification des contraintes
Cass. soc., FS-BR, 26 octobre 2022, 21-14178, M. X c/ Sté Garage du Poteau de Senlis dépannage, (cassation partielle CA Amiens, 27 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SARL...
Préjudice lié au prix d’achat d’un bien en investissement locatif : point de départ de la prescription de l’action
Cass. 3e civ., FS-B, 26 octobre 2022, 21-19900, Mme X c/ Sté Edelis et a., (cassation partielle CA Agen, 9 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bouzidi et Bouhanna,...
Saisie conservatoire d’un navire et compétence au fond
Cass. soc., FS-P, 26 octobre 2022, 20-12066, M. X c/ Sté Vintage Cruises, (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2019), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Le Prado-...
Une barricade enflammée mise en place sur une autoroute avec dégradations, vols et menaces d'autres actions violentes, concertés et prémédités, en vue d'obtenir une autorisation de sortie pour un détenu ne peut être regardée comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure
CE, 5è et 6è ch. réunies, 28 octobre 2022, 451659, ministre de l'intérieur c/ société Sanef, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Une société concessionnaire de l'autoroute A1 a...
Pour l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit de la victime en cas de décès de celle-ci, le juge est tenu de rechercher si la victime est décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 28 octobre 2022, 434968, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale...
Fusion des champs d’application des conventions collectives de deux branches par le ministre du travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 octobre 2022, 457317, Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et Fédération nationale de l'action sociale FO, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub....
Autorisation du transfert d’un salarié protégé dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 octobre 2022, 454355, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié...
L’indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l'étranger est exclue des ressources à prendre en considération pour le calcul de l’aide personnalisée au logement
CE, 5è et 6è ch. réunies, 28 octobre 2022, 440125, Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine c/ M. X, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles 4 B et 81 A...
Intérêt pour agir de l'un des membres du conseil académique d’une université contre le décret de nomination d'un professeur d'université pris après l'avis de ce conseil
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 octobre 2022, 450362, Lebon T., J. Marchand-Arvier rapp. ; F. Dieu rapp. pub. Un membre du conseil académique d'une université a intérêt, en cette qualité, à attaquer un...
Conséquence du refus du ministre de l’intérieur de communiquer à un requérant, arrêté par l'armée française et traduit devant la Cour pénale internationale, des données protégées par le secret de la défense nationale
CE, formation spécialisée, 21 octobre 2022, 458012, Lebon T., T. Andrieu, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du Code de justice...
AUX MARCHES DU PALAIS
Adeline Tillier, bâtonnière de Roanne
À 38 ans, Adeline Tillier a pris les rênes du barreau de Roanne pour le mandat 2022-2023. Une jeunesse qui la pousse à redoubler d’énergie pour faire ses preuves auprès de ses confrères. Portrait....
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Raison et sentiments
Les arrêts du 30 juin dernier, par lesquels la Cour de cassation a décidé que les loyers restent dus pendant les périodes de fermeture des locaux commerciaux du fait de la pandémie de Covid-19, ont...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou...
Paiement de l'indemnité d'éviction et retenue de 1 %
« Il résulte [des articles L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce], qu’à défaut de remise des clés à la date fixée et passé le délai de trois mois à compter de la notification au locataire du...
Défaut de délivrance et remboursement des loyers
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à...
Caractère précis du commandement visant la clause résolutoire
Le commandement doit informer clairement le locataire et être suffisamment précis pour lui permettre d'identifier les causes des sommes réclamées, leur bien-fondé et les dates d'échéances desdites...
Traité des baux commerciaux
Ouvrage de référence depuis bientôt trente ans, ce traité rédigé par Jean-Pierre Blatter expose l’ensemble du régime juridique applicable aux locations d’immeubles à usage commercial, artisanal ou...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Le « bouclier loyer » en matière commerciale, un sentiment d’inachevé
L’objectif affiché de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, dans un...
