Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Le dirigeant de société surendetté : tertium quid ?
Depuis la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le particulier pouvait bénéficier, pour gérer son passif, d’une procédure de surendettement organisée dans le Code de la consommation, quand l’entreprise...
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
ÉDITORIAL
Le dirigeant de société surendetté : tertium quid ?
Depuis la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le particulier pouvait bénéficier, pour gérer son passif, d’une procédure de surendettement organisée dans le Code de la consommation, quand l’entreprise...
ACTUALITÉ
Identification des actionnaires : publication du décret de loi DDADUE 2
D. 2022-888 14 juin 2022 JO, 16 juin 2022 Rappelons à titre liminaire que la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de...
CA de sociétés cotées : vers une directive favorisant une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes ?
Cons. UE et PE, communiqué, 7 juin 2022 Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 7 juin 2022, à un accord politique provisoire sur une nouvelle législation de l'Union européenne (UE)...
DROIT COMMUN
Étendue de la mission et droit à l’information de l’expert-comptable du comité social et économique
Afin d’accomplir sa mission, l’expert-comptable du CSE peut, sous réserve de leur nécessité, exiger de l’employeur la communication d’information ne figurant pas dans la BDESE. Mais l’étendue de sa...
L’associé consommateur
« La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Le mandataire social rémunéré pendant dix ans… après la cessation de son mandat
Viole l’article L. 110-4 du Code de commerce (réd. L. n° 2008-561, 17 juin 2008), l’arrêt d’appel qui retient que l’action en répétition de l’indu de rémunérations de mandataires sociaux d’une société...
L’apport en nature rémunéré par des valeurs mobilières donnant accès au capital
Après avoir énoncé que l’apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n’est pas une vente, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère...
L’office du juge dans l’interprétation des contrats rédigés par des professionnels avisés
Ni le recours à un conseil rompu au droit des affaires ni la circonstance qu’un avenant ait été conclu, ne présume la commune intention des parties et interdirait qu’une clause litigieuse soit...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Mandataire commun d’associés indivis : liberté de vote ?
La mission du mandataire désigné au titre de l’article 1844 du Code civil implique que le mandataire recueille l’avis des indivisaires préalablement aux votes, et non leur accord, et agisse en...
Vaines poursuites à l’encontre d’une société civile dissoute
Lorsque la société civile a été dissoute, liquidée amiablement puis radiée du registre du commerce et des sociétés, le créancier est dispensé de la poursuivre vainement et préalablement. Il peut, de...
Pouvoir de licencier du président d’association : entre continuité et nouvel apport
À défaut de stipulation statuaire reconnaissant ce pouvoir à un autre organe, le pouvoir de licencier revient au président de l’association, même dans l’hypothèse d’une désignation irrégulière de ce...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Élément intentionnel de l’infraction de non-désignation du commissaire aux comptes
L’infraction de non-convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales d’une association est établie, dès lors que le commissaire aux comptes a été désigné plusieurs années avant la tenue...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Rupture brutale et comblement de passif : appréciation de la faute de la « victime »
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif retient que celui-ci a manqué de vigilance en engageant la société...
Réalisation des actifs du Groupe Bernard Tapie : la clause d’agrément à l’épreuve de la liquidation
La cour d’appel d’Aix se prononce ici sur des questions qui, soit n’ont connu aucun encadrement légal (clause d’agrément affectant les biens du débiteur), soit sont traitées de manière très...
Responsabilité pour insuffisance d’actif et direction de fait
Trois enseignements sont à tirer de cet arrêt relatif à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et à la direction de fait. D’abord, l’existence de l’insuffisance d’actif constitue une...
Règlement Insolvabilité : compétence juridictionnelle et déplacement du COMI
La Cour de justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence : en cas de déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur dans un autre État membre après la saisine d’une juridiction...
CHRONIQUE
Droit fiscal
La période allant du 15 mars 2022 au 1er juin 2022 est marquée par une relative accalmie, avant des évolutions futures issues du droit de l’Union européenne (imposition minimale des multinationales et...
DOSSIER
Introduction
Définition. L’apport partiel d’actif est une opération peu – et mal – définie par notre législateur qui lui consacre – seulement – trois articles d’où s’évince l’idée qu’il est l’opération par...
Les conditions de la soumission de l’apport partiel d’actif au régime juridique des scissions
Un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions entraîne une transmission universelle de patrimoine « pour la branche d’activité apportée » même si celle-ci n’est pas constitutive...
La question de la transmission des droits de vote double attachés à une participation apportée
Une participation peut constituer une branche d’activité. Apportée à une autre société, les droits de vote double dont elle bénéficiait se transmettent à la société bénéficiaire de l’apport dès...
L’apport partiel d’actif simplifié
Un apport partiel d’actif peut être soumis au régime juridique des scissions simplifiées. Le champ d’application de ce mécanisme est toutefois plus obscur aujourd’hui qu’il ne l’était par le passé. On...
LIBRE-PROPOS
Résolutions climatiques : l’AMF, incompétente ?
La presse a récemment fait état du refus de l’AMF d’exercer son pouvoir d’injonction pour obtenir d’une société cotée l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée générale d’un projet de...
You just used 1 credit. You have left.