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Sommaire
Avocats, juges et IA : science sans conscience…
Les outils de l’IA et plus particulièrement les systèmes d'intelligence artificielle générative, les SIAG, sont un peu comme la langue chez Ésope, la meilleure et la pire des choses ! D’un côté, on...
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
TRIBUNE
Avocats, juges et IA : science sans conscience…
Les outils de l’IA et plus particulièrement les systèmes d'intelligence artificielle générative, les SIAG, sont un peu comme la langue chez Ésope, la meilleure et la pire des choses ! D’un côté, on...
ACTUALITÉ
Facturation électronique et secret professionnel de l’avocat : Bercy donne des garanties
Dans un courrier adressé au Conseil national des barreaux (CNB), la direction générale des Finances publiques promet des aménagements pour exclure les données des clients couvertes par le secret...
Pas de robe pour l'élève-avocat
Souhaité par les élèves-avocats, le port de la robe lors des exercices de simulations et en audience avec leur maître de stage a été rejeté par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux....
« Devenir secrétaire de la Conférence, c’est rejoindre un héritage, une institution, une manière d’exercer »
Fondée en 1818, la Conférence des avocats du barreau de Paris (anciennement Conférence du stage) perpétue la tradition du concours d’éloquence qui désigne chaque année douze Secrétaires chargés...
Protection du secret professionnel : où va-t-on ?
En réduisant l’étendue de la protection des documents couverts par le secret professionnel dans le cadre d’une perquisition, la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la voie à des saisies...
TECHNIQUE
Travaux d’embellissement et bail commercial : tentative de clarification d’une notion incertaine
Introduite par le décret du 3 novembre 2014, la notion de « travaux d’embellissement dont le coût excède le coût du remplacement à l’identique » suscite toujours, plus de dix ans après l’entrée en...
DOCTRINE
Repenser le financement des entreprises à l’ère de la cryptomonnaie
Face aux limites croissantes du financement classique des entreprises, les cryptomonnaies s’imposent comme une alternative disruptive, innovante et parfois inquiétante, ouvrant la voie à une nouvelle...
JURISPRUDENCE
La paralysie de la compétence dérivée du for des codéfendeurs par une clause attributive de juridiction
Confrontée à la question de savoir si la compétence du tribunal de l’un des codéfendeurs, prévue à l’article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, a vocation à s’appliquer en présence d’une...
Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé
La garde à vue des majeurs protégés soulève une question fondamentale : celle du droit à l’assistance d’un avocat. Alors même que la vulnérabilité de ces personnes est juridiquement reconnue, la loi...
Concurrence entre deux entreprises de pompes funèbres : principes du recours au référé
Cass. com., FS-BR, 13 novembre 2025, 23-22.932, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023) Une société de pompes funèbres, reprochant à une société exerçant la même activité des actes de...
Règlement de différends dans le domaine de l’énergie
Cass. com., FS-B, 13 novembre 2025, 23-22.879, (cassation CA Paris, 26 oct. 2023) Deux sociétés concluent un contrat ayant notamment pour objet l'injection par la première de gaz de mine dans le...
Responsabilité pénale d’un établissement public : condition d’application d’un revirement de jurisprudence
Cass. crim., FS-B, 12 novembre 2025, 23-84.389, (irrecevabilité CA Paris, 5 juill. 2023) À la suite de plaintes déposées à partir de 1996, dénonçant l'exposition de diverses personnes à l'amiante...
Saisie pénale de comptes et indivision entre époux
Cass. crim., FS-B, 13 novembre 2025, 22-80.659, (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2024) Il ressort d'une enquête préliminaire sur des détournements commis au préjudice d’une...
Accident du travail d’un salarié en CDD : importance des diligences de l’employeur
Cass. soc., FS-B, 13 novembre 2025, 24-14.259, (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 21 févr. 2024) Un matelot engagé par un armateur à la pêche artisanale, suivant contrat d'engagement maritime aux fins de...
Incapacité de travail et droit aux congés payés
Cass. soc., FS-B, 13 novembre 2025, 24-14.084, (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 15 févr. 2024) Estimant avoir subi une perte injustifiée d'une partie de ses congés, un salarié placé en arrêt de travail...
Joueur de rugby professionnel : nature du contrat de travail et calcul des congés payés
Cass. soc., FS-B, 13 novembre 2025, 24-12.747, (cassation partielle CA Limoges, 11 janv. 2024) Le contrat de travail d’un joueur de rugby professionnel avec l’association qui l’employait ayant été...
Repos hebdomadaire : période de référence
Cass. soc., FS-B, 13 novembre 2025, 24-10.733, (cassation partielle CA Pau, 16 nov. 2023) Le directeur des ventes d’un laboratoire, ayant pris acte de la rupture de son contrat aux torts de...
