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Summary
« Puisque tu le prends sur ce ton… »
« …tu chanteras ton air aux murs de la prison. » Ainsi, dans le Carmen de Bizet, le lieutenant conduit-il le premier acte vers sa chute. Piqué de l’insolence de sa prévenue, qui préfère chanter son...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
« Puisque tu le prends sur ce ton… »
« …tu chanteras ton air aux murs de la prison. » Ainsi, dans le Carmen de Bizet, le lieutenant conduit-il le premier acte vers sa chute. Piqué de l’insolence de sa prévenue, qui préfère chanter son...
ACTUALITÉ
CRFPA : publication des nouveaux programmes de formation
Adoptée lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2023 par la précédente mandature du Conseil national des barreaux, la nouvelle décision à caractère normatif recentre la formation sur la pratique...
ENM : 353 places prévues pour 2025
Le nouvel arrêté fixant le nombre de places offertes aux trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature pour l’année 2024 a été publié au Journal officiel du 5 mars 2024. Ces dernières...
Gouvernance : le barreau de Paris jette une pierre dans le jardin du CNB
Le conseil de l'ordre du barreau de Paris a demandé au professeur Christophe Jamin de plancher sur une réforme du Conseil national des barreaux. La bataille de la gouvernance de la profession d’avocat...
La montée en puissance progressive du pôle « cold cases »
Deux ans après sa création, le pôle crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre s’est saisi d’une centaine de procédures. Le point sur les premières avancées et les projets de ce...
« On tend à galvauder le secret professionnel en l'accordant à d'autres professions »
Alban Pousset-Bougère et Sara Kebir ont été élus bâtonnier et vice-bâtonnière du barreau de Lyon, le deuxième de France avec plus de 4 000 avocats inscrits, fin janvier. Publicité des débats de...
TECHNIQUE
L’injonction judiciaire de rencontrer une médiatrice / un médiateur
L’injonction de rencontrer un médiateur est l’un des outils utilisés par les juridictions pour développer la médiation. Malgré son essor et son impact positif dans le déploiement de l’amiable, cette...
DOCTRINE
La charge des frais d’instance : l’acte de juger entre acmé et phébus
À première vue, déterminer accessoirement la charge des frais d’instance après avoir tranché sur le fond pourrait sembler une tâche facile. En réalité, rien n’est moins simple car la complexité du...
JURISPRUDENCE
Encore de l’électricité dans l’air au PNF ?
Le 28 novembre 2023, le parquet national financier a conclu avec les sociétés Seves Group et Sediver une convention judiciaire d’intérêt public, qui prévoit le paiement au Trésor public d’une amende...
Affaire Lafarge : la condition préalable du délit de mise en danger d’autrui n’est pas caractérisée
Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire Lafarge, la Cour de cassation estime que la condition préalable du délit de mise en danger d’autrui n’est pas caractérisée, dès lors qu’aucune obligation de...
Association de lutte contre le tabagisme : droits de la partie civile
Cass. crim., F-B, 27 février 2024, 23-82000, (cassation partielle CA Reims, 24 mars 2023) Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de...
Même en présence du bâtonnier, un avocat a droit à la présence de son avocat
Cass. crim., FS-B, 5 mars 2024, 23-80229, (cassation CA Fort-de-France, 19 déc. 2022) Un avocat est mis en cause dans des faits objet d'une enquête préliminaire, puis d'une information ouverte des...
Secret professionnel de l’avocat : protection des droits de la défense et c’est tout
Cass. crim., FS-B, 5 mars 2024, 23-80110, (rejet CA Paris, 21 déc. 2022) Lors d’une perquisition effectuée dans le cabinet d’une avocate, au cours d'une information ouverte des chefs d'association de...
Clause fixant le fermage : condition de validité
Cass. 3e civ., FS-B, 29 février 2024, 22-17362, (cassation partielle CA Grenoble, 12 avr. 2022) Diverses parcelles de terre étant louées selon un bail à ferme, moyennant un « fermage annuel égal à un...
Distorsion de concurrence au sein d’un réseau de franchise
Cass. com., FS-B, 28 février 2024, 22-10314, (rejet CA Paris, 5 janv. 2022, rectifié le 20 avr. 2022) À la suite d'une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la...
La contestation d’une redevance portuaire relève de la compétence administrative
Cass. 3e civ., FS-B, 29 février 2024, 22-23920, (cassation partielle TJ Perpignan, 17 mai 2022) Un justiciable disposant d'un droit de mouillage sur le quai d’un port de plaisance fait opposition à...
Quitus de l’assemblée générale et action en responsabilité contre le syndic
Cass. 3e civ., FS-B, 29 février 2024, 22-24558, (rejet Rouen, 12 octobre 2022) La propriétaire d’un lot soumis au statut de la copropriété et qui, présentant de graves désordres de structures...
