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Summary
L'impossible satisfecit
La journée internationale des droits des femmes est souvent le temps du diagnostic, du bilan et des appels à l’action. Où en sommes-nous dans la profession ? Difficile en quelques lignes d’apporter...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
L'impossible satisfecit
La journée internationale des droits des femmes est souvent le temps du diagnostic, du bilan et des appels à l’action. Où en sommes-nous dans la profession ? Difficile en quelques lignes d’apporter...
ACTUALITÉ
Harcèlement et discriminations : #MaisQueFaitLOrdre ?
Différents dispositifs ont été mis en place au sein des barreaux pour mieux lutter contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession d’avocat. Pour quels résultats ? Faciliter la...
Le bâtonnier Olivier Cousi est décédé
L'ensemble du Barreau a rendu hommage à l'avocat parisien, disparu le 2 mars 2022. Olivier Cousi, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de 2020 à 2022, est décédé le 2 mars 2022 des suites d’une...
Conseil constitutionnel : le déclin des juristes
Le Conseil constitutionnel est-il condamné à devenir un organe politique ? La question se pose au vu de la nomination, par le président de la République, de la ministre de la Cohésion des territoires...
Justice en miettes : la solution existe
Esquisse d’une piste pour qui douterait que la crise puisse trouver un dénouement proche et acceptable. Lorsque deux magistrats sur trois cosignent un manifeste rendu public indiquant qu’ils ne...
DOCTRINE
NFT, métavers et « méta propriété intellectuelle »
Il existe aujourd’hui des nouveaux mondes virtuels dans lesquels sont notamment exploitées des marques et des œuvres couvertes par la protection du droit de propriété intellectuelle.Il n’est donc pas...
TECHNIQUE
Vade-mecum sur les perquisitions en cabinet d’avocats à la suite de la loi Confiance
Le 22 décembre dernier, le Parlement a adopté la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite loi Confiance, qui comporte des dispositions tendant à renforcer la protection...
JURISPRUDENCE
Secret professionnel avocat-client : la chambre criminelle de la Cour de cassation rend trois arrêts qui devraient intéresser avocats et juristes d’entreprise
Par trois arrêts récents, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’étendre le périmètre du secret professionnel de l’avocat et de rappeler les garanties procédurales qui le protègent. Ces...
Quote-part d’un bien indivis et disproportion : un mariage même en séparation de biens !
Pour évaluer la proportionnalité du cautionnement d’un époux séparé de biens, il convient de prendre en compte la quote-part d’un bien indivis dans son patrimoine personnel. Cass. 1re civ., 19 janvier...
Preuve et contrôle judiciaire dans le cadre d’un redressement URSSAF
La Cour de cassation précise la méthode à suivre lors du contrôle d’un redressement opéré par l’URSSAF. Ainsi, il importe, pour approuver l’intégration de « cadeaux clients » dans l’assiette des...
Délai de réclamation des sommes prétendument indues par l’assureur dommages-ouvrage
Cass. 3e civ., FS-B, 16 février 2022, 20-22618, Sté Rive droite c/ Sté Allianz IARD, (cassation partielle CA Caen, 10 sept. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-...
La caution d’un bail d’habitation n’est pas protégée par le Code de la consommation
Cass. 3e civ., FS-B, 17 février 2022, 21-12934, M. X c/ SCI L'Oiseau de feu et a., (rejet CA Aix-en-Provence, 7 janv. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard, av. Une SCI donne à...
Définition de l’ouvrage public et appréciation souveraine de l’intérêt général
Cass. 3e civ., FS-B, 16 février 2022, 21-12107, Collectivité européenne d'Alsace c/ Sté Services conseil expertises territoires (SCET) et a., (rejet CA Paris, 16 déc. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP...
Le détournement d’une campagne publicitaire et le droit de la concurrence
Cass. com., FS-B, 16 février 2022, 20-13542, Association La Manif pour tous et a. c/ Association Société protectrice des animaux (SPA) et a., (rejet CA Paris, 20 déc. 2019), Mme Mouillard, prés. ;...
Refus d’agrément d’un réparateur sans discrimination
Cass. com., FS-B, 16 février 2022, 20-11754, Sté Garage de Bretagne c/ Sté Mercedes-Benz France, (rejet CA Paris, 27 nov. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Spinosi, SCP Bauer-Violas, Feschotte-...
