Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Le pré-pack cession : l’harmonisation européenne en marche
La directive Restructuration (PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019) a bouleversé le droit de la restructuration en introduisant des classes de parties affectées, le best interest of...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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ÉDITORIAL
Le pré-pack cession : l’harmonisation européenne en marche
La directive Restructuration (PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019) a bouleversé le droit de la restructuration en introduisant des classes de parties affectées, le best interest of...
ACTUALITÉ
Dispositions de droit des sociétés de la loi DDADUE 3
L. 2023-171 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture JO, 10...
DROIT COMMUN
L’injonction de procéder au dépôt des pièces et actes ne se prescrit pas… ou presque
L’injonction faite au dirigeant social de procéder au dépôt des pièces et actes au RCS peut être obtenue pendant toute la durée de vie de la société, au moins concernant les actes, délibérations ou...
Abus de biens sociaux : quelle prescription en cas de dissimulation ?
Est cassé l’arrêt qui rejette l’exception prise de la prescription de l’action publique du délit d’abus de biens sociaux sans vérifier si le compte courant débiteur du prévenu apparaissait dans les...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Pacte d’associés et prohibition des pactes sur succession future
Un pacte d’associés, lorsqu’il contient des stipulations procédant d’un pacte sur succession future prohibé, ne peut être annulé en son entier que si la clause affectée par la nullité en a constitué...
Rémunération du PDG : la compétence du conseil d’administration est bien exclusive
L’arrêt rappelle le principe de compétence exclusive du conseil d’administration et du conseil de surveillance d’une société anonyme pour déterminer la rémunération du directeur général et du...
L’indivisibilité de l’augmentation et de la réduction de capital réalisant un coup d’accordéon
L’augmentation du capital, dont la réalisation a été suspendue, n’est pas effective, de sorte que la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne peut, sauf à...
La responsabilité du cédant d’actions pour réticence dolosive et faute de gestion
L’absence de faute intentionnelle commise par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée...
Conventions réglementées, nullité du bail et intérêt indirect du dirigeant de la société preneuse
Le dirigeant d’une SA qui signe, pour la société, un bail avec sa belle-sœur propriétaire des locaux loués peut avoir un intérêt indirect au contrat dès lors qu’il privilégie les intérêts de sa...
Refus d’agrément : portée de l’acceptation de l’offre de rachat d’actions
En cas de refus d’agrément d’un projet de cession, la vente est conclue lors de l’acceptation par l’associé cédant de l’offre de la société de racheter ses actions à un prix fixé par l’expert désigné,...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Société civile : comment éviter la dissolution pour mésentente ?
Une société civile ne peut être dissoute sur le fondement de l’article 1844-7, 5°, du Code civil dès lors que son fonctionnement n’est pas paralysé. Ainsi, la paralysie n’est pas caractérisée lorsque...
Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif
En cas de révocation décidée sans juste motif, peuvent être condamnés in solidum avec la SARL à réparer le préjudice subi par le gérant évincé les deux associés qui, exerçant leurs prérogatives...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Commissaire aux comptes suppléant : originalités d’une action en relèvement
Pour rejeter la demande en relèvement d’un auditeur légal, née d’un litige sur ses honoraires, une cour d’appel ne saurait s’en tenir à renvoyer les parties à la procédure spécifique prévue sans...
Incidence disciplinaire de la refonte des dispositions gouvernant le contrôle légal
En application du principe de rétroactivité in mitius, il ne peut plus être reproché à un commissaire aux comptes la seule fourniture d’une prestation à une entité dont il certifiait les comptes...
FUSIONS ACQUISITIONS
Fusion et qualité à agir de l’absorbante
La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...
Être et/ou ne pas être, telle est la fusion
Bien que soit invoquée une fusion-absorption publiée, il est établi que la société absorbée n’a pas informé la juridiction de première instance de la survenance de cette fusion et a conclu sous ce nom...
Date d’effet de la fusion et opposabilité : effet procédural de la distinction
Les effets de l’opération de fusion-absorption se distinguent de la question de son opposabilité aux tiers. C’est donc à bon droit que le jugement a retenu la date correspondant à la dernière...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Échec d’une saisie-attribution d’un boni de liquidation issu d’une clôture pour extinction du passif
La Cour de cassation considère qu’un créancier ne peut pratiquer une saisie-attribution dans les mains du liquidateur amiable d’une société portant sur un boni de liquidation résultant d’une clôture...
Recevabilité de la tierce-opposition d’un actionnaire au jugement d’arrêté du plan de redressement
L’associé qui soutient que le plan de redressement prévoit la désignation d’un mandataire ad hoc, ayant pour mission d’exercer ses droits de vote aux fins d’approuver une réduction à zéro du capital...
Pas de délai de distance pour déclarer une créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours
Pour la Cour de cassation, la prorogation de délai de deux mois dont bénéficie le créancier étranger ne s’applique qu’au délai fixé par l’article R. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce et non à la...
TUP et arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant une liquidation judiciaire
Le fait que la société à l’encontre de laquelle la procédure est ouverte ait perdu sa personnalité morale avant le jugement d’ouverture constitue un moyen sérieux, susceptible d’entraîner l’arrêt de...
CHRONIQUE
Droit fiscal
Sur la période allant du 1er novembre 2022 au 15 février 2023, et en dehors de la loi de finances pour 2023, plusieurs décisions jurisprudentielles sont à noter. Tandis que l’administration fiscale...
DOCTRINE
Réforme des sociétés des professions libérales réglementées
Prise en application de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en...
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