Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
Poursuivre. Mais pour quoi faire ?
La fonction du ministère public est souvent réduite à sa mission d’engagement de l’action publique. L’article 31 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que le ministère public exerce l'action...
TRIBUNE
Poursuivre. Mais pour quoi faire ?
La fonction du ministère public est souvent réduite à sa mission d’engagement de l’action publique. L’article 31 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que le ministère public exerce l'action...
ACTUALITÉ
La profession d’avocat face à l’essor des IA génératives spécialisées en droit
Confrontée au développement des solutions utilisant l’intelligence artificielle dite générative spécialisées en matière juridique, la profession d’avocat s’attache à défendre son périmètre d’exercice...
PPL sur l'ordonnance de protection : du pour et du contre
Au cours de l’assemblée générale du 2 février 2024, les élus du Conseil national des barreaux (CNB) ont adopté une résolution sur les dispositions de la proposition de loi visant à allonger la durée...
Journée nationale de la relation avocats-magistrats
À l'initiative du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, la première édition de la “Journée nationale de la relation avocats-magistrats” se tiendra le 21 mars...
Retraites des avocats : une remise en cause du principe de la solidarité intergénérationnelle
Les avocats honoraires protestent contre la revalorisation des prestations de retraites de la CNBF. La CNBF (Caisse nationale des barreaux français) dans son assemblée générale du 16 décembre 2023 a...
TECHNIQUE
RSE/ESG, quels rôles et opportunités pour les cabinets ?
La responsabilité sociétale des entreprises présente des intérêts multiples pour les cabinets, en termes d’épanouissement personnel et collectif, d’attractivité, ainsi que sur le plan financier. La...
DOCTRINE
Contentieux et données personnelles : le droit d’accès est-il le nouvel article 145 du Code de procédure civile ?
Le droit d’accès, instauré par le RGPD comme outil de contrôle, au service des particuliers, de l’usage fait de leurs données personnelles, est depuis quelques années largement détourné de sa...
JURISPRUDENCE
Preuve déloyale cesse de n’être jamais recevable
À l’instar de la preuve illicite, la preuve déloyale n’est, dans le procès civil, désormais plus nécessairement irrecevable. Lorsqu’il y est invité, le juge doit mettre en balance le droit à la preuve...
Calcul de la créance de participation : la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux par la Cour de cassation
En décidant que le bien amélioré par l’industrie personnelle d’un époux doit être estimé dans son patrimoine originaire, dans son état initial, et dans le patrimoine final, selon son état au jour de...
Action en fixation du loyer du bail renouvelé : conséquence du défaut de notification d’un mémoire préalable
Cass. 3e civ., FS-B, 8 février 2024, 22-22301, SCI Fontcouverte c/ SCI l'Odyssée, (rejet CA Nîmes, 5 oct. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Alain Bénabent, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,...
Condition de l'apport en société du bail à ferme
Cass. 3e civ., FS-B, 8 février 2024, 22-16422, (rejet CA Pau, 17 mars 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. La propriétaire de parcelles données à...
L’information erronée diffusée par une agence de presse sur une société cotée et l’AMF
Cass. com., FS-PBR, 14 février 2024, 22-10472, Sté Bloomberg LP c/ Autorité des marchés financiers, (rejet CA Paris, 16 sept. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Spinosi, SCP Ohl et Vexliard, Me Haas, SCP...
Créance résultant d’une clause du contrat sanctionnant tout retard de paiement
Cass. com., FS-B, 7 février 2024, 22-17885, Sté MDA Company et a. c/ Sté La Banque postale, (rejet CA Lyon, 14 avril 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Duhamel, SCP Boucard-Maman, av. Une banque, qui...
Précision sur le devoir de conseil
Cass. com., F-B, 14 février 2024, 22-13899, Sté Axce sécurité et a. c/ Sté MMA IARD et a., (rejet CA Paris, 11 janv. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, SARL Boré, Salve de Bruneton...
