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Summary
Le droit (de la société) face à la loi (de l’État)
Quand l’État parle par la loi, la société parle par le droit. Quand la société a demandé le droit de vote pour les femmes, l’État a attendu longtemps avant de faire une loi ; quand la société demande...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
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N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
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N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
Le droit (de la société) face à la loi (de l’État)
Quand l’État parle par la loi, la société parle par le droit. Quand la société a demandé le droit de vote pour les femmes, l’État a attendu longtemps avant de faire une loi ; quand la société demande...
ACTUALITÉ
Actions de groupe : les grandes lignes du nouveau dispositif envisagé
À l’issue de l’examen de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 15 février 2023, les députés n’ont pas accordé...
Perquisitions à la Chancellerie : la séparation des pouvoirs en question
La Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par Éric Dupond-Moretti dans le cadre de ses pourvois contre...
Plan de transformation numérique : « l’objectif est ambitieux et les choses vont se mettre en place progressivement »
Un mois après avoir présenté le plan d’action pour la justice issu des États généraux de la justice (EGJ), le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté le nouveau plan de transformation...
DOCTRINE
Retour sur l’obligation du banquier de rétablir le compte bancaire du client frauduleusement débité
Le droit régissant les opérations de paiement est particulièrement protecteur pour le payeur. Un certain nombre d’articles encadrent, notamment, les opérations de paiement non autorisées. Il est ainsi...
TECHNIQUE
L’égalité et la non-discrimination, principes essentiels à forte valeur ajoutée en cours de consolidation
En mars 2018, le barreau de Paris a intégré l’égalité dans le règlement intérieur du barreau de Paris et sollicité auprès du Conseil national des barreaux sa consécration dans les principes essentiels...
JURISPRUDENCE
La saisie des parts d’une SCPI : quand le droit des sociétés se joue du droit des procédures civiles d’exécution
Les parts de la société civile de placement immobilier (SCPI) ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R. 232-3, alinéa 2, du Code des procédures civiles...
Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du Code pénal : entre confusion des genres et confirmation du rôle de correctif de la compétence personnelle
Pour le Conseil constitutionnel, l’article 113-8 du Code pénal, qui subordonne à la requête du ministère public la poursuite, en France, des délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant...
Application de Bruxelles I bis et notion de lieu de livraison
Cass. com., FS-B, 8 février 2023, 21-13536, Sté Kirow Adelt GmbH c/ Sté Travaux ferroviaires français et a., (cassation CA Nancy, 18 nov. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-...
Dessaisissement du débiteur et action en responsabilité contre l’avocat
Cass. com., F-B, 8 février 2023, 21-16954, (rejet CA Douai, 18 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Le jugement prononçant la...
Fondement de la peine complémentaire de confiscation et principe du contradictoire
Cass. crim., FS-B, 1 février 2023, 22-81085, (rejet CA Rennes, 18 janv. 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Zribi et Texier, av. Un tribunal correctionnel condamne un justiciable à une peine...
Non-transmission de l’identité du conducteur du véhicule
Cass. crim., F-B, 7 février 2023, 22-83986, (rejet Paris, 13 mai 2022), M. Bonnal, prés. Pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du...
Restitution d’une somme confisquée après le classement sans suite de l’enquête au cours de laquelle la saisie a été effectuée
Cass. crim., FS-B, 1 février 2023, 22-80461, (cassation sans renvoi CA Versailles, 30 nov. 2021), M. Bonnal, prés. L’avocat d’un homme condamné pour blanchiment de trafic de stupéfiants par un...
Hospitalisation sans consentement : condition du maintien
Cass. 1re civ., F-B, 8 février 2023, 22-10852, (Cassation partielle sans renvoi Paris, 3 déc. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Aux termes de...
Calcul de l’indemnité de requalification en CDI
Cass. soc., FS-B, 8 février 2023, 21-16824, M. X c/ Sté France télévisions, (cassation partielle CA Paris, 24 mars 2021), M. Sommer, prés. ; Me Haas, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Une...
Certificat complémentaire de protection d’un composant pharmaceutique : évaluation du principe actif
Cass. com., FP-B, 1 février 2023, 21-15221, Sté Halozyme Inc. c/ Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), (rejet Paris, 15 déc. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP...
