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Summary
Le jour où un « Je vous salue Marie » a résonné dans une cour d'assises
C'est un vieux Monsieur élégant, rasé de frais mais trop fatigué pour parler debout qui s'est assis le jeudi 17 mars 2022 devant le micro de la cour d'assises de Paris spécialement composée chargée de...
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
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N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
TRIBUNE
Le jour où un « Je vous salue Marie » a résonné dans une cour d'assises
C'est un vieux Monsieur élégant, rasé de frais mais trop fatigué pour parler debout qui s'est assis le jeudi 17 mars 2022 devant le micro de la cour d'assises de Paris spécialement composée chargée de...
ACTUALITÉ
Recours contre les conditions indignes de détention : aux avocats de jouer !
Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié un vade-mecum sur le nouveau recours contre les conditions indignes de détention institué par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au...
L’Ukraine et le statut des avocats en Europe au menu de la réunion des ministres de la Justice
La situation en Ukraine est venue bousculer l’ordre du jour du Conseil Justice et affaires intérieures, sur lequel figurait également, et ce pour la première fois, la question du statut des avocats et...
Printemps des avocats : le garde des Sceaux répond au CNB sur les injustices et l’accès au droit
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, s'est exprimé lors du Printemps des avocats qui a réuni 800 participants à la Maison de la Chimie le 9 mars 2022. Une journée d’échanges sur le thème...
Élections au CNB : vers un vote électronique
Le 11 mars 2022, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté en faveur de la mise en place du vote électronique pour les élections de ses membres. Il ne s’agit pas d’un changement du...
DOCTRINE
Quels enseignements à tirer du rapport parlementaire sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française ?
Le 18 janvier 2022, la commission d’enquête présidée par le député Philippe Benassaya du groupe Les Républicains (LR) a publié son rapport qui formule plus de 50 propositions. Si l’intitulé...
TECHNIQUE
Le moyen relevé d’office au regard des voies de recours
L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur 30 ans de jurisprudence du Conseil...
JURISPRUDENCE
Responsabilité civile du préposé : vers un alignement des responsabilités délictuelle et contractuelle du salarié ?
Depuis 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a développé une conception particulière de la notion de faute lourde dans le cadre de la responsabilité contractuelle du salarié. Par un arrêt...
La subsidiarité de l’article 1171 du Code civil
Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur l’articulation de l’article 1171 du Code civil avec les droits spéciaux. À la lumière des travaux parlementaires de la loi de ratification du 20...
Prescription de l’action du subrogé et délivrance conforme : la Cour de cassation réduit l’allure !
À l’horizon de cette décision, deux enseignements se profilent. D’abord, l’arrêt ne fait pas de vagues puisqu’il s’inscrit dans une jurisprudence constante en ce qui concerne le point de départ et le...
Mise en conformité de l’ASL : formalités exigées
Cass. 3e civ., FS-B, 17 février 2022, 20-17438, (cassation CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2019), Mme Teiller, prés. ; Me Occhipinti, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Une association syndicale...
L'avocat ne doit pas porter de signe distinctif autre que sa robe
Cass. 1re civ., FP-BR, 2 mars 2022, 20-20185, M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, av. L'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les avocats sont...
Réseau privé de l’avocat : la signature de celui-ci n’est désormais plus obligatoire
Cass. crim., FS-B, 23 février 2022, 21-86762, (annulation CA Nancy, 18 août 2021), M. Soulard, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du...
Prescription biennale : différence entre un consommateur et un non-professionnel
Cass. 3e civ., QPC, FS-B, 17 février 2022, 21-19829, (non-lieu à renvoi CA Paris, 20 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. À la question de savoir si...
Pour les douanes comme pour la police, respect des droits de la défense
Cass. crim., FS-B, 23 février 2022, 21-85050, (cassation CA Grenoble, 15 juin 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Dans le cadre d'une mission de contrôle, des douaniers...
