L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°7 - juillet 2023
Sommaire
Absence de qualité à agir du liquidateur d’un GIE contre ses membres
L’action en paiement des dettes d'un GIE est ouverte à ses créanciers qui seuls peuvent poursuivre ses membres sur le fondement de l’article L. 251-6 du Code de commerce, le liquidateur de ce...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
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N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Absence de qualité à agir du liquidateur d’un GIE contre ses membres
L’action en paiement des dettes d'un GIE est ouverte à ses créanciers qui seuls peuvent poursuivre ses membres sur le fondement de l’article L. 251-6 du Code de commerce, le liquidateur de ce...
ORGANES
Le mandataire judiciaire peut être inscrit sur la liste des experts judiciaires
La profession de mandataire judiciaire n’est pas en soi incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise. Cass. 2e civ., F, 15 juin 2023, 23-60013, B Un...
SURENDETTEMENT
L’effacement possible des dettes tenant à un versement indu de RSA
« Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées, quelle que puisse être leur éventuelle origine frauduleuse, comme relevant des dettes ayant pour...
SÛRETÉS
Droit de suite né d’une sûreté réelle et répartitions en procédure collective
Le créancier d’un précédent propriétaire, qui exerce son droit de suite contre l’acquéreur du bien grevé de la sûreté, participe, dans la procédure collective de l’acquéreur, aux distributions au même...
PROCÉDURE
Dessaisissement, instance en cours et droit propre du débiteur
« Le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur...
Compétence du juge-commissaire pour résoudre les difficultés liées à l’inventaire
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter. Cass. com., F, 24 mai...
Le dessaisissement empêche la demande reconventionnelle en responsabilité et en compensation
Le droit pour le débiteur dessaisi par l’effet du jugement de liquidation judiciaire de contester une créance dans une instance en cours n’implique pas qu’il puisse seul faire une demande...
CRÉANCIERS
Inéligibilité de la créance de taxe foncière au traitement préférentiel
La créance de taxe foncière n’est pas née des besoins de la vie courante du débiteur personne physique au sens de l'article L. 641-13 du Code de commerce. Cass. com., F, 24 mai 2023, 21-16004, B Au...
Répartition des porteurs d’OCEANE au sein des classes de parties affectées : suite
« La directive ayant lié la notion de détenteur de capital à la détention effective d’une participation au capital, l’article L. 626-30, I, du Code de commerce ne peut être interprété, s’agissant du...
PÉRIODE SUSPECTE
Une belle illustration de l’action en rapport
Le paiement par chèque est soumis à l’action en rapport s’il « constitue un paiement effectué par un tiers pour le compte de la société débitrice ». Cass. com., F, 24 mai 2023, 21-21424, B Les avocats...
CRÉANCIERS
Qualité de partie affectée de l’AGS, subrogée dans les droits du salarié
« L’AGS, subrogée dans les droits des salariés, ne bénéficie pas de la transmission du droit de ne pas être affecté par le projet de plan de redressement établi en présence de classes de parties...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire et préjudice personnel des tiers
Reprenant une solution bien établie, l’arrêt rappelle les conditions de recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Modalités de prise de décisions par l’administrateur provisoire
Sauf urgence, l’administrateur provisoire doit, avant de prendre les décisions qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission, recueillir l’avis du conseil syndical. CA, 23 mars...
ACTUALITÉS
Congrès annuel de l'IFPPC
Information et inscription : www.ifppc.fr Du jeudi 21 au dimanche 24 septembre 2023, l’IFPPC organise son 39e congrès national à Stockholm. Au programme : – quelle place pour la responsabilité...
VEILLE
Rémunération des AJ/MJ : adaptation des tarifs à l’ordonnance insolvabilité
D. 2023-434 3 juin 2023 JO, 4 juin 2023 Un décret du 3 juin 2023 modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce relatives à la rémunération des...
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