CDD successifs d’une pigiste : requalification et conséquences
Cass. soc., FS-B, 8 février 2023, 21-10270, Mme X c/ Sté France télévisions, (cassation partielle CA Paris, 10 déc. 2020), M. Sommer, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Condition de versement de la ressource minimale forfaitaire du VRP
Cass. soc., FS-B, 8 février 2023, 20-23661, Sté Groupe Média plus communication et a c/ Mme X, (rejet CA Amiens, 22 oct. 2020), M. Sommer, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SARL...
Conditions de détermination du nombre et du périmètre de représentation
Cass. soc., FS-BR, 1 février 2023, 21-15371, Syndicat des pilotes d'Air France c/ Sté Air France et a., (rejet Paris, 18 févr. 2021), M. Sommer, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,...
Incapacité due à un accident du travail : limite des obligations de l’employeur
Cass. soc., FS-B, 8 février 2023, 21-19232, Mme X c/ Association Groupe sos séniors, (rejet CA Bourges, 14 mai 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SCP Foussard et Froger, av. Selon...
Interprétation d’une convention collective : office du juge
Cass. soc., FS-B, 8 février 2023, 21-15314, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire c/ Mme X et a., (cassation CA Bourges, 5 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau,...
Le préjudice d’atteinte à la dignité du salarié
Cass. soc., FP-BR, 8 février 2023, 21-14451, Sté Rhodia opérations c/ M. X et a., (rejet Lyon, 10 déc. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, av. Par un arrêté...
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour une cause autre que son inaptitude
Cass. soc., FS-B, 8 février 2023, 21-16258, M. X c/ Sté des cendres et a., (cassation partielle CA Grenoble, 11 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez,...
Saisie conservatoire d’un navire étranger : compétence
Cass. 2e civ., FS-B, 2 février 2023, 21-17459, Sté Green Go Aircraft c/ Sté Air tourisme instruction service, (rejet CA Nîmes, 31 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL...
Constituent des opérations taxables les cessions de terrains à bâtir par un assujetti ayant pour activité l’achat de tels terrains en vue d’y construire des biens destinés à la location
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 décembre 2022, 459476, société civile immobilière (SCI) Vin Rox, Lebon T., J.-M. Vié, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub En l’espèce, une société a pour objet social...
Délai de trente jours dont dispose le contribuable pour faire connaître ses observations
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 décembre 2022, 462224, Lebon T., S. Ferrari, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF) : « L’administration...
Permis de construire non subordonnée à l’obtention préalable d'une autorisation spécifique et plan local d'ubanisme (PLU) consacrant un objectif d’intégration dans le tissu urbain tout en autorisant des projets innovants ou des constructions nouvelles permettant d’exprimer une création architecturale
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 janvier 2023, 450446, Office public de l'habitat Paris Habitat et Ville de Paris, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Le permis de construire ne tient...
Procédure à respecter par l'Agence nationale de contrôle de logement social pour proposer une sanction à l'encontre d'une personne physique
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 janvier 2023, 451078, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles L. 342-12 et L. 342-14 du Code de la construction et de l'habitation...
Défaut de production, après mise en demeure, du mémoire complémentaire annoncé
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 janvier 2023, 452716, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 612-5 du Code de justice administrative (CJA) que lorsque qu'un...
Préjudice résultant directement d’une infection nosocomiale et devant être intégralement réparé - cas où, lors d’une nouvelle prise en charge à la suite de cette infection, le patient subit une seconde infection
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 janvier 2023, 453963, Lebon T., F. Le Tallec, rapp ; M. Boutron, rapp. pub. Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une...
Compétence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers pour connaitre des actes réalisés par des infirmiers, qu'ils soient ou non-inscrits au tableau de l'ordre
CE, 5è et 6è ch. réunies, 27 janvier 2023, 453882, Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. L'exercice de la profession d'infirmier est...
Une décision de refus de versement de la nouvelle bonification indiciaire au motif que l’agent ne remplit pas les conditions d’octroi constitue une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour l’intéressé
CE, 6è ch., 3 janvier 2023, 462224, inédit Lebon, A. Niepce, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Les...
