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Summary
Les plateformes et la vieille dame
Les plateformes font décidément l’objet d’une attention continue de la part du monde du droit. Alors qu’un nouveau III vient d’être ajouté à l’article L. 442-1 du Code de commerce (L. n° 2020-1508, 3...
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
Tribune
Les plateformes et la vieille dame
Les plateformes font décidément l’objet d’une attention continue de la part du monde du droit. Alors qu’un nouveau III vient d’être ajouté à l’article L. 442-1 du Code de commerce (L. n° 2020-1508, 3...
Actualité
Bruxelles veut développer une véritable cuture de l’État de droit
Le 7 décembre 2020, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a été auditionné par les commissions des lois et des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur les conclusions du...
Le barreau de Paris crée un dispositif d’accueil temporaire pour les avocats menacés
À l’occasion de la Journée mondiale pour les droits humains, le barreau de Paris a annoncé le lancement d’un programme inédit d’accueil et de répit destiné à soutenir les avocats étrangers menacés...
Vers une modernisation de l’audience ?
Lors de l’avant-dernière assemblée générale de cette mandature, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution visant à réaffirmer le caractère essentiel de l’audience, tout en...
À date incertaine
La généralisation de l’assignation à date verra-t-elle le jour ? Prévue pour le 1er septembre 2020, elle a été une première fois reportée au 1er janvier 2021. Mais la crise sanitaire et le retard pris...
Procédures bâillons : le retour !?!
Procédure bâillon : l’instrumentalisation du droit et de la justice revient sur le devant de la scène à propos d’un enseignant chercheur... Voici quelques années déjà, une affaire relative à un...
Doctrine
Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 : encore un petit effort, Mesdames et Messieurs les rédacteurs
Si le décret du 27 novembre 2020 opère des rectifications attendues du précédent décret du 11 décembre 2019, il reste perfectible sur bien des dispositions, à commencer par celles relatives à...
Covid-19 : troisième ordonnance d’adaptation des règles relatives aux entreprises en difficulté
Après les ordonnances du 27 mars et du 20 mai 2020 d’adaptation du droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie, le gouvernement a publié une troisième ordonnance le 25 novembre...
Jurisprudence
Affaire Monsanto : d’utiles précisions dans une décision qui marque la fin d’une longue bataille judiciaire
L’arrêt du 21 octobre 2020 marque l’épilogue d’une longue bataille judiciaire entre un agriculteur intoxiqué par un herbicide et la société Monsanto. La Cour de cassation retient la responsabilité du...
Irrecevabilité d’une action en recherche de paternité d’une personne adoptée à l’étranger
La Cour de cassation examine le contrôle de proportionnalité in concreto opéré par la juridiction du fond en ce qui concerne l’action en recherche de paternité d’une personne ayant fait l’objet d’une...
Quelle est la portée de la limitation à cinq du nombre de mandats des juges consulaires ?
L’article L. 723-7 du Code de commerce n’interdit à un juge consulaire d’être à nouveau élu dans le même tribunal que s’il y a exercé continûment cinq mandats. CE, 10 juillet 2020, 436954, Mme D., Mme...
Refus du bâtonnier de désigner un avocat pour un requérant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Le Conseil d’État précise les conséquences que le juge administratif doit tirer d’un refus du bâtonnier de désigner un avocat pour un requérant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle afin de lui...
Une mesure réglementaire de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relève-t-elle de l’article 66 de la Constitution ?
La contestation d’une mesure réglementaire de confinement décidée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est pas, eu égard à sa nature et à son objet, au nombre de celles que l’article 66 de la...
Quels sont les effets d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant sur une question préjudicielle ?
Un pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant sur une question préjudicielle posée par la juridiction administrative n’impose pas au juge administratif de...
Rejet d’une demande d’inscription au barreau
CA, 1re ch. civ., 28 janvier 2020, 19/03734, M. J. c/ Conseil de l’ordre du barreau de Rodez, M. Gervais de Lafond, prem. prés., M. Gaillard, prés., M. Pages et Mme Ferranet, cons., Mme Remili, vice-...
Appréciation du manquement déontologique
CA, 1re ch. civ., audiences solennelles, 29 septembre 2020, 18/02488, Me M. c/ Me E., M. Gervais de Lafond, prem. prés., M. Gaillard, prés., M. Pages et Mme Ferranet, cons., Mme Simon-Haziza, vice-...
