Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
La responsabilité du dirigeant de société en difficulté : serpent de mer ?
Rebattu, le thème de la responsabilité des dirigeants de sociétés en difficulté n’en reste pas moins d’une grande actualité, à l’heure où le groupe de travail sur la simplification des procédures...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
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ÉDITORIAL
La responsabilité du dirigeant de société en difficulté : serpent de mer ?
Rebattu, le thème de la responsabilité des dirigeants de sociétés en difficulté n’en reste pas moins d’une grande actualité, à l’heure où le groupe de travail sur la simplification des procédures...
DROIT COMMUN
La dissolution pour justes motifs ne peut être demandée par la voie oblique
L’action en dissolution d’une société pour justes motifs ne peut être exercée par le créancier personnel d’un associé agissant par la voie oblique, cette action relevant des droits propres attachés à...
Expertise de l’article 1592 du Code civil et erreur grossière dans l’ajustement d’un prix de cession
Le tiers estimateur de l’article 1592 du Code civil désigné par le contrat pour fixer définitivement le prix d’une cession de droits sociaux est tenu par les stipulations contractuelles et ne peut...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Convention de management et risque de redressement URSSAF : l’étau se resserre
Le recours à une convention de management pour rémunérer indirectement un dirigeant par l’intermédiaire d’une société prestataire peut exposer certains groupements à un risque de redressement de la...
L’associé de Schrödinger : évincé de la société… mais encore associé !
La clause litigieuse des statuts d’une SPFPL constituée sous forme de SA prévoit la perte de plein droit de la qualité d’actionnaire de la société et des droits qui s’y attachent en cas de cessation...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL
Le gérant de la SARL est tenu d’une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant...
« Diluer n’est pas abuser » (à propos de l’abus de majorité en matière d’augmentation du capital)
Bien qu’elles aboutissent à diluer de façon spectaculaire les participations minoritaires, ne peuvent caractériser des abus de majorité des décisions d’augmentation de capital sans prime d’émission,...
Si ce n’est le versement des dividendes, ce sera la responsabilité
S’il n’arrive pas à obtenir la rétribution de son apport, un associé démissionnaire d’une société professionnelle peut engager la responsabilité de ses coassociés pour faute, mais il s’expose alors à...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Expert-comptable : distinction entre responsabilité civile et responsabilité pour manquement déontologique
Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Préjudice personnel et préjudice collectif des créanciers : la victoire du préjudice de l’actionnaire ?
Le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Est toutefois recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son...
Extension et report de la date de cessation des paiements : point de départ du délai de prescription
C’est le jugement d’ouverture de la procédure, et non le jugement d’extension, qui marque le point de départ du délai de prescription de l’action en report de la date de cessation des paiements...
CHRONIQUE
Droit fiscal (mars-juin 2026)
Au cours de la période allant du 15 mars 2026 au 30 juin 2026, l’actualité de la fiscalité patrimoniale et des entreprises demeure soutenue. Entre commentaires administratifs attendus et décisions des...
DOSSIER
Propos introductifs
Trois défauts, ou seulement deux ? Rien ne laissait penser, à la lecture du texte initial du projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que l’on trouverait dans la loi...
Article 1865-1 du Code civil : champ d’application du dispositif
Le formalisme désormais imposé aux cessions de parts et actions par l’article 1865-1 inséré dans le Code civil par la loi du 25 juin 2026 pose l’irritante question de l’étendue de son champ...
Les aspects internationaux de l’article 1865-1 du Code civil
Indifférent à la nationalité de la société dont les titres sont cédés, le nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code civil entend saisir des cessions conclues à l’étranger. La lex contractus, dont...
Compliance notariale et contrôle des cessions de parts ou actions des personnes morales à prépondérance immobilière
L’article 1865-1 du Code civil instaure un formalisme de contrôle optionnel pour toute cession de droits sociaux d’une personne morale à prépondérance immobilière. L’acte notarié est une des formes...
Les cessions de droits sociaux d’une personne morale à prépondérance immobilière par acte d’avocat (C. civ., art. 1865-1, 2°)
Introduit en droit français en 2011 puis dans le Code civil en 2016, l’acte d’avocat voit son champ élargi par la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales du 25 juin 2026. Aux côtés de...
L’acte rédigé par un expert-comptable au sens de l’article 1865-1 du Code civil : entre rappel du droit professionnel et risque de nullité latent
L’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ouvre à l’expert-comptable une troisième voie de constatation des cessions de titres de personnes morales à prépondérance...
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