La mention « sexe neutre » pour l’état civil : les États jouissent d’une large marge d’appréciation
CEDH, cinquième sect., 31 janvier 2023, 76888/17, Y c/ France Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin,...
AUX MARCHES DU PALAIS
Marie-Josèphe Laurent, bâtonnière du barreau de Lyon
Après ce qu’elle qualifie de deux sauts dans le vide, d’abord en se rapprochant des ex-conseils juridiques puis des professions du chiffre pendant sa carrière, Marie-Josèphe Laurent a pris le bâton au...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Le DFP… enfin… mais
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation restitue aux victimes ce que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 leur avait donné mais que la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Énonçant que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », l’assemblée plénière fait d’une pierre deux coups
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un double revirement de jurisprudence. Répondant à une question relative au régime spécial d’indemnisation des...
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel
La jurisprudence se répète sur le fait, évident, que le taux d’atteinte fonctionnelle fixé par l’expert n’exprime pas tout le contenu du DFP, et n’hésite pas à l’augmenter afin d’intégrer soit les...
L’exposition directe à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle
S’être trouvé à proximité du lieu d’un attentat et en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à conférer la qualité de victime d’acte de terrorisme au sens de l’article L. 126-1 du Code des...
Expertise unilatérale : tu veux ou tu veux pas ?
Les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise unilatérale réalisée à la demande de la partie civile, dès lors qu’elle est contestée par le prévenu (1re espèce).Le juge ne peut refuser...
Secret médical et médecin sont de faux amis (« bis repetita »)
Le Conseil d’État, après la Cour de cassation, rappelle que commet une violation du secret médical, le médecin-conseil d’une compagnie qui communique, sans l’accord de la victime, un précédent rapport...
Le juge d’appel n’est pas un simple vérificateur des comptes
Commet une erreur de droit l’auteur de l’ordonnance attaquée qui se borne, pour rejeter comme manifestement infondée la requête d’appel tendant à la réévaluation de l’indemnisation accordée en...
Frais futurs : absence de concentration des demandes
Il résulte de l’article 1355 du Code civil que, s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il...
Valeur des réserves
Viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile une cour d’appel qui statue définitivement sur les dépenses de santé futures au motif qu’aucune évaluation financière pour percevoir une indemnité...
L’état d’inconscience n’est pas de nature à réduire ou à exclure la réparation du préjudice corporel
Entache son appréciation de dénaturation, la décision qui rejette la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément subi par la victime, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était...
La convention IRCA ne saurait mettre en échec les dispositions d’une loi d’ordre public
L’assureur assume la pénalité liée à l’absence d’offre, sans pouvoir s’en décharger sur un tiers. Les recours entre assureurs ne peuvent porter sur la pénalité de l’article L. 211-13 du Code des...
Le juge doit statuer sur les demandes de la caisse, y compris en l’absence de mise en cause de la victime dans la procédure
Viole les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 4 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour débouter la caisse de ses demandes, énonce que l’absence de la victime à la...
Ne pas se tromper de caisse pour ne pas être déclaré irrecevable !
Faute pour la partie civile de se conformer aux dispositions de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et d’appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale où elle...
La CPAM ne peut pas intervenir pour la première fois en cause d’appel
Méconnaît les dispositions de l’article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale et le principe du double degré de juridiction, la cour d’appel qui déclare recevable l’intervention de la...
Tiers payeurs : le juge doit ordonner le sursis à statuer en l’absence de production de la créance définitive de l’agent judiciaire de l’État
« Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit, le juge n’est pas en mesure d’apprécier l’importance des prestations dues par l’État,...
Rappel, encore et toujours, des bonnes pratiques en matière de droit de préférence de la victime
En application des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre...
La réparation intégrale implique l’évaluation d’un traitement à vie, y compris en l’absence de créance de la caisse
Viole les articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui rejette la demande de la partie civile, au titre des dépenses de santé futures, de remboursement d’un...
L’on ne renonce pas si facilement à l’indemnisation du coût d’édification de son logement adapté !
Les écritures d’un conseil relatives aux modalités de calcul d’un préjudice ne peuvent constituer un aveu judiciaire emportant la limitation du poste de logement adapté aux seules surfaces...