Régime dérogatoire d’accès à la profession d’avocat
CA, 1re ch. civ., audiences solennelles, 29 septembre 2020, 20/00390, Mme X, M. Gervais de Lafond, prem. prés., M. Gaillard, prés., M. Pages, Mmes Ferranet et Simon-Haziza, cons. ; Mes Gallix et...
Appréciation des conditions d’une demande d’inscription au barreau
CA, 1re ch. civ., audiences solennelles, 29 septembre 2020, 19/07709, M. S. c/ Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Béziers, M. Gervais de Lafond, prem. prés., M. Gaillard, prés., M. Pages,...
Requalification d’un bail professionnel en un bail commercial
CA, 5e ch. civ., 30 juin 2020, 18/06269, M. L. c/ SARL Concorde Investissement, M. Gaillard, prés., Mme Remili, vice-prés., Mme Azouard, cons. ; Me Chapuis, SELARL Chapuis, Me Ravasio, av. L’article...
Champ d’application du préjudice de jouissance
CA, 5e ch. civ., 28 janvier 2020, 18/02114, M. M. c/ M. B., M. Gaillard, prés., Mme Remili, vice-prés., Mme Azouard, cons. ; Me Lafont, SCP Lafont, Carillo, Chaigneau, Mes Camillerapp et Cousin, av....
Formalisme du cautionnement d’un bail d’habitation
CA, 5e ch. civ., 7 juillet 2020, 18/03731, M. X et Mme Y c/ Mme Z, M. Gaillard, prés., Mme Azouard, cons., Mme Remili, vice-prés. ; SCP Auché Hédou, Me Christine Auché Hédou, SCP Habeas avocats et...
Obligation de délivrance du bailleur
CA, 5e ch. civ., 23 juin 2020, 17/04377, SARL B. c/ Consorts X et SARL Agence Boixadera, M. Gaillard, prés., Mme Azouard, cons., Mme Remili, vice-prés. ; Mes Sinsollier, Jaulin-Bartolini et Mouly, av....
Modalités du remboursement des sommes versées par le Fonds de garantie
CA, 1re ch. civ., 17 décembre 2019, 18/00191, M. G. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions « FGTI », M. Gaillard, prés., Mme Remili, vice-prés., Mme Azouard,...
Compétence territoriale en cas de détournement de fonds
CA, ch. com., 6 octobre 2020, 20/01527, Royal bank of Scotland c/ M. X, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Garrigue et Zwiller, av. L’article 7, paragraphe 2, du règlement...
Déclaration de créance et pouvoirs du juge-commissaire
CA, ch. com., 6 octobre 2020, 17/03582, SARL La Renaissance c/ SA Société Générale, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Lastra de Natias et Denel, av. La vérification de la...
Interdiction de gérer d’un dirigeant
CA, ch. com., 13 octobre 2020, 19/05337, M. X c/ Selarl Y, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Selas Chopin et associés, Mes Chopin et Apollis, av. La combinaison des articles L....
Opération de paiement non autorisée
CA, 2e ch., 17 décembre 2019, 17/02135, Société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc c/ SAS Valika, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Adde et Perez, av. Il...
Point de départ et prescription de l’indemnité d’occupation due à l’indivision
CA, 2e ch., 17 juin 2020, 18/05216, M. C. c/ Mme B., M. Baudouin, prés., Mme Youl-Pailhes et M. Graffin, cons. ; Mes Balzarini et Giauffret, av. 1. En application de l’article 815-9, alinéa 2, du Code...
Intérêt de l’enfant et modalités d’exercice de l’autorité parentale
CA, 2e ch., 22 mai 2020, 19/04922, Mme C. c/ M. S., M. Baudouin, prés., Mme Youl-Pailhes et M. Graffin, cons. ; Mes Margaria et Chanssaud, av. Conformément à l’article 373-2-11 du Code civil, le juge,...
Suppression du versement de la prestation compensatoire
CA, 2e ch., 24 juin 2020, 19/00911, Mme B.-T., épouse N. c/ M. N., M. Baudoin, prés., Mme Youl-Pailhes et M. Graffin, cons. ; Mes Isatelle et Carretero, av. Les rentes viagères fixées par le juge ou...
