Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
La concurrence des droits post-Brexit en matière de restructuration
Le règlement d’insolvabilité n° 2015/848 et la directive (UE) n° 2019/1023 ont créé un espace européen harmonisé, sans privilège de juridiction et avec une reconnaissance automatique des jugements des...
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
ÉDITORIAL
La concurrence des droits post-Brexit en matière de restructuration
Le règlement d’insolvabilité n° 2015/848 et la directive (UE) n° 2019/1023 ont créé un espace européen harmonisé, sans privilège de juridiction et avec une reconnaissance automatique des jugements des...
ÉCLAIRAGE
La Cour de cassation s’explique sur le contrôle de fait
Le contrôle de fait suppose détenue une majorité de droits de vote en assemblée. Lettre de la chambre commerciale de la Cour de cassation, n° 18, févr. 2026, p. 7 à 10 Dans sa lettre de février 2026,...
DROIT COMMUN
Audition libre du représentant de la société dans le cadre d’une enquête de police
Dans l’arrêt rendu le 25 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que le représentant d’une personne morale bénéficie des garanties prévues par l’article 61-1 du Code de...
Le mandat apparent est plus fort que l’exigence d’une double signature
L’identité de dirigeant de deux sociétés d’un même groupe permet de considérer qu’une convention signée pour le compte de la filiale mais comportant un engagement de la société mère engage cette...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Loi Attractivité : publication du décret concernant les actions à droits de vote multiples et les augmentations de capital réservées
La loi Attractivité avait innové en permettant l’adoption de droits de vote multiples dans le contexte d’une introduction en bourse, et en facilitant la désignation par les organes de direction des...
L’abus de pouvoirs au conseil d’administration : nouvelle pierre à l’édifice du droit des conflits d’intérêts
Encourt la nullité la décision du conseil d’administration contraire à l’intérêt social et prise dans l’intérêt exclusif des administrateurs ou de toute autre personne déterminée, en particulier...
L’inscription en compte, une exigence en recul ?
En cas de résolution judiciaire d’une cession d’actions, le cédant est rétabli de plein droit dans ses droits d’actionnaire dès la date d’effet de la résolution, peu important celle de la...
Dirigeants : rendez les documents sociaux !
Le dirigeant social, qui n’est plus en fonction, doit restituer tous les documents sociaux, administratifs et comptables afférents à la société. Cet arrêt de censure donne des indications...
Une conception originale du « contrôle conjoint de fait »
La cour administrative d’appel de Douai retient la qualification de « contrôle conjoint de fait » qu’elle caractérise sur le fondement de plusieurs indices et en l’absence de tout accord...
Forfait social : assujettissement des rémunérations versées à des administrateurs américains
Cass. 2e civ., F, 8 janvier 2026, 23-14.139, D L'accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, qui ne bénéficie qu'aux travailleurs, salariés ou non-salariés, ressortissants de l'un ou...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Du préjudice subi par le cédant de titres sociaux du fait du dirigeant
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui admet la réparation du préjudice matériel subi par les cédants de titres sociaux du fait de la perte de valeur de ces derniers, et qui condamne à...
Responsabilité et fin de mandat social
Ne pouvait être retenue la responsabilité du dirigeant social au titre de l’accomplissement tardif de la publicité légale dès lors qu’il avait cessé ses fonctions au jour où expirait le délai pour...
Les cogérants et le désistement du désistement
Le désistement d’action effectué par l’un des cogérants d’une SARL produit immédiatement son effet extinctif s’il est porté à la connaissance du greffe avant qu’un autre cogérant ne manifeste son...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur la caractérisation du lien de causalité et de la simple négligence
La Cour de cassation rappelle ici certaines des conditions nécessaires à la condamnation d’un dirigeant social sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif. Doivent être...
CHRONIQUE
Panorama d’actualité du contentieux des sociétés (2025)
La présente chronique livre un panorama des décisions susceptibles d’intéresser les praticiens du contentieux des sociétés rendues en 2025. Il n’est pas question de dresser une liste exhaustive de ces...
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