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Summary
Statuer malgré le délai déraisonnable : juger à perdre la raison ?
Très attendu, l’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire dite de la Chaufferie de La Défense, se situe finalement dans le droit fil de la...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Statuer malgré le délai déraisonnable : juger à perdre la raison ?
Très attendu, l’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire dite de la Chaufferie de La Défense, se situe finalement dans le droit fil de la...
ACTUALITÉ
CNB : la cotisation annuelle augmentera de 50 euros
Lors de son assemblée générale du 9 décembre 2022, le Conseil national des barreaux a voté en faveur d’une hausse de la cotisation annuelle versée par les avocats. Une décision destinée à éviter un...
« Avocate » et « bâtonnière » bientôt dans le RIN
Lors de l’assemblée générale du 9 décembre 2022, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif relative à la féminisation des termes « avocat », « vice-bâtonnier » et «...
Les juristes d’entreprise suisses sur le point d’obtenir une protection de leurs avis
Dans le cadre d’un projet de réforme du code de procédure civile en cours d’examen en Suisse, les juristes d’entreprise devraient bientôt disposer de la possibilité de refuser de divulguer leurs avis...
Commissaires de justice : « les attentes sont immenses »
Le tout premier congrès national des commissaires de justice vient de se tenir à Paris. L’occasion pour la profession de remotiver ses membres, très affectés par la crise sanitaire, et de présenter...
DOCTRINE
Naissance du patrimoine de l’entrepreneur individuel : que faut-il comprendre de l’article L. 526-23 du Code de commerce ?
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel, institué par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, s’applique désormais automatiquement à toutes les personnes exerçant une activité économique en leur...
TECHNIQUE
Le métavers et les avocats : marché virtuel ou réel ?
Le métavers ou metaverse suscite de nombreuses interrogations et curiosités notamment au sein de la profession. Quelle définition peut-on en donner ? Cette nouvelle révolution numérique est-elle...
JURISPRUDENCE
Liberté d’expression : condamnation de la France pour disproportion de la peine infligée à une militante « Femen »
L’action de la requérante à laquelle aucun comportement injurieux ou haineux n’a été reproché, quelque choquante qu’elle ait pu être pour autrui eu égard à la nudité qu’elle a imposée dans un lieu...
Le journaliste surveillé, un tiers au recours effectif
Le journaliste surveillé à l’occasion d’une procédure pénale est tiers à celle-ci, ce dont il résulte qu’il ne dispose pas du pouvoir de consulter le dossier ni d’effectuer une demande en nullité...
Clauses d’exclusion de garantie et fermeture administrative liée à l’épidémie de Covid
Cass. 2e civ., FS-BR, 1 décembre 2022, 21-19343, Sté Axa France IARD c/ Sté A La Bonne franquette, (cassation CA Aix-en-Provence, 20 mai 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL...
Conséquence de la prorogation de mesures d’aide éducative en raison de l’état d’urgence
Cass. 1re civ., F-B, 30 novembre 2022, 21-17060, (cassation sans renvoi CA Caen, 3 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Les mesures d'assistance éducative en...
Garanties d’un prêt : nantissement et caution
Cass. com., F-B, 30 novembre 2022, 20-23554, M. X c/ Sté BNP Paribas, (cassation CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2020), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Marc Lévis, av. Une banque...
La résidence habituelle et la compétence du juge en matière de divorce
Cass. 1re civ., FS-B, 30 novembre 2022, 21-15988, (rejet CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Buk Lament-Robillot, av. Aux termes de...
L’implantation des éoliennes n’échappe pas au Code de l’environnement
Cass. 3e civ., FS-B, 30 novembre 2022, 21-16404, Sté EDF Renouvelables France et a. c/ Association France Nature Environnement, (rejet CA Versailles, 2 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet...
Anéantissement de la filiation légalement établie et effet de la reconnaissance de paternité
Cass. 1re civ., F-B, 30 novembre 2022, 21-14726, (rejet CA Paris, 16 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, av. Une enfant est déclarée à l’état civil comme née d’une femme et de son...
Omissions ou insuffisances d'imposition et délai de reprise
Cass. com., F-B, 30 novembre 2022, 20-22383, M. X c/ Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, (rejet CA Paris, 28 sept. 2020), M. Mollard, f.f. prés. ;...
Au regard de l’enregistrement aussi, l’usufruit n’est pas la propriété
Cass. com., FS-B, 30 novembre 2022, 20-18884, Sté X c/ Directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscale, (cassation sans renvoi CA...