Délais de prescription pour l’action récursoire du maître d’œuvre contre le vendeur de matériaux
Cass. 3e civ., FS-B, 16 février 2022, 20-19047, Sté BMRA Point-P c/ M. X et a., (cassation partielle Dijon, 10 mars 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...
Un contrat de franchise non renouvelé ne peut relever de la loi postérieure à sa rupture
Cass. com., F-B, 16 février 2022, 20-20429, Sté Hypromat France c/ Sté Aulnoy lavage et a., (cassation partielle CA Paris, 1er juill. 2020), Mme Darbois, f.f. prés. ; SCP Boullez, SCP Boré, Salve de...
La qualité de partie civile
Cass. crim., FP-B, 15 février 2022, 21-80264, (cassation CA Paris, 16 déc. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi, av. Il résulte des articles 2, 3 et 87 du Code de procédure pénale que, pour qu'une...
Droits de l’usufruitier de parts sociales d’une SCI
Cass. 3e civ., FS-B, 16 février 2022, 20-15164, (rejet CA Bordeaux, 11 févr. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Un associé non gérant...
Retrait d’un associé d’une SCP d’huissiers de justice
Cass. 1re civ., FS-B, 16 février 2022, 19-21504, (cassation partielle CA Nîmes, 13 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. L’associé d’une SCP peut se retirer de...
Espérance successorale ou succession : conséquence sur la prestation compensatoire
Cass. 1re civ., QPC, FS-B, 16 février 2022, 21-20362, (non-lieu à renvoi CA Besançon, 20 mai 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l'article 271 du Code...
Discrimination fondée sur l’âge : application du droit européen et séparation des pouvoirs
Cass. soc., FS-B, 16 février 2022, 20-21758, Synd. SAT-RATP c/ RATP, (rejet CA Paris, 10 sept. 2020), M. Cathala, prés. ; Me Occhipinti, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Un syndicat saisit le TGI...
La sanction du licenciement du lanceur d’alerte est exclusivement la nullité
Cass. soc., FS-B, 16 février 2022, 19-17871, M. X c/ Société générale, (cassation partielle CA Paris, 16 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Licenciement : la question du cumul des indemnités
Cass. soc., FS-B, 16 février 2022, 19-21140, Sté Kantar TNS-MB c/ M. X et a., (cassation partielle CA Versailles, 19 juin 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boulloche, Colin,...
Exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques sous condition d’une convention prévoyant, notamment, les modalités d’accès du public
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 février 2022, 458465, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ M. d'Espinay Saint Luc, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F.-R. Burnod, rapp. ; K....
Obligation du maire de prévenir les inondations par des mesures appropriées
CE, 7è et 2è ch. réunies, 11 février 2022, 449831, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du Code général des...
Conditions d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des alvéoles faisant corps avec un terrain d’enfouissement regardé comme employé à un usage industriel
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 février 2022, 455020, société de Propreté et d'Environnement de Normandie, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Sont...
Conditions de prise en compte des intérêts d’un placement financier pour le calcul du revenu de solidarité active
CE, 1re et 4è ch. réunies, 11 février 2022, 449400, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Boussaroque, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub. Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 262-21, L....
Compatibilité d'un décret désignant le préfet de région comme autorité chargée de vérifier si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011
CE, 6è et 5è ch. réunies, 16 février 2022, 442607, association France Nature Environnement, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Niepce, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. La directive 2011/92/UE du...
Incompétence du comptable pour apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance
CE, 6è et 5è ch. réunies, 16 février 2022, 439427, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Niepce, rapp ; S. Hoynck, rapp. pub. Si le contrôle que les comptables doivent exercer en matière de...
Pouvoirs du juge à l’issue du délai fixé pour produire la mesure de régularisation du permis de construire attaqué - délai de recours et moyens opérants contre la mesure de régularisation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 16 février 2022, 420554, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Calothy, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme que, d’une...
Eléments à prendre en considération pour suspendre en urgence un refus de certificat de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile opposé à un constructeur
CE, 2è et 7è ch. réunies, 16 février 2022, 454047, société Hivory, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Tonon, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. En l’espèce, un référé-suspension a été formé par une...
Une nouvelle demande d’asile faisant suite à une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride, mettant fin à la protection dont bénéficiait le demandeur, doit être regardée comme une demande de réexamen
CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 février 2022, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Delsol, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En l’espèce,...