Exclusion de la résidence alternée des enfants
CA, 2e ch., 15 juillet 2020, 18/04549, M. P. c/ Mme G., M. Baudoin, prés., Mme Youl-Pailhes et M. Graffin, cons. ; Mes Debernard Julien et Michel, av. En vertu de l’article 373-2-11 du Code civil, le...
Le droit à créance réduit par l’obligation de contribuer aux charges du mariage
CA, 2e ch., 15 juillet 2020, 16/06983, Mme O., épouse C. c/ M. C., M. Baudoin, prés., Mme Youl-Pailhes, M. Graffin, cons. ; Mes Leygue et Garrigue, av. En régime de séparation de biens, les biens...
Preuve de la prise en charge de soins et résistance abusive causant une perte de chance
CA, 5e ch. civ., 22 mai 2020, 17/04908, M. X c/ M. Y et CPAM de l’Hérault, M. Gaillard prés., Mme Remili, vice-prés., Mme Azouard, cons. ; Me Roland, av. 1. La demande d’indemnisation d’une prise en...
Conditions de l’aménagement de peine
CA, ch. app. des peines, 26 février 2020, 19/02603, Mme X, Mme Armandet, prés., MM. Jouve et Pilling, cons. Il résulte des dispositions de l’article 707 du Code de procédure pénale que l’aménagement...
Compétence du tribunal de l’application des peines en matière de libération conditionnelle
CA, ch. app. des peines, 20 mai 2020, 20/00116, M. L., Mme Armandet, prés., M. Jouve et M. Pilling, cons. ; Me Montfort, av. Conformément aux dispositions de l’article 730-2 du Code de procédure...
L’aménagement de peine : un moyen de parvenir à un objectif fixé
CA, ch. app. des peines, 27 mai 2020, 20/00582, M. F., Mme Armandet, prés., MM. Jouve et Pilling, cons. ; Me Aoudia, av. En vertu de l’article 707 du Code de procédure pénale, le juge de l’application...
Conditions et maintien de la détention provisoire
CA, ch. instr., 14 août 2020, 20/00962, M. K., Mme Konstantinovitch, prés., M. Fournie et Mme Ducharne, cons. ; Mes Darrigade, Masson et Baumelou, av. Il résulte de l’article 3 de la convention...
Irrecevabilité de l’appel d’un jugement du juge d’application des peines
CA, ch. app. des peines, 10 juin 2020, 20/00876, M. X, Mme Armandet, prés., MM. Jouve et Pilling, cons. Selon l’article 507 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la partie appelante d’une...
Critère de gravité non rempli pour l’indemnisation par solidarité nationale
CA, 5e ch. civ., 29 septembre 2020, 17/03439, Mme J. c/ ONIAM et CPAM de l’Hérault, M. Gaillard, prés., Mme Rémili, vice-prés., Mmes Azouard, cons. ; Me Rahal, SCP JURI-OC, Me Charbit, av....
Responsabilités du chirurgien et de l’établissement de soins privé
CA, 5e ch. civ., 29 septembre 2020, 17/03357, M. X c/ M. Y et SAS Polyclinique Le Languedoc, M. Gaillard, prés., Mme Rémili, vice-prés., Mme Azouard, cons. ; Mes S. Pinet, F. Pinet et Laurent, av. 1....
Majoration de pension pour enfants à charge
CA, 3e ch. soc., 9 septembre 2020, 19/00373, M. R. c/ Carsat Languedoc Roussillon, M. Bougon, prés., Mmes Claramunt et Martinez, cons. ; Mes Daude et Viste, av. Il résulte des dispositions des...
Juridiction du lieu choisi par les parties dans le contrat
CA, 4e ch. soc., 18 décembre 2019, 19/03896, Geos International consulting limited et S.A.S GEOS c/ M. X, M. Leroux, prés., M. Fournie et Mme Claramunt, cons. ; Mes Laporte et Salies, av. La...
Obligation de visite médicale d’embauche et de reclassement
CA, 1re ch. soc., 15 mai 2020, 16/00039, M. B. c/ SARL Tradis Bois, M. Leroux, prés., Mmes Ducharne et Daries, cons. ; Mes Arcella-Lust, Pascal et Elmas, av. 1. Il résulte de l’article R. 4624-10 du...