Prise en compte du crédit d’impôt par le juge administratif
« Il appartient au juge, lorsqu’il arrête le montant dû en réparation des frais d’assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d’allouer une indemnité permettant de...
Rappel sur la tierce personne temporaire : indemnisation des charges patronales même en présence d’une aide familiale
« Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. (…) En...
Tierce personne : application du principe de non-mitigation aux modalités de réalisation des courses
Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit emporte que la victime d’un dommage n’a pas l’obligation de le limiter dans l’intérêt du débiteur.L’indemnisation de l’aide humaine ne peut...
Les revenus doivent être revalorisés au jour du jugement en tenant compte, s’ils existent, des éléments postérieurs à l’accident
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit la cour d’appel qui évalue la perte de gains professionnels futurs sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au...
Pertes de droits à la retraite : principe et évaluation selon la chambre criminelle
Justifie le rejet des demandes indemnitaires au titre des pertes de gains professionnels futurs et de droits à la retraite, la cour d’appel qui a « caractérisé, d’une part, la capacité subsistante [de...
Pertes de gains professionnels futurs : pourquoi réinventer le fil à couper le beurre ?
Ni le chômage, ni des revenus passés irréguliers n’interdisent une indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs ; en revanche, s’il n’est pas établi que toute activité...
De l’inaptitude à son métier et de ses effets
Viole l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, l’arrêt qui retient qu’aucune perte de gains n’est établie pour la période...
Les conséquences professionnelles de l’aggravation des douleurs doivent être indemnisées même en l’absence d’arrêt effectif de l’activité professionnelle
Se contredit la cour d’appel qui subordonne l’indemnisation d’un autoentrepreneur au titre de la perte de gains professionnels actuels à l’arrêt effectif de toute activité, en retenant, par ailleurs,...
Précisions sur le préjudice de désœuvrement
Fait une application exacte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit et de l’article 1240 du Code civil, la cour d’appel indemnisant au titre de l’incidence professionnelle la victime...
Préjudice situationnel d’angoisse : une résistance de la deuxième chambre civile ?
Les souffrances constituées du traumatisme subi lors de l’événement, des souffrances physiques et de l’angoisse vécues à de multiples reprises peuvent être indemnisées sous le même et unique poste de...
Plus de doute possible : le droit à indemnisation des victimes par ricochet en matière d’actes de terrorisme est entériné et clarifié
Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du Code des assurances n’excluent pas l’indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d’actes de...
L’aide humaine qu’apportait à son épouse la victime décédée lors d’un attentat est un préjudice indemnisable
La perte pour une victime indirecte de l’assistance que lui procurait son conjoint décédé dans un attentat constitue un préjudice indemnisable et ainsi un motif légitime de désigner, en référé, un...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
N’ayons pas peur de l’état antérieur !
Une victime, quel que soit le fait générateur, se présente avec ses failles déjà existantes. Il appartient aux experts de suivre les règles abondamment prescrites par la Cour de cassation et le...
L’influence de l’état antérieur sur l’étendue de l’indemnisation
La question de l’imputabilité d’un dommage corporel à un fait générateur conduit inévitablement à l’analyse de l’état de santé antérieur de la victime afin que ne soient rattachées au dommage que les...
L’état antérieur, pomme de discorde en expertise : la solution par la mission
Les expertises restent difficiles lorsqu’une victime présentait un état antérieur. Le droit a résolu depuis fort longtemps la question des prédispositions qui se révèlent au moment du fait générateur,...
État antérieur : antécédents, facteurs de risque, prédisposition, vulnérabilité, fragilité… en responsabilité médicale
Un effort de précision terminologique est plus que jamais indispensable lorsqu’il s’agit d’évoquer la notion d’« état antérieur » en matière de responsabilité médicale. Les regards du médecin et de...
État antérieur et vulnérabilité
La notion d’état antérieur comme facteur exonératoire d’une partie du préjudice réparable n’est légitime que si elle est rigoureusement contrôlée dans son application. Il s’agit de bien mesurer si la...
Comment appréhender un état postérieur ?
La survenue, postérieure à l’accident et sans lien avec celui-ci, d’une dégradation de l’état de santé de la victime, qu’elle soit ou non d’origine accidentelle, peut perturber la liquidation du...
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