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Sommaire
Le Serment d’Halimi
« Si notre très convenable déontologie prescrit aux avocats le recul nécessaire, la distance d'avec son client, sans doute n'a-t-elle pas envisagé que les avocates, comme toutes les femmes, étaient...
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
TRIBUNE
Le Serment d’Halimi
« Si notre très convenable déontologie prescrit aux avocats le recul nécessaire, la distance d'avec son client, sans doute n'a-t-elle pas envisagé que les avocates, comme toutes les femmes, étaient...
ACTUALITÉ
Intelligence artificielle et profession d’avocat : une appropriation très inégale
Après avoir étudié la manière dont les clients recourent à l’intelligence artificielle générative, l’enquête du Conseil national des barreaux s’intéresse, dans un second volet, à son intégration au...
Innovation : trois projets distingués à la Grande rentrée des avocats
À l’occasion de la Grande rentrée des avocats, qui s’est tenue le 11 septembre 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a récompensé plusieurs projets visant à moderniser les pratiques...
Avocats et LBC-FT : une mobilisation encore « trop faible », selon Tracfin
Selon le rapport d’activité 2024 Tracfin, les avocats ont transmis 15 déclarations de soupçon à la cellule de renseignement financier l’an passé, contre 8 en 2023 et 11 en 2022. L’année 2024 a en...
TECHNIQUE
Magicobus 2 : le sortilège des arrêtés « 748-6 »
Le décret Magicobus 2 a remplacé, au 1er septembre 2025, la nécessité d’arrêtés « techniques » pour chaque dispositif de communication électronique, par l’édiction d’un arrêté « liste » : celui-ci, en...
DOCTRINE
Rodéos motorisés : les cow-boys de la route devant leur juge
Si les pouvoirs publics ont su instaurer un arsenal répressif efficace de lutte contre la violence routière, ils sont désormais confrontés à un nouveau fléau sociétal en pleine expansion qu’ils...
JURISPRUDENCE
Le renforcement des obligations du garagiste
Après avoir clarifié l’intensité de l’obligation de réparation du garagiste, la Cour de cassation poursuit son œuvre créatrice. D’une part, le garagiste est tenu d’un devoir de mise en garde sur le...
La détermination des sanctions applicables à la nullité d’une rupture de période d’essai pour motif discriminatoire
La question de la sanction applicable à la nullité de la rupture d’une période d’essai pour motif discriminatoire semble avoir trouvé une réponse claire (et définitive ?) dans l’arrêt rendu par la...
Étendue de la préemption par la SAFER et notion de destination agricole des biens préemptés
Cass. 3e civ., FS-B, 2025-09-04, 24-13.064, (cassation partielle CA Bordeaux, 9 nov. 2023) Un couple d’agriculteurs ayant été mis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire autorise le...
Baux successifs : opposabilité ou nullité
Cass. 3e civ., FS-B, 2025-09-04, 24-14.019, (cassation partielle CA Grenoble, 13 févr. 2024) À plusieurs années d’intervalle, deux baux ruraux sont consentis par acte sous seing privé sur les mêmes...
Rupture injustifiée d’un contrat de maintenance des ascenseurs
Cass. 1re civ., F-B, 2025-09-03, 24-11.120, (cassation CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2024) Après la résiliation unilatérale d’un contrat de maintenance des ascenseurs, une société assigne le syndicat...
Cessation de paiement d’un avocat : les dettes antérieures
Cass. com., F-B, 2025-09-10, 24-15.275, (rejet CA Paris, 1er févr. 2024) Un avocat, condamné à payer une somme importante à la première SCP au sein de laquelle il avait exercé son activité, est mis...
Notion de demande déterminée et recevabilité du pourvoi en cassation
Cass. soc., FS-B, 2025-09-10, 24-11.064, (rejet Cons. prud'h. Bourges, 1er déc. 2023) N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent,...
Prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
Cass. 1re civ., FS-B, 2025-09-03, 23-18.669, (cassation CA Paris, 17 mai 2023) Soutenant que leur œuvre a été copiée par un groupe dans un titre figurant dans un album, des auteurs compositeurs...
Distribution d’eau : responsabilité dérivant du contrat d’exploitation
Cass. 3e civ., FS-B, 2025-09-04, 24-17.470, FS-B (cassation partielle CA Chambéry, 11 avr. 2024) Les propriétaires d’une maison d’habitation informent la communauté d'agglomération, qui exerce en...
