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Summary
Secret, vous avez dit secret ?
« Il n’est nul secret que le temps ne révèle ». Que ce constat racinien résonne en cette fin d’année 2021 ! Difficile de nier combien notre époque est marquée par la révélation exponentielle des...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
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N°3 - 31 janvier 2023
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N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
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N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Secret, vous avez dit secret ?
« Il n’est nul secret que le temps ne révèle ». Que ce constat racinien résonne en cette fin d’année 2021 ! Difficile de nier combien notre époque est marquée par la révélation exponentielle des...
ACTUALITÉ
Contre les attaques sur le manque de moyens dans la justice, Éric Dupond-Moretti sort la calculette
Lors d’une conférence de presse consacrée à l’état des juridictions, le ministre de la Justice, entouré du directeur des services judiciaires Paul Huber, de la secrétaire générale Catherine Pignon, et...
Réforme des retraites, ouverture des structures aux capitaux extérieurs : où en est-on ?
« Le régime universel est-il définitivement enterré » et « quelles sont vos intentions à l’égard de nos caisses de retraite ? » C’est en ces termes sans équivoque que le président de l’UNAPL, Michel...
La tournée française du commissaire européen en charge de la justice, Didier Reynders
Alors que la France s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne pour six mois, le commissaire européen en charge de la justice, Didier Reynders, vient de passer deux jours à...
Capacité des associations à agir en justice : la mission a rendu son rapport
La mission parlementaire sur la capacité des associations à agir en justice pour y défendre des intérêts collectifs a rendu son rapport. Il émet plusieurs propositions visant à harmoniser les...
« Le barreau de Paris doit rester un aiguillon »
Le 1er janvier 2022, Julie Couturier et Vincent Nioré deviendront respectivement bâtonnière et vice-bâtonnier de barreau de Paris. Défense du secret professionnel de l'avocat, lobbying, institutions,...
TECHNIQUE
Évaluation foncière du local professionnel occupé par un cabinet d’avocat
L’objet de cette fiche pratique est de présenter de façon synthétique les règles applicables pour la détermination de la valeur locative foncière d’un local professionnel occupé par un cabinet...
Caducité ou appel non soutenu (suite… et fin)
Quelle est la sanction applicable lorsque l’appelant omet dans le dispositif de ses conclusions les mots « infirmation » ou « annulation » ? Dans un premier temps, la Cour de cassation s’est référée à...
JURISPRUDENCE
La délimitation des compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants : un casse-tête enfin résolu ?
La première chambre civile de la Cour de cassation vient clarifier la délimitation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales en explicitant clairement les conditions dans...
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : les dispositions sur le secret professionnel de l’avocat sont-elles contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme ?
La Cour européenne des droits de l’Homme veille à ce que les garanties procédurales permettant de protéger le secret des confidences entre un avocat et son client ainsi que les consultations...
L’« ultrarestriction » du contrôle du juge de l’impôt au service des finances publiques
En octobre 2021, le Conseil d’État a rendu deux arrêts dans lesquels le contrôle restreint de proportionnalité par voie d’exception des délibérations fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures...
Acte de parasitisme et pratique commerciale trompeuse
CA, ch. com, 16 mars 2021, 18/03922, SARL Sodex des ets CPDEM c/ SARL Servero, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Laurent, Llorca et Lasry, av. Conformément aux articles L. 121-1...
Caractérisation de la convention de croupier et condamnation avec solidarité
CA, ch. com., 27 avril 2021, 18/04269, SARL Invest, SAS Herige et SARL Aptimo c/ Époux S. et SCI Aqui Immo II, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; SCP Sanguinede – Di Frenna &...
Refus de voter l’augmentation de capital d’une société
CA, ch. com., 29 juin 2021, 21/01243, SAS Groupe Carso Holding venant aux droits de Financière Carso SAS et SARL Laboratoire de Toxicologie et de Bioanalyse c/ M. B., Mme P et S.C. Kubackiss, M....
Caractérisation de l’abus de majorité
CA, ch. com., 12 octobre 2021, 20/02990, M. B. P. c/ M. G. P. et a., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Apollis, Bonan, Inquimbert et Lestournelle, av. L’abus de majorité est...
Saisine de l’instance disciplinaire et point de départ du délai
CA, 1re ch. civ., 9 juin 2021, 21/00497, M. G. c/ Mme le bâtonnier du barreau de Béziers, M. Gervais de Lafond, prem. prés, MM. Gaillard et Soubeyran, prés. de ch., M. Pages, Mme Ferranet, cons. ; Mes...
