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Sommaire
Le choc numérique : un espoir éthique
Qui se souvient des équipes de dactylographes occupées à frapper sur des machines à écrire à « marguerite » les textes rédigés par juges et substituts des procureurs ? Des machines à polycopier avec...
N°33 - 20 octobre 2026
N°32 - 13 octobre 2026
N°31 - 6 octobre 2026
N°30 - 29 septembre 2026
N°29 - 22 septembre 2026
N°28 - 15 septembre 2026
N°27 - 8 septembre 2026
N°26 - 1 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
TRIBUNE
Le choc numérique : un espoir éthique
Qui se souvient des équipes de dactylographes occupées à frapper sur des machines à écrire à « marguerite » les textes rédigés par juges et substituts des procureurs ? Des machines à polycopier avec...
ACTUALITÉ
À la Convention nationale des avocats, Julie Couturier fixe deux priorités pour l’avenir de la profession
Réunis à Toulouse du 21 au 23 octobre 2026, plus de 3 000 avocats ont renoué avec leur Convention nationale, neuf ans après la précédente édition. À l’occasion de ce rendez-vous placé sous le thème de...
Vers une nouvelle évolution de la procédure disciplinaire de la profession d’avocat
Renforcement de la place de l’auteur de la réclamation, création d’un régime de prescription de l’action disciplinaire, clarification de nombreuses étapes procédurales… Plusieurs propositions de...
Assistance éducative : le garde des Sceaux veut fractionner le versement de l’AJ aux avocats
À compter de janvier 2027, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l’objet d'une mesure d’assistance éducative. Le ministère de la Justice évalue à environ...
Port de la robe et manifestations : le barreau de Paris dit non
Le port de la robe d’avocat est-il permis lors d’une manifestation ? Dans un flash déontologique diffusé le 22 octobre 2026, quelques jours après les manifestations du 17 octobre, au cours desquelles...
« En Normandie, les jeunes avocats trouvent du travail »
À quelques mois de la fin de son mandat, Patrick Mouchet, président de la Conférence régionale des bâtonniers de Normandie, dresse le bilan de son action et évoque les grands enjeux qui mobilisent...
TECHNIQUE
Mariage et fiscalité : principales règles applicables
Du point de vue juridique et fiscal, le mariage est une institution complexe donnant lieu à l’application de nombreuses règles ayant vocation à régir les relations entre les époux et les relations du...
DOCTRINE
Vers une Administration probe : prévenir, détecter, sanctionner… mais qui juge ?
À droit constant, la circulaire du Premier ministre du 18 août 2026 organise, au sein de chaque administration, la prévention, la détection et la sanction disciplinaire des atteintes à la probité, la...
JURISPRUDENCE
Fusion-absorption : la fraude à la loi ne se présume pas
Par un arrêt du 29 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le seul fait qu’une fusion-absorption intervienne au cours d’une information judiciaire ne suffit pas à caractériser une fraude à la...
Être indigne de son statut : le pédicure-podologue condamné, démissionnaire d’office
Par une décision du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code de la santé publique instituant une sanction complémentaire...
Accès à la profession avec dispense de CAPA : la condition de durée s’apprécie concrètement
Cass. 1re civ., FS-B, 14 octobre 2026, 25-20.071, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 sept. 2025) Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, estimant que la personne qui avait demandé son...
Remboursement d’un paiement obtenu par la fraude d’un tiers
Cass. com., FS-B, 8 octobre 2026, 25-17.510, (cassation CA Paris, 28 mai 2025) L'assistante administrative du président d’une société, contactée par une personne se faisant passer pour l'avocat de...
Appréciation du caractère apparent du désordre
Cass. 3e civ., FS-B, 8 octobre 2026, 24-16.523, (cassation partielle CA Pau, 30 avr. 2024) Une SCI fait construire trois bâtiments, soumis au statut de la copropriété, dont les lots sont vendus en...
Déchéance des intérêts : soumission expresse du prêt au Code de la consommation
Cass. 1re civ., FS-B, 7 octobre 2026, 25-11.954, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024) Des emprunteurs, auxquels avait été accordé un prêt destiné à l’acquisition d’un bien...