Constitution d’un droit à pension et préjudice né de la résistance de l’organisme
CA, 3e ch. soc., 23 septembre 2020, 20/00806, M. X c/ CARSAT du Languedoc Roussillon, M. Bougon, prés., Mmes Claramunt et Martinez, cons. ; Mes Caillon et Viste, av. 1. Pour la constitution du droit à...
Assurance de véhicules : recours des tiers payeurs et offre d’indemnisation
Cass. 2e civ., FS, 26 novembre 2020, 19-16016, Mme X c/ Sté Mutuelle assurances des instituteurs de France (Maif) et a., PBRI (cassation partielle CA Grenoble, 19 févr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP...
Déchéance du terme : droits et devoirs de la banque prêteuse
Cass. 1re civ., FS, 12 novembre 2020, 19-16964, M. X et a. c/ Sté Crédit logement, PB (rejet CA Dijon, 21 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et...
Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
Cass. 1re civ., F, 25 novembre 2020, 18-24769, Sté Cholet bétail c/ GAEC des Tesnières, PB (cassation CA 18 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau...
L’action en réparation du préjudice d’anxiété : prescription
Cass. soc., FS, 12 novembre 2020, 19-18490, M. X c/ Sté Fibre excellence Tarascon, PBI (rejet CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bouzidi et...
Prise en charge de l’accident et réserves de l’employeur : nécessité d’une enquête
Cass. 2e civ., F, 26 novembre 2020, 19-20058, Sté Adecco c/ CPAM des Deux-Sèvres, PBI (cassation partielle sans renvoi CA Poitiers, 22 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-...
Attribution de parts à l’équipe de gestion et égalité de traitement
Cass. soc., FS, 12 novembre 2020, 18-23986, Mme X c/ Sté ACG management, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...
La notion de coemploi à nouveau devant la Cour de cassation
Cass. soc., FP, 25 novembre 2020, 18-13769, Sté AGC France c/ M. X et a., PBRI (cassation partielle CA Caen, 19 janv. 2018), M. Cathala, prés.; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et...
La présomption de non-salariat des indépendants et la pertinence du référé
Cass. soc., FS, 12 novembre 2020, 19-10606, Sté Staffmatch France c/ Sté Brigad, PBI (rejet CA Paris, 15 nov. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Foussard et Froger, av. Des...
La preuve illicite en droit du travail et l’office du juge
Cass. soc., FP, 25 novembre 2020, 17-19523, M. X c/ Agence France Presse, PBRI (cassation partielle CA Paris, 16 mars 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP L. Poulet Odent,...
Le salarié d’une entreprise en liquidation ne peut agir contre l’AGS
Cass. soc., FS, 18 novembre 2020, 19-15795, M. X c/ Sté Hirou, PB (rejet CA Saint-Denis de La Réunion, 20 nov. 2018), Mme Leprieur, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-...
Obligations de l’employeur : la mise en demeure ne peut émaner seulement des syndicats
Cass. soc., FS, 25 novembre 2020, 19-19996, Synd. Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière et a. c/ Sté Ikea France, PB (rejet CA Versailles, 15 mars 2019), M. Cathala, prés. ; SCP...
Parité dans les collèges électoraux
Cass. soc., FS, 25 novembre 2020, 19-60222, Union départementale CGT du Puy-de-Dôme c/ Sté Aurilis Group Flauraud, PBI (rejet TI Clermont-Ferrand, 21 juin 2019), M. Cathala, prés.; SCP Célice,...
Salariés mis à disposition de l’entreprise pour exercer une délégation de présidence du CE
Cass. soc., FS, 25 novembre 2020, 19-18681, Comité d’entreprise de l’association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA) c/ Association AMAPA, PB (rejet CA Metz, 21 mars 2019), M....
Validité du mandat de vente et commission de l’agent commercial
Cass. 1re civ., FS, 12 novembre 2020, 19-14025, M. X c/ Sté Confort transactions, PB (rejet CA Lyon, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Boutet et...
Présomption du caractère occulte de l'activité du contribuable en l'absence de souscription de déclaration et possibilité pour ce contribuable de renverser la présomption en faisant valoir qu'il a commis une erreur
CE, 9è et 10è ch. réunies, 27 novembre 2020, 428898, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures...
