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Summary
Tant que les épiciers se prendront pour Néron
La France insoumise (LFI) a finalement renoncé à sa proposition d’interdiction de la corrida. À en croire certains, il ne s’agissait que d’un chiffon rouge agité pour distraire l’opinion. Au point que...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Tant que les épiciers se prendront pour Néron
La France insoumise (LFI) a finalement renoncé à sa proposition d’interdiction de la corrida. À en croire certains, il ne s’agissait que d’un chiffon rouge agité pour distraire l’opinion. Au point que...
ACTUALITÉ
Décret Magendie, amiable et passerelles : Éric Dupond-Moretti avance quelques pistes de réforme
À défaut d'avoir dévoilé son plan d'action issu des États généraux de la Justice fin novembre comme prévu, le garde des Sceaux a au moins esquissé quelques grandes lignes retenues par ses services...
« Violer le secret d’un avocat par intrusion n’est pas faire œuvre de justice »
Alors qu’un projet de simplification du Code de procédure pénale est à l’étude, le vice-bâtonnier de Paris, Vincent Nioré, a prononcé un vibrant plaidoyer pour la défense de la défense à l’occasion de...
Conférence des bâtonniers : renouvellement partiel du bureau
À l'occasion de son assemblée générale qui s’est déroulée le 25 novembre 2022 à Toulon, la Conférence des bâtonniers a désigné cinq nouveaux membres appelés à siéger au sein de son bureau. Ont été...
Réforme de la PJ : « un électrochoc » pour l'Association nationale de police judiciaire
Créée en réaction au projet de réforme de la police lancé par le ministère de l’Intérieur, l’Association nationale de police judiciaire a été auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée...
« Le CNB est désormais entendu par les pouvoirs publics »
À l’occasion des 30 ans du Conseil national des barreaux (CNB) en 2022, la Gazette du Palais interviewe tout au long de l’année les hommes et femmes qui ont marqué l’institution. Dernier épisode de...
DOCTRINE
L’acheteur public : garant de la mise en œuvre d’une commande publique durable
Le plan national pour des achats durables (PNAD 2022-2025) vise à accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de...
TECHNIQUE
L’encadrement de l’enquête de flagrance
Cadre d’enquête dérogatoire justifiant le recours à la coercition aux noms de l’urgence à agir et du risque de déperdition des preuves, l’enquête de flagrance répond à un encadrement strict. Encadrée...
JURISPRUDENCE
Captation de l’image publique d’un suspect à l’occasion d’une surveillance policière : vers de nouvelles restrictions ?
Il n’est presque plus de surveillance ou de filatures policières qui ne soient accompagnées de l’utilisation de procédés techniques de captation d’images d’une personne. La Cour de cassation rappelle...
Délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales et d’habitats naturels
Le délit d’atteinte à l’environnement par non-respect des prescriptions émanant des décisions administratives individuelles, incriminé à l’article L. 415-3, 1°, du Code de l’environnement, peut être...
Le stress post-traumatique subi à l’occasion d’un vol peut engager la responsabilité du transporteur aérien
La CJUE considère que la notion de « lésion corporelle » visée par l’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal peut, sous certaines conditions, s'étendre à une lésion d’ordre psychique...
La convention d’arbitrage n’est pas indépendante au point de pouvoir disparaître seule
Cass. com., FS-B, 23 novembre 2022, 21-10614, Sté Vacama c/ Sté Pastificio Service SL et a., (rejet CA Montpellier, 27 oct. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, av....
Recours contre une décision de sanctions disciplinaires contre un avocat
Cass. 1re civ., FS-B, 23 novembre 2022, 21-19490, (rejet CA Reims, 26 mai 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Le conseil de discipline...
Provision pour loyers impayés et crise covid
Cass. 3e civ., FS-, 23 novembre 2022, 22-12753, Sté Réside études apparthôtels c/ M. X, (rejet CA Nancy, 9 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SCP Marlange et de La Burgade,...
Continuation du bail par son épouse après le décès de l’exploitant
Cass. 3e civ., FS-B, 16 novembre 2022, 21-18527, (rejet CA Montpellier, 6 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Après le décès de...
Obligations du prêteur au regard du droit de la consommation
Cass. 1re civ., FS-B, 23 novembre 2022, 21-15435, M. X et a. c/ Sté Paribas Personal Finance, (rejet CA Nîmes, 25 févr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Célice, Texidor,...
Site espagnol proposant la GPA : responsabilité de l’hébergeur
Cass. 1re civ., FS-B, 23 novembre 2022, 21-10220, Sté OVH c/ Association Juristes pour l'Enfance et a., (rejet CA Versailles, 13 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL...
