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Summary
Tombeau de l'article 353
Les jurés populaires sont des gêneurs. Depuis des décennies, on les pousse vers la sortie. En 1986, Albin Chalandon les a écartés des assises en matière de terrorisme. En 1996, Jacques Toubon a tenté...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Tombeau de l'article 353
Les jurés populaires sont des gêneurs. Depuis des décennies, on les pousse vers la sortie. En 1986, Albin Chalandon les a écartés des assises en matière de terrorisme. En 1996, Jacques Toubon a tenté...
ACTUALITÉ
Soutien aux avocats afghans : quelques avancées pour le CCBE et le CNB
Alors que la situation des femmes et des défenseurs des droits fondamentaux continue de se dégrader en Afghanistan, les représentants des barreaux européens multiplient les initiatives pour venir en...
Bâtonnat de Paris : Olivier Cousi a passé le bâton à Julie Couturier et Vincent Nioré
Lors de la cérémonie de passation du bâton, la nouvelle bâtonnière a présenté les grandes lignes de son mandat, dont la première année sera marquée par la présidence française de l'Union européenne et...
Naissance de l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice
Né de la fusion de l'IHEJ et de la mission de recherche Droit et justice, l'IERDJ se veut à la fois think tank public et un laboratoire de recherche dédié au droit et à la justice. Le 30 novembre...
À contre-courant
Il y aura donc une journée de mobilisation du monde judiciaire le 15 décembre 2021. Maintenant que les vannes ont été ouvertes par l’appel des 3000, impossible de les refermer. Multiplication de...
« La spécialisation en procédure d'appel ne doit pas rester en circuit fermé »
Alors que le décret Magendie a fêté en 2021 les 10 ans de son entrée en vigueur, le nouveau président de l'ASPRA, Arnaud Guyonnet, souhaite dresser le bilan de cette réforme de la procédure d'appel et...
DOCTRINE
De l’intelligence à la responsabilité artificielle, s’agissant des véhicules autonomes
Après l’adoption de dispositions réglementaires complétant les dispositions législatives qui régissent désormais les véhicules autonomes dans le Code de la route, un corps de règles complet s’applique...
TECHNIQUE
L’obligation de communiquer le moyen relevé d’office dans la jurisprudence du Conseil d’État
L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur trente ans de jurisprudence du Conseil...
JURISPRUDENCE
Constitutionnalité de l’incrimination de « revenge porn »
Alors que la rédaction du délit de diffusion de paroles ou d’images à caractère sexuel – luttant contre le « revenge porn » – a suscité des critiques dès son introduction dans le Code pénal en 2016,...
La géolocalisation sur autorisation du parquet déclarée constitutionnelle !
Dans sa décision du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions légales permettant aux enquêteurs de recourir à la géolocalisation sur autorisation...
Concours sur titre : la condition d’âge minimal ne résiste pas au test de la non-discrimination
Le Conseil d’État juge que le fait de réserver le recrutement sur titre aux fonctions d’auditeurs de justice, sur le fondement de l’article 18-1 de l’ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22...
Circulaire du 20 mai 2020 : quelques mots de trop
Le Conseil d’État, saisi de la question de la légalité de la circulaire du 20 mai 2020 sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, annule une...
Opération de police judiciaire et responsabilité sans faute de l’État : compétence du juge judiciaire
L’action fondée sur la responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire, y compris lorsque...
Garantie du constructeur : preuve de l’acceptation des clauses particulières
Cass. 3e civ., FS-B, 17 novembre 2021, 20-16771, (cassation partielle CA Colmar, 16 janv. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-...
Arrêté de péril : charge du relogement d’un occupant en vertu d’un bail verbal
Cass. 3e civ., FS-B, 17 novembre 2021, 20-19450, (cassaation partielle CA Aix-en-Provence 25 juin 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, av. Un...
Charge de la preuve de la commande de travaux supplémentaires
Cass. 3e civ., FS-B, 17 novembre 2021, 20-20409, Sté 3D énergies c/ Mme X, (rejet CA Nancy, 8 juin 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Boulloche, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Une...
Contrat de construction avec fourniture de plan : nécessaire proportionnalité de la réparation
Cass. 3e civ., FS-B, 17 novembre 2021, 20-17218, M. X c/ Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI Bâtiment), (rejet CA Bordeaux, 20 févr. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié,...
Action en revendication et appréciation de la bonne foi : office du juge
Cass. com., F-B, 17 novembre 2021, 20-14420, Sté Tati mag c/ Sté Luance et a., (rejet CA Paris, 16 janv. 2020), M. Rémery, f.f. prés.; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouin-Palat et...
Cessation d’activité et effets de la déclaration d’insaisissabilité
Cass. com., FS-PB, 17 novembre 2021, 20-20821, (rejet CA Pau, 20 juill. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Gouz-Fitoussi, av. Selon l'article L. 526-1 du Code de commerce, dans sa...
Compétence d’un tribunal spécialisé : exception d’incompétence ou fin de non-recevoir ?
Cass. com., FS-BR, 17 novembre 2021, 19-50067, Procureur général près la cour d'appel de Lyon c/ Sté Laurent père et fils et a., (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 14 nov. 2019), Mme...
