Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Indépendance de la justice, indépendance du magistrat
Le 2 septembre 2020, la commission d’enquête parlementaire qui avait décidé de se pencher sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale...
N°27 - 20 juillet 2021
N°26 - 13 juillet 2021
N°25 - 6 juillet 2021
N°24 - 29 juin 2021
N°23 - 22 juin 2021
N°22 - 15 juin 2021
N°21 - 8 juin 2021
N°20 - 1 juin 2021
N°19 - 25 mai 2021
N°18 - 11 mai 2021
N°17 - 4 mai 2021
N°16 - 27 avril 2021
N°15 - 20 avril 2021
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°12 - 23 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
Tribune
Indépendance de la justice, indépendance du magistrat
Le 2 septembre 2020, la commission d’enquête parlementaire qui avait décidé de se pencher sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale...
Actualité
Enquête préliminaire : pour un renforcement des droits de la défense et du contradictoire
Alors que les dispositions sur l’enquête préliminaire du futur projet de loi Justice porté par le garde des Sceaux ne sont pas encore connues, la commission Libertés et droits de l’Homme (LDH) du...
Une directrice de greffe à la tête de l'ENG
L'École nationale des greffes (ENG) a une nouvelle directrice en la personne de Véronique Court. Titularisée dans le corps des greffiers en chef le 23 mai 1994, Véronique Court a exercé au conseil des...
Laurent Ridel, nouveau directeur de l'administration pénitentaire
Laurent Ridel a été nommé directeur de l’administration pénitentiaire par décret du 17 février 2021. Le 8 mars 2021, il deviendra donc le premier membre de l’administration pénitentiaire à prendre la...
Détection et prévention des difficultés des entreprises : les propositions de la mission Richelme
Le groupe de travail chargé de trouver des solutions pour mieux prévenir et accompagner les difficultés des entreprises devant les tribunaux vient de remettre son rapport au gouvernement. La feuille...
« Il faut revenir aux valeurs initiales de l’avocat »
Chef de file, depuis le 1er janvier, des 1 350 avocats du barreau lillois, Marie-Christine Dutat fait le point sur sa participation au groupe de travail sur la gestion des stocks de dossiers non jugés...
Les arrières-pensées de Jean Carbonnier
Avec Jean Carbonnier, le droit n’a-t-il pas démissionné de sa fonction ? Qu’est devenu le droit de la famille ? Existe-t-il seulement encore ? L’entreprise de déconstruction de la famille a commencé...
Doctrine
Les marchés publics de prestations juridiques : quelles sont les règles applicables après la loi ASAP ?
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a procédé, à travers ses cinq titres, à des modifications touchant beaucoup de normes...
Technique
L’imposition de l’avocat collaborateur
L’objet de cette fiche pratique est de présenter de façon synthétique les différentes impositions dues par les avocats collaborateurs. L’avocat collaborateur est soumis à l’impôt sur le revenu (I), la...
Jurisprudence
Victoire par KO de l’ordre public sur la cagnotte de soutien au « boxeur gilet jaune »
Une cagnotte de soutien au boxeur gilet jaune fut créée par contrat avec la plateforme Leetchi. Mais quelles sont les limites de la liberté contractuelle ? Peut-on soutenir une personne qui ne s’est...
Interruption de la prescription, requête et référé
La deuxième chambre civile consacre dans un arrêt du 14 janvier 2021 une double solution : 1°la requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile en vue de la mise sous séquestre...
La rupture abusive du contrat de transport
La Cour de cassation impose l’analyse de la bonne foi contractuelle dans l’usage d’une clause résolutoire d’un contrat de transport. Cass. com., 1 juillet 2020, 19-12189, Sté Provence Fret c/ Sté...
La bonne vérification du transfert des contrats d’assurance
La Cour de cassation vient simplement rappeler que toute compagnie d’assurance venant se substituer à une autre doit pouvoir justifier, et faire constater, qu’elle est bien bénéficiaire du transfert....
Rupture du contrat et indemnisation
La Cour de cassation rappelle que pendant la durée du préavis, l’économie du contrat doit être maintenue et qu’à défaut, le droit à indemnisation s’apprécie à hauteur de la perte d’une marge brute...
