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Summary
La Robe, la Schtroumpfette et la Toile
Nos rites culturels sont bien faits, ainsi chaque année en France après la cérémonie des Césars, et sans transition, on enchaîne invariablement sur la Journée internationale des droits des femmes....
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
TRIBUNE
La Robe, la Schtroumpfette et la Toile
Nos rites culturels sont bien faits, ainsi chaque année en France après la cérémonie des Césars, et sans transition, on enchaîne invariablement sur la Journée internationale des droits des femmes....
ACTUALITÉ
Formation initiale : un nouveau système de contrôle de l’assiduité sème la discorde à l’EFB
Une polémique a surgi au sein de l’École de formation du barreau de Paris (EFB) lors de la mise en place d’un nouveau système de contrôle d’assiduité utilisant la géolocalisation. Un conflit qui...
À l’Hedac, l’assiduité fait partie du « contrat de confiance »
Comme dans toutes les écoles d’avocats, la Haute École des avocats-conseils (Hedac) assure un contrôle de l’assiduité des étudiants aux cours. Tout en s’efforçant de développer une offre variée et un...
« Pour un étudiant, cela peut tout changer de passer du temps avec un professionnel »
Le 13 février 2023, la cour d’appel de Versailles a signé avec l’association La Courte Échelle une convention visant à accueillir des étudiants en droit en stage au sein de la juridiction et à les...
1972 ou l’année de l’abolition ? Un regard transatlantique sur la peine de mort
Le 28 juin 1972, la cour d’assises de l’Aube prononçait la condamnation à mort de Claude Buffet et Roger Bontems, relançant le débat sur l’abolition de la peine capitale en France. Le même jour, la...
DOCTRINE
L’analyse civiliste de la substitution d’un assureur emprunteur, choisi librement par l’emprunteur, à l’assureur proposé par la banque
Les articles L. 113-12-2 du Code des assurances, L. 313-30 et L. 313-31 du Code de la consommation, issus de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus...
TECHNIQUE
La structuration des écritures : un nouveau paradigme de la procédure civile entre incitations et obligations
Les nouvelles obligations en matière de structuration des actes de procédure. Nouveau paradigme de la procédure civile, les obligations formelles relatives à la rédaction d’actes judiciaires et, en...
JURISPRUDENCE
Quelles solutions à la suite de l’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du règlement Bruxelles I bis ?
Par un arrêt attendu rendu le 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise la nature de l’action du ministre de l’Économie lorsque ce dernier a usé de pouvoirs exorbitants dans...
Le site du Cerclab dépasse les 10 000 notices !
L’accessibilité grandissante aux décisions des juges du fond permet aux juristes de découvrir des problématiques nouvelles, avant que la Cour de cassation n’en soit éventuellement saisie. Elle offre...
Le sort de la convention d’honoraires en l’absence d’écrit
Cass. 2e civ., FS-B, 9 février 2023, 21-10622, (cassation CA Paris, 18 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Une justiciable, qui avait fait appel à un avocat pour...
Loyer du bail renouvelé en présence d’une déspécialisation en cours de bail
Cass. 3e civ., FS-B, 15 février 2023, 21-25849, Sté Leopol c/ M. X et a., (rejet CA Paris, 27 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Une...
Manquement contractuel de la preneuse à bail commercial : point de départ de la prescription de l’action
Cass. 3e civ., FS-B, 8 février 2023, 21-20535, SCI des Camoins c/ Sté Provençale d'investissements, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 3 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger,...
La perquisition du siège d’un ministère devrait-elle s’entourer de garanties ?
Cass. ass. plén., QPC, BR, 17 février 2023, 21-86418, M. Sommer, f.f. prés. ; SCP Spinosi, av. La question de savoir si les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du Code de procédure...
Droit européen concernant les clauses abusives vs autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance
Cass. com., FS-BR, 8 février 2023, 21-17763, M. X c/ Sté BNP Paribas, (cassation CA Versailles, 3 déc. 2020), M. Vigneau, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, av. À la...
Vente de gré à gré et bail commercial
Cass. 3e civ., FS-B, 15 février 2023, 21-16475, (rejet CA Nîmes, 3 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,...
