Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
Libéraliser – encore – le droit d’émettre des valeurs mobilières ?
On constate que si l’article L. 228-1 du Code de commerce autorise les sociétés par actions à émettre « toutes valeurs mobilières », consacrant ainsi un principe de libre émission, la réalité est...
N°10 - octobre 2026
N°9 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
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N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
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N°9 - septembre 2025
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N°12 - décembre 2024
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N°9 - septembre 2024
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N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
ÉDITORIAL
Libéraliser – encore – le droit d’émettre des valeurs mobilières ?
On constate que si l’article L. 228-1 du Code de commerce autorise les sociétés par actions à émettre « toutes valeurs mobilières », consacrant ainsi un principe de libre émission, la réalité est...
DROIT COMMUN
Les incidences successorales de la donation d’une somme d’argent apportée au capital d’une société
Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que l’acte d’apport d’une somme d’argent au capital d’une société constitue un acte d’acquisition, au sens de l’article 860-1 du Code civil. Par conséquent,...
Immixtion de la société mère dans les affaires de la filiale et création d’une apparence trompeuse
Une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une...
Refus de réparer la perte de valeur des actions d’un dirigeant mais réparation du préjudice moral : une erreur ?
La circonstance que le préjudice économique, d’origine contractuelle, dont l’héritier d’un dirigeant actionnaire demandait la réparation ne soit pas distinct de celui subi par la société est sans...
Révocation sur démission ne vaut toujours pas !
La révocation du mandat social du DG d’une SAS, qui avait informé la société de sa démission près de trois mois plus tôt, est fautive. Elle l’est d’autant plus que l’intégralité du procès-verbal, et...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Procédure d’agrément des héritiers d’actions de SAS : la Cour de cassation énonce les règles
Il résulte de l’article L. 227-14 du Code de commerce que les statuts de SAS peuvent soumettre toute transmission d’actions à l’agrément préalable de la société. L’héritier d’un associé de SAS, non...
Nullité d’une cession d’actions faite en violation d’une clause de préemption statutaire
Bien qu’inédit, l’arrêt du 8 juillet 2026 présente un intérêt certain. La Cour de cassation retient qu’il résulte de l’article L. 227-15 du Code de commerce que l’annulation d’une cession d’actions...
Quand la cour d’appel a raison… pendant 24 heures !
La prescription par trois mois de l’ancien article L. 235-9, alinéa 3, du Code de commerce s’applique à toute action en contestation d’une décision d’augmentation de capital, quel que soit son...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
La vente des immeubles d’une SCI à l’épreuve de la cohérence des statuts
Le silence de la clause d’objet social sur la vente ne suffit pas à exclure celle-ci du champ des opérations permises. Lorsque les statuts la rangent parmi les actes entrant dans l’objet social et...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
L’ouverture de la procédure collective d’une société absorbée
La cour d’appel de Paris confirme la décision du tribunal qui prononce la liquidation judiciaire d’une société unipersonnelle dissoute et absorbée par son associé unique entre la date de l’assignation...
CHRONIQUE
Première année d’application du « triple test »
Applicable depuis le 1er octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés vient d’achever sa première année d’application effective. À cette...
Droit international et européen des sociétés (oct. 2025 – sept. 2026)
La présente chronique couvre l’actualité du droit international et européen des sociétés du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. Elle est surtout riche de décisions jurisprudentielles, les textes,...
DOCTRINE
La suspension des droits attachés aux actions irrégulièrement émises (C. com., art. L. 225-150)
L’article L. 225-150 du Code de commerce a pour objet de priver de droits de vote et de droits à dividende les actions émises en violation du régime spécial de l’augmentation de capital des sociétés...
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