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Sommaire
La contractualisation de la peine criminelle : solution efficace à l’engorgement de la justice ou crépuscule de la confiance du justiciable ?
Dès 1804, le Code civil prévoyait la possibilité d’éviter le recours au juge par la voie de l’arbitrage. À l’inverse, la gravité attachée à la matière pénale commandait que cette possibilité en fût...
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
TRIBUNE
La contractualisation de la peine criminelle : solution efficace à l’engorgement de la justice ou crépuscule de la confiance du justiciable ?
Dès 1804, le Code civil prévoyait la possibilité d’éviter le recours au juge par la voie de l’arbitrage. À l’inverse, la gravité attachée à la matière pénale commandait que cette possibilité en fût...
ACTUALITÉ
Confidentialité des avis des juristes d'entreprise : la loi est publiée
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel avec des réserves d'interprétation sur deux points, la loi relative à la confidentialité des avis des juristes d'entreprise a enfin été publiée...
Extension des prérogatives des polices municipales : les préconisations de la Défenseure des droits
Dans un avis au Parlement publié le 20 janvier 2026 (https://lext.so/E94bZd), la Défenseure des droits, Claire Hédon, fait part d’un certain nombre de ses recommandations sur le projet de loi relatif...
Violences faites aux femmes : vers un « changement d’échelle » ?
Au cours d’une audition parlementaire, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a fait plusieurs annonces de réformes concernant le traitement judiciaire des violences sexuelles et intrafamiliales....
« Pour les plus petits barreaux, la question de la visibilité et de l’écoute est centrale »
Si elle n’est pas épargnée par les grands enjeux qui traversent actuellement la profession d’avocat, la Conférence régionale des bâtonniers du Grand Sud-Est et de la Corse (COBSECO) a choisi de miser...
Les temps morts du procès civil : à la recherche du temps perdu
La réduction des lenteurs de la justice civile ne passe pas nécessairement par de grandes réformes, mais par la vigilance de chacun aux fins de diminuer les temps morts procéduraux. La justice civile...
TECHNIQUE
La procédure pénale passe au tout numérique : révolution maîtrisée ou vigilance renforcée ?
Depuis 2018, la mise en œuvre du tout numérique en matière pénale est un projet concret qui se manifeste par la procédure pénale numérique (PPN). Avec ou sans les avocats, cette évolution est en...
DOCTRINE
Rapport de la CNBF : démographie, revenus et retraites des avocats en 2024
Les avocats relèvent de régimes de retraite et de prévoyance spécifiques et autonomes gérés par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) qui a publié, en janvier 2026, son rapport 2024. Celui-...
JURISPRUDENCE
Déjà un arrêt sur la compétence du PNACO
Saisie d’une demande de désignation de juridiction sur le fondement de la compétence du PNACO, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme son application immédiate aux procédures en cours,...
Vous n’êtes pas content ? Bloquez impunément l’autoroute pour l’exprimer !
Le prononcé d’une condamnation du chef du délit d’entrave à la circulation des véhicules automobiles peut être caractéristique d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté...
Accidents de véhicules : sanction de l’assureur qui n’a pas présenté son offre et chose jugée
Cass. 2e civ., F-B, 12 février 2026, 24-17.005, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 30 mai 2024) Un jugement, confirmé en appel, file le principe d'un droit à indemnisation du conducteur d’un scooter,...
Effet de la prescription biennale sur les droits du locataire
Cass. 3e civ., FS-B, 12 février 2026, 24-10.578, (cassation CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2023) Une bailleresse délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement avec offre d'indemnité...
Cession de bail à un descendant et insertion d’une clause de reprise
Cass. 3e civ., FS-B, 12 février 2026, 24-22.148, (rejet pourvoi c/ CA Reims, 25 sept. 2024) Quelques semaines après la notification aux bailleurs par la preneuse de la cession de son droit au bail...
La société de transport co-auteur de la contravention du préposé
Cass. crim., F-B, 17 février 2026, 24-84.661, (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 4 juill. 2024) Une société de transports est poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite...