Les visites et saisies domiciliaires du Livre des procédures fiscales : conditions d’autorisation
Cass. com., FS-B, 15 février 2023, 20-20600, Directeur général des finances publiques c/ Sté LVMH et a., (cassation CA Paris, 9 sept. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et...
Obligations fiscales d’une société étrangère et liberté d’établissement
Cass. com., FS-B, 15 février 2023, 21-13288, Sté Orefa c/ Directeur général des finances publiques, (rejet CA Paris, 3 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger,...
Les conséquences manifestement excessives d’une sanction de l’AMF
Cass. com., FS-B, 15 février 2023, 21-24401, Sté Diana Holding c/ Autorité des marchés financiers, (rejet CA Paris, 3 nov. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Ohl et Vexliard,...
Conditions de l’exception de courte citation
Cass. 1re civ., FS-B, 8 février 2023, 21-23976, M. X et a. c/ Sté Librairie Artheme Fayard, (rejet CA Paris, 12 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Alain Bénabent, av....
Installation d’une ventilation : cascades de responsabilités et prescriptions
Cass. 3e civ., FS-B, 8 février 2023, 21-20271, Sté MMA IARD assurances mutuelles et a. c/ Sté Gervot Stéphane et a., (rejet CA Rennes, 27 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Le Prado-Gilbert, SARL...
Licenciement du lanceur d’alerte de bonne foi
Cass. soc., F-B, 15 février 2023, 21-20342, Association Fouque c/ Mme X, (rejet CA Aix-en-Provence, 4 juin 2021), Mme Mariette, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan,...
Sous-location de courte durée : infraction du locataire
Cass. 3e civ., FS-B, 15 février 2023, 22-10187, Sté Habitat parisien c/ Ville de Paris et a., (rejet CA Paris, 30 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP...
Action en garantie de vice caché : précision sur l’option de l’acquéreur
Cass. 3e civ., FS-B, 8 février 2023, 22-10743, M. X c/ Sté Guigal et a., (cassation partielle CA Paris, 15 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, av....
Champ d’application de l’article 57 du Code général des impôts relatif à l’incorporation des bénéfices indirectement transférés à l'étranger
CE, 9è et 10è ch. réunies, 21 décembre 2022, 458650, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Bupa Insurance Limited, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp....
Libre circulation des capitaux et relations entre États membres et pays et territoires d’outre-mer, en leur qualité d’État tiers - office du juge fiscal saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de la libre circulation des capitaux
CE, 9è et 10è ch. réunies, 21 décembre 2022, 447568, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Runa Capital Fund I LP, Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti,...
Possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs pour un même projet d'expropriation dans l'hypothèse où les parcelles concernées par ledit projet appartiennent à un même propriétaire
CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 janvier 2023, 458930, établissement public Paris-Saclay, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Ni l'article L. 132-1 du Code de l'expropriation pour...
La signature de l'auteur d’un avis de mise en recouvrement ne doit pas nécessairement figurer sur cet acte
CE, 9è et 10è ch. réunies, 27 janvier 2023, 462599, société Le Saphir, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Les avis de mise en recouvrement (AMR) émis à compter du 1er janvier 2017...
Débiteur de l'obligation de faire cesser les dommages causés à l'environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les dommages que pourrait ultérieurement causer la concession minière mise à l'arrêt
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 janvier 2023, 454221, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il incombe à l'exploitant d'une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant...
Respect de l’autonomie de l'autorité appelée à rendre un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 janvier 2023, 448911, société Haut-Vannier et ministre de la transition écologique, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. L’article 6 de la directive...
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d'établissements
CE, 9è et 10è ch. réunies, 21 décembre 2022, 458650, société DA Alizay, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Aux termes de l’article 1518 B du Code général des impôts (CGI)...
Qualité d’une personne pour former tierce opposition à l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé la décision refusant cette autorisation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 janvier 2023, 449197, association Dans le Vent et autres, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. La circonstance qu'une personne justifie d'un intérêt pour...
La punition de C8, pour le comportement de l’animateur de TPMP, ne viole pas la liberté d’expression
CEDH, cinquième sect., 9 février 2023, 58951/18 et 1308/19, C8 (Canal 8) c/ France Dans le cadre d’une chronique dont l’objet est de montrer aux téléspectateurs ce qui se passe « hors antenne », C8...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Covid et valeur locative : la tentation d’une projection sur la durée du bail renouvelé
En matière d’exigibilité, rappelons qu’en dépit d’une certaine désapprobation, les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 ont décidé que les loyers restaient dus pendant les périodes de...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou...