Expertise et environnement pour un projet de construction
Cass. 3e civ., FS-B, 16 février 2022, 21-11926, Sté GRDF c/ Sté Cogedim Paris Métropole, (rejet CA Paris, 10 déc. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, la SCP Le Bret-Desaché, av....
Indemnité et respect de la Convention EDH
Cass. 3e civ., FS-B, 2 mars 2022, 20-17133, M. X et a. c/ Sté publique locale Territoire d'innovation, (rejet CA Lyon, 26 mai 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas,...
Les responsabilités pénales des personnes morales pour l’effondrement d’un toit
Cass. crim., FP-B, 15 février 2022, 20-81450, (rejet CA Grenoble, 14 janv. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Une société...
Fin de la mesure de protection comprenant l’identité d’emprunt : appréciation souveraine du danger
Cass. 1re civ., FS-B, 2 mars 2022, 21-25385, Président de la Commission nationale de protection et de réinsertion c/ M. X et a., (rejet CA Paris, 14 oct. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge...
Point de départ de la prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Cass. 3e civ., FS-B, 2 mars 2022, 20-23602, (cassation partielle CA Basse-Terre, 26 oct. 2020), Mme Teiller, prés., SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, av. Aux termes de l'article 2224 du Code...
Droits de la défense et appel des seules dispositions garantissant le recouvrement
Cass. crim., F-B, 23 février 2022, 21-81161, (rejet CA Bordeaux, 8 janv. 2021), Mme De La Lance, f.f. prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Foussard et Froger, av. Un tribunal correctionnel ayant...
Irrecevabilité du mémoire adressé par l’avocat après la fermeture du greffe
Cass. crim., FS-B, 23 février 2022, 21-86897, (rejet CA Paris, 9 nov. 2021), M. Soulard, prés.; SCP Marlange-de La Burgade, av. La veille de l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat du mis...
Un testateur doit comprendre la langue dans laquelle il établit son testament
Cass. 1re civ., FS-B, 2 mars 2022, 20-21068, (cassation CA Grenoble, 16 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet...
Contestation par un syndicat de la liste des établissement pour les élections professionnelles
Cass. soc., FP-BR, 2 mars 2022, 20-18442, Sté Magasins Galeries Lafayette (MGL) c/ Union syndicale CGT commerce et services, (rejet TJ Paris, 23 juill. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor,...
Contours de l’obligation de sécurité de l’employeur
Cass. soc., FS-B, 2 mars 2022, 20-16683, M. X c/ Sté Accenture, (cassation partielle CA Paris, 20 mai 2020), M. Cathala, prés.; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il...
Licenciement pour faute grave après une demande de résiliation judiciaire : office du juge
Cass. soc., FS-B, 2 mars 2022, 20-14099, M. X c/ Sté Miroiterie d'Armor et a., (cassation partielle CA Rennes, 29 janv. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor,...
Recours contre un avis d’inaptitude : le point de départ du délai est précisé par la loi
Cass. soc., FS-B, 2 mars 2022, M. X c/ Association Vivre et devenir Villepinte Saint-Michel, (cassation CA Aix-en-Provence, 28 juin 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP...
Conséquence de la dispense par l’OFPRA de l’entretien personnel avec le demandeur d’asile lorsque celui-ci n’a pas reçu une convocation à un tel entretien du fait des services postaux
CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 février 2022, 453267, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon T., A. Klarsfeld, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte des articles L. 723-6...
Prise en compte des tarifs catégoriels entrés en vigueur au 1er janvier 2017 pour l’établissement d'une valeur locative non révisée d’un immeuble au 1er janvier 2017
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 mars 2022, 451239, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société Klepierre Grand Littoral, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub....
Périmètre de la prise en charge par l’État de la rémunération des enseignants des établissements agricoles sous contrat
CE, 3è et 8è ch. réunies, 10 mars 2022, 441913, École des Etablières, Lebon T., L.-X. Simonel, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte, d’une part, des articles L. 813-8 et R. 813-76 du Code rural...
Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître d'un jugement d'un tribunal administratif relatif à la réparation du préjudice financier subi par une commune à raison de l'insuffisant assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 mars 2022, 460623, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ commune de Saclay, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Selon le 4° de...
La prolongation des délais de recours, prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, concerne également les délais de recours prescrits par la jurisprudence
CE, avis, 7è et 2è ch. réunies, 3 février 2022, 457527, société Osiris Sécurité Run, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n°...
Droit pour le contribuable à remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité prévu par l'article L. 121-22 du Code de l’énergie
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 mars 2022, 443883, société Bellevue Distribution, Lebon T., O. Saby, rapp. ; E.Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Eu égard à l'objet et à la portée de ces garanties d'origine et...
Les dispositions adoptées par le Gouvernement, dans le cadre d’une loi d’habilitation à codifier à droit constant, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
CE, 2è et 7è ch. réunies, 24 février 2022, 450285, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et autres, Lebon T., A. Fort-Besnard, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Dans...
Critères pour déterminer si une opération économique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée constitue une seule prestation ou peut être divisée en prestations distinctes
CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 février 2022, 446128, société M010, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de la directive 2006/112/CE, telle qu’interprétée par la Cour de...
Une nouvelle demande d’asile faisant suite à une décision définitive de refus de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides doit être regardée comme une demande de réexamen, même en cas de retour de l’intéressé dans son pays d’origine
CE, 10è et 9è ch. réunies, 24 février 2022, 446616, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon T., A. Klarsfeld, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Une demande tendant à l’octroi...
Champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé
CE, 5è et 6è ch. réunies, 2 mars 2022, 458237, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. L'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021...
Possibilité de suspendre un agent exerçant dans un établissement de santé placé en congé de maladie faute d'être vacciné contre la covid-19
CE, 5è et 6è ch. réunies, 2 mars 2022, 458353, centre hospitalier Bretagne Sud, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub. Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n°...
Absence de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans l'hypothèse d'une demande de radiation d'un immeuble au titre des monuments historiques
CE, 6è et 5è ch. réunies, 7 mars 2022, 449328, ministre de la culture c/ société Gurdebeke et autre, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des articles R. 621-54 et R....
Conséquences sur les droits de l’accusé de l’absence d’avocat à tous les stades de l’instruction
CEDH, troisième sect., 8 mars 2022, 41115/14, Tonkov c/ Belgique Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut entendu par la police belge en qualité de source dans le cadre d’une enquête pour le...
AUX MARCHES DU PALAIS
Bertrand Villette, bâtonnier de Limoges
Humaniser les liens, malgré la modernisation de la profession et une distanciation à la fois conjoncturelle et géographique. Voilà ce qui anime principalement Bertrand Villette, à la tête des avocats...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Comex et Codir : quand les femmes bousculent les frontières
Lorsque les sciences de gestion s’intéressent à la gouvernance des entreprises et à la direction des sociétés cotées, elles n’ignorent pas les lieux de pouvoir que sont les comités de direction...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit des sociétés
Dans ce Précis, les auteurs abordent nombre de questions originales du droit des sociétés, ce qui a fortement contribué au succès de cet ouvrage. La structure de ce livre est tripartite : le droit...
Entreprises patrimoniales et droit des sociétés
Le droit patrimonial est l'ensemble des relations juridiques qui régissent la possession, par une personne juridique, de biens, de droits et d’obligations ayant une valeur pécuniaire. Cet ouvrage...
La preuve devant l'Autorité des marchés financiers
Tout comme le droit des contrats s'épuise à faire la synthèse de la liberté et de la solidarité, et le droit des sociétés celle de la collectivité et de l'individu, le droit de la preuve en matière...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Clauses de prix dans les cessions forcées : que reste-t-il de la protection du cédant ?
Il y a quelques années, on pouvait avoir le sentiment que la protection garantie au cédant par l’article 1843-4 du Code civil était sortie de son lit. Mais, depuis lors, c’est un profond mouvement de...