Affacturage et propriété de la créance sur une vente de logiciels
Cass. com., FS-B, 6 mars 2024, 22-23657, (rejet Paris, 7 oct. 2022) Un affactureur, qui avait conclu avec une société ultérieurement mise en liquidation judiciaire, un contrat d'affacturage portant...
Contrats en cours : constitutionnalité de la résiliation d’opérations financières
Cass. com., QPC, FS-P, 6 mars 2024, 23-40023, (non-lieu à renvoi Douai, 16 nov. 2023) La question de savoir si l’article L. 211-40 alinéa 1 du Code monétaire et financier qui déroge au principe...
Confiscation d’un véhicule et clause de réserve de propriété du véhicule
Cass. crim., FS-B, 28 février 2024, 22-86392, (rejet CA Basse-Terre, 20 sept. 2022) Un justiciable est condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule malgré...
Reprise par une commune de la gestion d’un centre de loisir et transfert de contrat de travail
Cass. soc., FS-B, 6 mars 2024, 22-22315, (rejet Toulouse, 16 sept. 2022) Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux...
Dispositions ne pouvant être modifiées que par décret en Conseil des ministres
CE, 6è et 5è ch. réunies, 5 février 2024, 470962, association des centres de lavage indépendants, Lebon T., D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l'article 13 de...
Qualité de « jeune agriculteur » ouvrant droits à paiements au sens de l’article 50 du règlement européen du 17 décembre 2013
CE, 3è et 8è ch. réunies, 15 février 2024, 459246, association Le Groupement pastoral du Sud, Lebon T., C. Isidoro, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte des articles 30 et 50 du règlement...
Gain résultant de l'apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de bons de souscription de la part de créateurs d'entreprises
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 février 2024, 476309, Lebon T., A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l'article 163 bis G du Code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux...
Modalités d'exercice par une société de personnes de l'option pour le régime propre aux sociétés de capitaux
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 février 2024, 470324, société Climatech Services, Lebon T., O. Saby, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. Pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le...
Portée de l'interdiction des doubles vérifications de comptabilité
CE, 9è et 10è ch. réunies, 5 février 2024, 470616, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société CGI France, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; E. Bokdam-...
Retenue sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes non domiciliées en France fiscalement
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 février 2024, 469771, société Axa Group Opérations, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du Code général des...
Notion d’« infrastructure essentielle » non soumise à une réelle pression concurrentielle
CE, 3è et 8è ch. réunies, 15 février 2024, 454475, société Transport stockage énergies et société Ardian, Lebon T., N. Jau, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. En l’espèce, les requérantes contestent...
Contrôles permettant de vérifier l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences en cas d'instruction dans la famille
CE, 4è et 1re ch. réunies, 6 février 2024, 476988, Lebon T., E. Solier, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Les contrôles diligentés, en vertu de l'article L. 131-10 du Code de l'éducation, par...
Faculté de l’OFPRA d’examiner une demande d’asile présentée, pour un autre motif, par une personne ayant déjà la qualité de réfugié
CE, 10è et 9è ch. réunies, 30 janvier 2024, 457524, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le dernier alinéa de l’article L. 723-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et...
Protection fonctionnelle des agents mentionnés à l’article L. 113-1 du CSI
CE, 3è et 8è ch. réunies, 15 février 2024, 462435, Lebon T., J. Nahra, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L. 113-1 du Code de la...
Indemnisation de la perte de revenus qu'une activité professionnelle aurait procurés à la victime d'un accident survenu dans son jeune âge
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 février 2024, 463770, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Le principe de réparation intégrale du préjudice n’implique pas de contrôle de l’utilisation...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Avis du CCSF sur la garantie des contrats de prévoyance
À la suite immédiate de la nomination de sa nouvelle présidente Catherine Julien-Hiebel, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est exprimé par un avis du 16 janvier 2024 sur la...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Transposition de la 7e directive Automobile
1. L’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité...
Faute dolosive : la conscience du risque d’occasionner le dommage ne suffit pas
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme (v. déjà Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24833) que la conscience du risque d’occasionner le dommage ne suffit pas à caractériser la...
L’offre du FGAO effectuée après expiration du délai de forclusion ne peut valoir renonciation
Une personne est victime d’un accident de la circulation survenu le 30 août 2022, causé par un véhicule terrestre à moteur dont le conducteur, qui a pris la fuite, n’a pu être identifié. Le Fonds de...
Dénonciation possible d’une garantie auprès du FGAO et de la victime par le mandataire de l’assureur
L’article R. 421-5 du Code des assurances prévoit que lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une...
Transfusions sanguines et recours de l’ONIAM contre les assureurs
Les lois nos 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 2010-1594 du 20 décembre 2010, respectivement de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et 2011, ont transféré l’indemnisation des contaminations...
