Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Un 28e régime : quid, pour qui, pour quoi ?
Le diagnostic formulé en 2016 par un groupe d’universitaires sous l’égide de l’Association Henri Capitant (v. sur la question : La construction européenne en droit des affaires, acquis et...
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
ÉDITORIAL
Un 28e régime : quid, pour qui, pour quoi ?
Le diagnostic formulé en 2016 par un groupe d’universitaires sous l’égide de l’Association Henri Capitant (v. sur la question : La construction européenne en droit des affaires, acquis et...
DROIT COMMUN
Le créancier n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire
Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. Cass. com., FS, 7 mai 2025, 23-20.471, B Une réponse à une question posée depuis...
Nouvelles précisions sur le rôle de l’expert de l’article 1843-4 en cas de difficulté rencontrée dans sa mission
Il résulte de l’article 1843-4, I, du Code civil que l’expert peut retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties....
Cession de droits sociaux et distribution cachée de dividendes : à qui profite le dol ?
L’acquéreur de droits sociaux victime d’un dol consistant dans la dissimulation d’une distribution préalable de dividendes ne peut obtenir réparation que de son préjudice de perte de chance d’avoir pu...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Questions écrites des actionnaires : quels pouvoirs pour le juge ?
Selon l’article L. 225-108, alinéa 3, du Code de commerce, tout actionnaire d’une société anonyme a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire,...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
SARL : Larzul 1, retour vers le futur ?
La Cour de cassation réitère la solution de l’arrêt Larzul 1 au cas particulier de la révocation d’un gérant de SARL. La publication de cet arrêt paraît militer pour un maintien de cette jurisprudence...
Retour sur le caractère prétendument subsidiaire de l’action sociale ut singuli
L’action sociale ut singuli, exercée en vertu d’un droit propre reconnu à chaque associé, peut être exercée concomitamment à l’action sociale mise en œuvre ut universi par le représentant légal du...
Action ut singuli contre un gérant de SARL
Le gérant de SARL peut engager sa responsabilité sur les fondements des articles L. 223-19 (conventions réglementées) et L. 223-22 (action sociale ut singuli) du Code de commerce dès lors, du moins,...
Le retrayant conserve, sauf renonciation, son droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses titres
L’associé retrayant d’une SCP de notaires conserve l’ensemble de ses droits patrimoniaux, incluant son droit aux bénéfices, jusqu’au complet remboursement de ses parts sociales, même s’il a perdu sa...
Projet de cession de parts à un tiers : rigueur de la procédure d’agrément
Il ne peut être dérogé aux dispositions légales relatives à l’agrément des cessions de parts d’une SARL à des tiers étrangers à la société. En particulier, le délai de trois mois à compter de la...
DOSSIER
Présentation de la réforme
« Prise en application de l’article 26 de la loi Attractivité du 13 juin 2024, l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 13 mars...
Réforme des nullités : le « triple test »
Mesure emblématique de la réforme en ce qu’il conditionne le prononcé de la nullité des décisions sociales à la réunion de plusieurs critères cumulatifs, le système du « triple test » est conçu pour...
La neutralisation radicale des nullités en cascade
L’article 8 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 insère deux articles inédits à propos des conséquences de la nullité d’une décision sociale, les articles 1844-15-1 et 1844-15-2 du Code civil....
Réforme des nullités des augmentations de capital
Toutes les causes de nullité des augmentations de capital relèvent désormais du droit commun des nullités des décisions sociales, sont éligibles au triple test, ainsi qu’au possible différé des effets...
SAS et nouveau régime des nullités
Le régime de la nullité des décisions sociales dans les SAS est modifié par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui supprime le texte spécifique à la SAS édictant la nullité pour violation tant...
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