Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
De l’égoïsme à l’altruisme sociétaire ?
Il est loin le temps où l’article 1833 du Code civil, version de la loi du 4 janvier 1978, attendait de toute société qu’elle fût constituée exclusivement « dans l’intérêt commun des associés » et, a...
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ÉDITORIAL
De l’égoïsme à l’altruisme sociétaire ?
Il est loin le temps où l’article 1833 du Code civil, version de la loi du 4 janvier 1978, attendait de toute société qu’elle fût constituée exclusivement « dans l’intérêt commun des associés » et, a...
ACTUALITÉ
AG et Covid-19 : nouvelles règles
L. 2022-46 22 janvier 2022 JO, 23 janv. 2022 L’article 13 de loi du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire parue au Journal officiel du 23 janvier 2022, habilite le...
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
L. 2021-1774 24 décembre 2021 JO, 26 déc. 2022 Dans le prolongement de la loi Copé-Zimmermann de 2011, la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021, dite loi...
Contrôle des investissements étrangers
D. 2021-1758 22 décembre 2021 JO, 24 déc. 2021 Le décret du 22 novembre 2021 proroge une nouvelle fois l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés...
Loi DDADUE et identification des actionnaires : en attente du décret
L. 2021-1308 8 octobre 2021 JO, 9 oct. 2021 La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des...
Droit des sociétés
LGDJ, Précis Domat, 9e éd., janv. 2022, 1160 p., 45 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 9e édition de l’ouvrage de référence « Droit des sociétés » de Paul Le...
DROIT COMMUN
Garantie d’éviction du cédant de droits sociaux et contrôle de proportionnalité : était-ce utile ?
Si la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie légale d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers...
Clause pénale et cessions de droits sociaux : gare à la dénaturation !
Une clause d’un contrat de cession de parts sociales prévoyant que le cédant conserve la partie du prix de cession déjà versée en cas de résolution du contrat n’impose pas un double versement du prix...
Professionnel rédacteur d’une cession de droits sociaux : devoir de mise en garde !
L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et de mise en garde sur les effets et risques des stipulations...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Responsabilité civile d’un dirigeant et exception de chose jugée à l’étranger
La Cour de cassation formule une série de quatre questions préjudicielles destinées à faire la lumière sur l’autorité de force jugée en France d’une décision qui, au Luxembourg, avait débouté une...
Le coemploi confronté à la compétence juridictionnelle internationale
La Cour de cassation pose deux questions préjudicielles sur la compétence juridictionnelle en matière de coemploi. Ainsi, elle interroge la Cour de justice sur l’interprétation du règlement n°...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé
Il résulte de la combinaison de l’article 578 du Code civil et de l’article 39, alinéas 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la...
Responsabilité du gérant de SARL déposant un brevet en son nom propre
Le gérant d’une EURL, unique inventeur d’un procédé breveté, est en droit de déposer le brevet à son nom, même s’il a été convenu par un contrat conclu entre l’EURL et une autre société – mais auquel...
Dissolution pour justes motifs : ne pas confondre dysfonctionnement et paralysie
La Cour de cassation rappelle que la dissolution anticipée d’une société pour justes motifs ne peut être prononcée que si la mésentente entre associés entraîne une paralysie du fonctionnement de la...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Extension de procédure après la résolution d’un plan de continuation commun
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d’autres débiteurs donnant lieu à un plan commun, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des...
Florilège en matière de cession : rappels procéduraux et notion d’interposition de personne
Selon la cour d’appel de Paris, outre plusieurs précisions de nature procédurale, le constat de relations d’affaires existant entre le cessionnaire de l’entreprise et le contrôleur de la procédure...
Responsabilité et sanction pécuniaire du dirigeant : d’une logique à l’autre
Dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, une cour d’appel écarte trois fautes de gestion, deux non causales, l’une non caractérisée. Les fautes qu’elle retient par...
Banqueroute et détermination du point de départ de la prescription
Lorsque l’élément matériel du délit de banqueroute a été réalisé entre le jour du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire,...
Insolvabilité européenne et transfert des contrats de travail
Le litige relatif au transfert d’un contrat de travail rattaché à un établissement français soumis à une procédure secondaire, en raison de la cession d’activité intervenue dans le cadre d’un accord...
Coordination des procédures d’insolvabilité et délai de déclaration des créances
Lorsque le syndic d’une procédure d’insolvabilité principale produit les créances de cette procédure dans une procédure secondaire, les délais de production des créances comme les conséquences de leur...
DOCTRINE
La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal
Dix ans après l’instauration de quotas de femmes dans les conseils, la récente adoption de la loi Rixain poursuit et approfondit l’objectif de parité au sein des entreprises. Principalement abordée...
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