Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
« Merci pour ce débat »
S’il est d’usage pour les avocats d’aller saluer les magistrats après le délibéré de la cour d’assises, ce moment est parfois surprenant : un magistrat a déjà quitté sa robe pour filer à l’anglaise,...
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
TRIBUNE
« Merci pour ce débat »
S’il est d’usage pour les avocats d’aller saluer les magistrats après le délibéré de la cour d’assises, ce moment est parfois surprenant : un magistrat a déjà quitté sa robe pour filer à l’anglaise,...
ACTUALITÉ
À l’ENM, Emmanuel Macron fixe le cap de son « réarmement judiciaire »
Le 9 février 2024, intervenant devant la plus grande promotion de l’histoire de l’École nationale de la magistrature, le président de la République a appelé à rendre la justice avec rapidité,...
Simplification de la procédure civile en première instance : les mesures prévues dans le projet de décret Magicobus 1
Au cours de l’assemblée générale du 2 février 2024, la commission Textes du Conseil national des barreaux (CNB) a présenté son rapport sur le projet de décret concernant des mesures de simplification...
Réformes de l'amiable : et c'est pas fini !
Recodifiation du livre V du Code de procédure civile, extension de l'ARA et de la césure aux tribunaux de commerce et aux cours d'appel, développement de la convention participative de mise en état......
Le barreau de Marseille gagne contre l’État sur la dignité des gardes à vue
À la suite d’une action du bâtonnier de Marseille exerçant son droit de visite des lieux de privation de liberté, l’État vient d’être condamné à réaliser en urgence des travaux au sein des geôles de...
Grand Est : une nouvelle directrice de la formation initiale à l’école des avocats
Ex-avocate et vice-bâtonnière du barreau de Strasbourg, Tiffany Conein vient de prendre ses fonctions de directrice de la formation initiale de l’École régionale des avocats du Grand Est (ÉRAGE) début...
Hommage à Robert Badinter (1928-2024)
Vendredi 9 février 2024, nous avons appris avec une vive émotion la disparition de Robert Badinter. Ce jour-là s’est éteinte l’une des plus grandes figures du XXe siècle, un homme à l’immense parcours...
TECHNIQUE
La loi de finances pour 2024
La présente fiche a pour objectif de présenter aux lecteurs une synthèse des dispositions adoptées par le parlement au titre de la loi de finances pour 2024. Elle regroupe les principales mesures...
DOCTRINE
La nouvelle procédure de saisie des rémunérations ou une nouvelle mesure d’exécution mobilière extrajudiciaire ?
Au-delà d’avoir confié sa mise en œuvre aux commissaires de justice, la nouvelle loi de programmation sur la justice a consacré le déclenchement extrajudiciaire de la saisie des rémunérations. De ce...
JURISPRUDENCE
Compétence quasi juridictionnelle du bâtonnier en matière de litiges entre avocats : point trop n’en faut
Sauf clause compromissoire, le bâtonnier a compétence pour connaître de tout litige entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel. L’étendue de cette compétence suscite encore des...
La majoration fictive du revenu imposable contraire au droit de propriété
Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, le dispositif infligeant une majoration automatique de 25 % du revenu taxable d’un contribuable réalisant des bénéfices non commerciaux qui n’a pas...
Accident de la circulation : doublement des intérêts et liquidation judiciaire de l’assureur
Cass. 2e civ., FS-B, 25 janvier 2024, 22-15299, M. X c/ Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a., (rejet CA Paris, 17 févr. 2022), Mme Martinel, prés. ; SAS Boulloche, Colin,...
Exclusions de garantie perte d’exploitation due au virus Covid
Cass. 2e civ., F-B, 25 janvier 2024, 22-14739, Sté Helen Traiteur c/ Sté Axa France IARD, (cassation partielle CA Nîmes, 6 avr. 2022), Mme Martinel, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Mise en cause du commissaire aux comptes par la société qu’il contrôle
Cass. com., F-B, 24 janvier 2024, 22-12340, Sté Chestone France et a. c/ Sté cabinet X, (rejet Paris, 18 nov. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Décision de l’Autorité de la concurrence et exigence d’un procès équitable
Cass. com., FS-B, 31 janvier 2024, 22-16616, Sté Sony Interactive Entertainment France et a. c/ Sté Subsonic et a., (cassation CA Paris, 21 avr. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Spinosi, SCP Duhamel,...
Répartition des charges entre les lots de copropriété : l’office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 25 janvier 2024, 22-22036, Sté Cric consortium régional immobilier & commercial c/ M. X, (cassation CA Caen, 15 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Le...
Propagation d’incendie et responsabilités
Cass. 3e civ., FS-B, 25 janvier 2024, 22-14081, Sté Aréas dommages c/ Sté Swisslife assurances de biens, (cassation CA Paris, 8 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP Poupet &...