Télétravail préconisé par le médecin du travail et obligation de sécurité de l’employeur
Cass. soc., FP-B, 13 novembre 2025, 24-14.322, (cassation CA Nîmes, 5 mars 2024) Après plusieurs avis invitant un employeur à mettre en place un télétravail et à favoriser une activité sur le...
Préservation du secret des affaires par un placement sous séquestre des éléments saisis
Cass. com., F-B, 13 novembre 2025, 24-17.250, (cassation partielle sans renvoi CA Lyon, 15 mai 2024) Reprochant à une société des actes de concurrence déloyale et de parasitisme deux sociétés...
Suppression d’office des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires
CE, 9è et 10è ch. réunies, 16 octobre 2025, 498180, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la...
Taxe annuelle sur les bureaux, commerces et stockages en Île-de-France et les surfaces de stationnement : prise en compte de l'utilisation effective pour qualifier les locaux
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 novembre 2025, 494253, SAS Deskodine, Lebon T., J. Amar-Cid, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Pour l'application de l'article 231 ter du Code général des impôts (CGI), seule...
Voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés : nomination sur avis d'une instance ad hoc
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 novembre 2025, 497896, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie...
Nature du recours contre un acte mettant fin aux fonctions d’un agent public
CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 octobre 2025, 493859, Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, Lebon T., D. Ribes, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Eu égard à la nature particulière des liens...
Nature et rémunération des activités d’enseignement et de formation exercées par les praticiens hospitaliers au titre de leurs obligations de service
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 novembre 2025, 475420, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Les articles R. 6152-2, R. 6152-29, R. 6152-23 et D. 6152-23-1 du Code de la santé publique (CSP)...
Limite d’âge applicable en cas de détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires
CE, 9è et 10è ch. réunies, 16 octobre 2025, 493909, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. X, Lebon, J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il...
Action indemnitaire propre d’un proche de la victime d’un dommage corporel
CE, avis, 5è et 6è ch. réunies, 6 novembre 2025, 500904, Lebon, S. Houllier, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Lorsque les proches d’une victime d’un dommage corporel en droit d’être indemnisée de ses...
Obligation de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont l'entreprise envisage de prononcer le licenciement pour motif économique
CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 novembre 2025, 493158, société Intrum Corporate, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il résulte des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du Code du...
Point de départ du délai de deux mois ouvert au titulaire du droit de préemption urbain pour l'exercer
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 novembre 2025, 500233, société Financière Stratégie et Développement, Lebon T., C. Legras, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du...
Régime des travaux réalisés sur des constructions existantes permettant la dispense de toute formalité
CE, 2è et 7è ch. réunies, 13 novembre 2025, 497105, société Neuilly Ile de la Jatte, Lebon T., J. Flot, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Lorsqu'un permis de construire est en cours de validité et que...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Des mots du droit et des maux d’en parler de travers
Les affaires judiciaires occupent une large part de l’actualité. Leur couverture médiatique suppose un minimum d’emprunt au langage juridique. Malheureusement, la bascule opère vite entre les mots du...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les innovations procédurales en matière de justice pénale des mineurs issues de la loi du 23 juin 2025
Même amputée par le Conseil constitutionnel de ses dispositions majeures et de quelques autres plus techniques, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 « visant à renforcer l’autorité de la justice à...
L’aggravation de la répression de l’abandon moral d’enfant
L’aggravation de l’abandon moral d’enfant est l’étendard de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Contrairement à...
Création par recyclage des délits d’homicide routier et de blessures routières
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 extrait des qualifications d’homicide involontaire et de blessures involontaires, pour les rendre justiciables de qualifications distinctes, les faits commis par...
L’extension du délit d’outrage aux professionnels de santé
Le délit d’outrage à agent est étendu à tous les professionnels de santé, qu’ils relèvent du secteur public ou privé, ainsi qu’aux personnels (y compris administratifs ou commerciaux) des...
La criminalisation manquée de l’escroquerie par la loi anti-fraude aux aides publiques du 30 juin 2025
Désireux d’harmoniser la répression du vol commis en bande organisée et celle de l’escroquerie portant sur des fraudes publiques commise dans les mêmes circonstances, le législateur a entendu...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Apport du droit de l’urbanisme à la légalité pénale
Le délit d'infraction aux dispositions d’un plan local d’urbanisme suppose la violation de dispositions claires et précises de ce plan. Cass. crim., 9 septembre 2025, 24-84.025, M. H., F-D (cassation...
La violation de textes d’application reste punissable nonobstant la disparition de leur fondement légal
Les dispositions réglementaires, « légalement prises par l'autorité compétente, revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux dispositions législatives dont elles procèdent tant...
