Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
L’étrange article 1844-12-1 (nouveau) du Code civil
On sait qu’à l’horizon du 1er octobre 2025 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés), la nullité d’une décision sociale...
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
ÉDITORIAL
L’étrange article 1844-12-1 (nouveau) du Code civil
On sait qu’à l’horizon du 1er octobre 2025 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés), la nullité d’une décision sociale...
ACTUALITÉ
Durabilité : publication de la directive « Stop the clock »
PE et Cons. UE, dir. 2025/794 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines...
DROIT COMMUN
Le contrôle préventif des fraudes sociales liées à la dissolution conforté par la Cour de cassation
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 a imposé à toutes les sociétés civiles et commerciales de déposer en annexe du RCS une attestation de régularité sociale et fiscale en même temps que les...
Le délit de harcèlement moral institutionnel : une histoire d’interprétation(s)
Par cet arrêt particulièrement remarqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la répression du harcèlement moral dit « institutionnel ». Afin de lutter contre des pratiques...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
La convention de trésorerie intra-groupe comme fondement de la transmission d’une dette
Une convention de trésorerie intra-groupe ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d’une dette entre la société mère et sa filiale, sauf si une clause le prévoit. Cass. com., F, 12...
La vocation des actions au bénéfice
Il résulte de l’article 1844-1 du Code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d’une valeur nominale identique d’une société anonyme donne droit au même montant de...
Admissibilité du mandat apparent en SAS
Le fait qu’une SAS ne soit, sauf délégation de pouvoir, représentée à l’égard des tiers que par son président n’est pas de nature à priver le tiers de la possibilité d’invoquer l’existence d’un mandat...
Simultanéité d’expertises, de gestion et in futurum : articulation
Après une sollicitation d’explications adressée aux dirigeants d’une SAS, sans réponse satisfaisante de leur part, une demande de nomination d’expert de gestion, appréciée au jour où elle est...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
La renonciation tacite du conjoint de l’époux commun en biens à revendiquer sa qualité d’associé : suite et fin !
Le conjoint peut renoncer tacitement à son droit de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises par son époux employant des biens communs s’il adopte un comportement qui...
Cession forcée des parts sociales nanties : l’exigence du formalisme de protection des droits des associés
Il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour se prévaloir de l’agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la date de...
DOCTRINE
L’ordonnance Nullités : une réforme radicale
L’ordonnance du 12 mars 2025 est une réforme substantielle. Outre le sérieux toilettage des causes de nullité des sociétés qu’elle opère, elle réécrit les causes de nullité des décisions sociales et...
Gains de management package : pour un retour à l’orthodoxie
Les outils de management package qui servent à aligner les intérêts des dirigeants et des associés en associant les premiers à l’accroissement de la valeur actionnariale sont à nouveau sous le feu des...
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