Crime en bande organisée et association de malfaiteurs : composition de la juridiction
Cass. crim., FS-B, 18 février 2026, 25-88.360, (désignation de juridiction C. assises Bouches-du-Rhône, 3 oct. 2025) Une cour d’assises ayant acquitté trois mis en cause des crimes de meurtre et...
L’avocat du tiers saisi n’a pas le dernier mot
Cass. crim., FS-B, 18 février 2026, 25-80.152, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 oct. 2024) Les investigations, poursuivies sous la direction du Parquet européen, ayant mis au jour l'intermédiation...
L’employeur n’a pas qualité pour agir en nullité de l’audition d’un témoin salarié
Cass. crim., FS-B, 17 février 2026, 25-85.460, (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 27 juin 2025) Un salarié est décédé sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue....
Intérim : détermination de l’employeur contre lequel la requalification du contrat est possible
Cass. soc., FS-B, 18 février 2026, 24-16.234, (cassation partielle CA Rouen, 11 avr. 2024) Un salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice selon contrats de mission puis de la même...
Même en cas de contrat de droit local, l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié mis à disposition
Cass. soc., FS-B, 18 février 2026, 24-14.172, (rejet pourvoi c/ CA Douai, 29 mars 2024) Un salarié, affecté à des missions en Azerbaïdjan pour le compte d’une entreprise utilisatrice, filiale de...
Prescription de l’action d’un salarié contestant le statut de VRP
Cass. soc., FS-B, 18 février 2026, 24-18.815, (cassation partielle CA Bourges, 31 mai 2024) Engagé comme VRP, un salarié démissionne puis, soutenant que le statut de VRP ne peut pas lui être...
Requalification de contrats de mission : prise en compte de la clause de souplesse
Cass. soc., FS-B, 18 février 2026, 24-21.575, (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024) Le salarié d’une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition d’une société suivant deux...
Interdiction des sachets de nicotine et des produits du vapotage par une « loi du pays » de Polynésie française
CE, 10è et 9è ch. réunies, 23 décembre 2025, 508403, haut-commissaire de la République en Polynésie française et autres, Lebon T., E. Weicheldinger, rapp. ; L. Derouich, rapp. pub. La « loi du pays »...
Appellation d'origine contrôlée : nature de la décision de refus de modification d'un cahier des charges par l'INAO
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 décembre 2025, 495017, Union des producteurs de vins de Mâcon, Lebon T., N. da Costa, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et...
Contrôle juridictionnel des traitements automatisés intéressant la sûreté de l'État
CE, formation spécialisée, 29 décembre 2025, 504262, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Eu égard à la nature particulière des contentieux présentés sur le fondement des articles...
Clause de non-discrimination de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : entreprises françaises dont le capital est détenu ou contrôlé par des résidents suisses
CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 janvier 2026, 493939, SAS Liebherr-Aerospace & Transportation, Lebon T., B. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Si les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26...
Dégrèvement partiel accordé à la suite d'une réclamation d'un contribuable : recevabilité des conclusions tendant à la décharge de cette même imposition devant le TA
CE, 8è et 3 ch. réunies, 23 décembre 2025, 503744, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SCI Yan, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub....
Redevable de la taxe d’habitation : personne ayant la jouissance effective de l’habitation et, à défaut seulement, personne en ayant la disposition
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 décembre 2025, 497932, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du Code général des impôts (CGI), d’une part, que...
Responsabilité des services fiscaux : office du juge
CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 janvier 2026, 494801, société Fernando Puatto et M. X, Lebon T., O. Guiard, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Si une faute commise par l’administration fiscale lors de...
Prolongation d'activité d'un fonctionnaire au-delà de la durée de services suffisante pour bénéficier d'une pension à taux plein
CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 janvier 2026, 495214, Lebon T., J. Barel, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il incombe à l'autorité chargée de leur liquidation de tirer les conséquences légales, sur les...
Rupture conventionnelle : délai de rétractation du fonctionnaire
CE, 3è et 8è ch. réunies, 30 décembre 2025, 493053, Lebon T., C. Isidoro, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le...