Précisions sur la notion de « voie de circulation propre » d’un tramway dans le cadre de la loi Badinter
Il résulte de l’article 1er de la loi Badinter que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux chemins de fer et aux tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres. À défaut...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Retrait d’agrément de l’assureur par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prime à la charge du souscripteur
En vertu de l’article L. 326-12, alinéa premier, du Code des assurances, les primes échues avant la décision prononçant le retrait de l’agrément d’une entreprise d’assurance sont dues en totalité à...
Dénaturation de la sanction pour déclaration tardive de sinistre et charge de la preuve de l’exclusion du risque
Le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, comme la clause du contrat d’assurance prévoyant les modalités par lesquelles il est accordé un délai au souscripteur pour...
Clause d’exclusion vidant la garantie de sa substance : une question à trancher sans le secours du Code civil
La question de savoir si une clause d’exclusion de garantie figurant dans un contrat d’assurance est limitée et ne vide pas l’obligation de garantie de sa substance est uniquement régie par l’article...
La clause excluant de la garantie les dommages corporels causés par l’amiante exclut le préjudice d’anxiété
La clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés »...
Le vélo à assistance électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
Sans surprise, la Cour de justice de l’Union européenne retient que le vélo à assistance électrique, qui dispose d’une fonction lui permettant d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20...
Les accidents impliquant un train routier… ou la confusion persistante entre le droit de la responsabilité et celui de la garantie d’assurance
La Cour de cassation, tout en précisant qu’un train routier constitue un seul véhicule pour la contribution à la dette de réparation des dommages, confirme que les actions récursoires du solvens...
Application du droit commun de la responsabilité civile envers un auteur ni conducteur ni gardien d’un véhicule terrestre à moteur : un rappel bienvenu
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation n’excluent pas l’application des règles...
Appréciation stricte de la faute inexcusable d’un homme se déplaçant sur la route avec une planche à roulettes
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans...
Limitation de la couverture de l’assurance des catastrophes naturelles aux seuls dommages matériels directs causés aux biens assurés
Selon l’article L. 125-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, les contrats d’assurance qu’il énumère ouvrent droit à la...
Charge de la preuve de l’existence du sinistre et de ses circonstances
Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la preuve du sinistre, en ce compris sa date de survenance et ses circonstances, doit être établie...
En l’absence de choix, seul le fait dommageable déclenche la garantie
Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du Code des assurances la cour d’appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable « aux réclamations formulées entre les dates de...
L’inéluctable réduction proportionnelle de la prime en cas de non-déclaration de chantier de la part de l’architecte
Il résulte de l’article L. 113-9 du Code des assurances qu’en l’absence de déclaration par l’architecte de sa mission et du paiement des primes afférentes, l’indemnité due par l’assureur doit être...
Faculté de renonciation prorogée : une ligne jurisprudentielle constante de la deuxième chambre civile…
L’abus de droit, qui conduit à priver d’efficacité une renonciation déjà effectuée et dont la preuve incombe à l’assureur, est établi lorsque l’exercice de cette prérogative a été détourné de sa...
Contenu de la note d’information et exercice de la faculté de renonciation prorogée
En jugeant que l'assureur n'avait pas manqué à son obligation d'information précontractuelle en l'absence d’informations sur les frais, indemnité de rachat et sur les frais spécifiques en cas de mise...
Nature de la prestation versée par l’assureur prévoyance au titre d’une garantie « incapacité temporaire totale »
Les indemnités journalières versées au titre d’un contrat de prévoyance ne peuvent s'analyser comme un gain issu de l'industrie d’une ex-associée d’une SCP, qui en avait été bénéficiaire en raison...
Autonomie de la garantie « décès » dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire
L’arrêt du 21 septembre 2023 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer l’autonomie de la garantie décès dans le cadre d’un contrat collectif de prévoyance, et ce à un...
Opposabilité aux sociétaires des modifications introduites dans le règlement mutualiste
Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle doit être portée à la connaissance des membres participants par la mutuelle.Les modifications des garanties...
Qualification de contrat d’assurance maritime et domaine de l’article R. 112-1 du Code des assurances
Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article R. 112-1 du Code des assurances, selon lequel les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent...
Transfusions sanguines et émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM : précisions sur les modalités de recours des assureurs
L’émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM dans le cadre de contaminations par transfusions sanguines est source de questionnements pour les juridictions du fond saisies par les assureurs voulant...
Faillite d’entreprise d’assurance opérant en LPS en France : droit applicable à la déclaration de créances d’indemnisation objet d’instances en cours en France
L’instance en cours en France ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance, soumise à une procédure de liquidation dans un autre État membre de l’Union...
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