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Sommaire
Le parloir de la République
En annonçant qu’il rendrait visite à Nicolas Sarkozy en prison, le ministre de la Justice a suscité de vives réactions. Interrogé par France Info, le procureur général près la Cour de cassation n’a...
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
TRIBUNE
Le parloir de la République
En annonçant qu’il rendrait visite à Nicolas Sarkozy en prison, le ministre de la Justice a suscité de vives réactions. Interrogé par France Info, le procureur général près la Cour de cassation n’a...
ACTUALITÉ
Rayonnement du droit français : l’appel à l’unité de la filière juridique
Le 27 octobre 2025 s’est tenue la 6e édition du Grenelle du Droit, organisée par l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE) en partenariat avec le Cercle Montesquieu. Parmi les sujets...
« Invasion migratoire » : à Rennes, l’ordre des avocats fait appel
L'ordre des avocats du barreau de Rennes a décidé de faire appel de la décision du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc qui a refusé de se pencher sur le fond du dossier de « diffamation » envers...
Recrutement et formation : vers une nouvelle réforme de l'ENM
« Se moderniser et s’adapter aux enjeux de notre temps » : tel est le cap que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, entend donner à l’École nationale de la magistrature. Le 24 octobre 2025, le...
Prisons de haute sécurité : le Conseil d'État valide
Le 28 octobre 2025, le Conseil d’État a jugé légal le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de...
Modification de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Les 23 et 29 octobre 2025, l’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement adopté la proposition de loi visant à modifier la définition pénale des agressions sexuelles et du viol. Consentement....
Procédures collectives : impact positif de la fusion des petits tribunaux de commerce sur la qualité des décisions
« La fusion des petits tribunaux de commerce améliore-t-elle leur efficacité ? » C’est la question sur laquelle se sont penchées Chloé Zapha, économiste et chercheur à la Banque de France, et Anne...
Décret « RIVAGE » : « cette réforme a été perçue par les avocats comme la réforme de trop »
Le projet de décret RIVAGE, qui vise notamment à relever le seuil d’appel de 5 000 à 10 000 € pour la majorité des tribunaux, a suscité une levée de bouclier de la part des avocats. Reçus le...
TECHNIQUE
Relation amoureuse et relation de travail
Entre respect de la vie privée et gestion des conséquences sur l’entreprise, l’existence de relations sentimentales entre salariés met en jeu des intérêts distincts. De récentes décisions de justice...
DOCTRINE
Réflexions sur le devoir de conseil du notaire et de l’avocat et sur les obligations particulières d’information du banquier et consorts
Le devoir de conseil du notaire et de l’avocat ainsi que les obligations particulières d’information du banquier et consorts relèvent d’un maniement complexe. Leur nature comme leurs contours sont...
JURISPRUDENCE
À la recherche de l’impossibilité morale d’agir entre les concubins
Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, au sens de l’article 2234 du Code civil, faute de remplir...
La validité de l’élection du bâtonnier
L’élection du bâtonnier est un moment important dans la vie d’un barreau qui revient normalement tous les deux ans. L’annulation d’une récente élection met en perspective les principes fondamentaux...
Le dénigrement de produits supposément contrefaits en l’absence d’une décision de justice
Cass. com., F-B, 15 octobre 2025, 24-11.150, (cassation partielle CA Montpellier, 9 nov. 2023) Une société qui avait été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d'auteur au...
Notion de prétentions nouvelles et délai de forclusion
Cass. 3e civ., FS-B, 16 octobre 2025, 24-10.606, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 déc. 2022) Ayant, par conclusions notifiées, interjeté appel du jugement qui avait déclaré irrecevable son action contre...
Condition de constitution de partie civile d’une association
Cass. crim., F-B, 15 octobre 2025, 25-80.452, (cassation partielle C. assises Yvelines, 31 octobre 2024) Un justiciable est condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et dix ans d'inéligibilité...
Travail dissimulé de salariés travaillant en France pour une société étrangère : régularité du contrôle
Cass. 2e civ., F-B, 16 octobre 2025, 23-14.039, (cassation CA Colmar, 9 févr. 2023) Il résulte de la combinaison des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du Code du...
Servitude ou propriété : notion de « commun de village »
Cass. 3e civ., FS-B, 16 octobre 2025, 23-22.845, (cassation CA Rennes, 11 juill. 2023) Contestant l'installation d'un portail entre un bâtiment construit sur une parcelle voisine, une propriétaire...
Précisions sur la sanction des locations de courte durée
Cass. 3e civ., FS-B, 16 octobre 2025, 24-13.058, (cassation CA Paris, 26 janvier 2023) Une commune assigne le propriétaire et le locataire d'un appartement devant le président du TJ statuant selon la...
Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE : contributions dont le montant vient en déduction
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 octobre 2025, 495066, société BNP Paribas, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Les dispositions du III de l’article 1586 sexies du Code général des...
Prestation de services et identification des prestations taxables : opération économique constituée de plusieurs éléments et actes
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 octobre 2025, 492157, société Val Thorens Le Cairn, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE du...
Rachat d'actions d'une société par son PDG puis cession de ces actions, le même jour, au même prix, à un autre actionnaire en lui octroyant un crédit-vendeur
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 octobre 2025, 496738, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Des actionnaires minoritaires ont souhaité céder leurs participations dans une société A. Le...
Plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 octobre 2025, 493896, société LG Services, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 et du a sexies-0 bis du I de...
Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 octobre 2025, 493789, Lebon T., O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI) que doit être...
Traitement comptable d'une décote constatée par une banque à l'occasion de la restructuration d'un prêt bancaire
CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 octobre 2025, 491817, société Crédit Agricole, Lebon T., S. Gouès, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des articles 2221-5 et 2231-3 du règlement de l'autorité des...
Portée de l’obligation de proposer aux détenus d’acquérir à leurs frais divers objets, denrées ou prestations de service
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 octobre 2025, 496063, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du Code pénitentiaire...
Carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » : contrôle du juge des motifs de refus
CE, 7è et 2è ch. réunies, 8 octobre 2025, 496738, Lebon T., M. Lehman, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Lorsque l'administration oppose à un étranger, sur le fondement de l'article L. 412-5...
Projet de travaux sur une construction ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises
CE, 10è et 9è ch. réunies, 15 octobre 2025, 476295, Mme X, Mme et M. Y et commune de Grasse, Lebon T., S. Delaporte, rapp. ; L. Derouich, rapp. pub. Lorsqu'une construction a fait l'objet de...
Réalisation de travaux sans autorisation : refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 2 octobre 2025, 503737, Lebon T., J. Flot, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal...
Responsabilité de l’État dans le décès d’un patient hospitalisé
CEDH, cinquième sect., 16 octobre 2025, 53686/21, Brun et Lledo c/ France L’affaire concerne le décès d’un proche des requérants après un séjour de quatre mois dans un hôpital, des suites d’un grave...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Réformes législatives et dommage corporel : des soufflés qui retombent périodiquement
Il peut y avoir une certaine lassitude à examiner chaque projet de réforme de la responsabilité civile ou du droit du dommage corporel (Catala, Terré, Lefranc, Urvoas, du Sénat). On se réjouit d’une...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les préjudices des victimes par ricochet en cas de décès de la victime directe, revivifiés par l’apport des droits étrangers
Lors d’un colloque qui s’est tenu le 14 juin 2025, six confrères européens ont pu partager leur expérience à l’occasion de la résolution d’un même cas réel qu'ont eu à connaître les juridictions...
Regards croisés sur les préjudices en cas de décès : six avocats européens confrontent leur pratique
La richesse des droits étrangers interroge sur les pratiques du dommage corporel en droit français, matière en perpétuelle évolution. Les méthodes d’évaluation présentées par cinq avocats européens,...
L’indemnisation du préjudice d’affection : « ispirazione italiana »
Cet article constitue une étude comparative de l’indemnisation du préjudice d’affection en droit français et en droit italien. La méthode d’évaluation italienne, qui repose sur un instrument dénommé...
La mauvaise conscience du préjudice d’affection
Le principe de la réparation monétaire de la perte d’un proche est admis en jurisprudence mais n’est pas sans susciter des doutes et des interrogations. Ces doutes prennent la forme d’une mauvaise...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2025-3)
Les juges du fond n’hésitent pas à se servir des nouveaux outils pour calculer les postes de préjudice, considérant que le fameux logiciel Jaumain s’apparente bien plus à une calculette programmable...
Le secret médical à géométrie variable
Il est permis à l’assureur de produire le rapport établi en application des articles R. 211-43 et suivants du Code des assurances si cette production est essentielle à l’exercice de son droit à la...
Le lien de causalité peut être présumé : un rappel favorable aux victimes
Au visa des anciens articles 1382 et 1353 du Code civil, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui retient qu’un faisceau d’indices ne permet pas de caractériser le lien de causalité exigé...
Suspension de forclusion devant la CIVI pour les mineurs victimes d’infractions antérieures à 2008
Le délai de forclusion prévu par l’article 706-5 du Code de procédure pénale est suspendu pendant la minorité de la victime lorsque les faits présentant le caractère matériel d’une infraction se sont...
Indemnisation par un juge administratif après celle par un juge judiciaire
« Lorsque la victime d’un dommage a déjà été indemnisée par une juridiction des préjudices qu’elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la...