Rejet d’une demande d’inscription au barreau
CA, 1re ch., 5 juillet 2021, 21/01710, Mme P. c/ Conseil de l’ordre des avocats de Béziers, M. Gervais de Lafond, prem. prés., Mme Azouard, MM. Pages et Denjean, cons., Mme Simon-Haziza, vice-prés. ;...
Exception de subrogation, mise en garde, information et disproportion
CA, ch. com., 13 avril 2021, 18/04271, Mme M. et M. C. c/ SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Me Cabee, SCP Cabee-Biver-...
Appropriation de documents constitutifs de concurrence déloyale
CA, ch. com., 9 mars 2021, 18/03552, SAS Elsie Groupe c/ SAS Lafayette Conseil, M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Nadal et Laporte, av. La possession et l’appropriation, par une...
Interdiction de retour sur le territoire français et rétention administrative
CA, ord. prem. prés., 15 octobre 2021, 21/00260, M. A. c/ M. le préfet de Vaucluse, Mme Bouzat, cons. délégué par ordonnance du premier président ; Me Renversez, av. Est légalement fondé le placement...
Compétence du juge-commissaire en matière de résiliation du bail d’habitation
CA, ch. com., 8 décembre 2020, 20/02646, SELARL MJSA c/ M. J. et Mme L., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; SCP Fita-Bruzi, Mes Parayre-Arpaillange et Tribillac, av. Aux termes de...
Qualité de consommateur et compétence territoriale
CA, 2e ch. civ., 21 octobre 2021, 21/00224, M. B. c/ Sociétés Spectro Finance LTD et UAB Spectro Finance, Mme Gregori, prés., M. Jouve et Mme Sarret, cons. ; Mes Salvignol, Dimeglio et Vernet Sibel,...
Interdiction d’accueillir du public pendant l’épidémie de Covid-19
CA, 1re ch. corr., 9 septembre 2021, 21/00050, Ministère public c/ M. O., M. Pons, prés., Mme Sigala et M. Pilling, cons. ; Me Cuenant, av. L’interdiction d’accueillir du public, édictée par le décret...
Responsabilité et implication dans le cadre d’une opération de convoyage de produits stupéfiants
CA, 1re ch. corr., 8 avril 2021, 21/00238, MM. B., I., K. et M. c/ Min. publ., Direction générale des douanes et droits indirects, M. Pons, prés., Mme Sigala et M. Ganozzi, cons. ; Mes Mousset,...
Les conditions du prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis
CA, 1re ch. corr., 17 juin 2021, 21/00661, M. A. c/ M. L. et Mme R., M. Pons, prés., Mme Sigala et M. Pilling, cons. ; Mes Mousset et Fischer, av. Conformément aux termes de l’article 132-25 du Code...
Requalification de violences pour absence de lien de causalité et prescriptions publique et civile
CA, 1re ch. corr., 13 juillet 2021, 18/00426, M. F. c/ Min. Publ., Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et de l'Aveyron, M. C. et Generalli gestion santé Almerys, M. Pons, prés., M. Pilling et...
Fixation de la résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement
CA, 2e ch. civ., 20 janvier 2021, 19/08241, M. R. c/ Mme C., Mme Dodivers, prés., M. Graffin et Mme Leclerc-Petit, cons. ; Mes Martos et Cazor, av. L’article 373-2-11 du Code civil prévoit que le...
Interprétation stricte des conditions requises en matière d’exhumation
CA, 2e ch. civ., 9 septembre 2021, 20/01864, Mmes K. S. et N. S. c/ Mme G., veuve S., Mme Dodivers, prés., M. Graffin, cons. ; Mes Guyon et Delfau-Bardy, av. Le conjoint survivant, qui a procédé à...
Ordonnance de protection et modalités d’exercice de l’autorité parentale
CA, 1re ch. fam., 10 septembre 2021, 21/01866, M. H.-A. c/ Mme De J., épouse H.-A., Mme Konstantinovitch, prés., Mme Vernhet et M. Graffin, cons. ; Mes Burger, Denarnaud et Michel, av. Il résulte de...
Diminution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours
CA, 2e ch. fam., 28 octobre 2021, 20/01503, Mme D., épouse B. c/ M. B., Mme Dodivers, prés., M. Graffin et Mme Ancely, cons. ; Mes Lombardi et Traguet, av. Conformément aux articles 1118 et 1119 du...
Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte
CA, 2e ch. civ., 28 janvier 2021, 19/06557, Mme S. c/ Mme K., Mme Gregori, prés., M. Jouve et Mme Sarret, cons. ; Mes Dillenschneider et Clément, av. Est écartée l’application de l’article L. 111-4 du...