Fondement de l’irrégularité du séjour de l’étranger
Cass. 1re civ., FS-B, 17 novembre 2021, 20-17139, M. X c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle, (cassation partielle sans renvoi CA Metz, 6 janv. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, av....
Refus de dépistage Covid ou refus de quitter le territoire français ?
Cass. crim., F-B, 10 novembre 2021, 21-81925, (cassation sans renvoi CA Pau, 11 févr. 2021), M. Soulard prés. ; Me Descorps-Declère, av. Selon l'article L. 624-1-1 du CESA, dans sa rédaction...
Naturalisation et nationalité des enfants : date à prendre en compte
Cass. 1re civ., F-B, 17 novembre 2021, 20-50026, Procureur général près la cour d'appel de Rennes c/ M. X, (cassation CA Rennes, 24 févr. 2020), M. Chauvin, prés. Après avoir été naturalisé français,...
Audition d’un mineur délinquant par les services sociaux hors la présence d’un avocat
Cass. crim., FS-B, 10 novembre 2021, 20-84861, (cassation CA Angers, 6 mai 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av. Le juge des enfants a mis en examen un mineur pour avoir commis...
Droits de la personne déférée et retenue dans les locaux de la juridiction
Cass. crim., F-B, 9 novembre 2021, 21-82606, (rejet CA Paris, 7 avr. 2021), M. Soulard prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Ni l'article 803-3 du Code de procédure pénale ni aucune autre...
Mesure de surveillance judiciaire et réductions de peine
Cass. crim., F-B, 10 novembre 2021, 21-80704, (rejet CA Rennes, 26 janv. 2021), M. Soulard, prés. Pour confirmer le jugement du tribunal de l'application des peines, l'arrêt attaqué, après avoir...
Visioconférence et condition de l’imputation sur la peine de l’emprisonnement à l’étranger
Cass. crim., FS-B, 9 novembre 2021, 20-84394, M. Bonnal, f.f. prés. ; SCP Zribi et Texier, av. Arrêté par les forces armées de la coalition internationale pour sa participation au djihad armé dans les...
Délai de contestation d’une contravention et date d’envoi de l’avis
Cass. crim., FS-B, 9 novembre 2021, 20-85020, (cassation CA Rennes, 6 juill. 2020), M. Bonnal, f.f. prés. Il résulte de l’article L. 121-6 du Code de la route que le représentant légal de la personne...
CDD de remplacement de salariés absents et délai de carence
Cass. soc., FS-PB, 17 novembre 2021, 20-18336, Sté Argedis c/ M. X, (cassation partielle CA Paris, 3 juin 2020), M. Cathala, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Un salarié en CDD,...
Arrêt de travail prolongé et preuve de la désorganisation de l’entreprise
Cass. soc., FS-B, 17 novembre 2021, 20-1484, Sté Wurth France c/ M. X et a., (rejet CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,...
Requalification de CDD et modification du contrat de travail
Cass. soc., FS-B, 17 novembre 2021, 20-17526, Sté Nulle part ailleurs production c/ M. X, (cassation CA Versailles, 13 mai 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-...
Temps partiel : les mentions du contrat sont strictement obligatoires
Cass. soc., FS-B, 17 novembre 2021, 20-10734, M. X c/ Sté 491 et a., (cassation partielle CA Lyon, 26 oct. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Selon l'article L....
Un déchet au sens de l'article L. 541-16 du Code de l'environnement est un bien dont son détenteur se défait ou a l'intention de se défaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 24 novembre 2021, 437105, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de...
Modalités d'appréciation de la nature et de l'intensité du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques d'inondation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 24 novembre 2021, 436071, société « Les quatre chemins », Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Bachini, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte des articles L. 562-1 et...
Articulation de la redevance spéciale, prévue par l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales pour le financement du traitement des déchets non ménagers, avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
CE, 8è et 3è ch. réunies, 29 novembre 2021, 454684, SAS Etablissements Darty et Fils, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Ferrari, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Le produit de la taxe...
Imposition sur la rémunération perçue par un résident de France au titre d'un emploi salarié exercé en Suisse
CE, avis, 8è et 3è ch. réunies, 29 décembre 2021, 456995, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C.-E. Airy, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte du 4 de l'article 17 de la convention du 9...
Conditions à remplir par l’assureur pour bénéficier de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du Code des assurances
CE, 7è et 2è ch. réunies, 25 novembre 2021, 442977, société Vitoux et société Groupama Nord Est, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il appartient à...
A défaut de mettre en œuvre des moyens matériels et humains pour assurer son exploitation économique, les dépenses d’entretien d’un brevet ne caractérisent pas une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du Code général des impôts
CE, 8è et 3è ch. réunies, 29 novembre 2021, 451521, société Bio-Rad Innovations, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les revenus tirés de la concession...
Office du juge dans le cadre d’une demande tendant à l'exécution d'une décision de justice
CE, 7è et 2è ch. réunies, 25 novembre 2021, 447105, syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Est Gessien, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Lelièvre, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il...
