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Summary
Open data judiciaire : le point sur l’avancée des travaux de la pseudonymisation
La Cour de cassation, le Conseil d’État et le laboratoire d’intelligence artificielle d’Etalab ont présenté le 19 novembre 2020 un état des lieux de l’avancement de leurs travaux sur la...
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
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N°21 - 9 juin 2020
N°20 - 2 juin 2020
N°19 - 19 mai 2020
N°18 - 12 mai 2020
Actualité
Open data judiciaire : le point sur l’avancée des travaux de la pseudonymisation
La Cour de cassation, le Conseil d’État et le laboratoire d’intelligence artificielle d’Etalab ont présenté le 19 novembre 2020 un état des lieux de l’avancement de leurs travaux sur la...
Collaboration libérale, parentalité : modification du RIN
La décision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020. Exécution du contrat de...
Bâtonnat de Paris : Julie Couturier et Vincent Nioré élus pour 2022-2023
Le 24 novembre 2020, les avocats parisiens ont choisi Julie Couturier et Vincent Nioré comme futurs bâtonnière et vice-bâtonnier pour 2022-2023, à l’issue de plusieurs mois de campagne virtuelle et...
Et pourtant elle tourne…
La visio-conférence aux assises a fait long feu. Rendue possible jusqu’au 16 mars 2021 par l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 pendant les réquisitions et les plaidoiries, elle a été...
Consignes sanitaires, télétravail, visio-conférence… les juridictions face au 2e confinement
Si la deuxième vague de confinement a peu d’impact sur le niveau d’activité des juridictions, elle soulève ou met en exergue d’autres difficultés. Une fois n’est pas coutume, c’est par une vidéo...
Examen d'entrée au CRFPA : « les IEJ refuseront de devenir de simples “machines à corriger” des copies »
Après la publication du rapport de Sandrine Clavel et Kami Haeri sur la formation des avocats (Gaz. Pal. 3 nov. 2020, n° 390d9, p. 10), Cécile Chainais et Édouard Verny réagissent aux propositions de...
Doctrine
Covid-19 et procédure civile : nouveau droit transitoire ou préfiguration du droit de demain ?
L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 et son décret d’application n° 2020-1405 posent des règles dérogatoires à celles de la procédure civile « ordinaire ». Ord. 2020-1400 18 novembre 2020...
Jurisprudence
L’admission de la cession de droit de l’assuré à l’assureur
Si l’article L. 121-12 du Code des assurances offre à l’assureur la possibilité d’être subrogé dans les droits de l’assuré indemnisé, la loi ne prévoit pas d’alternative. Dans l’arrêt commenté, la...
Publicité foncière : la prénotation n'entraîne pas mutation de propriété
La publication facultative de la demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d’une vente sous seing privé ne peut pas être assimilée à la publication...
Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation poursuit la construction du régime
Le créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable conserve son droit de poursuite sur l’immeuble du débiteur. Ce droit n’autorise cependant pas le créancier à contourner...
Inconstitutionnalité de la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité : la rupture d’égalité ne pouvait durer
Le Conseil constitutionnel a censuré la pérennisation du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, dans son régime issu de la loi de finances pour 2018. En effet, le prélèvement, tel...
Crédit à la consommation et rétractation
Un prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat comportant un formulaire de rétractation est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge....
Crédit à la consommation et coût total du crédit
La notion de coût total du crédit pour le consommateur doit être interprétée en ce sens que cette notion comprend les frais de l’éventuelle prolongation du crédit, dès lors que, d’une part, les...
Crédit immobilier et clause de domiciliation
La directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel s’oppose à une réglementation nationale qui autorise le...
Cautionnement et convention européenne des droits de l’Homme
La nullité du cautionnement en cas de mention manuscrite inexacte ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par...
Cautionnement et obligation de mise en garde
Le devoir de mise en garde des établissements de crédit, à l’égard d’une caution non avertie ne se limite pas au caractère manifestement disproportionné de son engagement au regard de ses biens et...
Clause abusive et année lombarde
Le calcul des intérêts sur une durée de 360 jours et non sur une année civile de 365 jours ne constitue pas une clause abusive. Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, 19-14934, Société Caisse d'épargne et...
Garantie des vices cachés et garantie légale de conformité
Le fait d’invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l’acquéreur de la possibilité d’invoquer la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation. Cass. 1re civ., 1 juillet 2020,...
Faculté de rétractation et exécution du contrat
La partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation, peut y renoncer. Cass. 1re civ., 1 juillet 2020, 19-12855, Société Solar clim system c/ M....
Nullité d’une clause abusive et action en restitution
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive...
