Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Les classes de parties affectées – le couteau suisse de la restructuration
Le traitement des cautionnements et autres garanties par signature dans le cadre d’un plan de sauvegarde interroge. Comment traiter les sûretés up-stream, consenties par une filiale pour garantir...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
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ÉDITORIAL
Les classes de parties affectées – le couteau suisse de la restructuration
Le traitement des cautionnements et autres garanties par signature dans le cadre d’un plan de sauvegarde interroge. Comment traiter les sûretés up-stream, consenties par une filiale pour garantir...
ÉCLAIRAGE
La SAS, première société en France
Depuis cinq ans, deux tiers des sociétés commerciales créées en France adoptent la forme de la SAS. Il était donc attendu que le nombre total de SAS existantes dépasse celui de la championne en titre,...
DROIT COMMUN
L’abus de l’état de dépendance et la cession de droits sociaux
Dans le cadre d’une cession de droits sociaux, l’abus de l’état de dépendance doit être écarté lorsque les parties ont été assistées de leurs conseils juridique et comptable et que les négociations se...
Dissolution : quand la mésentente se retourne contre celui qui l’invoque
La dissolution pour mésentente entre associés ne peut être prononcée qu’en cas de paralysie du fonctionnement de la société, la preuve de celle-ci incombant à celui qui l’allègue. En outre,...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Devoir de vigilance : de la procédure au fond !
Le devoir de vigilance des grandes entreprises institué par la loi du 27 mars 2017 connaît un nouveau stade de son développement avec les trois premiers arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en...
Le forfait social sur les dividendes versés à un dirigeant assuré social dans un autre État de l’UE
Le prélèvement du forfait social sur des rémunérations d’un président de conseil d’administration par ailleurs assujetti à un régime étranger de sécurité sociale ne porte pas atteinte au principe de...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Évaluation des droits et qualité d’un associé exclu : prescription interrompue
La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux de l’associé exclu d’une société civile de médecins court, si l’exclusion a été contestée, du jour où la décision est devenue...
Leçon de combinaison des règles applicables en cas de transformation d’une SARL en SA
Les associés d'une SARL peuvent, par une résolution unique, décider de sa transformation en SA et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages...
Rejet de l’action sociale ut singuli à l’encontre du dirigeant d’association, sauf clause contraire
S’agissant des associations, les statuts déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l’absence d’une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n’autorise leurs...
Ruptures en cascade : la relativité de l’autonomie des mandats sociaux et du contrat de travail
L’autonomie du contrat de travail et du mandat social ne fait pas obstacle à ce qu’un même comportement constitue à la fois une cause réelle et sérieuse de licenciement et un juste motif de...
FUSIONS ACQUISITIONS
L’extension du domaine de la transmission de la responsabilité pénale de l’absorbée à l’absorbante
La transmission de la responsabilité pénale en cas de fusion vaut aussi pour les opérations entre SARL. Et ce principe est applicable aux fusions postérieures au 25 novembre 2020, date de l’arrêt de...
DOCTRINE
La SAS a trente ans
Lorsqu’elle est introduite dans notre droit en janvier 1994, la SAS est porteuse d’un changement de paradigme. Elle confère aux rédacteurs de statuts de sociétés une liberté inédite d’organiser tant...
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