Preuve illicite : office du juge
Cass. soc., FS-B, 14 février 2024, 22-23073, Mme X c/ Sté Pharmacie mahoraise, (rejet CA Saint-Denis de La Réunion, 13 sept. 2022), Mme Mariette, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Condition de la nullité de l’assignation : le document informatif n’est pas un acte de procédure
Cass. 3e civ., FS-B, 8 février 2024, 22-24806, M. X c/ Sté HLM habitat social français, (rejet CA Paris, 3 févr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Matuchansky, Poupot,...
Conséquences d’un mandat d’arrêt international sur la procédure effectuée à l’étranger et droits de la défense
Cass. crim., FS-B, 13 février 2024, 23-83818, (rejet CA Paris, 7 juin 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Boucard-Maman, av. Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement...
Ouverture de courrier par les policiers et vie privée
Cass. crim., FS-B, 13 février 2024, 23-82950, (rejet CA Lyon, 17 mars 2023), M. Bonnal, prés. ; Me Laurent Goldman, av. Avisés d'une suspicion de découverte de produits stupéfiants dans un bureau de...
Constitutionnalité des règles régissant le rapport à succession
Cass. 1re civ., QPC, FS-B, 14 février 2024, 23-19059, (non-lieu à renvoi CA Reims, 26 mai 2023), Mme Champalaune, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et...
Intérim et accident du travail
Cass. soc., FS-B, 7 février 2024, 22-16961, M. X c/ Sté Synergie, (rejet CA Aix-en-Provence, 23 avr. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un intérimaire est...
L’estimation de la preuve des heures supplémentaires par le juge
Cass. soc., FS-B, 7 février 2024, 22-15842, Mme X c/ Sté Chouchane, (rejet CA Bourges, 4 mars 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, av. Une salariée, qui avait saisi la juridiction...
L’obligation du repos de 12 heures entre deux services d’un salarié du secteur de la sécurité
Cass. soc., FS-B, 7 février 2024, 21-22809, Sté Maîtres chiens, télé-surveillance parisiens c/ M. X et a., (cassation partielle CA Paris, 9 juin 2021), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Briard, Me...
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer
CE, président de la section du contentieux, 15 janvier 2024, 490229, Lebon T. En vertu des articles L. 311-13 et R. 311-1-1 du Code de justice administrative (CJA), le Conseil d'État est compétent en...
Recevabilité du recours en rectification d'erreur matérielle
CE, 2è et 7è ch. réunies, 29 janvier 2024, 471129, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Me X, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Les appréciations...
Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire ouvert aux travailleurs indépendants portant sur bénéfice de 2018
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 janvier 2024, 476320, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, éclairé...
Majorations pour manquements aux obligations déclaratives au titre de l'IR
CE, avis, 9è et 10è ch. réunies, 4 janvier 2024, 488915, Lebon T., B. Lignereux, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du Code général des...
Ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 février 2024, 476074, Lebon T, T. Godmez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Pour l'application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles...
Avis conforme de l’Autorité de régulation des transports sur les redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national
CE, 2è et 7è ch. réunies, 29 janvier 2024, 473507, Ile-de-France Mobilités et autres, Lebon T., B. Delaunay, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du...
Champ de la négociation collective concernant le statut des personnels des EPIC
CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 janvier 2024, 466189, comité social et économique central de l'Agence française de développement et autres, Lebon T., B. Lignereux, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte...
Avis conforme de la CDPENAF dans le cadre de l’élaboration du PLU
CE, 2è et 7è ch. réunies, 29 janvier 2024, 470379, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ commune de Thyez, Lebon T., J. Eche, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Pour...
Conformité des documents et décisions relatifs à l’occupation des sols avec les exigences de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 janvier 2024, 462638, Association Bien vivre en pays d'Urfé, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. Sans préjudice des autres règles relatives à la...
Notion d'exploitation agricole au sens du règlement du plan local d'urbanisme
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 janvier 2024, 467572, société Agri Bioénergies et ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ M. X et autres, Lebon T., A. Berger, rapp. ; M....
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Pourquoi l’unanimité exclut-elle l’abus de majorité ?
