Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Des vicissitudes du formalisme sociétaire
Une thèse récente et déjà classique (v. J.-B. Barbièri, L’ordre sociétaire, LGDJ-Lextenso, juill. 2021) avait mis en lumière les tensions animant le droit des sociétés, du moins dans ses aspects...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
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N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
ÉDITORIAL
Des vicissitudes du formalisme sociétaire
Une thèse récente et déjà classique (v. J.-B. Barbièri, L’ordre sociétaire, LGDJ-Lextenso, juill. 2021) avait mis en lumière les tensions animant le droit des sociétés, du moins dans ses aspects...
ACTUALITÉ
Parité au sein des conseils d’administration et de surveillance
D. 2025-744 30 juillet 2025 JO, 2 août 2025 Pris en application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive Women on board (PE et Cons. UE, dir. n° 2022/2381,...
Exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
D. 2025-791 8 août 2025 JO, 10 août 2025 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 (sur ce texte, v. D. Gallois-Cochet, BJS avr. 2023, n° BJS201z0 ; et sur...
DROIT COMMUN
Actionnariat salarié : perte du droit d’acquérir des actions gratuites en cas de transfert de contrat de travail
La Cour de cassation juge que le salarié qui n’a pu, du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir attribuer de manière définitive...
Société en formation : le revirement, encore
Lorsqu’un acte a été accompli pendant la période de formation d’une société, il appartient au juge, en dépit d’une rédaction défectueuse, d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des...
Convention de blocage d’avance en compte courant et perte de la qualité d’associé
À défaut de stipulation contraire, le remboursement d’une avance en compte courant d’associé peut intervenir à tout moment. Toutefois, si le blocage de celui-ci a été valablement consenti par...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Primauté des statuts de SAS : après les actes extrastatutaires, les décisions sociales ?
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses...
Devoir de vigilance : première condamnation confirmée
Dans l’attente de sa refonte prochaine sur le plan européen, le devoir de vigilance des grandes entreprises continue d’alimenter le contentieux sur le plan interne. C’est à ce titre que la cour...
EBITDA et cession à prix nul ou négatif
Est déterminable le prix de cession d’actions fixé par référence à l’EBITDA, dès lors que le contrat énonce clairement la manière de calculer celui-ci, même si le bénéfice auquel il est fait référence...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Opposabilité aux héritiers de la cession de parts sociales réalisée par leur auteur
Les héritiers du cédant de parts sociales n’étant pas des tiers ne peuvent prétendre que la cession, faute d’avoir fait l’objet d’une publication, leur est inopposable. La solution de l’arrêt, fondée...
Consultation d’associés de SCI par mandataire : rigueurs procédurales et de fond
La désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d’une société civile relève du pouvoir du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au...
Activité principale d’une SCM : la référence à la profession de ses membres
L’activité principale d’une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l’exercice de la profession de ses membres, doit s’apprécier au regard de cette activité professionnelle. Cass. com., FS,...
Application de la procédure des conventions réglementées à la modification d’un contrat
Viole l’article L. 223-19 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter toute cause légitime de révocation judiciaire d’un gérant de SARL, considère que la procédure des conventions...
Les actions en paiement contre la société et contre les associés sont indivisibles
Les actions en paiement contre la société et contre les associés tenus à la dette sont procéduralement indivisibles. En conséquence, une clause attributive de juridiction conclue entre la société et...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
SAS : nomination d’un commissaire aux comptes à la demande d’un actionnaire
La désignation d’un commissaire aux comptes, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, doit s’apprécier au regard de l’intérêt social et non de celui des associés. L’intérêt social d’une SAS justifie la...
FUSIONS ACQUISITIONS
Fusion et responsabilité pénale : à présent, la procédure et la motivation
Cassation de l’arrêt d’appel qui avait déclaré définitif un jugement reconnaissant une société coupable, du fait de l’irrecevabilité de l’appel formé par cette dernière postérieurement à la fusion-...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Confirmation de l’absence de responsabilité de la société mère cédant une filiale en difficulté
Sauf cas de fraude, non caractérisé en l’espèce, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant...
Abus de confiance et due diligence
L’usage d’informations confidentielles recueillies précédemment lors d’une procédure dite de due diligence dans la perspective de la présentation d’une offre de reprise de l’entreprise désormais en...
CHRONIQUE
Droit fiscal (févr.–juill. 2025)
Sur la période allant du 18 février au 1er juillet 2025, la portée de la jurisprudence de la CJUE est au cœur de nombreux contentieux. À l’exception des conventions de management fees et des...
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