Délai de prescription en matière d’infraction de presse : actes interruptifs et durée de l’interruption
Cass. crim., F-B, 29 novembre 2022, 22-81814, (rejet CA Douai, 24 févr. 2022), M. Bonnal, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. À la sortie du collège où était scolarisée leur fille, une mère...
La prestation compensatoire n’est pas attentatoire au respect des biens
Cass. 1re civ., FS-B, 30 novembre 2022, 21-12128, (rejet CA Orléans, 8 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Zribi et Texier, av. L'article 270 du Code civil, en ce qu'il prévoit la possibilité d'une...
Contrôle de la facturation des actes d’un médecin et loi informatique et liberté
Cass. 2e civ., F-B, 1 décembre 2022, 20-22759, M. X c/ CPAM de Seine-Saint-Denis et a., (cassation partielle CA Paris, 9 oct. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...
Action contre les débiteurs d’une société absorbée
Cass. com., F-B, 30 novembre 2022, 20-19184, M. X et a. c/ Sté Soredom et a., (rejet CA Basse-Terre, 27 janv. 2020), M. Mollard, f.f. prés., SCP Didier et Pinet, SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Les critères justifiant l’extradition sont limitatifs
Cass. crim., FS-D, 29 novembre 2022, 20-86216, (cassation CA Angers, 4 nov. 2020), M. Bonnal, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. À l’exception de certains cas limitativement énumérés, pour qu’une...
Amiante : preuve de la responsabilité du dernier employeur par un arrêt très didactique
Cass. 2e civ., FS-B, 1 décembre 2022, 21-11252, Sté X c/ Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud-Est, (cassation partielle CA Amiens, 4 déc. 2020), M. Pireyre, prés. ;...
Révocation d’une donation et réserve héréditaire : office du juge
Cass. 1re civ., FS-B, 30 novembre 2022, (cassation CA Rennes, 8 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SAS Hannotin Avocats, Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une femme décède en...
En l’absence d’action du tiers susceptible d’évincer, pas d’éviction
Cass. 3e civ., FS-B, 30 novembre 2022, 21-20033, (rejet CA Basse-Terre, 29 avr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Ayant...
Absence d’irrégularité ayant altéré le scrutin du fait de la rémunération d’agents communaux afin d'assurer le fonctionnement matériel des bureaux de vote et ayant complété leur composition en qualité d'assesseurs
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 décembre 2022, 461276, élections départementales du canton d'Avignon-3, Lebon T., A. Goin, rapp. ; C. Raquin, rapp. pub. Dans le cadre de l’élection des conseillers...
Le contrat autorisant l'occupation d'une partie des dépendances domaniales du Sénat pour y exploiter six courts de tennis doit faire l'objet d'une procédure de sélection préalable comportant toutes les garanties d'impartialité et de transparence au regard de la directive « Services »
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 décembre 2022, 455033, société Paris Tennis, Lebon, A Goin, rapp. ; C. Raquin, rapp. pub. Le Sénat a conclu avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet...
Le droit pour tout administré de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ne s’applique pas dans le cadre des procédures relatives aux décisions prises en matière d’aide juridictionnelle
CE, 6è ch., 29 novembre 2022, 443735, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L'article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que « toute...
Recevabilité du moyen présenté directement devant le juge dans le cadre d’une contestation d’une décision de la commission départementale d’aménagement foncier
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 novembre 2022, 451257, inédit au Lebon, J. Bendavid, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l'avoir...
Un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel n'a pas la qualité de "Tiers privilégié" pour l’exercice d’un recours "Tarn-et-Garonne"
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 décembre 2022, 454323, Lebon T., F. Gueudar Delahaye, rapp. ; C. Raquin, rapp. pub. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon...
Obligation de recueillir le consentement de l’intéressé pour effectuer un partage d’informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins
CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 novembre 2022, 441387, Lebon T., F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction alors...
La mise en demeure du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constitue une décision non détachable de la procédure susceptible d’être engagée à sa suite devant le juge judiciaire
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 novembre 2022, 463163, Société MG Freesites Ltd, Lebon T., A. Seban, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Aux termes, d’autre part, de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020...
Conditions de régularité du séjour et de résidence permanente sur le territoire applicables à l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel la demande est effectuée
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 décembre 2022, 460679, ministre de la transition écologique c/ M. X, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du...
Modalités de demande de concours de la force publique par un huissier de justice pour l'exécution d'une décision d'expulsion
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 novembre 2022, 443396, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du Code des procédures civiles...