Champ d'application des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration relatives à l’abrogation instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif
CE, 7è et 2è ch. réunies, 25 novembre 2021, 450258, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Ribes, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du Code des relations...
Régime fiscal de la prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option
CE, 8è et 3è ch. réunies, 29 novembre 2021, 450732, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Deutsche Bank AG, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Champeaux, rapp. ; R....
Contrôle de l’entrée et du séjour des non-nationaux et vie privée
CEDH, cinquième sect., 21 octobre 2021, 42011/19, Farouk Melouli c/ France Le requérant est un ressortissant algérien résidant en France où il arriva au titre du regroupement familial à l’âge de 9...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Loi Santé au travail : des conséquences contraignantes pour les entreprises
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août. Cette loi apparaît un peu comme une énième réforme « fourre-tout »...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Réforme de l’assurance-chômage
Les deux dernières mesures en date concernant la réforme de l’assurance-chômage concernent : la durée d’affiliation minimale conditionnant l’ouverture des droits, qui passera de 4 à 6 mois sur une...
Formation professionnelle : nouveaux guides pratiques à destination des employeurs
Un précis de l’apprentissage, rédigé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), a été publié sur le site internet du ministère du Travail le 6 octobre dernier. Il...
Accord-cadre pour adapter la réforme de la formation professionnelle
Les partenaires sociaux ont conclu, le 14 octobre dernier, un « accord interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir...
Indemnité « inflation »
Afin, selon le Premier ministre, de « préserver le pouvoir d’achat des plus vulnérables et des classes moyennes » face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants et à l’inflation, le...
Amélioration du congé de présence parentale
La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 « visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu » permet de renouveler la...
Propositions paritaires sur la justice prud’homale
Dans le cadre de la concertation paritaire sur les prud’hommes prévue dans l’agenda social paritaire 2021-2022, les partenaires sociaux ont émis un certain nombre de propositions relevant tant de...
Élections professionnelles : l’interprétation par la Cour de cassation des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail est contraire à la Constitution
Jusqu’alors, la Cour de Cassation a jugé de manière constante, sur le fondement des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail, que « ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Contrôle de la détermination des catégories professionnelles au sein d’un PSE unilatéral
La décision du tribunal administratif de Nantes prononçant la nullité de l’homologation par la DIRECCTE du document unilatéral portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré par la SAS United...
L’étendue des préjudices réparables à la suite de la rupture illicite du contrat à durée déterminée
La rupture anticipée et illicite d’un contrat à durée déterminée, à l’initiative de l’employeur, ouvre droit au versement d’une indemnisation forfaitaire, fixée par la loi, d’un montant au moins égal...
Le licenciement économique du salarié déclaré inapte
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le régime de l’inaptitude n’est pas exclusif d’un licenciement prononcé pour motif économique. En effet, dès lors que le licenciement économique...
Prestation de serment, liberté religieuse et licenciement : les tâtonnements de la Cour de cassation
Lors de l’audience de prestation de serment, une salariée de la RATP a demandé la possibilité de substituer une formule solennelle différente au serment juratoire habituellement usité (« Je le jure »)...
La structure de la rémunération d’un salarié ne peut être modifiée, sans son accord, du fait de l’application d’un accord collectif
L’employeur ne peut modifier la structure de la rémunération d’un salarié sans son accord exprès, même si, sauf cas particulier, cette modification résulte de l’application d’un accord collectif....
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif
Un cadre reçoit un courriel de la direction de son entreprise en réponse à un courrier dans lequel il portait des accusations de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Dans son...
Rupture conventionnelle : preuve de la situation du salarié au regard du droit à la retraite
Les juges du fond ne peuvent exiger de l’employeur que celui-ci présente le certificat de la CARSAT pour prouver la situation des salariés bénéficiaires d’une rupture conventionnelle au regard du...
Mariage putatif et bénéfice de la pension de réversion
Dans un arrêt du 21 octobre 2021, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirment leurs précédentes jurisprudences selon lesquelles l’épouse dont le mariage est annulé...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La réforme de la santé au travail et la démarche de prévention des risques professionnels dans l’entreprise
La réforme de la santé au travail, à l’œuvre depuis 2018, ambitionne de renforcer la démarche de prévention dans l’entreprise qui consiste à évaluer les risques professionnels et à mettre en œuvre...
L’accompagnement des salariés vulnérables ou handicapés et la lutte contre la désinsertion professionnelle
La réforme estivale de la santé au travail – qui, sauf exceptions, entrera en vigueur le 31 mars 2022 – s’articule autour de cinq axes. Elle s’attèle, pêle-mêle, à renforcer la prévention au sein des...
Les nouvelles évolutions des services de santé au travail
La médecine du travail poursuit sa mutation avec la loi du 2 août 2021 pour le renforcement de la prévention en santé au travail. Si des améliorations notables sont apportées à l’institution,...
Réflexions sur la loi du 2 août 2021, en retrait par rapport aux avancées de l’ANI du 9 décembre 2020
La promulgation, en août dernier, de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail nous invite à effectuer un comparatif entre cette loi – que d’aucuns qualifient...
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