Indemnité d’éviction : la nécessaire actualisation de la valeur du droit au bail
L’indemnité d’éviction doit s’apprécier à la date la plus proche possible du départ du preneur ou à la date à laquelle le juge statue sur la fixation de ladite indemnité. Dans ce contexte, la question...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le refus d’exonérer les commerçants des « loyers Covid » : une décision politique
L’interdiction de recevoir du public, édictée par la réglementation liée à l’épidémie de coronavirus, constitue une mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du...
Obligation de délivrance et défaut de permis de construire affectant le local loué
Un bailleur manque à son obligation de délivrance s’il loue un local dont le permis de construire est affecté d’un défaut. Cass. 3e civ., 1 juin 2022, 21-11602, Sté La Vénitienne c/ Mme C. et a.,...
Droit de préemption et cession unique de locaux commerciaux distincts
La vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, peu important que ces locaux fussent situés dans le même immeuble et que la vente ait également porté sur...
Violation, par le preneur cédant, de l’obligation de rédiger la cession du fonds de commerce par acte authentique
La lettre par laquelle la bailleresse demande à l’avocat rédacteur de l’acte de cession du fonds de commerce incluant le droit au bail de rappeler aux parties les modalités du bail ne vaut pas...
Le seul paiement de l’ancien prix par le locataire ne vaut pas acceptation du renouvellement
Pour accueillir la demande de la bailleresse en renouvellement du bail commercial, l’arrêt constate que la locataire s’est maintenue dans les lieux après la délivrance du congé avec offre de...
Déplafonnement en raison de l’accession des améliorations au second renouvellement du bail
Le locataire ayant cédé son droit au bail à une personne morale distincte, sa jouissance des lieux a pris fin à cette date, de sorte que, par l’effet de la clause d’accession stipulée au contrat, le...
Nullité d’un refus de renouvellement signifié au locataire par le crédit-preneur
Tout refus de renouvellement de bail doit émaner du bailleur ou de son mandataire ès qualités.Le défaut de pouvoir du crédit-preneur qui, en signifiant un refus de renouvellement du bail au locataire,...
Indemnité de réinstallation et abattement pour vétusté
Un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux n’a pas à être appliqué à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux faisant l’objet d’une...
Clause résolutoire, clause d’indexation, provisions sur charges
1) Une clause résolutoire mentionnant, dans deux paragraphes distincts, deux délais, l’un pour les intérêts de retard, l’autre pour le jeu de la résiliation de plein droit, est valable.2) Une clause...
La renonciation du bailleur au bénéfice de la clause résolutoire
Selon l’article 1134 devenu 1103 du Code civil, lorsqu’une clause résolutoire est stipulée dans l’intérêt du bailleur, celui-ci peut, même après la délivrance d’un commandement visant la clause...
Nullité d’un commandement délivré de mauvaise foi en plein contexte sanitaire
« Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet que s’il a été délivré de bonne foi, conformément à l’exigence de l’article 1104 du Code civil. (…) En dépit du...
Prescription biennale : la date de l’assignation l’emporte sur celle de son placement
1) La délivrance de l’assignation interrompt le délai de prescription, peu important la date de sa remise au greffe.2) Dans le cadre de la fixation d’une indemnité d’éviction, l’obligation...
Le projet immobilier de la gérante de la société locataire évincée, obstacle au repentir du bailleur
Pour permettre à la société locataire évincée de continuer son activité d’enseignement, sa gérante et un associé ont créé une SCI qui a acquis un terrain sur lequel une construction a pu débuter, le...
Conditions de la résiliation du bail par le juge-commissaire
Le défaut de paiement des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture doit être établi au jour de l’introduction de la requête, et ce défaut de paiement constitue une condition de fond de la...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de « commerce de vins, café, brasserie, liqueur, limonadiers »
Locaux sis 49 avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Indemnité d’éviction principale : 361 196 € (fonds de commerce)Indemnités d’éviction accessoires :- frais de remploi : 36 119,60 €-...