Prescription en matière de contrat d’assurance et demandes au Fonds de garantie
CA, 2e ch. civ., 8 septembre 2022, 21/07404, Mme R. c/ M. B., Caisse CPAM de l’Hérault, Établissement FGAO et SA G., M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Graubner, Vallet et Pontier,...
Congé avec offre de renouvellement et clause résolutoire
CA, 5e ch. civ., 19 avril 2022, 19/02880, SA Conforama France c/ SARL Vifola, SCP Hoogland, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Kosman, Piret et Lasry, av. 1. Conformément aux...
Application de la clause de garantie du cédant
CA, 5e ch. civ., 19 avril 2022, 19/00123, MM. X et Y c/ SARL X, M. Gaillard, prés., Mmes Azouard et Carlier, cons. ; Mes Calafell et Bonnet Miralles, av. L’application de la garantie du cédant n’est...
Déclaration de créance et caractère excessif de la clause pénale
CA, ch. com., 28 juin 2022, 20/02999, SA Caisse d’Épargne Languedoc Roussillon c/ SELARL Étude B. et SARL Groupe AEH France, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Noy et Massol, av....
Distinction entre le maire et la commune
CA, 5e ch. civ., 13 septembre 2022, 19/02184, Commune Bourg-Madame c/ Mme F., M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Calvet et Delchambre, av. Une commune, en tant que personne...
Opposabilité des assemblées générales de copropriétaires et validité des élections
CA, 5e ch. civ., 24 mai 2022, 19/05514, Mme B. c/ Syndicat des copropriétaires, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Prouzat et Guizard, av. 1. Il résulte des articles 42-1 de la...
Prescription des actions en démolition et en nullité du règlement
CA, 5e ch. civ., 6 septembre 2022, 19/05712, Mme L. et SCI Logo c/ Mme C., M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Enou et Brunel, av. Les travaux réalisés par un copropriétaire, ne...
Point de départ du délai de prescription de l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales
CA, ch. com., 4 octobre 2022, 20/03900, Administration des finances publiques c/ Mme D. C., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Agier et Slatkin, av. Dès lors qu’une déclaration...
Prolongation d’une rétention administrative
CA, 13 septembre 2022, 22/00362, M. D. c/ Préfet des Pyrénées-Orientales et ministère public, Mme Bouzat, cons. (déléguée par ordonnance de M. le premier président) ; Me Delchambre, av. Après qu’un...
Concours entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales
CA, ch. des mineurs, 28 septembre 2022, 22/02361, M. B. c/ Mme Y., Mme Cruzel, prés., Mmes Rougie et Receveur, cons. ; Me Pons, av. Conformément aux dispositions combinées des articles 375-3 et 375-7...
Location-gérance et manquement à des dispositions d’ordre public
CA, ch. com., 28 juin 2022, 20/01195, SAS T. c/ SAS D., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Raissac et Charles Gervais, av. 1. Dans le cadre d’un contrat de location-gérance...
Homicide involontaire et faute délibérée
CA, 1re ch. corr., 6 décembre 2021, 21/00214, Mme B. c/ Ministère public, M. Pons, prés., Mme Azouard et M. Pilling, cons. ; Mes Pineau, Leroy Szwed et Berger, av. Sous l’emprise de plusieurs produits...
Gestion d’une association bénéficiant de subventions publiques
CA, 1re ch. corr., 2 mars 2022, 18/00439, MM. X et Y, M. Pons, prés., M. Pilling et Mme Gossent, cons. ; Mes Darrigade et Dolez, av. 1. Le transfert de fonds issus de subventions publiques, de la part...
Responsabilité pénale du gérant de fait pour fraude fiscale
CA, 1re ch. corr., 14 avril 2022, 20/00238, Direction départementale des finances publiques c/ M. R. et Mme T., M. Pons, prés., M. Pilling et Mme Gossent, cons. ; Mes de Maura et Balique, av. Pèse sur...
Exclusion de l’exception de connexité
CA, ch. com., 29 mars 2022, 21/06845, SARL Horizons Immobilier c/ SARL Immovance, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Laurent et Ginies, av. Il résulte des articles 100, 101 et...
Prohibition de prétentions nouvelles et contours de l’effet dévolutif de l’appel
CA, 5e ch. civ., 7 juin 2022, 19/05717, M. et Mme L. c/ Syndicat des copropriétaires I. et SAS F., M. Gaillard, prés., M. Garcia et Mme Azouard, cons. ; Mes Enou, Laurent et Masson, av. 1. Est...
Conclusions après clôture et point de départ de l’astreinte
CA, 2e ch. civ., 9 juin 2022, 21/06415, M. X et Mme Y, épouse X c/ Famille A, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Bories et Sicot, av. 1. Conformément aux articles 802 et 803 du Code...