Rapport Rocher : les sociétés françaises au milieu du gué ?
Le Groupe Rocher, puisant ses racines dans les terres morbihannaises fut, à l’avant-garde, la première société à mission en France. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’Économie et la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Dissolution anticipée d’une société pour juste motif : la nécessaire paralysie de fonctionnement comme condition sine qua non
Seule la paralysie du fonctionnement d’une société justifie sa dissolution anticipée par le tribunal, à la demande d’un associé. Cass. 3e civ., F, 17 novembre 2021, 19-13255, M. U. et SCI Miami c/ Mme...
L’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé
L’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé, mais il lui est possible, dans une société civile, de provoquer une délibération si celle-ci est susceptible d’avoir une incidence directe...
L’action en responsabilité contractuelle engagée par un associé contre un tiers ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice
« La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la...
Cession de droits sociaux et dol du mandataire : de la clarté aux interrogations
Le mandant, associé, qui a donné pouvoir à un mandataire de céder ses droits sociaux, n’engage pas sa responsabilité en raison des manœuvres dolosives commises par ce dernier, sauf s’il a...
De la réticence dolosive à l’occasion d’acquisitions successives de droits sociaux
S’il est avéré qu’un associé n’a pas eu communication avant l’acquisition de ses parts sociales des comptes de la société et du prêt souscrit par celle-ci, la cession peut être annulée pour réticence...
Introduction d’une règle de proportionnalité dans la garantie d’éviction du vendeur de droits sociaux
« Si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la...
Surévaluation de l’actif d’une société et mise en jeu de l’engagement de garantie des cédants
La surévaluation de l’actif du bilan d’une société justifie la mise en jeu de la garantie d’actif et de passif, même si celle-ci est limitée à la diminution des capitaux propres qui se trouvent au...
L’indifférence des fautes de gestion dans la mise en œuvre de la garantie de passif
Ne permet pas d’actionner la garantie d’actif et de passif le seul constat que son débiteur a commis, en tant qu’ancien gérant, des fautes de gestion préjudiciables à la société cédée qui n’ont été...
La Cour de cassation précise le sens et le régime de la règle d’unanimité des associés pour l’adoption des décisions collectives des sociétés civiles
L’unanimité des associés s’entend de la totalité des associés, et non de ceux présents ou représentés à l’assemblée ; ce principe relève des dispositions impératives dont la violation est sanctionnée...
Précisions sur le contrôle de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée d’une SARL
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée devant statuer sur la révocation du gérant d’une SARL et son éventuel remplacement doit être conforme à l’intérêt...
Qu’en est-il du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation ?
L’action en responsabilité dirigée contre un commissaire à la transformation n’est pas soumise au délai de prescription de trois ans prévu par les dispositions des articles L. 822-18 et L. 225-254 du...
Nouvelles précisions concernant la notion de « contrôle conjoint » d’une société
La qualification de « contrôle conjoint » d’une société est établie en présence conjuguée d’un pacte d’actionnaires contraignant visant à l’exercice d’une politique commune vis-à-vis de la société, de...
Exclusion automatique d’un actionnaire et absence de compétence de l’assemblée générale extraordinaire
L’exclusion « automatique » d’un actionnaire implicitement visé dans les statuts comme une personne habilitée à détenir une fraction du capital social, ne relève pas nécessairement de la compétence de...
Juridiction compétente en matière de devoir de vigilance : la Cour de cassation se positionne, puis le législateur tranche
Alors que la Cour de cassation permet au demandeur non commerçant qui agit contre une société commerciale de bénéficier d’une option entre les juridictions civiles ou consulaires, le législateur...
La place centrale de l’intérêt social en matière d’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux impose des juges qu’ils caractérisent en quoi les actes présumés fautifs du dirigeant sont contraires à l’intérêt de la société. Cass. crim., F, 17 novembre 2021, 20-82448, M....
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