Médiation et information du consommateur
Un professionnel, qui rend accessible sur son site internet les conditions générales des contrats de vente ou de service, mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par l’intermédiaire...
Transport aérien et retard du vol
Il appartient au transporteur aérien de démontrer que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé pour lequel une indemnisation est demandée. Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, 19-13016, Mme X...
Portabilité du contrat d’assurance collective en cas de liquidation de l’employeur
Cass. 2e civ., FS, 5 novembre 2020, 19-17164, Sté Groupama Gan vie c/ M. X es qual., PBI (rejet CA Lyon, 28 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. L’article L. 911-8 du...
La contestation des honoraires d’avocat doit être contradictoire
Cass. 2e civ., FS, 22 octobre 2020, 19-15985, PBI (cassation CA Bordeaux, 5 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gaschignard, av. Une société d’avocats conclut une convention d’honoraires avec son...
Quand le mandat n’est pas donné par le mari de l’avocate à titre onéreux
Cass. 2e civ., FS, 5 novembre 2020, 19-20314, PBI (rejet CA Versailles, 22 mai 2019), M. Pireyre, av. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Jean-Philippe Caston, av. Dès lors qu’il résulte de...
Régime des nullités des citations pour infractions de presse
Cass. crim., F, 3 novembre 2020, 19-87463, PBI (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 31 oct. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. L’article 53 de la loi du 29...
Action en recouvrement des dépens : interruption de prescription
Cass. 2e civ., F, 5 novembre 2020, 19-21308, PBI (cassation CA Montpellier, 27 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, av. Il résulte de l’article 2241 du Code civil que la demande en justice...
Annulation du dessaisissement d’un juge d’instruction et conséquences
Cass. crim., F, 28 octobre 2020, 20-81615, PBI (cassation partielle CA Rennes, 7 févr. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure...
Prélèvement biologique et constitution de partie civile au nom de l’État
Cass. crim., F, 28 octobre 2020, 19-85812, PBI (cassation partielle par voie de retranchement CA Pau, 16 mai 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Pour réclamer...
Le FGAO peut-il intervenir volontairement devant les juridictions répressives ?
Cass. 2e civ., FS, 5 novembre 2020, 19-21631, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO) c/ Sté Allianz Iard, PBI (rejet CA Dijon, 26 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Delvolvé...
Une société de maintenance a une obligation de sécurité de résultat
Cass. 3e civ., FS, 5 novembre 2020, 19-10857, PBRI (cassation partielle CA Chambéry, 15 mars 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix,...
Action en justice et licenciement : pas de lien évident justifiant une décision en référé
Cass. soc., FS, 4 novembre 2020, 19-12367, M. X et a. c/ Sté Collectes valorisation énergie déchets (COVED), PBI (rejet CA Caen, 20 déc. 2018), M. Cathala, prés. ; Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-...
Départ des représentants du personnel et organisation de nouvelles élections
Cass. soc., FS, 4 novembre 2020, 19-12775, M. X c/ Sté L2 Multimédia, PBI (rejet CA Chambéry, 29 nov. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. La Cour a jugé (Cass. soc., 17 mai...
Des choix discutables affectant la compétitivité ne caractérisent pas la faute de l’employeur
Cass. soc., FS, 4 novembre 2020, 18-23029, Sté Pages Jaunes c/ M. X et a., PBRI (cassation partielle CA Caen, 2 août 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, av....
Désignation du représentant syndical après annulation des élections
Cass. soc., FS, 4 novembre 2020, 19-13151, Sté Schoeller-Allibert France c/ M. X et a., PB (rejet TI Courbevoie, 20 févr. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Thouvenin,...
Impossible d’échapper au droit social de l’Union par l’emploi de travailleurs intérimaires
Cass. soc., FS, 4 novembre 2020, 18-24451, Sté Bouygues travaux publics c/ M. X et a., PBRI (rejet CA Caen, 26 juill. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, SCP...
Pour être protégé en tant que lanceur d’alerte, encore faut-il que l’alerte soit sérieuse
Cass. soc., FS, 4 novembre 2020, 18-15669, Sté Eurodécision c/ M. X et a., PB (cassation CA Versailles, 27 févr. 2018), M. Cathala, prés. ; Me Boutros, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Selon l’article L....
Le régime dérogatoire d’amortissement dégressif prévu par l’article 39 A du Code général des impôts ne s’applique pas aux terrains de camping
CE, 8è et 3è ch. réunies, 4 novembre 2020, 440470, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C.-E. Airy, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte de l'article 39 A du Code général des impôts (CGI)...
Lors de la procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, le créancier peut former des conclusions reconventionnelles, sous réserve de ne pas soulever un litige distinct
CE, 7è et 2è ch. réunies, 6 novembre 2020, 433940, communauté d'agglomération du Muretain, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. L'article R. 541-4...
Avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur la compatibilité du projet d'activité privée lucrative d'un fonctionnaire avec les fonctions précédemment exercées par lui
CE, 8è et 3è ch. réunies, 4 novembre 2020, 440963, Publié au Recueil Lebon, C.-E. Airy, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. L'avis par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...
Portée de la loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 novembre 2020, 440418, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le...
Application d'un régime de faute simple dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité des autorités chargées de la police sanitaire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 4 novembre 2020, 437600, ministre des solidarités et de la santé, Publié au Recueil Lebon, B. Fauvarque-Cosson, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. En l’espèce, une femme...
Complément de rémunération des heures de travail effectif réalisées au-delà du temps d’équivalence prévu par le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
CE, 3è et 8è ch. réunies, 13 novembre 2020, 430378, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Janicot, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Le régime d'horaire d'équivalence, prévu à l'article 4 du...
Contrôle de la qualification juridique des faits portant sur l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, devant être réintégré aux résultats imposables de l'entreprise établie en France
CE, 9è et 10è ch. réunies, 23 novembre 2020, 425577, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Le juge de cassation, s'il laisse à l'appréciation...
Imposition des sommes perçues par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France en rémunération de services rendus sans prise en compte des relations existant entre la personne qui a rendu pour l'essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services
CE, 8è et 3è ch. réunies, 4 novembre 2020, 436367, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Koutchouk, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être...
Éditorial spécialisé
Organisation du travail, besoin social et télétravail
L’organisation du travail répond toujours à un besoin social : le taylorisme répond au développement de la consommation entraînant une production de masse, et l’école des relations humaines qui, en...
Actualité spécialisée
Les droits acquis au titre du DIF
Selon l’article 13 de la loi du 14 novembre 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, un salarié a jusqu’au 30 juin 2021 pour inscrire le solde de ses droits acquis au...
Prêt de main d’œuvre dérogatoire
Un décret du 30 octobre 2020 fixe la liste des secteurs d’activité qui peuvent déroger à l’interdiction du prêt de main d’œuvre à but lucratif selon les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin...
Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Un questions-réponses mis en ligne le 20 octobre 2020 par le ministère du Travail précise les modalités de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide, qui peut atteindre jusqu’à 4 000...
Jurisprudence spécialisée
Le non-respect des dispositions sur l’entretien professionnel entraîne l’attribution de dommages-intérêts
Le non-respect des dispositions sur l’entretien professionnel, comme l’absence ou l’insuffisance de formation, entraîne, pour le salarié concerné, l’attribution de dommages-intérêts. Pour les...
Le respect dû à la vie privée à l’épreuve du droit à la preuve tirée d’un compte Facebook privé
« Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile que le droit à la preuve peut...
Dénonciation du harcèlement moral et mauvaise foi du salarié : rappel des règles applicables
L'absence éventuelle, dans la lettre de licenciement, de mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral n'est pas exclusive de la mauvaise foi de...
Rupture conventionnelle : le formalisme du double exemplaire
La Cour de cassation confirme par cet arrêt qu’un des deux exemplaires de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail doit être remis au salarié et qu’à défaut la convention est...
Le congé paternité à l’épreuve des actes préparatoires au licenciement
Les dispositions de l’article 10 de la directive n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des...
Définition de l’assiette de calcul des cotisations sociales en cas de réintégration
La société n'ayant pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur...
L’exonération jurisprudentielle de la Caisse des Français de l’étranger de faire l’avance des indemnisations des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2020, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tranchent la question de savoir si la Caisse des Français de l’étranger est tenue de...
Dossier spécialisé
L’entreprise reconfinée
Une nouvelle fois, l’évolution de l’épidémie de Covid-19 bouleverse l’organisation de l’activité économique en France, comme dans de nombreux pays. L’heure n’est plus à la mise en œuvre d’un plan de...
Le développement durable du télétravail et la dilution du lien de subordination
Un des principaux palliatifs professionnels au risque brutal de contamination par le Covid-19 s’est incarné dans le développement du télétravail, outil mis en urgence à la disposition des entreprises,...
La question de la santé des salariés au cœur des relations professionnelles actuelles
La disparition du CHSCT a fait craindre une marginalisation des problèmes liés à la santé et aux conditions de travail, pour des questions de priorité de la négociation (salaire et emploi), mais aussi...
Regard affairiste sur les accords de performance collective et la crise liée au Covid-19
L’accord de performance collective (APC) est un outil de la négociation collective destiné à permettre aux entreprises de s’adapter à telle ou telle évolution de leur marché. Certaines entreprises,...
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