Quel que soit le préjudice, le juge ne peut pas exiger les justificatifs de dépenses
Viole l’article 1382, devenu 1240 du Code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui subordonne l’indemnisation du préjudice à la...
Sort des demandes de justificatifs par le tribunal administratif en cas de versements sous forme de rente
En ce qui concerne les dépenses d’assistance par une tierce personne, a commis une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui subordonne « le versement par l’ONIAM d’une rente au titre de...
Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : prohibition de l’évaluation forfaitaire et non actualisée
Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime l’arrêt d’appel qui procède à une évaluation forfaitaire du poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs...
Nouveaux rappels de jurisprudences constantes en matière d’offre d’indemnisation par l’assureur
Si l’assureur estime qu’il ne dispose pas des éléments lui permettant de formuler son offre, il doit en faire la demande à la victime dans les formes prévues par l’article R. 211-37 du Code des...
Aggravation et prothèses
N’a pas donné de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient une modification fonctionnelle rendant nécessaire de renouveler l’orthèse du moignon de la jambe droite de la victime avec un...
Aggravation du déficit fonctionnel permanent et son évaluation
Viole l’article 1240 du Code civil, l’article L 211-19 du Code des assurances et le principe de la réparation intégrale, la cour d’appel qui, pour indemniser une victime au titre d’une aggravation de...
Retour vers le futur : avoir des enfants peut constituer une aggravation situationnelle
« Ayant relevé que [la victime] avait eu deux enfants postérieurement à la précédente indemnisation judiciaire, la cour d’appel, qui a mis en évidence un préjudice économique nouveau, indépendant de...
Recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale en l’absence d’intervention à l’instance pénale
Il résulte de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que l’organisme social tiers payeur qui n’est pas intervenu à l’instance pénale conserve la faculté de demander directement au tiers...
Le décès abolit les besoins en aménagement du logement non réalisés du vivant de la victime
« C'est (…) à bon droit que, après avoir constaté que le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de [l’époux de la victime] avait cessé au jour du décès de [celle-ci] et retenu qu'à cette...
Déduction de la valeur de revente de l’ancien logement
« C'est à bon droit que, après avoir constaté qu'en raison des séquelles présentées par la patiente, le logement dont elle était propriétaire était inadapté et qu'elle avait dû en acquérir un nouveau...
Principes d’indemnisation de la tierce personne réitérés pour l’aide à la scolarité
Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et...
Le besoin en tierce personne doit être indemnisé même lorsqu’il n’a pas été fait appel à une telle aide
La tierce personne temporaire doit être indemnisée uniquement au regard du besoin, et sans tenir compte du fait que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de...
Comment indemniser les PGPF et l’IP d’un enfant blessé ?
Justifie sa décision la cour d’appel qui indemnise les pertes de gains professionnels futurs en intégralité, ainsi que l’incidence professionnelle d’une victime, mineure au moment de l’accident, sans...
L’impossibilité définitive d’exercer une profession
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels...
L’incidence professionnelle temporaire cherche sa place dans la nomenclature
Viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui considère que l’augmentation de la pénibilité physique et psychologique dans l’exercice de l’emploi qu’elle assurait constituait, pour la...
La poursuite d’un cursus secondaire brillant n’exclut pas l’existence d’une incidence scolaire à indemniser distinctement du déficit fonctionnel temporaire
Retient à bon droit l’existence d’un préjudice d'incidence scolaire, universitaire et de formation, la cour qui a relevé que l'intéressée avait mené une scolarité remarquable et était, à la date de...
Troubles de l’élocution : une indemnisation également possible au titre du préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent...
Le préjudice moral et psychologique est-il un poste autonome ?
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du...
Perte de chance de survie et préjudice spécifique des proches en lien avec le non-respect des conditions de la décision de limitation ou d’arrêt des soins
Un diagnostic fatal doit être confirmé par des examens complémentaires de la victime avant toute décision d’arrêt de soins, au risque d’engager la responsabilité du professionnel de santé pour faute à...
Préjudice spécifique de contamination : « corpo or not corpo »
L’action en réparation d’un dommage corporel, notamment d’un préjudice spécifique de contamination, est soumise au délai de prescription décennale courant à compter de la consolidation du dommage....
Perte d’industrie : mamie garde les petits, papa garde l’indemnité !
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui condamne l’assureur à indemniser, au titre de la perte d’industrie, la grand-mère qui a dû assurer...
L’indemnisation de la perte de chance est incluse dans la demande d’indemnisation intégrale du préjudice
Le juge, saisi d’une demande de réparation intégrale du préjudice, ne peut se contenter de rejeter la demande indemnitaire s’il constate l’existence, non pas d’un droit à indemnisation intégrale, mais...
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