Une faute inexcusable n’est pas une fraude ou une infidélité
La Cour de cassation refuse de relever la prescription d’une action judiciaire au motif de l’existence d’une faute inexcusable du transporteur. Cass. com., 12 novembre 2020, 19-17335, Sté United...
Un déménagement parti en fumée
La Cour de cassation précise le point de départ de computation du délai de prescription annale lors d’un déménagement ayant entraîné la disparition partielle des meubles transportés. Cass. com., 25...
Action directe en paiement, pas de mise en cause du transporteur
La Cour de cassation pose le principe que l’article L. 133-8 du Code de commerce exclut toute action de l’expéditeur ou du destinataire en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des...
La faute inexcusable, passe encore
La Cour de cassation apporte une nouvelle petite pierre à l’édifice de la faute inexcusable en précisant que l’absence d’information du transporteur sur le caractère sensible de la marchandise...
L’opposabilité des protestations de l’article L. 133-3 du Code de commerce et la forclusion
La Cour de cassation vient rappeler les conditions d’opposabilité de la fin de non-recevoir prévue par l’article L. 133-3 du Code de commerce en cas d’avaries, qui se distinguent de la perte totale de...
Du contrat d’affrètement en coque nue et des taxes maritimes
La Cour de cassation vient exiger la rigueur dans la qualification des créances maritimes privilégiées et la titularité des droits pour en revendiquer le paiement. Cass. com., 9 décembre 2020,...
Mandat d’agent commercial : substitution d’une personne morale à une personne physique
Cass. 1re civ., FS, 3 février 2021, 19-21403, Sté Côte d’Azur Sotheby’s Saint-Jean-Cap-Ferrat c/ Sté Océan 24, P (rejet CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger,...
Situation d’enclave et indemnisation des emphytéotes du fonds exproprié
Cass. 3e civ., F, 28 janvier 2021, 19-21089, SCI Perrière neuve et a. c/ Commune de Chambéry, P (cassation partielle CA Lyon, 30 avril 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas,...
Responsabilité et chaîne de contrats de vente : application de la CVIM concernant la prescription
Cass. com., F, 3 février 2021, 19-13260, Sté Ceramiche Marca Corona Spa c/ Sté Bois et matériaux, P (cassation partielle CA Poitiers, 13 mars 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur,...
Responsabilité pour défaut de livraison
Cass. 1re civ., F, 3 février 2021, 19-21046, M. X c/ Sté La Broderie de Lomagne, P (cassation TI Villeurbanne, 12 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Aux termes...
Immunité d’exécution des États et application immédiate d’une solution nouvelle
Cass. 1re civ., FP, 3 février 2021, 19-10669, Sté Commissions Import Export (Commisimpex) c/ République du Congo et a., PI (rejet CA Paris, 6 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Gouz-...
Les parents du débiteur sont exclus de la possibilité de surenchère
Cass. com., FS, 3 février 2021, 19-20616, P (rejet CA Poitiers, 30 avr. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay, av. Un créancier ayant engagé une procédure de...
Responsabilité du dirigeant social : notion de simple négligence
Cass. com., F, 3 février 2021, 19-20004, P (rejet CA Metz, 23 mai 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Foussard et Froger - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, av. L’article L. 651-2 du Code de...
Assiette de l’octroi de mer
Cass. com., F, 27 janvier 2021, 18-21168, Compagnie réunionnaise des tabacs (Coretab) c/ M. X et a., PI (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 2018), Mme Darbois, f.f. prés. ; SCP Gatineau,...
Justification en fait et en droit de la détention provisoire
Cass. crim., FS, 9 février 2021, 20-86339, PI, M. Soulard, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, av. Pour confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire, la cour d’appel énonce que cette...
Contestation d’un acte de procédure : contenu de la déclaration d’appel
Cass. 2e civ., F, 4 février 2021, 19-23615, PI (rejet CA Rennes, 16 août 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Delamarre et Jéhannin - SARL Cabinet Briard, av. Il résulte de la combinaison des articles 562...
Délais de saisine de la juridiction de renvoi après cassation pour une personne domiciliée à l’étranger
Cass. 2e civ., F, 4 février 2021, 19-23638, Sté Gelied c/ SCI Les Chênes rouges, PI (rejet CA Metz, 27 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Buk Lament-Robillot, av. Il résulte de...
