Joly Sociétés

N°9 - septembre 2022

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Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).

Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).

Summary

Le plan de restructuration, instrument de réfaction du contrat de société

Si ce n’est qu’à l’usage que l’on mesure l’ampleur des bouleversements qu’occasionne une réforme, on peut pronostiquer que ceux qu’emporte pour le droit des sociétés l’ordonnance n° 2021-1193 du 15...

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