Choix et motivation du prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis
CA, ch. corr., 13 juillet 2021, 21/00830, MM. A. et L. c/ Ministère public, Direction générale des douanes et droits indirects, M. Pons, prés., Mmes Haye et Gregori, cons. ; Mes Arpaillance, Sennaoui...
Transfert de contrat et licenciement sans cause réelle et sérieuse
CA, 1re ch. soc., 5 mai 2021, 18/00986, SAS Samsic sécurité c/ M. X et SARL Action conseil intervention, M. Leroux, prés., Mme Chiclet et M. Fournie, cons. ; Mes Hunault Leveneur, Cortey Lotz,...
Conflit entre employeurs dans le cadre de la mise à disposition d’un salarié et licenciement pour faute grave
CA, 1re ch. soc., 12 mai 2021, 17/00151, Gaia groupement d’employeurs c/ M. B. et Société coopérative agricole Arnaud de Villeneuve, M. Leroux, prés., Mmes Ducharne et Febvre, cons. ; Mes Garrigue,...
Nullité de l'assignation d'une personne morale, vices cachés et obligation de résultat du garagiste réparateur
CA, ch. com., 15 juin 2021, 18/06153, SA Financo c/ SA Meca TP 11 et a., M. Prouzat, prés., Mmes Bourdon et Rochette, cons. ; Mes Julie, Bourrel, Céleste, Sereuille et Megnin, av. 1. Il résulte de...
Appel du sursis à exécution
CA, ord. réf., 29 septembre 2021, 21/00177, MM. P. M. et A. M. c/ SC Le Clos de Boutonnet, M. Senna, prés. ; Mes Balzarini et Dumont, av. Est irrecevable la demande de sursis à exécution formée devant...
Nullité d’une assignation en violation du principe contradictoire
CA, 2e ch. civ., 21 octobre 2021, 20/03015, Époux D. c/ Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, M. Senna, prés., Mmes Carlier et Gregori, cons. ; Mes Dautrevaux, Caretto et...
Rupture brutale des relations commerciales sans préavis : pouvoir du juge des référés
Cass. 1re civ., FS-B, 24 novembre 2021, 20-15789, (rejet CA Paris, 12 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Richard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. En cas de trouble manifestement illicite...
Sanctions douanières : compétence pour le recours
Cass. crim., FS-B, 17 novembre 2021, 20-82972, (cassation partielle CA Paris, 9 mars 2020), M. Soulard prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Contrôlé par des...
Compétence internationale du juge français et demande d’exequatur du divorce prononcé au Maroc
Cass. 1re civ., F-B, 17 novembre 2021, 20-20746, (rejet CA Reims, 10 juill. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Ghestin, av. La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui...
Dissimulation du visage dans l’espace public etc…
Cass. crim., FS-B, 23 novembre 2021, 20-80675, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 10 déc. 2019), M. Soulard prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un justiciable est condamné pour rébellion,...
Détention provisoire : rôle d’information et de conseil de l’avocat pour la tenue du débat
Cass. crim., F-B, 23 novembre 2021, 21-85211, (rejet CA Paris, 28 juill. 2021), M. Soulard prés. ; Me Laurent Goldman, av. Dès lors que le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'envoi à la...
Sanction de l’absence de réquisitions écrites avant l’audience de la chambre de l’instruction
Cass. crim., FS-B, 23 novembre 2021, 21-83892, (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Mis en examen des chefs de viols sur mineurs de...
Contrefaçon : appréciation souveraine des mesures suffisantes
Cass. 1re civ., FS-B, 24 novembre 2021, 19-19942, (rejet CA Paris, 15 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le...
Droits d’auteur du photographe et prescription d’action
Cass. 1re civ., F-B, 24 novembre 2021, 20-13318, Sté Magnum photos c/ Sté Lagardère média news, (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 31 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Buk Lament-...
Assiette de la contribution à la CAF : distribution d’actions gratuites et formalisme
Cass. 2e civ., F-B, 25 novembre 2021, 20-16997, Sté Vinci c/ URSSAF d'Ile-de-France, (cassation partielle CA Versailles, 7 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau,...
Assiette des cotisations sociales : contribution aux mutuelles
Cass. 2e civ., F-B, 25 novembre 2021, 20-18072, Sté Malakoff Humanis services c/ URSSAF des Pays de la Loire, (rejet CA Angers, 29 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...