La plainte pour abandon de famille et le règlement de la pension alimentaire : distinction
Cass. crim., F-B, 31 janvier 2024, 23-81704, (cassation CA Versailles, 8 mars 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, av. Faute de paiement de la contribution à l'éducation de son enfant...
Comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité : domaine d’application et excès de pouvoir
Cass. crim., F-B, 30 janvier 2024, 23-84773, M. Bonnal, prés. Un justiciable fait l’objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du chef de violences aggravées....
Extradition et menace de peine de mort : office du juge d’instruction
Cass. crim., F-B, 30 janvier 2024, 23-83549, (cassation CA Aix-en-Provence, 31 mai 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Zribi et Texier, av. Un ressortissant tunisien est placé sous contrôle judiciaire en...
Saisie du bien servant de logement à la famille en paiement des dettes d’un époux
Cass. 1re civ., QPC, FS-P, 31 janvier 2024, 23-18056, Époux X c/ M. le Comptable du service des impôts des entreprises de X et a., (non-lieu à renvoi CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022), Mme...
Modification de l’assiette d’une servitude de passage
Cass. 3e civ., FS-B, 25 janvier 2024, 22-16920, (cassation CA Bastia, 9 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Spinosi, av. Se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, les propriétaires...
Renoncement à la demande d’agrément par l’héritier de l’associé
Cass. com., F-B, 24 janvier 2024, 21-25416, (cassation partielle CA Paris, 14 oct. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, av. L’associé d’une SARL...
Mandats représentatifs dans et hors de l’entreprise : la question des heures supplémentaires
Cass. soc., FS-B, 31 janvier 2024, 22-10176, M. X et a. c/ Sté Groupe progrès, (cassation partielle CA Lyon, 25 nov. 2021), M. Bonnal, prés.; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Notion de transfert d’une unité sociale et économique au sens du Code du travail
Cass. soc., FS-B, 31 janvier 2024, 21-25273, Sté Derichebourg propreté c/ M. X et a., (cassation partielle CA Lyon, 18 nov. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Poupet...
Précisions sur l'astreinte
Cass. 2e civ., F-B, 25 janvier 2024, 22-12307, Sté Hold-invest c/ Sté Vinci construction DOM-TOM, (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 30 nov. 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP...
Conditions du droit de préemption commercial
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 décembre 2023, 470167, société NM Market, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme que les...
Contestation par une officine tierce d'une autorisation de transfert d'officine de pharmacie
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 décembre 2023, 473691, société Pharmacie du Centre, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. La société A a été autorisée par l'agence régionale de santé...
Sursis à statuer du juge judiciaire jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de l'acte administratif en cause sans transmettre de question préjudicielle
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 décembre 2023, 473300, A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge...
Qualité de partie à l'instance ayant donné lieu à la décision de justice contestée
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 décembre 2023, 445220, Lebon T., F. Tomé, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions...
Règles d’urbanisme opposables à une autorisation d’installation d’éoliennes terrestres
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 décembre 2023, 459339, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du Code de l’urbanisme, du premier alinéa de...
Faculté de procéder à des retenues sur des échéances à venir de RSA ou de prime d'activité
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 décembre 2023, 468253, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 351-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et L....
Manquements graves aux obligations en matière de certification des comptes et insuffisance des procédures de contrôle interne
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 décembre 2023, 451866, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En l'espèce, la société Y est le commissaire aux comptes historique des sociétés du groupe A,...
Responsabilité pour faute du fait du suicide d'un détenu
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 décembre 2023, 457847, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. La responsabilité de l’État en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un...
Jour de fermeture hebdomadaire pour tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique
CE, 1re et 4è ch. réunies, 15 décembre 2023, 468710, Fédération des entreprises de boulangerie, Lebon T., E. Buge, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. En permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture...
Mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 décembre 2023, 458434, Fédération générale des mines et de la métallurgie et autres, Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. S’il incombe à...
Accès aux origines : équilibre entre l’intérêt du parent biologique et de l’enfant né sous X
CEDH, cinquième sect., 30 janvier 2024, 18843/20, Cherrier c/ France La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Rééquilibrage dans l’approche européenne du principe de légalité
La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt important, dans une affaire Yalçınkaya c/ Turquie dont on n’a pas suffisamment entendu parler (CEDH, 26 sept. 2023, n°...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit de la peine
La peine continue à occuper une place centrale dans les débats de société. Bien que situé au carrefour du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénitentiaire, le droit de la peine...
Le guide pénal - Le guide des infractions
Ce double guide, rédigé par Jean-Christophe Crocq, avocat général à la Cour de cassation, réunit les outils de maîtrise de la procédure pénale et du droit pénal général et spécial. Il traite de...
Procédure pénale
La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications sous la pression de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Par suite du développement d’actes de terrorisme, le législateur a...