Facturation du service d’eau à une copropriété : modification de jurisprudence
Cass. 1re civ., FS-B, 7 octobre 2026, 24-21.655, (cassation partielle CA Montpellier, 24 octt. 2024) Une société délégataire des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement...
Fixation des indemnités et demande d’indemnité d’occupation : office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 8 octobre 2026, 24-18.350, (cassation partielle CA Toulouse, 29 mai 2024) L’arrêt attaqué fixe les indemnités de dépossession dues à justiciable par suite de l'expropriation...
Le privilège du vendeur subsiste jusqu’au complet paiement du prix
Cass. 3e civ., FS-B, 8 octobre 2026, 24-13.478, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023) Le vendeur de lots en l’état futur d’achèvement inscrit sur les biens vendus un privilège de...
Calcul du montant de la prime annuelle et limite des exclusions conventionnelles
Cass. soc., FS-B, 14 octobre 2026, 25-14.660, (cassation partielle CA Dijon, 13 mars 2025) Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime annuelle et un...
Contrôle par le juge de la réalité des difficultés économiques
Cass. soc., FS-B, 7 octobre 2026, 25-10.107, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 11 déc. 2024) Un employeur notifie à deux salariés les motifs économiques à l'origine de l'engagement de la procédure de...
L’enregistrement des séances du CSE par l’employeur n’est pas autorisée
Cass. soc., FS-B, 7 octobre 2026, 25-10.664, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 6 déc. 2024) Le CSE d’une société décide de procéder à l'enregistrement de ses réunions en vue de faciliter la rédaction des...
Refus de mettre en place un dispositif de décompte du temps de travail des internes : recours de syndicats nationaux d’internes
CE, 5è et 6è ch. réunies, 16 octobre 2026, 506853, Intersyndicale nationale des internes et autres, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Une requête a été formée par trois...
Conditions d’autorisation d’exploitation d’une installation utilisant l’énergie hydraulique
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 octobre 2026, 504303, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche c/ société CH Bonnegarde, Lebon T., J.-B. Butlen,...
Implantation d'une installation de production d'énergie solaire en zone d’aléa d’inondation d’un PPRN
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 octobre 2026, 499779, société Centrale Solaire des Nénuphars, Lebon T., J.-B. Butlen, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. Il résulte du II de l’article L. 562-1 et de l’article...
Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice entachant une autorisation environnementale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 octobre 2026, 511584, société Q Energy France, Lebon T., L. André, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En l’espèce, un arrêté préfectoral a été annulé, par un arrêt, en tant...
Conclusions relevant d'un même litige : refus de titre de séjour, OQTF et décision fixant le pays de renvoi
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 14 octobre 2026, 514911, Préfet de police c/ M. X, Lebon T., L. Bellulo, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision...
Possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité pour un même projet
CE, 2è et 7è ch. réunies, 14 octobre 2026, 504802, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation c/ société d’Orsel et autres, Lebon T., P. Mery, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Ni...
Allocation pour perte d`emploi : agent public radié des cadres entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2021
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 octobre 2026, 500877, Lebon T., B. Verret, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 5422-3 et L. 5424-1 du Code du travail, du 3° de...
Concours interne d’entrée à l’ENM : conditions pour concourir et contestation de la délibération fixant la liste des candidats admis
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 octobre 2026, 510367, Lebon T., N. Destais, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. En l’absence de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que...
Recrutement de magistrats en service extraordinaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 octobre 2026, 505195, Lebon T., N. Destais, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la...
Plaintes formées contre un médecin : procédure devant la chambre disciplinaire nationale
CE, 4è et 1re ch. réunies, 2 octobre 2026, 509281, conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins et autre, Lebon T., A. Villette, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. La voie du recours en...
Accord portant plan de sauvegarde de l’emploi soumis à validation : possibilité d'une conclusion au niveau d’un groupe
CE, 4è et 1re ch. réunies, 2 octobre 2026, 511609, société Auchan E-Commerce France et autres, Lebon, A. Villette, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte, d’une part, de l’article...