Fusion-absorption de sociétés redevables de la contribution sociale de solidarité
Cass. 2e civ., F-BR, 25 novembre 2021, 20-16979, URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ Sté Campenon Bernard construction, (cassation CA Versailles, 23 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau,...
Privation des prestations de retraite pour les années non intégralement cotisées ?
Cass. 2e civ., FS-BR, 25 novembre 2021, 20-17234, M. X c/ Caisse autonome de retraite des médecins de France, (cassation partielle CA Bordeaux, 13 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP L. Poulet-Odent,...
Recours contre la décision de la CPAM : information de l’employeur
Cass. 2e civ., F-B, 25 novembre 2021, 20-15574, Sté Movitex c/ CPAM des Flandres, (cassation sans renvoi CA Amiens, 5 mars 2020), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois...
Convention de forfait jours et protection insuffisante de la convention collective
Cass. soc., FS-B, 17 novembre 2021, 19-16756, Sté BCRH & associés c/ Mme X, (rejet CA Paris, 20 mars 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av....
Négociation collective : conditions de recevabilité de la contestation du protocole d’accord
Cass. soc., F-B, 25 novembre 2021, 20-15574, Sté Movitex c/ CPAM des Flandres, (cassation sans renvoi CA Amiens, 5 mars 2020), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et...
Procédure de demande d’information-consultation
Cass. soc., F-B, 24 novembre 2021, 20-13904, CSE Astek c/ Sté Astek, (rejet CA Versailles, 28 nov. 2019), M. Huglo, f.f. prés. ; Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Aux termes de l'article L....
Imposition au taux de 15 % des dividendes de source française perçus par une caisse de retraite, même s'ils sont affectés à la réalisation de son activité et champ d’application de l’exonération, pour leurs dividendes, des fondations reconnues d'utilité publique
CE, 9è et 10è ch. réunies, 6 décembre 2021, 433301, établissement public coréen National Pension Service, Publié au Recueil Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Lorsqu'un...
Modalités d’évaluation du préjudice tenant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce-personne
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 novembre 2021, 438391, Mme C. c/ Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Essonne, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Bendavid, rapp. ; C....
Portée du caractère contradictoire de la procédure devant le juge du référé-constat saisi en cas de péril imminent
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 novembre 2021, 439491, syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à Aubervilliers, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Nguyên Duy, rapp. ; C. Barrois...
Recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l’expertise présenté pour la première fois en appel
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 novembre 2021, 430492, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère...
Modalités d'indemnisation de la personne victime d'un accident survenu dans son jeune âge et ayant eu des incidences sur sa vie scolaire et son activité professionnelle
CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 novembre 2021, 440443, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident...
Précisions sur la condition d'anormalité de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans le cadre de leur réparation par la solidarité nationale
CE, 5è er 6è ch. réunies, 30 novembre 2021, 443922, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Seban, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte du II de l'article L. 1142-1 et de l'article...
Retenue à la source due par l'associé non résident d'une société de personnes à raison d'un avantage occulte accordé à cette société par une société tierce
CE, 6 décembre 2021, 429308, société Profin Développement et Gestion, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte, d'une part, du 3 de l'article 158, de...
Recours pour excès de pouvoir contre le refus de révision du classement d'une parcelle cadastrale déterminant sa valeur locative pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
CE, 9è et 10è ch. réunies, 6 décembre 2021, 438209, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Martin de Lagarde, rapp ; C. Guibé, rapp. pub. Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont...
Soumission au régime de l’autorisation préalable les travaux d’agrandissement résultant du rachat de parts d'une société à objet agricole avec participation effective aux travaux
CE, 5é et 6è ch. réunies, 30 novembre 2021, 439742, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte du I de l'article L. 331-2 du Code rural...
Détention à Guantanamo et procès équitable en France
CEDH, cinquième sect., 25 novembre 2021, 10917/15 et 10941/15, Sassi et Benchellali c/ France À la suite des attentats du 11 septembre 2001, deux ressortissants français furent livrés aux forces...
AUX MARCHES DU PALAIS
Jean-Michel Garry, bâtonnier de Toulon
C’est avec sérénité que Jean-Michel Garry s’apprête à passer le bâton, sans toutefois renoncer à certains projets pour lesquels il souhaite continuer à s’investir. Parmi eux, les travaux de la cité...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Sociétés à mission et RSE : en croissance…
Alors que le sort de l’ancien président-directeur général de Danone est encore dans les esprits, il faut avouer que l’on attendait avec curiosité le deuxième rapport du comité d’évaluation et de suivi...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit international et européen des sociétés
L'ouvrage du professeur Michel Menjucq regroupe l'ensemble des questions juridiques qui se rapportent à la situation spécifique des sociétés évoluant dans un contexte international ou dans l'espace...