Repenser la responsabilité pénale dans l'entreprise
Qui, de l'entreprise ou de son dirigeant, sera poursuivi en cas d'infraction ? L'une, l'autre ou les deux cumulativement, voire successivement, et ce au choix discrétionnaire du parquet... Cet ouvrage...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le câble qui rattache l’Algérie à la France
Est suffisamment rattaché au territoire français pour entraîner la compétence de la loi pénale française le message, diffusé depuis l’Algérie sur un compte Twitter, qui, faisant l’apologie d’actes de...
Pas de responsabilité directe de la personne morale mais une responsabilité simplifiée ?
Il suffit, pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale, que le nom de son dirigeant apparaisse dans l’arrêt qui la condamne. Cass. crim., 17 octobre 2023, 22-84021, Sté [5], F-B (rejet...
Le policier qui vient en aide à des collègues peut user de la force dans les mêmes conditions que ceux-ci
Une grenade peut être lancée par un policier sans sommation préalable pour éloigner des manifestants hostiles entourant d’autres policiers. Cass. crim., 4 octobre 2023, 22-81311, M. [U] [M] et a., F-D...
Terrorisme : les premiers seront les derniers
Les articles 422-1 et 422-2 du Code pénal, qui accordent respectivement une exemption et une diminution de peine aux repentis, peuvent valablement traiter tous les actes de terrorisme de la même...
Oui à l’aménagement, même si on ne sait pas lequel ?
La juridiction correctionnelle qui décide d’aménager la peine d’emprisonnement ferme d’au plus un an qu’elle prononce peut renvoyer au juge de l’application des peines le soin de fixer les modalités...
Période ou peine de sûreté ?
La décision d’une cour d’assises de porter une période de sûreté aux deux tiers de la peine de réclusion prononcée doit non seulement être spéciale mais aussi motivée. Cass. crim., 22 novembre 2023,...
Non à la séquestration post mortem !
Les infractions de détention et séquestration arbitraires sont des infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs...
Boycott : de la distinction entre différencier et discriminer
Appeler à boycotter les produits d’une société israélienne au motif qu’elle apporte son soutien financier à Tsahal ne constitue pas une provocation à la discrimination à raison de l’appartenance à la...
Émergence d’un « élément préalable » à la constitution de l’infraction
Peuvent être accomplis successivement et retenus ensemble des faits de non-représentation d’enfant et de soustraction de mineur. Cass. crim., 22 novembre 2023, 23-80772, M. [G] [I], F-B (rejet pourvoi...
Mentir au tiers certificateur n’est pas escroquer
Les manœuvres frauduleuses requises en matière d’escroquerie ne peuvent procéder d’un mensonge accompli à l’égard de la personne censée y donner force et crédit. Cass. crim., F, 15 novembre 2023,...
L’intérêt du serment de la personne qualifiée requise
En application de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d’experts judiciaires, qui assistent les officiers de police judiciaire lors...
Facilitateur de l’exploitation d’images vidéo
1) L’article 77-1-1 du CPP n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d’obtenir des images, issues d’un dispositif de vidéosurveillance, qui n’ont pas encore...
Du choix de ses interlocuteurs
Si les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits, la tenue de propos incriminants par une personne...
La CRPC prise dans le carrefour d’autres procédures
1) Le juge ayant refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif...
Confrontation de l’audition du témoin assisté par un avocat avec le Code de procédure pénale
L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief.L'accès au dossier de la...
L’appel en nullité [sic] de l’ordonnance de remise de biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation
L'article 99-2 du CPP exige que le juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance motivée de remise des biens placés sous main de justice en vue de...
Un cas d’appel irrégulièrement déclaré, mais recevable
Un accusé ne peut pas limiter son appel à certaines déclarations de culpabilité. Mais s’il le fait, son appel n’est pas irrecevable, la cour d’assises statuant en appel devant procéder à un nouvel...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Complexes simplifications et jeu d’équilibriste : l’enquête et l’instruction retouchées par la loi du 20 novembre 2023
La loi du 20 novembre 2023 retouche les régimes respectifs de l’enquête et de l’information judiciaire. Ses dispositions poursuivent le double objectif de raffermissement de l’efficacité répressive et...
Action publique, jugement et indemnisation des victimes : trois petites notes de musique de la loi du 20 novembre 2023
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 n’apporte à l’action publique, à la phase de jugement et à l’indemnisation des victimes d’infractions par les commissions d’indemnisation éponymes que des...
Le volet peines de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ambitionne de renforcer le recours au travail d’intérêt général et à la conversion de peine. Elle modifie également les...
Les apports de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 dans le Code de la justice pénale des mineurs
Bien que la loi du 20 novembre 2023 soit une loi générale d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, le législateur a saisi cette occasion pour proposer, une nouvelle fois, une...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).