Effets de l'omission de l'obligation de notification en matière d'urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 janvier 2026, 499985, société Domaine de Métifiot et commune de Saint-Rémy-de-Provence, Lebon T., E. Barbé, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des dispositions de...
Arrêt des traitements de maintien en vie d’un patient
CEDH, cinquième sect., 5 février 2026, 55026/22, Medmoune c/ France Le frère et époux des trois requérantes fut renversé par un véhicule utilitaire sur lequel il effectuait des réparationss. Les...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Risque de réputation en assurance : distorsion entre la publicité et le contenu contractuel
Lors d’un sinistre dramatique, la communication peut dégrader l’image de l’assureur, le message diffusé serait-il fondé en droit. L’incendie terrible survenu à Crans-Montana n’efface pas les plafonds...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Accident du travail causé par une faute inexcusable : l’assignation du salarié fait courir le délai de prescription des recours
Le délai de prescription de l’action de l’entreprise de travail temporaire contre l’entreprise utilisatrice afin d’obtenir le remboursement des indemnités mises à sa charge en sa qualité d’employeur...
L’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2025 par sa deuxième chambre civile, approuve une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de l’assuré de...
Bilan d’étape : information précontractuelle et interruption de la prescription biennale
La prescription biennale est dans le collimateur de la Cour de cassation. Par son rapport annuel 2024, la Cour exprime son souhait d’un alignement avec la durée quinquennale de droit commun. Par sa...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Précisions relatives aux conditions de validité et d’opposabilité des clauses de subrogation dans les contrats de prévoyance d’assurance de groupe
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 septembre 2025 apporte deux précisions intéressantes s’agissant de la validité et de l’opposabilité d’une clause de...
Ne pas confondre les circonstances nouvelles qui aggravent les risques devant être déclarés à l’assureur, avec les circonstances du sinistre
Les circonstances nouvelles, qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, que l’assuré a l’obligation de déclarer à l’assureur en cours de contrat, sont...
La notion d’« intérêt légitime » pour la subrogation légale et la charge de sa preuve
En vertu de l’article 1346 du Code civil, « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le...
Absence de prolongation, le temps de la passation d’un nouveau marché public, du contrat d’assurance résilié pour non-paiement de la prime
Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement de la prime ou d’une fraction de prime par...
L’admission du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise, à l’exception de l’examen médical… ou une évidence qui s’impose enfin
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir décidé que le respect du contradictoire impose de permettre au préposé d’une partie, en l’espèce l’assureur du responsable, d’assister aux...
Incompatibilité entre les violences volontaires commises avec un véhicule et la notion d’« accident de la circulation »
La Cour de cassation confirme, sur un plan civil, l’incompatibilité entre les blessures volontaires causées par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et la notion d’« accident » visée à...
Peut se prévaloir de la qualité d’assuré l’ex-concubin « vivant habituellement à l’adresse du risque assuré »
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2025, affirme que la clause d’un contrat multirisque habitation visant « la personne habitant habituellement à...
Garantie déclenchée par la réclamation : un plafond de garantie unique pour l’ensemble de la période subséquente
Il résulte de l’article R. 124-4 du Code des assurances qu’en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la...
Précisions sur la qualification de panneaux photovoltaïques en éléments d’équipement d’un ouvrage
« Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 [du Code civil] les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont...
La reconnaissance de responsabilité du constructeur intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n’interrompt pas le délai de forclusion
« Depuis l’entrée en vigueur de la loi [n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile], le délai de forclusion n’étant pas, sauf dispositions contraires, régi par...
Prescription de l’action en exécution d’une assurance-vie et de l’action en indemnisation contre l’assureur-vie
L’action en responsabilité délictuelle, exercée contre un assureur par un tiers à un contrat d’assurance sur la vie, en fût-il le bénéficiaire, n’est pas soumise à la prescription de l’article...
Comment répartir le capital d’une assurance-vie en cas de décès d’un primo-bénéficiaire non acceptant en présence d’autres bénéficiaires ?
« Le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné n’ayant pas accepté ce bénéfice lorsque celui-ci vient à décéder après le décès du stipulant, sauf...
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