Fixation des indemnités d’éviction d’un local à usage d’équipement de la personne sous toutes ses formes
Local sis 91 Avenue des Champs-Élysées à Paris (75008).Indemnité d’éviction principale : 16 110 000 € (droit au bail)Indemnités d’éviction accessoires :- Frais de remploi : 1 611 000 € (10 % de...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de « conseil en communication et publicité et vente de supports publicitaires (…), à l’exclusion de tout autre commerce et industrie »
Local sis 30 rue des Boulangers à Paris (75005).Indemnité d’éviction principale : 77 532,65 € (droit au bail)Indemnités d’éviction accessoires : 33 425 € CA, pôle 5, ch. 3, 15 juin 2022, 19/22813,...
Pas de nullité d’un rapport d’expertise judiciaire sans preuve d’un grief
Cass. 3e civ., 8 septembre 2022, 21-12030, Société P. c/ Association laïque de gestion d’établissements pour l’éducation et l’insertion (ALGEEI), F-B (rejet CA Agen, 14 déc. 2020), M. Pireyre, prés. ;...
Les locaux sont effectivement restitués par la remise matérielle des clés au bailleur
Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, 21-17431, SCI Trigone c/ Sté Suez RV Yonne métaux et SA Trigone, F-D (cassation partielle CA Paris, 31 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; Me Laurent Goldman, SCP Bauer-...
L’obligation de délivrance du bailleur peut être contractuellement restreinte
Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, 21-20879, Société Sahel c/ Société ADM, F-D (cassation CA Aix-en-Provence, 4 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, av. Une société bailleresse a...
Sauf stipulation contraire, la clause de garantie du cédant envers le cessionnaire ne s’applique qu’aux loyers impayés à la date de résiliation du bail
Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, 21-22377, Société C. c/ Société X, F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 10 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica...
En présence d’une clause d’indexation divisible, seule la stipulation illicite doit être réputée non écrite
Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, 21-25507, Société Cosmos c/ Société Darty Grand Ouest, F-D (cassation partielle CA Amiens, 30 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Doumic-...
Congé et défaut de capacité du preneur à la suite d’une radiation du RCS
CA, ch. com., 5 mai 2022, 20/02042, SCI Caserne de Bonne c/ SAS Mouchet-Bury, Mme Figuet, prés. de ch., Mme Blanchard et M. Bruno, cons. ; Mes Abergel, Medina, Piasek et Grimaud, av. Le congé donné...
Locaux accessoires et pluralité de bailleurs
CA, ch. civ. et com., 2 juin 2022, 21/01923, SARL Emballages Diffusion c/ M. et Mme X, Mme Foucher-Gros, prés., MM. Urbano et Manhes, cons. ; Mes Aunay de la SCP Aunay et Fiquet de la SELARL Surel,...
Prescription biennale de l’action en requalification en bail commercial
CA, 4e ch. com., 13 juin 2022, 21/06624, M. Y c/ M. et Mme X, Mme Pignon, prés. de ch., Mmes Fabry et Goumilloux, cons. ; Mes Hardouin et Othman-Farah, av. Le bail litigieux était intitulé « contrat...
Point de départ du loyer du bail renouvelé
CA, 5e ch. civ, 5 juillet 2022, 19/06834, SCI Foncière Castelli c/ SAS Picard Surgelés, M. Gaillart, prés. de ch., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Simon de la SCP Simon-Frédéric et Thai Thong de...
Rapport d’expertise amiable et principe du contradictoire
CA, ch. 3-4, 15 septembre 2022, 21/15269, SAS Distribution Casino France c/ SCI G., Mme Bourrel, prés. de ch., Mmes Fillioux et Alquie-Vuilloz, cons. ; Mes Tollinchi de la SCP Tollinchi, Perret,...
Modification des caractéristiques des locaux et charge de la preuve
CA, 5-3, 21 septembre 2022, 19/21722, Mme X c/ Mme Y, M. Balay, prés. de ch., Mmes Gil et Mace, cons. ; Mes Maruani et Fourn, av. Suivant l’article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer demeure...
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