Défaut d’information du cotisant sur la base du redressement
Cass. 2e civ., FS-B, 2025-09-04, 22-22.989, (cassation partielle CA Versailles, 15 sept. 2022) Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du...
Redressement de l’URSSAF : obligation de preuve et procès équitable
Cass. 2e civ., FS-B, 2025-09-04, 22-17.437, (rejet CA Lyon, 12 avr. 2022) Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et...
Étendue des pouvoirs du juge pour l’appréciation du bien-fondé d’un licenciement économique
Cass. soc., FS-B, 2025-09-10, 23-23.231, (cassation partielle CA Toulouse, 5 oct. 2023) Une salariée est licenciée pour avoir refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de...
Report des congés payés en cas d’arrêt pour maladie
Cass. soc., FP-BR, 2025-09-10, 23-22.732, (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2023) Un médecin du travail quitte ses fonctions dans une association après avoir conclu un avenant au contrat de...
Respect de la plage de non-disponibilité conventionnelle
Cass. soc., FS-B, 2025-09-10, 24-14.473, (rejet CA Grenoble, 16 janv. 2024) Une auxiliaire de vie sociale saisit la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à...
Demande tendant à la réparation d'un préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
CE, sect., 2025-07-11, 466060, Banque de France, Lebon à paraître, J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Pour l'application des règles de prescription applicables aux créances détenues...
Défaut de signature des avis de mise en recouvrement
CE, avis, 8è et 3è ch. réunies, 2025-07-02, 502065, SA Virbac, Lebon à paraître, B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l’article L. 256 du...
Mise à jour des tarifs par mètre carré déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés
CE, 8è et 3è ch. réunies, 2025-07-15, 491157, SA Aéroports de Paris ADP, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Les dispositions du I de l’article 1518 ter du Code général des...
Limitation par l’autorité concédante du nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2025-07-15, 490592, société Le Chalet des Jumeaux, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte du 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance...
Effets du jugement de relaxe du conducteur dont le permis a été suspendu
CE, 5è et 6è ch. réunies, 2025-07-10, 497049, ministre d'État, ministre de l'intérieur c/ Mme X, Lebon T., E. Le Bras, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article L. 224-9...
Faculté pour le maire d’ordonner une fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons au titre de la police générale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 2025-07-10, 488023, société Le Magistral, Lebon à paraître, C. Hentzgen, rapp.; M. Boutron, rapp. pub. L’article L. 331-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que...
Conditions de fond pour exercer dans une pharmacie à usage intérieur : absence de possibilité pour le directeur général de l'ARS d'y déroger
CE, 5è et 6è ch. réunies, 2025-07-10, 492840, conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens et Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens...
Responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licencier un salarié protégé entachée d'illégalité
CE, 4è et 1re ch. réunies, 2025-07-16, 469499, Institution de gestion sociale des armées, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Un inspecteur du travail a autorisé l'Institution de...
Limite de la liberté d’expression dans l’action militante
CEDH, cinquième sect., 2025-07-03, 40899/22, Ludes et a. c/ France Les requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement ayant fait le choix d’une stratégie non-violente susceptible d’aller...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Ne touchez pas à notre boîte à outils !
On se souvient que le Conseil d’État, sur saisine du Premier ministre en date du 20 mars 2024, avait été sollicité pour réfléchir à une simplification du droit des entreprises en difficulté, lequel...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Une nouvelle réduction inopportune du périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
L’immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire, n’entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n’est pas investi, par l’effet du...
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et délais de prescription
Les délais de prescription opposables à un débiteur, antérieurement à l’ouverture ou au prononcé de la liquidation judiciaire, sont précisément ceux auxquels reste soumis, dans son sillage, le...
L’action en inopposabilité des actes passés en violation du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Les actions en inopposabilité des actes passés par le débiteur en liquidation judiciaire au mépris du dessaisissement sont courantes. Pourtant, la Cour de cassation est régulièrement amenée à trancher...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Interruption de l’instance en cours contre un débiteur étranger
Le juge français doit constater l’interruption de l’instance lorsqu’une procédure collective est ouverte contre le débiteur par un tribunal étranger ; l’instance n’est reprise qu’aux fins de fixation...