Maladie professionnelle : conditions énumérées au tableau et procédure de reconnaissance
Cass. 2e civ., FS, 28 janvier 2021, 19-22958, Mme X c/ CPAM de Paris, PI (cassation CA Paris, 5 juill. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,...
Exclusion d’un avocat associé par une délibération abusive
Cass. 1re civ., FS, 3 février 2021, 16-19691, P (cassation partielle CA Paris, 15 juin 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un avocat associé au sein...
Révocation d’une donation pour ingratitude : notion d’héritier
Cass. 1re civ., FS, 27 janvier 2021, 19-18278, P (cassation CA Aix-en-Provence, 24 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Selon l’article 957, alinéa...
Demande concomitante de résiliation judiciaire et de nullité du contrat
Cass. soc., F, 27 janvier 2021, 19-21200, P (cassation partielle CA Versailles, 29 juin 2020), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boré, Salve de Bruneton et...
Répression de la méconnaissance des délais maximaux de paiement entre professionnels et application immédiate de la loi pénale plus douce dans l'hypothèse où le quantum de la sanction est réduit sans modification de la tenueur de l'incrimination
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2021, 430130, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Les mesures transitoires prévues au II de l'article 68 de la...
Absence de méconnaissance du droit à la vie, du droit à la protection de la santé et du droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé par le décret qui prévoit une limititation de la prescription d'hydroxychloroquine, hors autorisation de mise sur le marché, aux patients hospitalisés et dans un état grave
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 janvier 2021, 439936, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Chonavel, rapp. ; V. Villette, rapp. pub. En l’espèce, le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux...
Notion d’activité professionnelle au sens de l’article 1447 du Code général des impôts et revenus tirés de la concession d'un brevet, dans l’hypothèse où le contribuable sous-concédant et les sous-concessionnaires appartiennent à un seul et même actionnaire
CE, 8è et 3è ch. réunies, 26 janvier 2021, 437989, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Koutchouk, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les revenus tirés de...
Point de départ du délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
CE, 8è et 3è ch. réunies, 26 janvier 2021, 437802, société Accor, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C.-E. Airy, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des articles R. 196-3 et L. 169 et du...
Une créance douteuse de crédit est une créance pour laquelle il existe un risque avéré de non-recouvrement, indépendamment de tout impayé
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2021, 429702, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Il résulte de l'article 3 du règlement n° 2002-03...
Une activité conduite par une société d'intérêt collectif agricole pour le compte des sociétaires n'ayant pas qualité pour être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole ou pour le compte de tiers à la société dans un cadre commercial, ne peut sauf exception être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes
CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 février 2021, 431014, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En faisant expressément référence aux conditions de...
La dépense engagée par le comptable n’est pas dépourvue de fondement juridique lorsque l’indemnité concernée est due en vertu d'un texte réglementaire et que son montant a été fixé par des délibérations légalement rétroactives
CE, 6è et 5è ch. réunies, 4 février 2021, 428887, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Il résulte de l'article D. 511-80 du Code rural et de la pêche maritime...
Substitution de base légale et garanties de procédure tenant à la possibilité pour les contribuables de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
CE, 8è et 3è ch. réunies, 26 janvier 2021, 439976, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J. Bosredon, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer...
Le projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain d'assiette du projet pour lequel le permis de construire est sollicité peut être pris en compte, pour déterminer s'il y a lieu, de joindre une étude d'impact au dossier de demande, s'il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 février 2021, 429790, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. L’article R. 431-16 du Code de l'urbanisme prévoit que le dossier...
Impossibilité pour un avocat détenu de consulter des sites Internet juridiques
CEDH, deuxième sect., 9 février 2021, 68550/17, Ramazan Demir c/ Turquie Un avocat turc, soupçonné d’avoir commis les infractions d’appartenance à une organisation terroriste et de propagande en...
Éditorial spécialisé
L’inadaptation du statut des baux commerciaux à la crise sanitaire
Face à l’ampleur des conséquences économiques de la crise sanitaire découlant de la pandémie de la Covid-19, le gouvernement a mis en œuvre un grand nombre de dispositions, dont la loi n° 2020-1379 du...