Expertise et motif légitime
CA, 2e ch. civ., 23 juin 2022, 21/06765, M. L. c/ CPAM Haute Garonne et SA Sanofi-Aventis France, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Etcheverrigaray, Nakache, Hamidi, Garrigue et...
Autorité de la chose jugée - procédure abusive
CA, 2e ch. civ., 23 juin 2022, 21/06734, SA Crédit Lyonnais c/ Mme X, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Lefebvre et Ignatoff, av. 1. En vertu des articles 480 du Code de procédure...
Prescription de l’exception de nullité et pouvoirs du juge de l’exécution
CA, 2e ch. civ., 23 juin 2022, 21/04834, SCI C. c/ SA B., M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Auche-Hedou et Salleles, av. 1. En vertu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,...
Recevabilité de l’appel et liquidation de l’astreinte
CA, 2e ch. civ., 30 juin 2022, 21/06801, SCI Concorde c/ Commune de Lattes, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Apollis et Noyer, av. 1. Est recevable l’appel formé dans un délai de...
Compétence juridictionnelle et signification de l’ordonnance sur requête
CA, 2e ch. civ., 30 juin 2022, 21/06914, M. L. et SARL G4 Sourcing c/ SASU First Industries, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Vedel Salles, Chazot, Laurent et Destours, av. 1. Le...
Assignation en référé en matière de presse et notion de trouble manifestement illicite
CA, 2e ch. civ., 7 juillet 2022, 21/07134, Syndicat Sud Education 34 c/ M. Delozanne, M. Senna, prés., Mmes Gregori et Carlier, cons. ; Mes Auche Hedou et Ceccotti, av. 1. L’action civile, dans le...
Absence de chefs de jugement critiqués sur la déclaration d’appel
CA, 2e ch. soc., 7 septembre 2022, 19/01920, M. S. M. c/ Mutuelle du bien vieillir, M. Masia, prés., M. Fournie et Mme Martinez, cons. ; Mes Masotta, Autric et Genoyer, av. En vertu de l’article 562...
Responsabilité de l’hôtelier et faute du client
CA, ch. com., 9 novembre 2021, 20/05137, Époux L. c/ SARL L. et SA M., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Me Garrigue, SELARL Laxavoue Montpellier Garrigue, Garrigue Laporte, Mes...
Incidence professionnelle, déficit fonctionnel et préjudice extra-patrimonial évolutif
CA, 5e ch. civ., 5 avril 2022, 16/01683, CPAM de l’Hérault et Compagnie d’assurances SA Allianz c/ M. T., SA Allianz, association Lou Seden et CPAM du Gard, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M....
Manquement à l’obligation contractuelle de sécurité
CA, 5e ch. civ., 17 mai 2022, 19/05221, Mme A. c/ Assoc. Le Clos D’alice et SA Generali Iard et CPAM de l’Hérault, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Barthez, Di Frenna,...
Détermination d’un lien de causalité certain et direct
CA, 5e ch. civ., 28 juin 2022, 21/06777, M. C. et a. c/ SAS Les Laboratoires Servier et CPAM des Bouches du Rhône, M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Apollis et Richaud, av. En...
Responsabilité pour préjudice esthétique
CA, 5e ch. civ., 13 septembre 2022, 19/06091, M. B. c/ Mme P., M. Gaillard, prés., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ; Mes Nebot, Urcissin, Perret, SELARL Robert, Me Baudard, av. A commis une faute...
Compétence territoriale
CA, ch. com., 13 septembre 2022, 22/00414, Banque X Hongroise pour le commerce extérieur c/ Mme Y, épouse Z et SAS A, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Laporte et Equin, av....
Obligations de l’employeur sur les opérations d’habillage et de déshabillage
CA, 2e ch. soc., 29 juin 2022, 19/01445, SA X c/ M. Y, M. Masia, prés., Mmes Ferranet et Martinez, cons. ; Mes Sorel, Delluc, Lida et Lafon, av. Conformément aux termes de l’article L. 3121-3 du Code...
Nullité de conventions réglementées, responsabilités et abus de majorité
CA, ch. com., 24 mai 2022, 19/08190, SAS Sephi c/ MM. B., SA Bancarel, SA IPA, SCI Mandajors et SAS Clea, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Apollis, Garrigue, Colin, et...
Autorisation administrative d’exercice d’une action
CA, ch. com., 28 juin 2022, 20/01311, Mme X c/ Comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l’Hérault, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Laurent,...
