L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, une fois dans sa vie, et par simple formulaire !

C. civ., art. 61-3-1 nouv. : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter...

FILIATION

Annulation d’une reconnaissance frauduleuse : conformité à l’intérêt de l’enfant en l’absence de possession d’état

« Elle en a déduit que, dans ce contexte, en l’absence de possession d’état de M. [U] envers [K], ni l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des...

ÉTAT DES PERSONNES

Toilettage et mise à jour des dispositions réglementaires

Le décret tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il prévoit également des dispositions d’application concernant la modification de la...

AUTORITÉ PARENTALE

PERSONNES VULNÉRABLES

Conditions de recevabilité de la requête visant à renforcer la mesure de protection juridique

Selon l’article 442 du Code civil, le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, mais il ne peut renforcer le régime de protection...

ADMINISTRATION LÉGALE

Le défaut d’autorisation du juge des tutelles sanctionné par la nullité relative

« Selon l’article 387-1 du Code civil, l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Les limites de la contribution aux charges du mariage

« Elle en a souverainement déduit que Mme [Z] avait apporté au ménage plus que sa simple contribution aux charges du mariage et que la mise à sa disposition de la somme de 457 000 € par son époux...

ACTION SOCIALE ET RETRAITE

Pension de réversion, bigamie et mariage putatif

CSS, art. R. 161-19-3, al. 2 : « La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension et...

DROIT PÉNAL

Requalification d’une atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans en agression sexuelle : nécessité de respecter les droits de la défense

« (…) les parties civiles, constituées en première instance, qui ne sont plus parties en appel (…) ne peuvent être entendues qu’en qualité de témoins (…) ; les juges ne peuvent statuer que sur les...

SUCCESSIONS

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

L’indemnité de rapport due par le donataire du droit d’usage d’un immeuble dont il est également nu-propriétaire, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après...

DROIT DES ÉTRANGERS

La vie familiale des réfugiés

« (…) la circonstance que le parent et son enfant mineur ont connu des parcours migratoires distincts avant d’être réunis dans l’État membre où l’enfant bénéficie d’une protection internationale...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Application d’office des règles subsidiaires de l’article 10, point a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de succession

« L’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, (…) doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre...

VEILLE