Actualité spécialisée
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou...
Fermeture des commerces en raison du Covid-19 et suppression des loyers
Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 janvier 2021 (n° 20/55751), on peut lire : « Même si le bailleur a maintenu pendant la période de fermeture administrative du local...
Le statut des baux commerciaux
Nous rappelons à nos lecteurs la parution, il y a un an, juste avant le premier confinement lié à la crise sanitaire, de la nouvelle édition de la « Brochure orange », publiée depuis 1953 par la...
Traité d'évaluation des fonds de commerce
L’évaluation des fonds de commerce est un exercice extrêmement difficile tant l’emplacement, le type de commerce, mais surtout la combinaison de ces éléments – parmi tant d’autres – rendent...
Doctrine spécialisée
Le drame des restaurateurs : Covid et locaux vides
Les dispositions draconiennes imposées aux restaurants ont obligé la plupart d’entre eux à cesser toute activité, tandis que d’autres tentent de survivre au moyen de la vente à emporter. Les loyers...
Second confinement : les nouvelles mesures de protection des preneurs à bail commercial face à la crise sanitaire
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 a institué différentes mesures de gestion de la crise sanitaire portant plus particulièrement sur les loyers et les...
Jurisprudence spécialisée
Baux dérogatoires successifs et application du statut
Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de 3...
Droit de préemption et droit transitoire
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s’applique à toute vente...
La sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours et sa mise en œuvre n’est pas soumise à prescription
La loi du 18 juin 2014, qui a modifié l’article L. 145-15 du Code de commerce en substituant à la nullité des clauses illicites leur caractère non écrit, est applicable aux baux en cours, et l’action...
Compensation entre une dette de loyer et des dommages et intérêts
« Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.Pour rejeter la...
Réparations locatives et préjudice du bailleur
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de...
On ne pratique pas d’abattement sur le plafonnement
Il n’y a pas lieu d’appliquer des facteurs de minoration au loyer plafonné. Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, 18-25967, M. et Mme C. c/ Sté Sama, F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 11e ch. B,...
La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans plancher ne porte pas atteinte au droit de propriété
La fixation du loyer à la valeur locative, sans plancher à la baisse, ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est pas contraire au principe d’égalité. Cass. 3e civ., 12 novembre 2020,...
Renvoi au conseil constitutionnel d’une QPC sur l’absence de plafond du montant de l’indemnité d’éviction
En retenant que l’indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce définie selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que l’indemnité...
L’ordonnance passée en force de chose jugée interdit ensuite au bailleur d’obtenir l’exécution forcée du bail
« Dès lors que l’ordonnance de référé est passée en force de chose jugée et en l’absence de décision contraire statuant au principal, le bailleur ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des...
Les charges dans un bail verbal
La bailleresse ayant consenti un bail verbal portant sur un local à usage commercial a délivré à la locataire un commandement visant la clause résolutoire de payer la taxe d’enlèvement des ordures...
Nécessité d’une stipulation expresse pour sanctionner un défaut d’exploitation
La résiliation judiciaire d'un bail commercial pour défaut d'exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d'exploiter son...
Incompétence du juge des référés pour désigner un expert afin d’apprécier la valeur locative
Les parties ne se prévalent que d’un désaccord sur le nom de l’expert pour apprécier le prix du loyer de renouvellement, ce qui ne suffit pas à caractériser l’existence d’un procès en germe,...
Prescription quinquennale de l’action en nullité du bail
Il résulte de l’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la nullité d’un contrat peut être soulevée par voie...
Le délai de prescription est interrompu par l’obtention de l’aide juridictionnelle, nonobstant la caducité d’une première assignation
La caducité d’une première assignation est sans incidence sur l’interruption du délai résultant de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, à compter de cette admission, la locataire...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires portant sur un restaurant asiatique, sis à Toulouse (31)
Locaux situés 8 rue Denfert-Rochereau à Toulouse (31).Indemnité principale : 87 500 € (perte du fonds de commerce)Indemnités accessoires :Pour le preneur :- Frais de remploi : 11 210 € - Frais de...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires portant sur une boulangerie-pâtisserie, située à Paris (7e)
Locaux situés 178, rue de Grenelle à Paris (7e)Indemnité principale : 432 310 € (perte du fonds de commerce)Méthode retenue : chiffre d’affaires dit des « usages professionnels »Coefficient retenu :...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires portant sur un commerce de vente de cadeaux, cours d’activités manuelles ou artistiques, situé à Paris (2e)
Activité exercée : commerce de vente de cadeaux, cours d’activités manuelles ou artistiques, dont notamment dessin, peinture et encadrementLocaux situé passage des panoramas à Paris (2e).Indemnité...