L’action en extension de procédure : une action à la dérive
Rappelant ici les strictes conditions de caractérisation des relations financières anormales, admettant là une instrumentalisation discutable de l’action en extension de procédure, les trois arrêts...
Les recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Trois décisions rendues au premier trimestre de l’année 2025 sont venues éclairer la matière. Il s’agit en particulier des limites des pouvoirs du juge-commissaire et des modalités de recours contre...
Des avantages substantiels de la procédure de sauvegarde pour sortir d’un réseau de franchise participative
L’adoption des modifications statutaires d’une société en sauvegarde peut être facilitée avec l’accord du tribunal pour éviter qu’un associé minoritaire n’y fasse obstacle en faisant primer ses...
Mise en œuvre des règles d’adoption d’un plan avec classes de parties affectées : entre souplesse et pragmatisme
Statuant pour la première fois en matière de plan avec classes de parties affectées, la Cour de cassation appréhende avec souplesse deux règles essentielles du dispositif : à propos de la règle de la...
De la résiliation d’un bail commercial en cours par le liquidateur du bailleur
L’article L. 641-11-1, IV, du Code de commerce dispose que, « à la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent, la résiliation est...
Effets de l’ouverture d’une procédure collective en cours de procédure d’appel en cas de confirmation du jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme d’argent
En confirmant un jugement de première instance qui a prononcé à l’encontre du débiteur des condamnations, dont certaines in solidum, à payer certaines sommes, alors que celui-ci a fait entre-temps...
Omission de mentionner un créancier et faute détachable du dirigeant
L’arrêt rendu le 2 avril 2025 par la Cour de cassation rappelle que l’omission par le dirigeant de la société débitrice de mentionner un créancier aux organes de la procédure collective peut...
Exonération fiscale et liquidation judiciaire : retour sur le fait générateur de la créance fiscale
Si une entreprise a bénéficié, antérieurement à sa liquidation judiciaire, d’un régime d’exonération fiscale au titre de l’importation d’un bien, mais que les conditions requises pour le maintien de...
Déclaration des créances fiscales : retour sur les modalités d’application de l’allongement du délai de déclaration à titre définitif
Les créances fiscales peuvent être déclarées à titre définitif jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire, que la procédure de contrôle et de vérification...
Sanction de l’absence de revendication
La sanction de l’absence de revendication se justifie par un motif d’intérêt général et ne constitue pas une charge excessive pour le propriétaire, même en liquidation judiciaire. Cass. com., F,...
Seule la créance « due au salarié » est superprivilégiée
Ne bénéficie pas du superprivilège des salaires la contribution due par l’entreprise en redressement judiciaire au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle. Cass. com., F,...
Rémunération de l’artiste-interprète et qualité à agir pour obtenir la garantie AGS
La société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (l’Adami) n’a aucune qualité à agir sur le fondement de l’article L. 625-4 du Code de commerce afin d’obtenir...
Garantie par l’AGS des créances résultant de la rupture du contrat de travail et interprétation conforme au droit de l’Union européenne
L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci...
Interdiction de gérer et licenciement économique
La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise prive de cause réelle et sérieuse le licenciement. Cass. soc., F, 2025-02-12, 23-22.033, D (cassation CA Rouen, 6 juill....
Poursuite d’une activité déficitaire et irresponsabilité du dirigeant
La poursuite d’une activité déficitaire, susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire si elle a contribué à l’insuffisance d’actif social, ne peut...
Banqueroute et ABS : la constitutionnalité prévisible du cumul des peines complémentaires prévues à l’article L. 249-1 du Code de commerce
Aux termes du présent arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 249-1 du Code de commerce, au motif que la question...
Lumière sur la temporalité de la dissimulation frauduleuse des biens personnels du dirigeant
La faute civile résultant de l’infraction de dissimulation de patrimoine personnel ne saurait être retenue à l’encontre du dirigeant d’une société lorsque les faits litigieux ont eu lieu avant...
L’insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle : mise en balance d’intérêts contradictoires ou bombe à retardement ?
La demande de condamnation d’un dirigeant social à payer l’insuffisance d’actif de sa société ne peut être rejetée pour absence de preuve de celle-ci, seuls étant discutés par les parties les fautes...
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