Possession d’état : étendue et limites
Cass. 1re civ., avis, PB, 23 novembre 2022, 22-70013, M. Chauvin, prés. Un tribunal judiciaire demande à la première chambre civile de la Cour de cassation si, dans la mesure où l'article 311-1 du...
Contrôle de la Cour de cassation sur l’estimation du montant de la confiscation
Cass. crim., FS-B, 23 novembre 2022, 21-85668, (cassation partielle Versailles, 16 sept. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon le neuvième alinéa de l’article...
Indemnisation des victimes d’accidents de véhicules dans l’Espace économique européen
Cass. 2e civ., FS-B, 24 novembre 2022, 20-22100, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ M. X et a., (cassation partielle sans renvoi CA Pau, 23 nov. 2018),...
CDD pour complément de formation : les obligations de l’employeur
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 21-13310, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives c/ M. X, (cassation CA Grenoble, 21 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor,...
Conséquence de l’accord tacite d’une modification du contrat de travail
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 21-16162, (rejet CA Versailles, 18 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Texidor, Périer, av. En l’absence de réponse d’une salariée...
Indemnité forfaitaire de licenciement et licenciement injustifié
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 21-12873, Agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté c/ M. X et a., (cassation partielle CA Besançon, 5 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau,...
Intérim, requalification et transmission de contrats de travail
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 19-16608, M. X c/ Sté Parker Hannifin Manufacturing France, (cassation partielle CA Bourges, 22 mars 2019), M. Sommer, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et...
L’articulation du compte épargne temps, du congé sans solde et des jours fériés
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 21-17300, Mme X et a. c/ Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est et a., (rejet CA Nancy, 1er avr. 2021), M. Sommer,...
Licenciement d’un salarié protégé et modification de la situation juridique de l’employeur
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 21-11776, Sté Associated Press Limited c/ M. X et a., (rejet CA Paris, 9 déc. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau, Uzan-...
Licenciement nul et condition de la rétractation de l’employeur
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 20-19961, Sté Karist c/ M. X et a., (cassation partielle CA Nîmes, 7 juill. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié,...
Licenciement pour défaut de titre de séjour et paiement du salaire
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 21-12125, M. X c/ Sté Saphif, (cassation partielle CA Paris, 13 nov. 2019), M. Sommer, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Bouthors, av....
Point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un CDD
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 21-13059, Sté Difral c/ M. X, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 7 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier, av. Un...
Représentation du personnel et statuts de la société employeur
Cass. soc., FS-B, 23 novembre 2022, 21-19944, Sté Gefco c/ Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière – UNCP et a., (rejet TJ Nanterre, 29 juin 2021), M. Sommer, prés. ;...
Temps de travail effectif du salarié itinérant
Cass. soc., FP-PR, 23 novembre 2022, 20-21924, Sté Établissements Decayeux c/ M. X, (rejet CA Rennes, 17 sept. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Eu...
Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès aux données personnelles constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée
CE, 10è et 9è ch. réunies, 21 octobre 2022, 459254, Lebon, I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à...
La décision mettant fin aux fonctions d'un sous-préfet doit être précédée de la mise en œuvre du droit du fonctionnaire d’obtenir communication de son dossier
CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 octobre 2022, 456254, Lebon T., C. Tonon, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure...
Conditions de recevabilité de la saisine de la formation spécialisée du Conseil d’État relative aux traitements automatisés intéressant la sûreté de l'État
CE, formation spécialisée, 21 octobre 2022, 459497, Lebon T., N. Escaut, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure...
Impossibilité de reporter des pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne devienne imposable en France
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 novembre 2022, 444902, société Kimmolux, Lebon T., C. Thomas, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. En vertu du troisième alinéa du I de l’article 209 du Code général des impôts...
Inopérance des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 et 15 de la Convention contre la torture et 86 du statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant un refus de communication de données figurant dans le fichier « renseignement territorial »
CE, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 458012, Lebon T., T. Andrieu, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du Code de justice...
Obligation pour l’Office français protection des réfugiés et apatrides d'adapter les modalités d'examen des demandes faites par de des personnes vulnérables
CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 novembre 2022, 459513, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des articles L. 532-2, L. 532-3, L. 522-1, L. 522-3, L. 531-10 et L. 531-18 du...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Sanctuariser le « pacte Dutreil »
Sanctuariser le « pacte Dutreil », c’est-à-dire préserver et sécuriser le dispositif fiscal essentiel pour la transmission des entreprises familiales, telle est la première des 11 recommandations du...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Clarification du dispositif Dutreil
L’article 8 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a apporté quelques modifications à l’article 787 B du Code général des impôts, aux termes duquel, sous certaines...