Absence d'enregistrement sonore par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de l'entretien personnel du demandeur ou impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription
CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 février 2022, 453615, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Delsol, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il...
Immunité pénale d’un État étranger et réparation du préjudice
CEDH, cinquième sect., 27 janvier 2022, 21119/19, Association des familles des victimes du JOOLA c/ France La requérante est une association qui regroupe les personnes ayant perdu dans le naufrage du...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La contribution du droit du travail à la transition écologique
La transition écologique, thème majeur de notre temps, ne peut qu’imprégner notre droit du travail, si sensible aux préoccupations sociétales. Notons cependant que ce droit n’a pas attendu, pour...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Le versement de l’abondement correctif au CPF
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent verser un abondement correctif d’un montant de 3 000 € sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié qui, pendant une période de 6 ans : (i)...
Congé spécifique pour les parents d’un enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer
La loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent que leur enfant est atteint...
Égalité économique et professionnelle
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a un objectif ambitieux. Elle souhaite remédier aux difficultés rencontrées par les femmes « en facilitant leur...
CNIL : contrôle du télétravail
Dans un communiqué du 15 février dernier, la CNIL a annoncé ses trois thématiques prioritaires de contrôle pour 2022, parmi lesquelles figure la surveillance des travailleurs en télétravail. Selon la...
Modification unilatérale d’un régime de télétravail
Un employeur ne peut modifier unilatéralement le régime de télétravail d’un salarié en vigueur depuis plusieurs années. Ainsi, un salarié en télétravail total jusqu’alors, est en droit de refuser la...
Le juge et l'accord collectif de travail
La promotion d'un droit du travail de plus en plus négocié conduit-elle le juge à se mettre en retrait ? Ce problème renvoie à la dynamique promue par les pouvoirs publics depuis un certain nombre...
L'essentiel du droit du travail
Le droit du travail et le droit de la protection sociale occupent une part importante de notre vie. L'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la réglementation sociale est...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : aspects concernant les entreprises
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est encore marquée par la crise sanitaire. Cette empreinte est d’autant plus visible que, exception faite des évolutions affectant la situation...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le salarié protégé dont le licenciement est nul doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi, sauf pour l’employeur à justifier d’une impossibilité de réintégration
L'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à son obligation de réintégration ou s'il justifie d'une...
Quand le contexte du harcèlement au travail entraîne la nullité de la rupture conventionnelle
Dans son arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a annulé la rupture conventionnelle d’un contrat de travail compte tenu du contexte de harcèlement sexuel au travail qui avait entraîné une...
Barème Macron : les clarifications de la Cour de cassation
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les modalités d’application du barème Macron, opérant deux clarifications importantes. On retiendra que l’indemnité de licenciement prévue...
Délégation de pouvoir : le délégant ne peut s’immiscer dans les domaines délégués
Tant que la délégation de pouvoir, établie en bonne et due forme, produit ses effets, le délégant ne peut intervenir, sans commettre de faute, dans les domaines délégués. Cass. soc., 1 décembre 2021,...
Seul un accord collectif peut modifier pour les anciens salariés le régime unilatéral de retraite supplémentaire à droits certains
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation confirment leur précédente jurisprudence selon laquelle un régime de retraite supplémentaire à...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
CSE et questions environnementales : les apports de la loi Climat et résilience
Avec la loi Climat et résilience, les questions environnementales ont vocation à irriguer les consultations du comité social et économique. Même si elles peuvent sembler limitées, les évolutions...
Incidences de la transition écologique sur les métiers et les compétences
La transition écologique, qui est désormais une préoccupation majeure du législateur, va avoir un impact sur de nombreux domaines d’activité, au-delà des secteurs strictement liés à la protection de...
Économie circulaire et transition juste : réconcilier l’écologie et l’emploi
Opposer la défense de l’emploi et la protection de l’environnement ne conduit certainement pas à la recherche de solutions innovantes répondant à ces deux enjeux fondamentaux. La transition...
Quelques clauses conventionnelles environnementales : illustrations utiles dans la perspective de la loi Climat
Les préoccupations environnementales se manifestent aussi dans les accords collectifs d’entreprise. Sont ici proposées, en guise d’illustration, quelques clauses conventionnelles révélant le «...
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