N°12 - décembre 2024 - Joly Sociétés

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Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).

Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).

Depuis quelques longs mois a émergé une problématique singulière. Singulière d’abord car d’emblée, elle semble bien heurter le bon sens. La question est parfaitement résumée dans l’interrogation que...

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D. 2024-1021 13 novembre 2024 JO, 15 nov. 2024 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées, entrée en vigueur le 1er septembre 2024,...

H2A, communiqué, 14 nov. 2024 Dès 2025, les entreprises concernées par la directive dite CSRD (PE et Cons. UE, dir. n° 2022/2464, 14 déc. 2022 : BJS mars 2023, n° BJS201v6, note C. Nouel ; transposée...

A. 13 novembre 2024 JO, 19 nov. 2024 L'arrêté du 13 novembre 2024 porte homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées adoptées par la Haute autorité de l'audit (H2A) le 16 juillet...

C’était un défi que de prétendre réunir en une seule ordonnance les diverses dispositions qui régissaient les sociétés d’exercice qu’avaient créées ou que sont susceptibles de créer les professionnels...

Le fait que le cessionnaire de droits sociaux ne se soit pas renseigné, avant la cession, sur la situation financière de la société, est impropre à exclure l’existence d’une réticence dolosive,...

Le lieu de l’« établissement » de la personne morale, au sens de l’article 690 du Code de procédure civile, s’entend du lieu de son siège social. Dès lors, la signification réalisée au lieu du siège...

Il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte...

Le salarié qui photocopie les documents appartenant à la société qui l’emploie, ou qui les scanne puis en transfère les données numériques sur un support informatique personnel, commet-il le délit de...

Les limitations apportées au droit d’accès au juge par la procédure d’injonction de procéder aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif sont proportionnées à l’objectif...

Une décision collective d'associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, 23-16.670, BR Fallait-il un...

Afin d’exercer sa mission d’assistance, le curateur d’un associé protégé doit, au même titre que ce dernier, être convoqué à l’assemblée appelée à faire voter ce qui constitue, selon le décret du 22...

Un époux, seul titulaire de parts sociales communes, peut-il les céder postérieurement au décès de son conjoint sans l’accord des héritiers ? Si la réponse est assurément positive, la cour d’appel de...

Le preneur d’un bail rural ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se...

Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l’insuffisance d’actif. Il n’y a...

La notion de « simple négligence » de l’article L. 651-2 du Code de commerce est immédiatement applicable aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en résulte...

Dès lors que les effets de l’insaisissabilité légale dont bénéficie l’entrepreneur individuel subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints,...

Sur la période allant du 15 juin au 20 octobre 2024 et avant l’adoption de la prochaine loi de finances, l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité des entreprises reste soutenue....

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifie le régime de la dissolution-confusion ainsi que celui de la liquidation amiable des sociétés civiles et commerciales. Une fois rappelé le contexte...

Le partage de la valeur semble désormais être un terme générique visant aussi bien l’épargne salariale que l’actionnariat salarié qu’il soit collectif ou sélectif. Il comprend également des...

Par trois arrêts récents, la haute juridiction insuffle une nouvelle vitalité à la théorie du vote utile quand d’autres décisions semblaient par le passé l’avoir abandonnée. La question d’une...

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