Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Le plan de restructuration, instrument de réfaction du contrat de société
Si ce n’est qu’à l’usage que l’on mesure l’ampleur des bouleversements qu’occasionne une réforme, on peut pronostiquer que ceux qu’emporte pour le droit des sociétés l’ordonnance n° 2021-1193 du 15...
ÉDITORIAL
Le plan de restructuration, instrument de réfaction du contrat de société
Si ce n’est qu’à l’usage que l’on mesure l’ampleur des bouleversements qu’occasionne une réforme, on peut pronostiquer que ceux qu’emporte pour le droit des sociétés l’ordonnance n° 2021-1193 du 15...
DROIT COMMUN
Article 1843-4 du Code civil : nouveau régime du recours contre le jugement du président
La Cour de cassation, par deux arrêts du 25 mai 2022, modifie et précise sa jurisprudence relative au recours contre le jugement du tribunal saisi d’une demande de désignation d’un expert en...
L’intervention du juge des référés dans le fonctionnement des sociétés doit rester exceptionnelle
La révocation du gérant et la désignation d’un administrateur provisoire par le juge des référés ne peuvent être prononcées par le juge des référés qu’à titre exceptionnel, lorsque les conditions...
Administrateur provisoire : distinguer impossibilité de fonctionnement normal et péril imminent
La nomination d’un administrateur provisoire suppose que soient caractérisées distinctement les conditions de blocage ou de dysfonctionnement et celle de péril imminent. En l’espèce, les différents...
Seul le CSE central peut exercer le droit d’alerte économique
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte économique étant subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation...
Adjudication de parts sociales saisies : le notaire est compétent jusqu’au 1er juillet 2022
Pour la première fois, la Cour de cassation tranche la question de savoir si un notaire est compétent pour procéder à la vente aux enchères publiques de parts sociales ayant fait l’objet d’une saisie....
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Convention réglementée et prescription triennale : primauté sous-jacente du droit commun contractuel
La prescription triennale de l’action en nullité fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque leur annulation est demandée pour...
Révocation du dirigeant de SAS en contrariété avec statuts et pacte
Les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont librement organisées, ce qui permet d’en prévoir la révocabilité ad nutum aussi bien que l’irrévocabilité. La révocation intervenue en...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Prescription d’action en nullité de cession de parts sociales et défaut de consentement du cédant
L’action en nullité d’une cession de parts sociales, fondée sur l’absence de consentement, court à compter de la découverte du vice par le prétendu cédant. La publication de l’acte de cession au RCS,...
Actions en responsabilité contre les organes sociaux : appréciation différenciée de la prescription
Les actions en responsabilité contre un dirigeant ou contre un commissaire aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. La...
La société et son dirigeant : deux sources d’information pour l’associé
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion. La procédure d’injonction de...
Convocation irrégulière d’une assemblée et « coutume de l’association »
Est confirmé le jugement annulant l’assemblée générale d’une association convoquée de manière non conforme aux statuts, c’est-à-dire autrement que par le président ou par des membres du conseil...
Responsabilité des dirigeants d’association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée
Par deux arrêts, la Cour de cassation confirme la condamnation des dirigeants d’une communauté religieuse, association non déclarée, à réparer le préjudice subi par deux anciens fidèles en raison de...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Banqueroute par irrégularité comptable manifeste : la « surenchère jurisprudentielle » continue
La banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète au regard des dispositions légales (C. com., art. L. 654-2, 5°) se consomme instantanément par tout manquement...
Précision du périmètre de la règle ne bis in idem à propos de l’« auto-recel »
La Cour de cassation se prononce ici sur le nouveau périmètre du principe ne bis in idem en cas d’« auto-recel ». Elle applique au cas particulier de la gestion d’une société la jurisprudence selon...
Société en liquidation judiciaire : une dissolution possible, mais non automatique
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société n’entraîne pas sa dissolution de plein droit. Mais elle ne rend pas sans objet une demande de dissolution fondée sur une des causes...
DOCTRINE
Usufruit de parts ou actions : quelques éléments de réflexion oubliés ?
À la question ancienne et fameuse « qui, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, a la qualité d’associé ? », la jurisprudence répond désormais en l’attribuant de façon explicite et exclusive au...
Panorama sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a donné naissance à un nouveau statut d’entrepreneur individuel tout en actant la mise en extinction du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée....
LIBRE-PROPOS
Retour – d’humeur – sur la réduction des droits attachés à des actions de préférence dans une SAS
CA, 3e ch., 17 février 2022, 18/07114 On se souvient que la cour d’appel de Lyon a jugé, le 17 février 20221, que la réduction des droits à dividendes dus aux porteurs d’actions de préférence (i) ne...
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