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité. Cette affirmation constitue la solution, mais aussi la seule motivation, d’un récent arrêt de la Cour de...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Transposition des obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
Prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du...
Professions libérales réglementées concernées par l’exercice en société
Le décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires, pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La solidarité dans les opérations de scissions et d’apports partiels d’actifs
Le législateur, par une ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, a profité de la transposition de la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 pour remodeler le droit interne des fusions,...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Société en formation : l’abandon opportun d’une jurisprudence formaliste
La chambre commerciale abandonne, par trois arrêts rendus le même jour et promis à une publication et à une mention au rapport annuel, la rigueur formelle dont la Cour de cassation faisait preuve dans...
Appréciation souple des conditions de mise en œuvre de la prorogation ex post de la société arrivée à son terme
La procédure de prorogation d’une société arrivée à échéance peut être mise en œuvre sans que le juge ait à exiger la bonne foi des associés qui ont omis de proroger la société a priori, ni...
Survie de la société dissoute et radiée : bis repetita placent
L’action en justice exercée contre une société dissoute et radiée suffit à lui faire conserver sa personnalité morale et à lui offrir, ce faisant, la faculté d’interjeter appel. Cass. com., F, 20...
Unanimité et abus de majorité : est-ce si évident ?
Dans son arrêt du 8 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une « décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité ». Elle...
Pas d’abus de majorité en cas de mise en réserve décidée par un associé également dirigeant en l’absence de rémunération excessive ou injustifiée
La Cour de cassation juge que la mise en réserve des résultats de la société peut constituer un abus de majorité uniquement si l’actionnaire, également dirigeant du groupement, perçoit dans le même...
Des nullités subséquentes à l’annulation d’une cession de parts sociales
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL viole l’article 1844, alinéa 1, du Code civil et constitue une cause de nullité dès lors que...
Les dangers de la présomption de solidarité passive en matière de cession de contrôle
Par un arrêt du 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre à nouveau – mais pour la première fois depuis la réforme du régime général des obligations de 2016 – les effets...
Contrefaçon de signature de la décision de nomination d’un gérant : la société demeure en principe tenue des actes accomplis au nom de la société
Pour la Cour de cassation, la contrefaçon d’une signature sur un procès-verbal d’assemblée générale relative à la nomination d’un gérant constitue une irrégularité de sa nomination au sens de...
La rémunération indirecte du dirigeant par le versement d’un management fee
Ne constitue pas un acte anormal de gestion l’octroi d’une rémunération indirecte au dirigeant par le biais d’un management fee lorsque ce mode de rémunération résulte d’une décision expresse de...
Respecter toute la lettre et rien que la lettre des statuts : rappel à l’ordre en matière de fonctionnement d’une SNC !
Ayant retenu qu'il résultait de la lecture d’un des articles des statuts d’une SNC que, soit l'assemblée générale se tient physiquement, soit les décisions collectives sont soumises aux associés par...
L’associé est mort, vive l’associé !
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont, lorsqu’il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d’associé. L’absence de partage de la succession n’y fait pas...
Ratification de l’autorémunération et cession de contrôle : le regain de rigueur ?
Lorsque la compétence pour « déterminer » la rémunération du gérant est dévolue, par les statuts, à l’assemblée générale, la cession de contrôle fait naître un risque lié au refus du cessionnaire...
Les options de souscription d’actions sont des biens propres par nature
Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun...
L’action sociale ut singuli et le contrôle des conventions réglementées
Cet arrêt apporte une double précision. D’abord, un principe : l’action sociale ut singuli pourrait être exercée par l’actionnaire d’une société anonyme pour faire supporter les conséquences d’une...
Retrait d’un associé d’une SCP de chirurgiens et droit aux bénéfices
Le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l’assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l’exercice. Celui qui n’a plus...
Précisions diverses sur l’intervention de l’expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil
Saisie de la question de la validité du prix déterminé par un expert, en application de l’article 1843-4 du Code civil, dans un cas d’exclusion d’associés, la Cour de cassation précise, sur un certain...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).