Les violences volontaires chassent le délit de fuite
Les violences volontaires et le délit de fuite, lequel suppose un accident, sont des qualifications pénales incompatibles. Cass. crim., F, 1 octobre 2025, 24-86.411, B (cassation partielle CA Paris,...
La violation en connaissance de cause, par le représentant d’une personne morale, d’une disposition légale établit l’intention coupable de cette dernière
Engage nécessairement sa responsabilité pénale la société à l’enseigne de laquelle un magasin est exploité, lorsque le responsable de celui-ci n’a pas adopté les mesures nécessaires pour que les...
Un nouveau moyen « CEDH » n’est plus irrecevable devant la Cour de cassation
Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le juge d’appel doit apprécier d'office la proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de la vie privée portée...
Trois infractions pour le prix d’une
L’arrestation, l’enlèvement et la séquestration ou détention arbitraire sont trois infractions distinctes et cumulables. Cass. crim., FS, 17 septembre 2025, 24-84.690, B (cassation CA Toulouse,...
Abus de la confiance d’une société mise à nu
Des informations transmises par une société à une autre dans le cadre d’un audit de pré-acquisition permettent de retenir le délit d’abus de confiance. Cass. crim., F, 25 juin 2025, 24-80.903, Sté X,...
Le maintien frauduleux dans un STAD devient synonyme d’interception de correspondances !
Se rend coupable de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données l’administrateur réseau qui prend connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des...
La non-justification de ressources a un début et une fin
Le délit de non-justification de ressources ne peut être retenu si la personne fréquentée par l’auteur dudit délit a commis le crime ou le délit lucratifs postérieurement. Cass. crim., 10 septembre...
Outrage entre juges : ils se doivent mutuellement le respect !
Le délit d'outrage à magistrat est caractérisé dès lors qu'il existe un lien entre les propos tenus par un magistrat en direction d’un autre magistrat et la qualité de ce dernier. Cass. crim., 16...
L’État confiscateur n’est pas un créancier
Le détournement d’un objet saisi en vue de sa confiscation future relève non pas de l’article 314-6 du Code pénal, mais de l’article 434-22 du même code. Cass. crim., 25 juin 2025, 24-82.463, M. J.,...
Pléonasme : les téléphones mobiles ne connaissent pas les frontières
Autorisée par le juge d’instruction, la captation de données informatiques d’un téléphone déplacé hors du territoire national peut être poursuivie sans autorisation de l’État étranger. Cass. crim., 17...
Le taux élevé d’alcoolémie, justificatif de la notification différée des droits au gardé à vue
« La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une...
Nécessité d’un réquisitoire à fin d’informer en toutes lettres
Dans son réquisitoire à fin d’informer, le procureur de la République ne peut se contenter de « s’en rapporter » à la plainte avec constitution de partie civile qu’il estime recevable. Cass. crim., 17...
L’empreinte génétique laissée par le suspect sur les poignées d’une bicyclette
L’officier de police judiciaire peut faire identifier, par rapprochement au FNAEG, l'empreinte génétique d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de...
Beaucoup d’appelés à la barre de la contestation de la saisie d’un document possiblement couvert par le secret de la défense, mais peu d’élus
Lorsqu’une perquisition hors d’un cabinet d’avocat donne lieu à la saisie d’un document susceptible de relever de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la...
Il n’y a pas que le président de la chambre de l’instruction qui puisse décider de l’irrecevabilité de l’appel d’une ordonnance de renvoi
Si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article 186-3, alinéa 3, du CPP, rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant...
L’avocat désigné, son collaborateur avocat et la transmission de mémoire par voie électronique
Un mémoire signé pour ordre par un avocat se présentant comme collaborateur de l’avocat désigné par la personne mise en examen, rédigé sur papier à en-tête de ce même avocat, mais transmis à la...
Aux fondements de la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire
L’allégation de conditions de détention contraires à la dignité est étrangère au contentieux de la détention provisoire. Cass. crim., 2 septembre 2025, 25-84.044, M. W., F-B (rejet pourvoi c/...
Nullités de procédure : abrogation (à suivre) du dernier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale
Le prévenu doit pouvoir soulever après sa défense au fond, notamment pour la première fois en cause d’appel, des moyens de nullité qu’il n’a pas pu connaître avant cette défense. Cons. const., 18...
Séparation des fonctions judiciaires : un magistrat peut avoir connu d’une affaire sans avoir statué sur le justiciable
Le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu, même lorsque, dans le cadre de ladite affaire, il n’avait pas été amené à statuer sur une...
Une exception d’irrégularité de la composition d’une juridiction pouvant être frappée de forclusion
Un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs précédemment saisie de l’affaire le...
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