Droit commercial - activité commerciale et structures d'entreprise
Pour appréhender l'ensemble de notre droit commercial, y compris dans sa dimension internationale, ce Manuel est aujourd'hui composé de deux tomes complémentaires. Ce tome 1 porte sur l'activité...
Mémento sociétés civiles 2022
Ce Mémento expose l'ensemble des règles juridiques, fiscales et comptables applicables aux sociétés civiles. Il présente tout d'abord les règles communes à toutes ces sociétés : constitution,...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Le cautionnement consenti par le dirigeant social et la réforme du cautionnement
L’heure de la réforme du cautionnement a enfin sonné. Mais quelle incidence aura-t-elle sur le cautionnement consenti par le dirigeant d’une société ? Alors que le dirigeant caution a progressivement...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La société absorbante peut agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la dernière assemblée générale approuvant l’opération
La société absorbante est subrogée dans les droits de la société absorbée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, celle-ci entraînant de plein droit transmission...
Illustration d’une imputabilité de la mésentente au demandeur en dissolution d’une société
La mésentente entre associés n’est pas un juste motif de dissolution d’une SCI lorsque, selon les juges du fond, elle a pour origine l’occupation sans contrepartie des biens immobiliers de la société...
Abus de minorité : les conditions sont cumulatives !
L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et, de l’autre, qu’elle procède de...
Clause de substitution dans les promesses d’achat d’actions et modalités de décharge du substituant de ses obligations
Qui se substitue n’est plus tenu si le substitué l’a accepté de façon non équivoque. Cass. com., 27 mai 2021, 19-19529, Société H8 Invest et a. c/ Société Éditions Mondadori Axel Springer (EMAS), F-D...
Validité d’une promesse de cession d’actions subordonnée à la révocation pour juste motif des fonctions de président de l’associé promettant
La Cour de cassation, par des motifs de pur droit, juge que n’est pas potestative la condition qui fait dépendre l’exécution d’une promesse de cession d’actions de la révocation pour justes motifs des...
Un associé gérant n’exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une...
Excès de pouvoir et expertise de l’article 1843-4 du Code civil
Commet un excès de pouvoir le président du tribunal de commerce qui, saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, tranche une contestation relative à la détermination des statuts...
Confirmation de l’absence de contrepartie financière nécessaire à la validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux
Une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salariés au jour de la souscription de l’obligation et que la...
Dirigeant de fait, nouvelle saison d’une longue série d’arrêts
Un associé qui n’est ni salarié ni mandataire social d’une société, mais qui joue un rôle de décideur, doit être qualifié de dirigeant de fait et peut être sanctionné à ce titre d’une interdiction de...
Nouvelle illustration concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur amiable
Le délai de prescription de l’action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable de la société ne court, lorsque la créance est établie postérieurement à la réalisation du fait dommageable...
Variations sur les motifs de dissension entre associés
Un compte-courant d’associé n’est remboursable que s’il est démontré que la créance est certaine, liquide et exigible, ce que la mention de son montant dans la comptabilité de la société ne suffit pas...
Sociétés civiles : la tenue d’une comptabilité est-elle vraiment facultative ?
Il résulte de l’article L. 653-5, 6°, du Code de commerce que le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que...
La poursuite d’une activité déficitaire non contraire à l’intérêt social ne constitue pas une faute de gestion du gérant à l’égard de la société
La décision de poursuivre une activité déficitaire n’est pas contraire à l’intérêt social dès lors qu’elle ne représente pas un chiffre conséquent et que les revenus tirés d’une autre activité...
Précisions quant à l'absence de faute du gérant en matière de reconstitution des capitaux propres
Ne commet pas de faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité patrimoniale le gérant d’une SARL qui ne tire pas les conséquences de l’absence de reconstitution des capitaux propres dans le...
Clarification du point de départ de la prescription de l’action ut singuli
Le point de départ de la prescription de l’action sociale exercée à l’encontre d’un dirigeant d’une SA doit être fixé, s’agissant de la contestation d’une vente à vil prix d’un bien social, au jour de...
Retrait d’associé d’une SCP et intérêt à agir en nullité des délibérations sociales
« Tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l’associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en sa qualité...
Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à leur valeur nominale
Rien n’interdit aux SELAS d’adopter des clauses statutaires d’exclusion prévoyant la détermination de la valeur de rachat des actions à leur valeur nominale, et non réelle. Cass. 1re civ., FS, 22...
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