Est entaché d'irrégularité le jugement dont les visas indiquent que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire l'audience, alors que l'avocat de la requérante était présent et a formulé des observations orales lors de l'examen de l'affaire
CE, 3è et 8è ch. réunies, 27 novembre 2020, 430510, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Berne, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des articles R. 772-5 et R. 772-9 du Code de justice...
Possibilité pour l'agent de solliciter la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur
CE, 3è et 8è ch. réunies, 27 novembre 2020, 432713, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Isidoro, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier...
Champ d’application de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises en zone franche urbaine
CE, 9è et 10è ch. réunies, 27 novembre 2020, 427404, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-L. Prévoteau, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)...
En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, il n’est pas possible d'opposer un refus d'entrée à un étranger qui a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 novembre 2020, 428178, Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; G. Odinet, rapp....
Détermination par le gestionnaire d'infrastructure, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 novembre 2020, 434544, Île-de-France Mobilités, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gennari, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Le V de l'article L. 2133-5 du Code des...
Lorsque l'aménageur intérieur de locaux constitutifs d’un établissement recevant du public n'est pas connu lors de la demande de permis de construire, l’autorité compétente ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public
CE, 1re et 4è ch. réunies, 25 novembre 2020, 430754, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, D. Pons, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 425-3 du Code de l'urbanisme que...
Conditions d’engagement de la responsabilité d’une personne publique du fait de l’octroi d’une aide publique à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise
CE, 9è et 10è ch. réunies, 27 novembre 2020, 417165, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Caron, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. La responsabilité d'une personne publique du fait de l'octroi d'une...
Dans l’hypothèse où un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa revente, la taxe sur la valeur ajoutée ayant éventuellement grevé le prix d'acquisition n'est pas déductible sauf exercice, au moment de la revente, de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du Code général des impôts
CE, 9è et 10è ch. réunies, 27 novembre 2020, 426091, société Lips et société Financière Lord Byron, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Caron, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte de la...
Régularité du renvoi à des conclusions prononcées par le rapporteur public sur la même affaire au cours d'une précédente audience, devant la même formation de jugement et au cours de laquelle le requérant avait été représenté
CE, 9è et 10è ch. réunies, 27 novembre 2020, 421409, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Guiard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première...
Possibilité d'instituer des majorations de redevances visant à couvrir les coûts fixes du réseau des services de transport de passagers, sous réserve de leur soutenabilité
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 novembre 2020, 431748, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gennari, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Il résulte des premier et troisième alinéas de l'article L. 2111-25...
Éditorial spécialisé
Rapport sur la société à mission : « Paroles, paroles » ?
France Stratégie a publié, en septembre dernier, le premier rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte du 22 mai 2019. Parmi les 23 thèmes traités, on signalera celui de la « société à...
Actualité spécialisée
Tenue et délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés : nouvelle ordonnance Covid-19
L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, d’application immédiate, proroge et modifie l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 qui avait adapté, au contexte de pandémie du Covid-19 et au...
Rapport du HCJP sur les statuts-types de SAS
Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié, le 6 juillet dernier, un rapport sur les statuts-types de sociétés par actions simplifiées (SAS), que ces sociétés soient...
L'essentiel du droit des sociétés
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés, de leur création jusqu’à leur liquidation. Cette branche du droit s'intéresse par...
La mobilité des sociétés dans l'Union européenne
Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans...
Le guide de la gouvernance des sociétés 2021-2022
La gouvernance des sociétés est encadrée par des règles de plus en plus complexes. À la norme juridique proprement dite, législative et jurisprudentielle, s'ajoute le droit souple (soft law), ensemble...
Doctrine spécialisée
Réorganisation du Code de commerce sur les sociétés cotées : une volonté de simplification, un résultat perfectible
À la suite d’un article de doctrine paru en 2018 et d’un rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris rendu public en mars 2018, l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 a,...
En route vers l’amélioration, la modernisation et l’ouverture des sociétés d’avocats
Fin août 2020, la mission Perben rendait au garde des Sceaux son rapport relatif à l’avenir de la profession d’avocat. Parmi les recommandations formulées, la n° 10, consacrée au financement des...
Rapport du HCJP sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale
Un récent rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris s’interroge sur la responsabilité des entreprises et de leurs dirigeants en matière sociétale et environnementale, notamment...