Remise en cause d’une expulsion et préjudice du locataire évincé
Il résulte de l’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l’exécution est poursuivie aux risques du créancier, est...
Mesures de protection durant la crise sanitaire et garantie bancaire
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a interdit, du 17 octobre...
In Memoriam Thierry Bergeras
Thierry Bergeras, expert agréé par la Cour de cassation, président de la Compagnie nationale des experts de justice en finance (CNEJEF) et membre de la Compagnie des experts en immobilier commercial...
Fonds de commerce 2023
Ce broché constitue un outil pratique destiné à tous les professionnels ayant besoin d'accéder à une présentation synthétique des problématiques juridiques posées par l'évolution des caractéristiques...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La concurrence du congé et de la demande de renouvellement
Le congé et la demande de renouvellement sont des actes qui mettent fin au bail en cours. Toutefois, leur date d’effet n’est pas toujours la même. Le bailleur et le preneur ont-ils tous deux le même...
La méthode hôtelière actualisée : peut mieux faire !
La méthode actualisée de fixation du loyer du bail renouvelé en matière d’hôtels pose diverses difficultés au regard des critères retenus par la Compagnie des experts en immobilier commercial et...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Clauses d’indexation divisibles ou indivisibles : nullité partielle ou totale
1) Le bail comporte une clause d’indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice de référence à la hausse. Aux termes de l’article 1217 du Code...
Détermination du locataire en cas de bail signé par une personne physique tant à titre personnel qu’au nom d’une société non constituée
Le bail ayant été consenti à une personne physique agissant tant à titre personnel qu’au nom et pour le compte d’une société qu’elle se réservait de constituer ultérieurement, et comportant une clause...
Droit de préemption et défaut de remise des fonds dans le délai
Le vendeur et son notaire ont été informés d’une décision de principe de la banque d’accorder un prêt contenant des réserves, trois jours seulement avant l’expiration du délai pour la réalisation de...
Clause relative aux troubles de jouissance et fermetures imputables au Covid
Dans les trois espèces commentées, le bail stipulait qu’en cas de « survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu’incendie de l’immeuble, etc…) affectant le bien et ne permettant...
QPC sur le champ d’application du droit de préemption du locataire
1) Pour l’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, « le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, se distingue de celui de la vente par...
Versement de l’indemnité d’éviction : intérêts dus par le bailleur et conditions de la retenue de 1 %
Le bailleur est tenu de l’intérêt au taux légal qui court dès le prononcé de l’arrêt fixant l’indemnité d’éviction, et le taux est majoré de cinq points à l’expiration de deux mois. La retenue de 1 %...
Valeur du droit au bail et impact du lissage du déplafonnement
La valeur du droit au bail s’établit selon la méthode du différentiel, soit la valeur locative de marché moins la valeur locative de renouvellement, augmentée du coefficient de situation.Toutefois,...
Conséquences d’un commandement et d’un congé avec offre de renouvellement délivrés le même jour
Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que les griefs invoqués au commandement visant la clause résolutoire ne sont pas démontrés lorsque les bailleurs délivrent, le même jour...
Prescription de la demande en requalification en bail commercial et clause réputée non écrite
« L’article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail, n’est pas applicable à une demande de requalification d’un contrat en bail commercial ».Une telle action en...
Signification d’un commandement au siège social où la société n’a plus d’activité
L’huissier ayant signifié à la société locataire un commandement d’avoir à reprendre l’exploitation, la cour d’appel ne peut pas prononcer la nullité de l’acte, alors que l’adresse à laquelle...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de réparation d’horlogerie, bijouterie et accessoires
Locaux situés dans le centre commercial Espace Anjou (cellule n° 13), au rez-de-chaussée, à Angers (49000)Indemnité principale d’éviction :- par la méthode des usages professionnels : 136 074 €- par...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de restaurant (crêperie)
Locaux situés dans l’ellipse insulaire de Strasbourg (67000).Indemnité d’éviction principale :- par la méthode des usages professionnels : 246 000 €- par la méthode basée sur la rentabilité du fonds...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de tous commerces et services à Paris (75020), 19 cours de Vincennes
Locaux situés 19 cours de Vincennes à Paris (75020)Indemnité d’éviction principale : 160 000 €Indemnités d’éviction accessoires :- Indemnités de remploi : 16 000 € (10 % de l’indemnité principale)-...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de vente de vins et de spiritueux
Locaux situés 23 rue Madeleine Michelis à Neuilly-sur-Seine (92200)Indemnité principale : 355 000 €Indemnités accessoires :- Indemnités de remploi : 35 500 € (10 % de l’indemnité principale)- Trouble...
