Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
L’irrésistible glissement du droit des sociétés vers un droit sociétal
Le constat de l’éparpillement des normes qui constituent le droit des sociétés demeure plus que jamais d’actualité. Mais l’éparpillement n’est pas que désordre. En effet, il est aujourd’hui pour une...
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
ÉDITORIAL
L’irrésistible glissement du droit des sociétés vers un droit sociétal
Le constat de l’éparpillement des normes qui constituent le droit des sociétés demeure plus que jamais d’actualité. Mais l’éparpillement n’est pas que désordre. En effet, il est aujourd’hui pour une...
ACTUALITÉ
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
D. 2022-680 26 avril 2022 JO, 27 avr. 2022 Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités...
DROIT COMMUN
Nullité des contrats conclus par une société en formation : l’invariable rigueur de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que les actes passés par une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’ayant pas la personnalité juridique lui...
Responsabilité pénale des personnes morales : ménage en matière de défaut d’entretien !
La chambre criminelle de la Cour de cassation retient ici la responsabilité pénale de deux sociétés en matière de défaut d’entretien. Pour ce faire, elle caractérise les conditions de mise en œuvre de...
Cession de droits sociaux : quel taux de l’intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix ?
Le créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d’une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession, n’agit pas pour des...
Le cousinage entre l’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc
La désignation d’un mandataire ad hoc suppose seulement la démonstration par l’associé demandeur d’un juste motif. Cette demande est recevable même lorsqu’elle est formulée à titre subsidiaire pour la...
L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses
Malgré la recevabilité de l’action en responsabilité civile intentée par un créancier social impayé à l’encontre du liquidateur amiable, cette action n’étant prescrite que trois ans à compter la...
Pas d’expertise pour le CSE d’établissement en cas de consultations récurrentes réservées au CSE central
Lorsqu’un accord collectif stipule que les consultations récurrentes ressortent de la seule compétence du CSE central d’entreprise, un CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert en vue de...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Révocation ad nutum des dirigeants de SAS dans le silence des statuts
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la...
Révocation doublement conflictuelle du président et membre d’un directoire
Pour justifier la révocation du président et membre du directoire d’une SA, le juge ne saurait retenir la volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance sans rechercher si la décision de révoquer...
Représentant permanent d’un dirigeant de SAS : possible mais pas garanti
Si, dans le silence de la loi, les statuts d’une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant personne physique, aucune...
Conditions de modification des droits attachés aux actions de préférence
Cet arrêt d’appel précise utilement les conditions dans lesquelles peuvent être modifiés les droits particuliers attachés à une catégorie d’actions de préférence, émises en l’occurrence par une SAS,...
La responsabilité du dirigeant d’une société cotée face aux actionnaires pour diffusion d’informations trompeuses
La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté a faussé la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Société et mandat apparent : pas d’incompatibilité
La Cour de cassation affirme clairement qu’une SARL peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent par les actes d’un salarié, quand bien même les fonctions de gérant de SARL sont soumises à...
Dirigeant de fait ou salarié : question de fond et compétence juridictionnelle
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par les sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Cette qualification, confrontée à celle...
Augmentation de capital de SARL par incorporation de la créance de compte courant d’associé
Rappel étant fait qu’au regard du droit commun, lorsque deux personnes se trouvent débitrices d’une envers l’autre, la compensation s’opère de plein droit, il est jugé que la libération des parts...
À chaque mandataire son office, l’exemple de la convocation de l’assemblée générale d’une SARL
La demande que forme un associé, sur le fondement de l’article L. 223-27, alinéa 7, du Code de commerce et tendant à la nomination d’un mandataire, ne conduit à le désigner que pour convoquer...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
L’expertise in futurum doit en principe être demandée par la voie du référé et non par requête
Ni le grand nombre des commissaires aux comptes susceptibles d’être mis en cause dans des litiges futurs ni la volonté des requérants qu’il soit procédé à une expertise « en temps utile », en...
FUSIONS ACQUISITIONS
Renonciation à la garantie de passif en contrepartie d’une cession de titres à prix minoré
Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt d’appel qui ne recherche pas si l’économie réalisée sur le prix de cession de titres n’impliquait pas de la part du bénéficiaire de la garantie de...
Un apport en nature rémunéré par des BSA ?
La convention par laquelle une personne transfère à une société les parts sociales qu’elle détient dans une autre société et reçoit en contrepartie des BSA s’analyse, non comme un échange, mais comme...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Précisions sur la condition préalable et sur l’élément matériel du délit de banqueroute
Le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce que le juge répressif retienne plusieurs cas de banqueroute à l’encontre d’un même dirigeant de société en difficulté. Par ailleurs, pour entrer en...
DOCTRINE
La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur de droits sociaux
La garantie du fait personnel peut se traduire par l’interdiction imposée au cédant de se rétablir. Toutefois, l’arrêt Linagora du 10 novembre 2021 malmène la jurisprudence antérieure et incite à...
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