Propositions du 118e Congrès des notaires en matière patrimoniale
Lors du 118e Congrès des notaires de France, qui s’est tenu à Marseille du 12 au 14 octobre derniers sur le thème « L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier », sa troisième commission,...
L'essentiel du droit des biens
Après avoir défini la notion de biens, cette nouvelle édition de l’ouvrage rédigé par Sophie Druffin-Bricca, maître de conférences HDR à l’université Nice Sophia Antipolis, s’organise en 12 chapitres...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Comment retrancher un avantage matrimonial ?
Le retranchement d’un avantage matrimonial est une opération assez méconnue et redoutée pour sa complexité. Il s’agit pourtant d’un procédé essentiel pour garantir l’équilibre des intérêts en présence...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Interdiction pour les soignants de recevoir des libéralités : longue vie à l’article 909, alinéa 1er, du Code civil !
L’interdiction pour les professionnels de santé de recevoir des libéralités de la part des personnes auxquelles ils ont prodigué des soins pour la maladie dont elles décèdent est déclarée conforme à...
Renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé par l’époux commun en biens
Dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation formule trois précisions importantes sur le régime de la revendication de la qualité d’associé par l’époux commun en biens au sens de l’article 1832-2 du...
Contribution aux charges du mariage et séparation de biens
L’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ou l’amélioration d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
Confirmation des règles d’évaluation des créances entre époux pour l’acquisition et l’amélioration d’un même bien
Devant les difficultés de mise en œuvre des règles du valorisme monétaire, la Cour de cassation, par la présente décision, a le mérite d’opérer d’utiles rappels sur les méthodes d’évaluation des...
Le juge doit relever d’office sa compétence subsidiaire en matière de succession internationale
Par son arrêt n° C-645/20 du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du...
Conditions de validité formelle d’une déclaration de renonciation à une succession internationale : l’interprétation pragmatique du juge de l’Union
Une déclaration concernant la renonciation à une succession, faite par un héritier devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle, est considérée comme valable quant à la forme dès...
Détermination du montant de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Aux termes de l’article 924-2 du Code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié...
Les libéralités en usufruit s’imputent « en assiette » et non « en valeur »
Dans cet arrêt important, publié au Bulletin, la Cour de cassation déduit des articles 913 et 919-2 du Code civil que, dans le cadre de la liquidation civile d’une succession, le legs en usufruit de...
Absence de condition de maintien de l’activité pendant la durée des engagements de conservation Dutreil
L’administration fiscale a ajouté une condition qui ne figure pas à l’article 787 B du Code général des impôts en imposant à une société holding animatrice de groupe de maintenir son activité éligible...
Refus de transfert de gamètes post mortem : faute de « bien », pas de voie de fait
La Cour de cassation vient affirmer que les gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l’article premier du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits...
Non-respect des règles d’urbanisme et efficacité de l’usucapion
Le non-respect des règles d’urbanisme ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possessions illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain...
Assurance-vie : prohibition du rachat forcé unilatéral imposé par l’assureur
Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, 16-17147, M. [V] [K] c/ Société Generali vie, F-B (cassation CA Versailles, 14 janv. 2016), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
La prestation compensatoire indépendante de la liquidation du régime matrimonial
Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, 21-12344, M. I. c/ Mme I., F-B (cassation partielle CA Besançon, 10 nov. 2010), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gadiou et...
Fixation de l’indemnité d’expropriation : ni perte du dépôt de garantie, ni vétusté
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, 21-15741, Société du Grand Paris c/ Société GPS 3 Distribution, FS-B (cassation partielle CA Paris, 21 janv. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-...
Partage judiciaire complexe : remplacement du notaire au sein de l’office
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, 20-22712, Mme [R] [L], épouse [D] c/ Mme [Y] [V], épouse [G], F-B (cassation partielle CA Reims, 9 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,...
Partage judiciaire : recevabilité des demandes en appel
Cass. 1re civ., 9 juin 2022, 19-24368, M. [P] c/ Mme [U], F-B (cassation partielle CA Versailles, 5 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois...
Recevabilité des nouvelles demandes de rapport de libéralité
Cass. 1re civ., 9 juin 2022, 20-20688, Mme D., épouse L. c/ Cts D., FS-B (cassation partielle CA Rennes, 19 mai 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, av. Selon l’article...
Point de départ de l’action en revendication consécutive à l’annulation d’un testament
Cass. 1re civ., 13 juillet 2022, 20-20738, M. [M] [A] c/ Mme [U] [P], veuve [R] et a., FS-B (rejet CA Bourges, 30 avril 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SARL Boré, Salve de Bruneton...
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