L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la signature de l’acte
Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, 19-18435, Mme H. c/ Mme F. et M. A., F-PBI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Richard, av. Par deux actes intitulés «...
L’incendie pour cause indéterminée ayant détruit en totalité des locaux n’est pas un cas fortuit et n’emporte pas la résiliation du bail
Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, 19-20896, M. W. et Sté Cristal c/ M. U. E., F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 20 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, av....
Le juge des loyers peut, dans sa décision de fixation du loyer, condamner un bailleur à restituer au preneur des trop-versés de loyers
Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, 19-20589, Sté Force 7 c/ Sté Ikks Group, F-D (rejet CA Besançon, 26 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, av. La société Ikks Group,...
L’absence de formalisme d’une mise en demeure d’un bailleur à son preneur pour récupérer des locaux en fin de bail dérogatoire
Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, 19-13242, Sté Sedad c/ Sté SGI Kosmo, FS-PBI (rejet CA Versailles, 20 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, av. Par lettre du 28...
L’assurance des murs prise par le preneur pour le compte du bailleur, sans être prévue au bail, ne peut pas venir en déduction de la valeur locative
Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, 19-21583, Sté La Majolane c/ Sté Hôtel Excelsior, F-D (cassation CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Boullez, SCP Nicolay, de Lanouvelle et...
L’obligation du preneur de rembourser la taxe d’ordures ménagères n’emporte pas, à défaut de clause expresse, obligation de rembourser la taxe foncière
Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, 19-16888, Mme A. Q. c/ M. J. B., F-D (cassation CA Saint-Denis de La Réunion, 22 févr. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié,...
Exploitation d’une terrasse sur le domaine public et majoration de la valeur locative
CA, 5-3, 8 juillet 2020, 18/27530, SAS Lucas Étoile c/ Sté AFER Immo, Mme Thaunat, prés. de ch., Mmes Gil et Goury, cons. ; Mes Theillac de la SELAS Cabinet Theillac-Cavarroc, Bernabe, Devismes de la...
Fixation du prix du bail renouvelé et absence d’ordre public
CA, 1re ch. civ. A, 8 octobre 2020, 17/08329, SARL Meylo Jeans c/ SA Eurobail, Mme Wyon, prés., Mmes Clément et Isola, cons. ; Me Nonfoux, Association Lebray & Associés, SELARL de Fourcroy Avocats...
Critères des locaux « monovalents » et charges de la preuve
CA, 12e ch., 8 octobre 2020, 19/00409, M. B. et a. c/ SARL Sté d’exploitation du garage automobile de Clamart, M. Thomas, prés., Mme Muller et M. Nut, cons. Il résulte de l’article R. 145-10 du Code...
Valeur locative et déduction de la taxe foncière en fonction des éléments de référence
CA, 5-3, 14 octobre 2020, 18/02406, SCI Gallieni c/ Peronne, Mme Thaunat., prés. de ch., Mmes Gil et Goury, cons. ; Mes Fertier de l'AARPI JRF Avocats, Drago de la SCP D.D.A Avocats, et Makosso de la...
Défaut de délivrance et prescription quinquennale
CA, ch. civ., 25 novembre 2020, 18/00437, Me F. ès qualités de mand. jud. de la SARL Marana Beach c/ SCI Marana Beach, M. Gilland, prés. de ch., Mmes Deltour et Molies, cons. ; Mes Costa et Seatelli,...
Doctrine spécialisée
Droit de réponse des Laboratoires Servier
Dans un article publié dans l'édition n° 3 du 19 janvier 2021 de la Gazette du Palais à propos de l'affaire Mediator (Gaz. Pal. 19 janv. 2021, n° 395b8, p. 79), M. Prévost porte à l'encontre des...
You just used 1 credit. You have left.