Suicide d’un militaire et monopole dans la mise en œuvre de l’action publique
CEDH, cinquième sect., 8 octobre 2026, 39092/21, Vidberg c/ France La requérante est une ressortissante française dont l’époux, militaire de carrière, déployé en opération extérieure sur une base...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Repenser l’office du juge civil
La désaffection pour les fonctions civiles du juge est chose connue. Une alerte avait notamment été lancée par Chantal Arens, alors Première présidente de la cour d’appel de Paris lors de la rentrée...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Recouvrement des créances commerciales incontestées
Pris en application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise les modalités de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées,...
Procédure de partage judiciaire
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a réformé le partage judiciaire, dont les modalités pratiques viennent d’être...
Conseil national de la médiation
Rappelons que le Conseil national de la médiation (CNM), créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est chargé d’éclairer les pouvoirs publics...
Ateliers des voies d’exécution
Les prochains Ateliers des voies d’exécution, organisés par l’association Droit & Procédure en partenariat avec l’AAPPE, Sciences Po Paris, la cour d’appel de Paris, le Barreau de Paris, la CNCJ et la...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Le nouveau régime de l’action de groupe en France : un an après, un vent de renouveau est-il en train de souffler ?
Un an après l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l’action de groupe à la française semble avoir changé de dimension. Le nombre de procédures engagées, la...
« PARDI » : une réforme contestée et contestable de la procédure par défaut
Le décret Magicobus III du 27 juillet 2026 permet désormais au juge de première instance, lorsque le défendeur non comparant a été cité à personne, de faire droit à la demande sans l’examiner au fond,...
Magicobus 3 et autres réformes récentes allégeant l’office juridictionnel : de mauvaises réponses à un vrai problème
Plusieurs réformes récentes de procédure civile, dont le dispositif « PARDI » issu du décret Magicobus 3, proposent de répondre à l’engorgement des juridictions en allégeant l’office juridictionnel....
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Anatomie de la modification de la mission d’un technicien désigné sur requête
Lorsque le juge, sans rétracter l’ordonnance sur requête, la modifie en restreignant la mission initialement confiée au technicien, le prononcé de la mesure d’instruction, en elle-même, conserve son...
Honoraires d’avocat : leur paiement ne vaut pas renonciation à l’aide juridictionnelle
En l’absence de décision de retrait de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut réclamer à son client aucun honoraire au titre des diligences accomplies après la demande d’aide : seule une...
Quand la magie tourne à l’illusion : la Cour de cassation transforme à tort une exception d’incompétence en fin de non-recevoir
Reprenant une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle la distinction entre la compétence du conseil de prud’hommes et celle de la juridiction de la sécurité sociale. Le conseil de...
De la stricte application des délais de distance
« 6. La question qui se pose est donc celle de savoir si les articles 528-1 et 643 du Code de procédure civile [CPC] ont vocation à s’appliquer cumulativement en se combinant ou successivement.7....
Désistement d’instance en appel : seule compte la chronologie
Dès lors que le désistement par l’appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n’a pas été précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente de l’intimé, il est parfait et produit...
Faut-il confronter la présomption d’imputabilité de l’accident au travail aux droits de la défense plutôt qu’au droit à un recours juridictionnel ?
La présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne porte pas atteinte au droit de l’employeur à un recours juridictionnel effectif. Pour autant, il est permis de se demander si l’employeur...
Excès de pouvoir négatif en matière de radiation pour défaut d’exécution
Commet un excès de pouvoir négatif le juge qui radie automatiquement une affaire du rôle pour défaut d’exécution de la décision de première instance en se sentant faussement lié par la décision du...
La relativité de la caducité de la déclaration d’appel en cas de litige indivisible
La déclaration d’appel de l’appelant n’ayant pas signifié ses conclusions à l’intimé non constitué dans le mois qui suit l’expiration du délai de trois mois dont il dispose pour conclure encourt la...
De l’art de rédiger une déclaration d’appel
Il résulte de l’article 901, 4°, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement...
L’incidence, sur l’appel incident, de la nouvelle sanction de la confirmation du jugement affectant l’appel principal
L’appel incident formé dans le délai imparti par l’article 905-2, devenu 906-2 du Code de procédure civile, et 909 du même code est recevable dès lors que l’appel principal l’est, peu important que ce...
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