La prise en compte d’une clause visant le préjudice du sous-locataire pour l’estimation de l’indemnité d’éviction
Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, 21-22209, Sté Redstone Invest A c/ Sté Locaposte, F-D (rejet CA Paris, 7 juill. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
L’application des augmentations de loyer de 10 % par an en cas de déplafonnement n’entre pas dans la fonction du juge des loyers
Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, 21-21943, Mme [] et Sté Les Motocycles [Z] & Cie c/ Sté Pharmacie Dubo, FS-B (cassation partielle sans renvoi CA Bordeaux, 8 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP...
Le mémoire n’interrompt pas la prescription en cas de saisine du tribunal judiciaire fixant le loyer à titre accessoire
Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, 21-20009, Sté Uni-Commerces c/ Sté H & M Hennes & Mauritz, FS-B (rejet CA Paris, 26 mai 2021), Mme Teiller, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SARL Cabinet...
En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanisme ne pouvaient être imputées à la locataire
Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, 21-17985, Sté Nicolas I c/ Sté MJS Partners, Sté MJA et Sté Lilnat, F-D (cassation partielle CA Douai, 18 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP...
Une transaction sur l’indemnité d’éviction avec renonciation à recours ne permet plus au preneur de demander d’autres sommes à un tiers
Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, 21-21222, Sté Saint-Karas c/ Sté HB et associés et M. [E], F-D (rejet CA Paris, 11 mai 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-...
Le paiement de l’arriéré de loyer à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux ne peut entraîner sa nullité
Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, 21-19705, Sté Dendez c/ Sté Auto+Réunion, F-D (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Droit au renouvellement : condition d’immatriculation remplie au jour de la délivrance du congé
CA, 5-3, 19 octobre 2022, 21/04816, Sté Mathis c/ SCI Chloé, M. Balay, prés. de ch., M. Berthe, cons., Mme Lebee, prés. ; Mes Lallement de la SELARL BDL Avocats et Hardouin de la SELARL 2H Avocats,...
Locaux à usage exclusif de bureaux et valeur de droit au bail
CA, 1re ch. civ. A, 27 octobre 2022, 18/03330, M. X et a. c/ M. Y et a., Mme Wyon, prés., Mmes Clément et Isola, cons. ; SELARL Tilsitt Avocats et SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet, av. Les...
Exception d’inexécution : impossibilité totale d’utiliser les lieux
CA, 5e ch. civ., 8 novembre 2022, 20/00725, Me Y adm. jud. de la SARL French Kiss Production c/ Mme X, usufruitière, et M. X, nu-propriétaire, M. Gaillard, prés. ch., Mme Azouard et M. Garcia, cons. ;...
Charges et régularisation annuelle
CA, 1-2, 24 novembre 2022, 22/09311, SCI Epim 9 c/ SAS Assistance Maintenance Véhicules Industriels, Mme Masseron, prés. ch., Mme Chopin et M. Rondeau, cons. ; Mes Autier et Lesénéchal, av. Le fait...
Locaux à usage exclusif de bureaux : exclusion du plafonnement
CA, 5-3, 11 janvier 2023, 20/04578, SAS De Baecque et Associés c/ SARL Trade Investissement, M. Balay, prés., M. Berthe et Mme Girousse, cons. ; Mes Lesénéchal et Hardouin de la SELARL 2H, av. Selon...
Action en déclaration du bail statutaire
CA, 5e ch. civ., 17 janvier 2023, 20/01745, Me X en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Resto du Lac c/ M. X, M. Gaillard, prés. de ch., Mmes Azouard et Febvre, cons. ; Mes Bertrand et...
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