Jurisprudence spécialisée
Société en formation : l’inflexibilité est encore et toujours de mise
L’acte passé par la société en formation, et non au nom de cette dernière, est nul. En outre, l’action visant à régler les effets de la nullité est irrecevable lorsqu’elle est introduite par une...
Radiation d’une société au RCS : aucun effet sur la personnalité morale ni sur les fonctions du dirigeant
La radiation d’une société au RCS ne suffit pas à lui faire perdre sa personnalité morale. De même, cette radiation n’a pas pour conséquence de faire perdre au gérant d’une SARL sa qualité de...
La rectification d’une mention inexacte au RCS concernant une société peut être sollicitée par l’un de ses associés
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que l’associé d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés a un intérêt à demander la rectification d’une déclaration inexacte...
Fusion-absorption : le droit d’opposition des créanciers étendu au titulaire d’un nantissement sur les parts de la société absorbée !
L’absorption de la société dont les parts ont été nanties, réduisant à néant le nantissement, la Cour de cassation retient que la banque bénéficiaire de la sûreté dispose, pour protéger ses intérêts...
L’indivisaire de droits sociaux peut agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire
Le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins...
Du neuf avec du vieux pour la convocation de l’associé d’une SCI à une assemblée générale
Une société qu’un associé n’a pas informée de son changement d’adresse a valablement convoqué celui-ci à une assemblée en lui envoyant une lettre à son dernier domicile connu. Cass. 3e civ., 25 juin...
Un changement de méthode comptable insuffisant pour caractériser un dol
Une divergence d’appréciation sur les méthodes comptables applicables aux contrats à long terme, dès lors que celles-ci sont régulières, ne peut suffire à caractériser un dol. Par ailleurs, la mise en...
La Cour de cassation confirme son acception stricte de l’excès de pouvoir en matière de tierce estimation
L’inobservation, à la supposer établie, des conditions d’application de l’article 1843-4 du Code civil relatif à l’estimation par un tiers de la valeur des droits sociaux ne constitue pas un excès de...
Application stricte des dispositions d’une clause de garantie d’actif et de passif
Au visa de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, la Cour de cassation sanctionne les juges du fond en jugeant que, selon les termes d’une convention de garantie d’actif et de passif,...
La collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment d’un associé minoritaire constitue une faute engageant leur responsabilité civile
Les associés majoritaires engagent leur responsabilité civile lorsqu’ils ont sciemment sous-évalué une société dans le cadre d’une opération d’apport afin d’augmenter la dilution de la participation...
Opposabilité à une société d’un acte effectué par son dirigeant à titre personnel
L’acte par lequel le dirigeant d’une société de droit suisse a déclaré, en tant que personne physique, ne disposer d’aucun droit ou d’aucune créance à l’encontre d’une seconde société n’engage pas la...
La responsabilité des dirigeants sociaux pour dividendes excessifs
La décision de verser des dividendes à une holding de rachat dans le cadre d’une opération de LBO expose les dirigeants qui en sont à l’origine à une action en responsabilité pour insuffisance d’actif...
Justification du défaut de collaboration du dirigeant au déroulement de la liquidation judiciaire
L’article L. 653-5, 5°, du Code de commerce permet de sanctionner par le prononcé d’une mesure de faillite personnelle le dirigeant d’une société débitrice qui s’est abstenu de coopérer avec les...
Société civile et legs particulier : l’héritier non agréé n’a pas de droit aux dividendes entre le décès et la délivrance du legs
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2020 apporte une précision inédite sur le sort des dividendes versés dans une société civile entre le décès de l’un...
Utilisation complémentaire confirmée de l’expertise de gestion et de l’expertise in futurum, au bénéfice des actionnaires
Un actionnaire, insatisfait des conclusions d’une expertise de gestion ordonnée sous l’empire des dispositions de l’article L. 225-231 du Code de commerce, est en droit de requérir à titre...
Exclusion d’un associé de SELARL de biologie médicale : précisions sur ce qui constitue une contravention aux règles de fonctionnement de la société
Contrevient aux règles de fonctionnement d’une SELARL de biologie médicale et peut en être exclu l’associé professionnel qui viole toute règle légale relevant du droit des sociétés, tout texte...
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