Intérêts sur indemnité de rapport et donation indirecte
CA, 1re ch. civ., 7 janvier 2022, 20/01481, Mme A. c/ M. A., Mme Konstantinovitch, prés., Mmes Venet et Leclerc-Petit, cons. ; Mes Vergnaud et Richaud, av. 1. Il résulte de la combinaison de l’article...
AUX MARCHES DU PALAIS
Arnaud Granger, bâtonnier d’Angers
Spécialisé en droit fiscal, Arnaud Granger met désormais tout le pragmatisme et la rigueur nécessaires à son activité professionnelle au service de sa fonction de bâtonnier. Portrait. Sortir de son...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Un droit impermanent
Le droit social se calque sur l’évolution de la société et se doit de répondre aux nouvelles problématiques qu’elle engendre. D’où la nécessité de l’actualiser de manière quasi permanente. Ce numéro...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Violences sexistes
L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a récemment mis en ligne un dossier consacré au harcèlement sexuel...
Corps électoral des élections professionnelles
Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré l’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article L. 2314-18 du Code du travail, selon laquelle les salariés...
La date d’appréciation de l’ancienneté pour les élections professionnelles est d’ordre public
Toujours en matière d’élections professionnelles (v. déjà brève précédente « Corps électoral des élections professionnelles » : GPL 13 déc. 2022, n° GPL443z2), dans un arrêt du 9 novembre 2022, la...
Barème Macron : le débat continue !
Dans une décision du 21 octobre 2022, la cour d’appel de Douai, faisant fi de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15247) précisant que le barème ne se prête...
Temps de trajet et temps de travail effectif
La Cour de cassation, sous l’influence du droit européen, revoit sa position concernant le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier...
Les entreprises face au wokisme
Être woke, à l’origine, c’est être éveillé. Rapidement devenu une idéologie post-Modernisme, après avoir été réinventé au sein de la société américaine, le wokisme s’invite dans les entreprises, non...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Vers un changement de paradigme pour l’assurance-chômage
Adoptée le 17 novembre dernier, la réforme de l’assurance-chômage permet à présent de moduler par décret certaines règles d’indemnisation, notamment la durée maximale, et engage également un...
La nouvelle réforme des retraites, épisode 1 : bis repetita
Une énième réforme des retraites est actuellement en préparation. Nous vous proposons – comme nous l’avions fait pour la réforme en discussion parlementaire avant la pandémie de Covid-19, abandonnée...
Les travailleurs des plateformes numériques : des droits en (dé)construction ?
Le déploiement des plateformes numériques soulève de nombreuses inquiétudes s’agissant de la capacité du droit à réguler ce phénomène, en particulier s’agissant des formes d’emploi induites. Au...
En matière de discrimination, l’accès à la preuve doit être garanti par le juge
La Défenseure des droits, saisie de nombreuses réclamations concernant la difficulté des demandeurs à accéder aux éléments de preuve de nature à démontrer et à faire reconnaître la discrimination dont...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Un syndicat est recevable à demander la suspension du règlement intérieur en raison du défaut de consultation des IRP
Un syndicat est recevable à demander, en référé, que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise, en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à...
Le télétravail, fondement de l’économie du contrat
Dans un contexte de développement accru du télétravail, largement accéléré par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de nombreuses questions surgissent quant à son cadre, sa mise en œuvre...
L’inaptitude potentielle du salarié ne fait pas obstacle au licenciement économique
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la délicate question de l’articulation des règles du licenciement économique avec le régime de l’inaptitude. Elle juge que la seule connaissance...
Une modification de l’ordre du jour d’une réunion d’un CE/CSE ou d’un CCE/CSEC est possible si elle est adoptée à l’unanimité
Revenant sur une position antérieure, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que l’ordre du jour d’une réunion d’un CE/CSE ou d’un CCE/CSEC peut être modifié, au début d’une réunion, dans...
Un entretien éprouvant avec son responsable hiérarchique peut-il échapper à la qualification d’accident du travail ?
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la cour d’appel de Rouen rappelle qu’il n’est pas nécessaire que l’entretien professionnel ait présenté un caractère anormal pour que le malaise qui en est...
La conciliation prud’homale n’est pas limitée au licenciement
« Le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, même s’il est saisi dans le cadre d’un litige lié à la rupture du contrat de travail en application de l’article L. 1235-1 du...
Le discutable rejet des débats d’un élément de preuve jugé déloyal
L’évolution jurisprudentielle majeure conduite par la Cour de cassation concernant l’administration de la preuve en matière prud’homale permet désormais aux juges du fond de tenir compte de preuves...
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